Le Droit de savoir express

Nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de cartes de crédit prépayées

- Luc Thibaudeau

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Le 24 octobre 2012, le gouvernement Harper a annoncé qu’il entendait adopter une nouvelle règlementation pour protéger les consommateurs qui utilisent des cartes de crédit prépayées afin qu’ils soient davantage en mesure de choisir les formes de paiement qui conviennent le mieux à leurs besoins. Ces produits de paiement prépayés permettent notamment aux consommateurs d’effectuer des achats ou de retirer de l’argent grâce à un réseau de paiements comme American Express, MasterCard ou Visa au moyen de fonds qui ont été payés d’avance à une institution financière. Ce ne sont pas des cartes de crédit à proprement parler puisqu'il faut avancer les fonds à l'avance pour pouvoir les utiliser mais elles offrent toutefois plusieurs des mêmes avantages tels que la possibilité de faire des achats en ligne ou des réservations par téléphone. L'utilisation de ces cartes prépayées n’entraîne pas de frais d’intérêt mais les institutions financières qui les émettent imposent souvent des frais d’utilisation ou d’activation. De plus, certaines cartes prépayées peuvent avoir une date d’expiration qui, une fois dépassée, entraîne la perte du solde inutilisé sur la carte.

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