Le Droit de savoir express

Communiqué de presse du ministère des Finances du Québec
Consultation sur la Règle du 20 %

- Jean Martel et Jean-Philippe Joyal

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Le 18 avril 2017, le ministère des Finances du Québec a annoncé la tenue d’une consultation publique sur la Loi sur la distribution de produits et services financiers qui limite la participation des institutions financières dans les cabinets de courtages en assurance de dommages.

Cette consultation vise à obtenir les commentaires des consommateurs et des membres de l’industrie sur la pertinence de la règle qui interdit aux institutions financières de détenir plus de 20 % des actions d’un cabinet inscrit dans la discipline de l’assurance de dommages et qui agit par l’intermédiaire d’un courtier en assurance de dommages (la « Règle du 20 % »).

Le ministère des Finances cherche notamment des réponses aux questions suivantes :

  • Est-ce que la disposition limitant la propriété des cabinets de courtage en assurance de dommages garantit l’objectivité du courtier et évite adéquatement les conflits d’intérêts?
  • Pouvons-nous encadrer les conflits d’intérêts sans imposer de règles de propriété relatives aux cabinets de courtage en assurance de dommages?
  • Qu’est-ce qui justifie la différence entre l’assurance de personnes et l’assurance de dommages?
  • Si la Règle du 20 % était supprimée, devrait-on revoir la règle concernant les liens d’affaires et celle relative aux titres des représentants, pour s’assurer que le consommateur est bien informé?

La période de consultation se termine le 23 juin 2017.

Le sujet de la propriété des cabinets en assurance de dommages suscite depuis fort longtemps des débats dans le secteur des services financiers du Québec. Lors de son adoption en 1988, la Règle du 20 % visait à assurer l’indépendance des courtiers, éviter les conflits d’intérêts et garantir l’objectivité de leur prestation de services.

Dix ans plus tard, à la suite du Rapport quinquennal sur la mise en œuvre de la Loi sur les intermédiaires de marchés, de nouvelles règles ont été adoptées relativement à la divulgation de liens d’affaires et à l’interdiction pour les institutions financières de détenir plus de 49 % des actions d’un cabinet de courtier en assurance cotées en bourse.

Des changements dans les modèles d’affaires du secteur de l’assurance, les attentes des consommateurs eu égard aux méthodes de distribution de produits d’assurance, la capacité du secteur de s’adapter aux exigences du marché, de même que l’absence d’une règle équivalente à la Règle du 20 % dans les autres provinces canadiennes, amènent aujourd’hui le ministère des Finances à réévaluer la pertinence de conserver la Règle du 20 %.

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