Le Droit de savoir express

Un entrepreneur reconnu coupable d’homicide involontaire

- Jean Sébastien Massol

Le 1er mars 2018, le juge Pierre Dupras de la Cour du Québec a mis fin à une saga judiciaire en reconnaissant la culpabilité de l’entrepreneur Sylvain Fournier à une accusation d’homicide involontaire 1. Cette accusation faisait suite au décès d’un travailleur qui avait été enseveli dans une tranchée non sécurisée lors d’un accident de travail survenu en 2012.

Bien que les tribunaux québécois et canadiens aient déjà reconnu la culpabilité de certains employeurs qui faisaient face à des accusations de négligence criminelle suite à un accident de travail2, la condamnation d’un employeur à une accusation d’homicide involontaire coupable résultant d’une violation de la législation en matière de santé et sécurité au travail constitue une première.

Dans cette affaire, la contravention de l’entrepreneur à l’obligation établie à l’article 3.15.3 du Code de sécurité pour les travaux de construction3 d’étançonner solidement les parois d’une excavation s’est avérée particulièrement déterminante.

Cette décision réitère une fois de plus l’importance pour les employeurs de respecter la législation en matière de santé et sécurité du travail et de mettre en place des actions concrètes en matière de prévention.

À noter que l’audition sur la peine aura lieu le 9 mai prochain à Montréal.

 

 

  1. R. c. Fournier, C.Q., no 500-01-088108-136 (décision sur culpabilité rendue le 1er mars 2018
  2. Voir ici notre commentaire sur les décisions récentes en matière de négligence criminelle.
  3. Code de sécurité pour les travaux de construction, RLRQ c S-2.1, r 4

 
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