Le Droit de savoir

Nouvelles règles de financement et de gouvernance des régimes de retraite à prestations déterminées : le législateur se prononce

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Le 14 juin dernier, le projet de loi no 30 intitulé la Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration a été déposé à l'Assemblée nationale par Mme Michèle Courchesne, ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

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