Pierre Marc JohnsonAd. E., G.O.Q., MSRC Avocat-conseil

Pierre Marc JohnsonAd. E., G.O.Q., MSRC Avocat-conseil

Bureau

  • Montréal

Téléphone

514 877-3035

Télécopieur

514 871-8977

Admission au barreau

  • Québec, 1971

Langues

  • Anglais
  • Français

Profil

Avocat-conseil

Pierre Marc Johnson est avocat-conseil et agit à titre d’avocat principal et conseiller stratégique lors de négociations commerciales pour des partenariats internationaux relatifs à l’investissement, aux nouvelles technologies de l’information, au secteur biomédical, au divertissement, et aux produits financiers.

Ancien premier ministre du Québec, juriste et médecin, il est reconnu pour son expertise dans les domaines du commerce international, des négociations et des partenariats internationaux ainsi que du droit de l’environnement, du droit de la santé et des politiques publiques. Il possède en outre une vaste expérience en négociations internationales auprès des Nations Unies en matière d’environnement et de développement.

Depuis 2009, il est le négociateur en chef du gouvernement du Québec dans le projet d'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), et a occupé ces mêmes fonctions dans le dossier du bois d’œuvre opposant le Canada et les États-Unis.

Me Johnson a été conseiller auprès de la Commission de coopération environnementale (CCE), organisation internationale créée par le Canada, le Mexique et les États-Unis aux termes de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE). Il avait joué un rôle similaire en 2003 dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification (CNUCLD).

Coauteur de The Environment and NAFTA — Understanding and Implementing the New Continental Law, publié par Island Press et de Beyond Trade, the Case for a Broadened International Governance Agenda, il est également l’initiateur de nombreux travaux et articles sur le commerce international, la mondialisation et l’environnement. Son expertise et son expérience l’amènent à être invité à conseiller ici comme à l’étranger des gouvernements et des institutions, à participer à des travaux de comités consultatifs et à prononcer des conférences sur les principes et effets de la mondialisation.

Il a siégé à titre d’administrateur ou de membre de comités aviseurs auprès d’une vingtaine d’importantes sociétés et il siège présentement au conseil d’administration de sociétés évoluant dans les secteurs biopharmaceutique, de la production cinématographique et minier.

Mandats représentatifs

  • Représentation du gouvernement du Québec dans les négociations visant à mettre un terme au contentieux commercial avec les États-Unis relativement au bois d’œuvre résineux.
  • Président de la Commission d’enquête sur l’effondrement d’une partie du viaduc de la Concorde (2007)

Activités professionnelles et communautaires

  • Institut Veolia pour l’Environnement (prospective), Paris
  • Président du conseil d’administration du Centre Jacques Cartier, Lyon
  • Président du conseil d’orientation du Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal (CÉRIUM)

Distinctions

  • The Best Lawyers in Canada (Woodward / White) en matière d'arbitrage international, depuis 2012
  • Avocat émérite par le Barreau du Québec, 2017
  • Université Claude Bernard Lyon I, en France et de Université de Montréal, docteur honoris causa
  • Membre de la Société royale du Canada, Grand Croix de l’Ordre de la Pléiade et grand officier de l’Ordre national du Québec
Best Lawyers 2022

Formation

  • M.D., Université de Sherbrooke, 1975
  • LL.L., Université de Montréal, 1970
  • B.Sc., Collège Jean-de-Brébeuf, 1967

Conseils et associations

  • Thérillia (biopharmaceutique)
  • Muse (production cinématographique)
  • Métaux Blackrock (minière)
  • Comités aviseurs de Gestion Juste pour Rire (productions d’arts de la scène)
  • Cycle Capital (fonds de technologies de l’environnement)

Spécialités

  • Arbitre
  1. Nouvel ALENA : 8 grands changements

    Le Canada et les États-Unis sont parvenus à une entente sur la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain ( « ALÉNA » ) le 30 septembre 2018, soit le délai imposé par les États-Unis. Cet accord, nommé le United States-Mexico-Canada Trade Agreement1 (ci-après, le « USMCA » ou l’ « Accord »), vient changer le cadre juridique en place depuis plus de vingt ans. Dès la fin des négociations, une question se posait déjà : comment le USMCA affectera-t-il les entreprises canadiennes? En attendant une analyse plus pointue du USMCA, qui devrait entrer en vigueur en 2020, le texte qui suit se veut un résumé des changements apportés à l’ALÉNA dans le cadre du nouvel Accord. Un plus grand accès américain aux marchés canadiens des produits laitiers, des œufs et de la volaille Les doléances américaines en matière d’accès au marché des produits laitiers remontent bien avant la présidence de Donald Trump, les États-Unis étant dans une situation de surplus chroniques depuis plusieurs années.  Ainsi, en matière de produits laitiers : 1)    Après avoir perdu l’accès de 3,25 % négocié dans le cadre du Partenariat Trans-Pacifique (PTP) lors de leur retrait en janvier 2017, les États-Unis ont obtenu une ouverture de 3,6 % du marché canadien. Pour les producteurs canadiens, cela signifie une augmentation de l’accès au marché par les producteurs américains. 2)    Le Canada a accepté de mettre fin à l’accord de prix de classe 7 conclu en 2016, qui avait restreint les exportations américaines de lait ultrafiltré utilisé pour fabriquer des produits laitiers. Le USMCA aura également un impact dans d’autres secteurs de l’alimentation. Le Canada a octroyé aux États-Unis un plus grand accès pour les œufs, la dinde, la volaille, les œufs d’incubation et les poussins, une mesure qui prendra effet dès l’entrée en vigueur du USMCA. Le Gouvernement canadien a cependant annoncé qu’il dédommagera les producteurs pour l’augmentation des quotas d’importation. En contrepartie de ces concessions, le Canada a obtenu un accès plus étendu pour ses exportations de sucres raffinés et de produits sucrés, ainsi que pour certains produits laitiers.  Les tarifs américains justifiés par la sécurité nationale (article 232) : pas de fin en vue Bien qu’il soit agi d’une préoccupation très importante du Canada, les États-Unis n’ont pas accepté de lever les tarifs sur l’acier et l’aluminium imposés au nom de la sécurité nationale. Ils ont indiqué qu’il s’agissait de discussions indépendantes du USMCA et des pourparlers seront entrepris séparément dans un avenir indéterminé. Néanmoins, le USMCA prévoit une exemption de tarifs automobiles applicable à tout tarif que les États-Unis pourraient imposer dans ce secteur à l'avenir (sous réserve de certaines limites). La propriété intellectuelle : de nouveaux standards Le USMCA reprend en grande partie les demandes formulées par les États-Unis dans le cadre de la négociation du PTP : 1)    La protection applicable aux droits d’auteurs sera prolongée de vingt ans, passant de 50 à 70 ans. 2)    La protection des données relatives aux médicaments fabriqués à partir de cellules biologiques a été prolongée de deux ans, passant de huit à dix ans, ce qui aura une incidence sur les fabricants de génériques. 3)    La protection de certaines appellations géographiques. La taxe de vente et les droits de douane : les niveaux de minimis seront augmentés Le niveau de minimis en vigueur à l'heure actuelle pour la taxe de vente et les droits de douane est de 20 $, un montant qui n’a pas bougé depuis près de quarante ans et au-delà duquel le Canada pouvait imposer des tarifs. Avec le nouvel Accord, le seuil de minimis passe dorénavant à 40 $ pour que la taxe de vente soit imposée et à 150 $ pour des droits de douane soient exigés. Il s’agit d’une « victoire » canadienne sur la demande initiale des États-Unis qui voulaient porter ce seuil à 800 $, ce qui aurait perturbé considérablement le commerce de détail au Canada.   Maintien de l’exception culturelle « Victoire » pour le Canada, l’exception culturelle demeure. Ainsi, aucun étranger ne pourra acquérir de médias canadiens, qu’ils soient écrits, radiophoniques ou télévisuels. Cependant, l’application en matière numérique demeure incertaine.   Mécanismes de résolution des différends : des victoires et des défaites Le Chapitre 19 demeure. Le Canada conserve la possibilité de demander l’arbitrage si des tarifs et quotas étaient imposés pour cause de dumping ou de subventionnement contraire à la législation américaine et aux règles appliquées dans le cadre du commerce international. La stabilité en cette matière était d’une importance vitale pour le Canada. En effet, ce chapitre avait historiquement permis au Canada de remporter des victoires importantes contre les États-Unis, notamment en matière de bois d'oeuvre. Cependant, le Chapitre 11 portant sur le règlement des différends entre investisseurs et État, qui protége les investissements dans les autres États membres de la zone de libre-échange, a presque entièrement disparu. Il ne s’appliquera maintenant qu’à certains investissements faits avant l’entrée en vigueur du USMCA. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État demeurera cependant en vigueur avec le Mexique en vertu de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Le secteur de l’automobile : un recentrage sur l’Amérique du Nord Le Canada a obtenu une exemption de tarifs pour les véhicules qu’il exportera dans la mesure où les exportations de véhicules ne dépassent pas 2,6 millions d’unités par année (environ 1 million de plus que la production actuelle) et 32,4 milliards de dollars américains de pièces. En contrepartie, les États-Unis ont obtenu que les règles d’origines soient modifiées. Les véhicules en franchise de tarifs doivent dorénavant comporter non pas 62,5 % de pièces fabriquées en Amérique du Nord, mais 75 %. Ce faisant, moins de pièces étrangères pourront entrer dans l’assemblage de véhicules fabriqués dans la zone, ce qui pourrait signifier une augmentation de la demande pour le secteur industriel des pièces automobiles du Québec. À terme, 40 % des pièces devront provenir d’usines où le salaire horaire est minimalement de 16 dollars américains. En parallèle, l’Accord prévoit que le processus de syndicalisation des travailleurs devra être plus aisé. Si cet élément n’a pas un grand impact au Canada, le Mexique, en revanche, s’en verra grandement touché. La clause crépusculaire : une concession américaine Une demande contentieuse et insistante des États-Unis portait sur l’adoption d’une clause crépusculaire (sunset clause) prévoyant la renégociation ou la terminaison de l’Accord tous cinq ans. Une telle disposition aurait créé de l’incertitude pour les entreprises et aurait eu une incidence sur les investissements. Ce qui est maintenant prévu est un premier terme de 16 ans. Par la suite, 6 ans après l’entrée en vigueur de l'Accord, un processus de révision sera enclenché afin d’évaluer son fonctionnement. Au terme de la révision, les parties pourront signaler leur intention de poursuivre pour un second terme de 16 ans aux mêmes conditions, faute de quoi elles pourront en renégocier de nouvelles. Et la suite ? On estime que le texte sera signé le 30 novembre 2018. Cependant, l’approbation du Congrès américain n’aura lieu qu’en 2019 et l’entrée en vigueur n’aura probablement pas lieu avant 2020. Dans l’intervalle, l’ALÉNA demeure en vigueur. Dans l’attente, nous continuerons à étudier le USMCA et les incidences possibles de celui-ci sur nos clients. Nous sommes disponibles pour répondre à toute question.   Le texte du nouvel accord a été publié le 30 septembre sur le site du U.S. Trade Representative.

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  2. Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente

    L’entrée en vigueur provisoire 90 % de l’Accord sera en vigueur Date encore incertaine, mais possiblement dès juin 2017   L’Accord en six points Accès au marché de l’Union européenne composé de 28 États et 500 millions de consommateurs Élimination des droits de douane sur 98 % des lignes tarifaires Accroissement projeté des exportations du Québec vers l’Union européenne de 324 M $ par année d’ici 2022 Augmentation des échanges avec l’Europe estimée à 20 % Accès au vaste marché public européen Impact sur tous les domaines de l’économie, des services aux ressources naturelles en passant par l’agriculture et le secteur manufacturier   À la veille de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange Canada-Europe, comprendre ses implications devrait figurer sur la liste de priorités de toute entreprise qui souhaite prendre de l’expansion au cours des prochaines années. Le vote tenu le 15 février dernier au Parlement européen en faveur de la ratification de cet accord rend son entrée en vigueur imminente. L’Accord ouvrira les portes du vaste marché européen aux entreprises canadiennes, un marché représentant en moyenne des milliers de milliards de dollars par an et comptant plus de 500 millions de personnes. Entrée en vigueur provisoire imminente À la suite du vote historique du Parlement européen en faveur de la ratification de l’Accord économique et commercial global (« AECG » ou « Accord »), l’une des plus importantes zone de libre-échange au monde est sur le point de voir le jour. Ce vote a été tenu le lendemain de l’adoption par la Chambre des communes à Ottawa du projet de loi C-30 et son renvoi au Sénat. Ce projet de loi a pour objectif d’enclencher les modifications législatives nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord au Canada. Ces étapes importantes franchies au cours des dernières semaines rendent possible une entrée en vigueur provisoire de l’Accord dès cet été. En quoi l’entrée en vigueur de l’Accord sera-t-elle provisoire ? Au moment de l’entrée en vigueur provisoire, seules les dispositions sur les recours investisseur-État et une disposition sur la criminalisation du Camcording n’entreront pas en vigueur. C’est donc dire que l’ensemble de l’Accord s’appliquera sur les deux territoires : disparition de 99 % des tarifs industriels et 95 % des tarifs agro-alimentaires. Les modifications législatives en cours au Canada emporteront notamment l’ouverture des marchés publics au Canada par les provinces et les organisations qui en dépendent, dont les secteurs de l’éducation, de la santé et des municipalités. À l’abolition des tarifs douaniers s’ajoutera une réduction des formalités administratives ainsi que des obstacles techniques au commerce. Les dispositions de l’Accord permettront aux entrepreneurs canadiens de faire effectuer les essais des produits qu’ils destinent au marché européen et les faire certifier au Canada, évitant ainsi les frais liés à la certification et réduisant les délais. L’AECG améliorera aussi l’accès au commerce de services, facilitera la mobilité de la main-d’oeuvre et fournira un accès aux marchés publics européens. Conclusion Une fois l’Accord entré en vigueur, le Canada aura un accès sans pareil aux deux plus importants marchés mondiaux, soit le marché nordaméricain régi par l’ALENA et celui de l’Union européenne grâce à l’AECG. Les entreprises québécoises auront grand avantage à s’attarder aux nouvelles occasions d’affaires et de partenariats qu’entraînera l’application de l’Accord afin de bénéficier de cet accès préférentiel et de faire prospérer leur entreprise.

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  3. La Loi Helms-Burton et ses conséquences pour les investisseurs canadiens : où en sommes-nous à l’aube d’un rapprochement entre les États-Unis et Cuba?

    INVESTISSEMENTS CANADIENS À CUBA La Loi Helms-Burton et ses risques pour les investisseurs canadiens à Cuba Recommandations aux investisseurs Perspectives face au dégel des relations entre les États-Unis et Cuba À la suite de l’annonce du rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, plusieurs intervenants canadiens du milieu des affaires ont été sollicités par des promoteurs en vue de considérer divers projets d’investissement en sol cubain1. Or, les ressortissants canadiens considérant investir à Cuba doivent savoir que le dégel des relations diplomatiques entre les autorités américaines et cubaines n’a pas (encore) été suivi de la mise au rancart de l’un des principaux obstacles à la réalisation d’investissements canadiens en sol cubain, soit la Loi Helms-Burton. Une remise en contexte s’impose. En mars 1996, les États-Unis adoptaient la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, mieux connue sous le nom de Loi Helms- Burton2. Cette loi a été adoptée à la suite d’un incident survenu la même année lors duquel deux avions civils américains appartenant à une organisation anticastriste ont été abattus par Cuba. Elle visait à renforcer et codifier l’embargo économique sur Cuba afin d’éliminer, à terme, le régime de Castro au profit d’une démocratie. Cette loi a immédiatement été vigoureusement contestée par la communauté internationale, particulièrement eu égard aux deux dispositions les plus importantes, soit les titres III et IV de la Loi, comme violant le droit international et ne respectant pas le principe de souveraineté nationale. Titre III – « Trafic » de biens confisqués Le titre III de la Loi confère aux entreprises et ressortissants américains le droit de poursuivre en sol américain quiconque se livre, depuis le 1er novembre 1996, au « trafic » de biens leur ayant été confisqués par l’état cubain. La définition de « trafic » est très large et englobe notamment le fait pour une personne, consciemment et intentionnellement, de vendre, transférer, distribuer, effectuer des opérations financières, disposer de toute autre manière de biens confisqués, ou acheter, recevoir, posséder, contrôler, gérer ou détenir un intérêt dans des biens confisqués ainsi qu’exercer une activité commerciale utilisant ou bénéficiant de toute autre manière de biens confisqués3. Il est prévu que le titre III de la Loi peut être suspendu par le président américain pendant une durée de six mois. Jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre du titre III a toujours été suspendue. Malgré cette suspension, le risque pour les investisseurs canadiens, surtout s’ils ont des biens ou des filiales aux États-Unis, n’est pas complètement absent. C’est pourquoi nous recommandons aux investisseurs canadiens envisageant de mener des opérations en territoire cubain de conduire par prudence des vérifications diligentes visant à s’assurer que leurs activités commerciales et les compagnies cubaines avec lesquelles ils font affaire, le cas échéant, n’impliquent aucune opération qui pourrait être assimilée à un trafic sur des biens confisqués. Titre IV – Exclusion d’étrangers du territoire des États-Unis Le titre IV de la Loi vise l’exclusion du territoire des États-Unis et le refus de délivrance de visas d’entrée aux dirigeants et aux administrateurs d’entreprises qui sont liés au trafic de biens confisqués, ainsi qu’aux membres de leur famille. À l’heure actuelle, le titre IV de la Loi s’applique toujours à tout ressortissant étranger, qu’il soit canadien ou autre. Réponse du Canada Pour contrecarrer la Loi Helms-Burton, le Canada a modifié en octobre 1996 la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères4. Cette loi prévoit notamment à son article 7.1 que « les jugements rendus en vertu de la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ne sont ni reconnus ni exécutoires au Canada. » La loi interdit aux ressortissants canadiens de communiquer de l’information en application de la Loi Helms-Burton (article 3(1)). Elle permet en outre aux ressortissants canadiens condamnés aux États-Unis en vertu de la Loi Helms- Burton de poursuivre le demandeur au Canada en recouvrement des sommes qu’ils auraient payées aux États-Unis, incluant les frais d’avocats (article 9). Ces deux lois contradictoires créent toujours, jusqu’à nouvel ordre, une confusion et une incertitude pour les entreprises canadiennes qui ont des activités ou des filiales aux États-Unis, car elles se retrouvent devant le dilemme de devoir se conformer à l’une ou l’autre des deux lois. Vers une normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis Le 20 juillet 2015, Cuba et les États-Unis rétablissaient leurs relations diplomatiques avec la réouverture de leurs ambassades respectives. Ce récent réchauffement des relations entre les deux pays ouvre la voie à une normalisation de leurs relations économiques. La levée des sanctions économiques passera notamment par l’abolition de la Loi Helms-Burton par le Congrès américain, le président américain ne pouvant que suspendre temporairement l’application des dispositions du titre III de la Loi. Conclusion Les investisseurs canadiens ont vécu 20 ans avec la Loi Helms-Burton. Ils ont néanmoins dû s’en accommoder et tenir compte du risque encouru en investissant à Cuba. Des entreprises minières ont dû renoncer à toute activité commerciale avec des entreprises aux États-Unis alors que leurs dirigeants sont toujours interdits de territoire aux États-Unis. Le dégel des relations entre les États-Unis et Cuba, s’il n’est pas encore synonyme d’abrogation de la Loi, laisse présager une possible levée progressive de l’embargo. Si tel est le cas, les entreprises canadiennes pourront ainsi poursuivre, voire augmenter leurs activités à Cuba tout en développant leurs relations commerciales avec les États-Unis. Les investisseurs américains pourront aussi investir dans les entreprises canadiennes actives à Cuba. Cela dit, une nouvelle concurrence américaine devra inciter les entreprises canadiennes à maintenir leur compétitivité si elles veulent conserver leur rôle de premier plan comme partenaire économique de Cuba. 1 Voir à titre d’exemple : http://www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/document.jsp?did=159128. 2 Accessible en ligne : http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Documents/libertad.pdf. 3 Section 4(13) de la Loi Helms-Burton. 4 L.R.C. (1985), ch. F-29.

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  1. 67 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2023

    Lavery est heureux d’annoncer que 67 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2023. Lawyer of the Year Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2023 du répertoire The Best Lawyers in Canada : René Branchaud : Natural Resources Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Bernard Larocque : Legal Malpractice Law Patrick A. Molinari : Health Care Law Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mergers and Acquisitions Law / Mining Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation / Corporate and Commercial Litigation / Product Liability Law Dominic Boivert : Insurance Law (Ones To Watch) Luc R. Borduas : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Daniel Bouchard : Environmental Law Laurence Bourgeois-Hatto : Workers' Compensation Law René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Equipment Finance Law / Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law Jules Brière : Aboriginal Law / Indigenous Practice / Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Mergers and Acquisitions Law / Corporate Law Marie-Claude Cantin : Insurance Law / Construction Law Brittany Carson : Labour and Employment Law Eugene Czolij : Corporate and Commercial Litigation France Camille De Mers : Mergers and Acquisitions Law (Ones To Watch) Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Raymond Doray : Privacy and Data Security Law / Administrative and Public Law / Defamation and Media Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Chloé Fauchon : Municipal Law (Ones To Watch) Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Energy Law / Corporate Law Pierre Marc Johnson, Ad. E.  : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Professional Malpractice Law / Class Action Litigation / Insurance Law / Legal Malpractice Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Workers' Compensation Law / Labour and Employment Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Despina Mandilaras : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari : Health Care Law André Paquette : Mergers and Acquisitions Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers and Acquisitions Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law / Structured Finance Law Judith Rochette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Ian Rose FCIArb : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Chantal Saint-Onge : Corporate and Commercial Litigation (Ones To Watch) Éric Thibaudeau : Workers' Compensation Law André Vautour : Corporate Governance Practice / Corporate Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law Ces reconnaissances sont une démonstration renouvelée de l’expertise et de la qualité des services juridiques qui caractérisent les professionnels de Lavery.

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  2. 68 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2022

    Lavery est heureux d’annoncer que 68 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2022. Lawyer of the Year Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2022 du répertoire The Best Lawyers in Canada : Caroline Harnois : Family Law Mediation Bernard Larocque : Professional Malpractice Law   Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Josianne Beaudry : Mining Law / Mergers and Acquisitions Law Dominique Bélisle : Energy Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Mergers and Acquisitions Law / Real Estate Law / Equipment Finance Law Dominic Boisvert : Insurance Law (Ones To Watch) Luc R. Borduas : Corporate Law Daniel Bouchard : Environmental Law Jules Brière : Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Marie-Claude Cantin : Construction Law / Insurance Law Charles Ceelen-Brasseur : Corporate Law (Ones To Watch) Eugène Czolij : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Michel Desrosiers : Labour and Employment Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law / Defamation and Media Law / Privacy and Data Security Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Isabelle Duval : Family Law Chloé Fauchon: Municipal Law (Ones To Watch) Philippe Frère : Administrative and Public Law Simon Gagné : Labour and Employment Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Marie-Josée Hétu : Labour and Employment Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Corporate Law / Energy Law Pierre Marc Johnson, Ad. E., G.O.Q., MSRC : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Guillaume Laberge : Administrative and Public Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Class Action Litigation / Insurance Law / Professional Malpractice Law Myriam Lavallée : Labour and Employment Law Guy Lavoie : Labour and Employment Law / Workers’ Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Carl Lessard : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Josiane L'Heureux : Labour and Employment Law Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC : Health Care Law André Paquette : Mergers and Acquisitions Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers & Acquisitions Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law Marc Rochefort : Securities Law Judith Rochette : Professional Malpractice Law Ian Rose : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Éric Thibaudeau : Workers' Compensation Law Philippe Tremblay : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation Jean-Philippe Turgeon : Franchise Law André Vautour : Corporate Law / Energy Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Private Funds Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law

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  3. 64 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2021

    Lavery est heureux d’annoncer que 64 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2021. Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2021 du répertoire The Best Lawyers in Canada : René Branchaud : Natural Resources Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law  Édith Jacques : Energy Law André Vautour : Technology Law Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Pierre-L. Baribeau : Labour and Employment Law Josianne Beaudry : Mining Law / Mergers and Acquisitions Law Dominique Bélisle : Energy Law Laurence Bich-Carrière : Class Action Litigation René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Étienne Brassard : Mergers and Acquisitions Law Luc R. Borduas : Corporate Law Daniel Bouchard : Environmental Law Jules Brière : Administrative and Public Law / Health Care Law Myriam Brixi : Class Action Litigation Benoit Brouillette : Labour and Employment Law Richard Burgos : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Marie-Claude Cantin : Construction Law / Insurance Law Louis Charette : Aviation Law / Insurance Law / Product Liability Law / Transportation Law Eugène Czolij : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Corporate Law / Mergers and Acquisitions Law Michel Desrosiers : Labour and Employment Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law / Defamation and Media Law / Privacy and Data Security Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Philippe Frère : Administrative and Public Law Nicolas Gagnon : Construction Law Richard Gaudreault : Labour and Employment Law Danielle Gauthier : Labour and Employment Law Julie Gauvreau : Intellectual Property Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law / Family Law Mediation / Trusts and Estates Jean Hébert : Insurance Law Alain Heyne : Banking and Finance Law Édith Jacques : Corporate Law / Energy Law Pierre Marc Johnson, Ad. E., G.O.Q., MSRC : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Jonathan Lacoste-Jobin : Insurance Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Class Action Litigation / Insurance Law / Professional Malpractice Law Guy Lavoie, CRIA : Labour and Employment Law / Workers’ Compensation Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Guy Lemay, CRIA : Class Action Litigation / Labour and Employment Law Carl Lessard : Labour and Employment Law / Workers' Compensation Law Hugh Mansfield : Intellectual Property Law Zeïneb Mellouli : Labour and Employment Law Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC : Health Care Law Luc Pariseau : Tax Law Ariane Pasquier : Labour and Employment Law Jacques Paul-Hus : Mergers & Acquisitions Law Louis Payette, Ad. E. : Banking and Finance Law Hubert Pepin : Labour and Employment Law Martin Pichette : Insurance Law / Professional Malpractice Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law Marc Rochefort : Securities Law Judith Rochette : Professional Malpractice Law Ian Rose : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Raphaël H. Schachter , c.r., Ad. E. : Criminal Defence Gerald Stotland : Family Law / Family Law Mediation Philippe Tremblay : Construction Law / Corporate and Commercial Litigation Jean-Philippe Turgeon : Franchise Law André Vautour : Corporate Law / Energy Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Private Funds Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Sébastien Vézina : Mergers and Acquisitions Law Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation Jonathan Warin : Insolvency and Financial Restructuring Law

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  4. 51 avocats de Lavery reconnus dans The Best Lawyers in Canada 2020

    Lavery est heureux d’annoncer que 51 de ses avocats ont été reconnus à titre de chefs de file dans leurs domaines d'expertise respectifs par le répertoire The Best Lawyers in Canada 2020. Les avocats suivants ont également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2020 du répertoire The Best Lawyers in Canada : Josianne Beaudry : Mining Law Jules Brière : Administrative and Public Law Louis Charette : Transportation Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Raymond Doray, Ad. E : Privacy and Data Security Law Caroline Harnois : Family Law Guy Lavoie, CRIA : Workers' Compensation Law Raymond Doray, associé chez Lavery, a également reçu la distinction Lawyer of the Year dans l’édition 2019 du répertoire The Best Lawyers in Canada. --> Consultez ci-bas la liste complète des avocats de Lavery référencés ainsi que leur(s) domaine(s) d’expertise. Notez que les pratiques reflètent celles de Best Lawyers : Pierre-L. Baribeau : Labour and Employment Law Josianne Beaudry : Mining Law / Mergers and Acquisitions Law Dominique Bélisle : Energy Law René Branchaud : Mining Law / Natural Resources Law / Securities Law Luc R. Borduas : Corporate Law Daniel Bouchard : Environmental Law Jules Brière : Administrative and Public Law / Health Care Law Richard Burgos : Corporate Law Marie-Claude Cantin : Construction Law / Insurance Law Louis Charette : Aviation Law / Product Liability Law / Transportation Law Eugène Czolij : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Pierre Denis : Equipment Finance Law Chantal Desjardins : Intellectual Property Law Jean-Sébastien Desroches : Mergers and Acquisitions Law Michel Desrosiers : Labour and Employment Law Raymond Doray, Ad. E : Administrative and Public Law / Privacy and Data Security Law Christian Dumoulin : Mergers and Acquisitions Law Alain Y. Dussault : Intellectual Property Law Nicolas Gagnon : Construction Law Michel Gélinas : Labour and Employment Law Caroline Harnois : Family Law Jean Hébert : Insurance Law Édith Jacques : Corporate Law Pierre Marc Johnson, Ad. E., G.O.Q., MSRC : International Arbitration Marie-Hélène Jolicoeur : Labour and Employment Law Isabelle Jomphe : Intellectual Property Law Awatif Lakhdar : Family Law Bernard Larocque : Class Action Litigation / Insurance Law Guillaume Lavoie : Mergers & Acquisitions Law Guy Lavoie, CRIA : Labour and Employment Law / Workers’ Compensation Law Alain M Leclerc : Intellectual Property Law Jean Legault : Banking and Finance Law / Insolvency and Financial Restructuring Law Guy Lemay, CRIA : Class Action Litigation / Labour and Employment Law Patrick A. Molinari, Ad.E., MSRC : Health Care Law Philip Nolan : Tax Law Luc Pariseau : Tax Law Jacques Paul-Hus : Mergers & Acquisitions Law Louis Payette, Ad. E. : Banking and Finance Law Martin Pichette : Insurance Law Élisabeth Pinard : Family Law François Renaud : Banking and Finance Law Marc Rochefort : Securities Law Ian Rose : Director and Officer Liability Practice / Insurance Law Raphaël H. Schachter , c.r., Ad. E. : Criminal Defence Jean-Yves Simard : Corporate and Commercial Litigation / Insolvency and Financial Restructuring Law Gerald Stotland : Family Law Philippe Tremblay : Construction Law Jean-Philippe Turgeon : Franchise Law André Vautour : Corporate Law / Information Technology Law / Intellectual Property Law / Private Funds Law / Technology Law Bruno Verdon : Corporate and Commercial Litigation Yanick Vlasak : Corporate and Commercial Litigation

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