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  • Nouvel ALENA : 8 grands changements

    Le Canada et les États-Unis sont parvenus à une entente sur la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain ( « ALÉNA » ) le 30 septembre 2018, soit le délai imposé par les États-Unis. Cet accord, nommé le United States-Mexico-Canada Trade Agreement1 (ci-après, le « USMCA » ou l’ « Accord »), vient changer le cadre juridique en place depuis plus de vingt ans. Dès la fin des négociations, une question se posait déjà : comment le USMCA affectera-t-il les entreprises canadiennes? En attendant une analyse plus pointue du USMCA, qui devrait entrer en vigueur en 2020, le texte qui suit se veut un résumé des changements apportés à l’ALÉNA dans le cadre du nouvel Accord. Un plus grand accès américain aux marchés canadiens des produits laitiers, des œufs et de la volaille Les doléances américaines en matière d’accès au marché des produits laitiers remontent bien avant la présidence de Donald Trump, les États-Unis étant dans une situation de surplus chroniques depuis plusieurs années.  Ainsi, en matière de produits laitiers : 1)    Après avoir perdu l’accès de 3,25 % négocié dans le cadre du Partenariat Trans-Pacifique (PTP) lors de leur retrait en janvier 2017, les États-Unis ont obtenu une ouverture de 3,6 % du marché canadien. Pour les producteurs canadiens, cela signifie une augmentation de l’accès au marché par les producteurs américains. 2)    Le Canada a accepté de mettre fin à l’accord de prix de classe 7 conclu en 2016, qui avait restreint les exportations américaines de lait ultrafiltré utilisé pour fabriquer des produits laitiers. Le USMCA aura également un impact dans d’autres secteurs de l’alimentation. Le Canada a octroyé aux États-Unis un plus grand accès pour les œufs, la dinde, la volaille, les œufs d’incubation et les poussins, une mesure qui prendra effet dès l’entrée en vigueur du USMCA. Le Gouvernement canadien a cependant annoncé qu’il dédommagera les producteurs pour l’augmentation des quotas d’importation. En contrepartie de ces concessions, le Canada a obtenu un accès plus étendu pour ses exportations de sucres raffinés et de produits sucrés, ainsi que pour certains produits laitiers.  Les tarifs américains justifiés par la sécurité nationale (article 232) : pas de fin en vue Bien qu’il soit agi d’une préoccupation très importante du Canada, les États-Unis n’ont pas accepté de lever les tarifs sur l’acier et l’aluminium imposés au nom de la sécurité nationale. Ils ont indiqué qu’il s’agissait de discussions indépendantes du USMCA et des pourparlers seront entrepris séparément dans un avenir indéterminé. Néanmoins, le USMCA prévoit une exemption de tarifs automobiles applicable à tout tarif que les États-Unis pourraient imposer dans ce secteur à l'avenir (sous réserve de certaines limites). La propriété intellectuelle : de nouveaux standards Le USMCA reprend en grande partie les demandes formulées par les États-Unis dans le cadre de la négociation du PTP : 1)    La protection applicable aux droits d’auteurs sera prolongée de vingt ans, passant de 50 à 70 ans. 2)    La protection des données relatives aux médicaments fabriqués à partir de cellules biologiques a été prolongée de deux ans, passant de huit à dix ans, ce qui aura une incidence sur les fabricants de génériques. 3)    La protection de certaines appellations géographiques. La taxe de vente et les droits de douane : les niveaux de minimis seront augmentés Le niveau de minimis en vigueur à l'heure actuelle pour la taxe de vente et les droits de douane est de 20 $, un montant qui n’a pas bougé depuis près de quarante ans et au-delà duquel le Canada pouvait imposer des tarifs. Avec le nouvel Accord, le seuil de minimis passe dorénavant à 40 $ pour que la taxe de vente soit imposée et à 150 $ pour des droits de douane soient exigés. Il s’agit d’une « victoire » canadienne sur la demande initiale des États-Unis qui voulaient porter ce seuil à 800 $, ce qui aurait perturbé considérablement le commerce de détail au Canada.   Maintien de l’exception culturelle « Victoire » pour le Canada, l’exception culturelle demeure. Ainsi, aucun étranger ne pourra acquérir de médias canadiens, qu’ils soient écrits, radiophoniques ou télévisuels. Cependant, l’application en matière numérique demeure incertaine.   Mécanismes de résolution des différends : des victoires et des défaites Le Chapitre 19 demeure. Le Canada conserve la possibilité de demander l’arbitrage si des tarifs et quotas étaient imposés pour cause de dumping ou de subventionnement contraire à la législation américaine et aux règles appliquées dans le cadre du commerce international. La stabilité en cette matière était d’une importance vitale pour le Canada. En effet, ce chapitre avait historiquement permis au Canada de remporter des victoires importantes contre les États-Unis, notamment en matière de bois d'oeuvre. Cependant, le Chapitre 11 portant sur le règlement des différends entre investisseurs et État, qui protége les investissements dans les autres États membres de la zone de libre-échange, a presque entièrement disparu. Il ne s’appliquera maintenant qu’à certains investissements faits avant l’entrée en vigueur du USMCA. Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État demeurera cependant en vigueur avec le Mexique en vertu de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Le secteur de l’automobile : un recentrage sur l’Amérique du Nord Le Canada a obtenu une exemption de tarifs pour les véhicules qu’il exportera dans la mesure où les exportations de véhicules ne dépassent pas 2,6 millions d’unités par année (environ 1 million de plus que la production actuelle) et 32,4 milliards de dollars américains de pièces. En contrepartie, les États-Unis ont obtenu que les règles d’origines soient modifiées. Les véhicules en franchise de tarifs doivent dorénavant comporter non pas 62,5 % de pièces fabriquées en Amérique du Nord, mais 75 %. Ce faisant, moins de pièces étrangères pourront entrer dans l’assemblage de véhicules fabriqués dans la zone, ce qui pourrait signifier une augmentation de la demande pour le secteur industriel des pièces automobiles du Québec. À terme, 40 % des pièces devront provenir d’usines où le salaire horaire est minimalement de 16 dollars américains. En parallèle, l’Accord prévoit que le processus de syndicalisation des travailleurs devra être plus aisé. Si cet élément n’a pas un grand impact au Canada, le Mexique, en revanche, s’en verra grandement touché. La clause crépusculaire : une concession américaine Une demande contentieuse et insistante des États-Unis portait sur l’adoption d’une clause crépusculaire (sunset clause) prévoyant la renégociation ou la terminaison de l’Accord tous cinq ans. Une telle disposition aurait créé de l’incertitude pour les entreprises et aurait eu une incidence sur les investissements. Ce qui est maintenant prévu est un premier terme de 16 ans. Par la suite, 6 ans après l’entrée en vigueur de l'Accord, un processus de révision sera enclenché afin d’évaluer son fonctionnement. Au terme de la révision, les parties pourront signaler leur intention de poursuivre pour un second terme de 16 ans aux mêmes conditions, faute de quoi elles pourront en renégocier de nouvelles. Et la suite ? On estime que le texte sera signé le 30 novembre 2018. Cependant, l’approbation du Congrès américain n’aura lieu qu’en 2019 et l’entrée en vigueur n’aura probablement pas lieu avant 2020. Dans l’intervalle, l’ALÉNA demeure en vigueur. Dans l’attente, nous continuerons à étudier le USMCA et les incidences possibles de celui-ci sur nos clients. Nous sommes disponibles pour répondre à toute question.   Le texte du nouvel accord a été publié le 30 septembre sur le site du U.S. Trade Representative.

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  • Accord de libre-échange Canada-Europe : entrée en vigueur provisoire imminente

    L’entrée en vigueur provisoire 90 % de l’Accord sera en vigueur Date encore incertaine, mais possiblement dès juin 2017   L’Accord en six points Accès au marché de l’Union européenne composé de 28 États et 500 millions de consommateurs Élimination des droits de douane sur 98 % des lignes tarifaires Accroissement projeté des exportations du Québec vers l’Union européenne de 324 M $ par année d’ici 2022 Augmentation des échanges avec l’Europe estimée à 20 % Accès au vaste marché public européen Impact sur tous les domaines de l’économie, des services aux ressources naturelles en passant par l’agriculture et le secteur manufacturier   À la veille de l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange Canada-Europe, comprendre ses implications devrait figurer sur la liste de priorités de toute entreprise qui souhaite prendre de l’expansion au cours des prochaines années. Le vote tenu le 15 février dernier au Parlement européen en faveur de la ratification de cet accord rend son entrée en vigueur imminente. L’Accord ouvrira les portes du vaste marché européen aux entreprises canadiennes, un marché représentant en moyenne des milliers de milliards de dollars par an et comptant plus de 500 millions de personnes. Entrée en vigueur provisoire imminente À la suite du vote historique du Parlement européen en faveur de la ratification de l’Accord économique et commercial global (« AECG » ou « Accord »), l’une des plus importantes zone de libre-échange au monde est sur le point de voir le jour. Ce vote a été tenu le lendemain de l’adoption par la Chambre des communes à Ottawa du projet de loi C-30 et son renvoi au Sénat. Ce projet de loi a pour objectif d’enclencher les modifications législatives nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord au Canada. Ces étapes importantes franchies au cours des dernières semaines rendent possible une entrée en vigueur provisoire de l’Accord dès cet été. En quoi l’entrée en vigueur de l’Accord sera-t-elle provisoire ? Au moment de l’entrée en vigueur provisoire, seules les dispositions sur les recours investisseur-État et une disposition sur la criminalisation du Camcording n’entreront pas en vigueur. C’est donc dire que l’ensemble de l’Accord s’appliquera sur les deux territoires : disparition de 99 % des tarifs industriels et 95 % des tarifs agro-alimentaires. Les modifications législatives en cours au Canada emporteront notamment l’ouverture des marchés publics au Canada par les provinces et les organisations qui en dépendent, dont les secteurs de l’éducation, de la santé et des municipalités. À l’abolition des tarifs douaniers s’ajoutera une réduction des formalités administratives ainsi que des obstacles techniques au commerce. Les dispositions de l’Accord permettront aux entrepreneurs canadiens de faire effectuer les essais des produits qu’ils destinent au marché européen et les faire certifier au Canada, évitant ainsi les frais liés à la certification et réduisant les délais. L’AECG améliorera aussi l’accès au commerce de services, facilitera la mobilité de la main-d’oeuvre et fournira un accès aux marchés publics européens. Conclusion Une fois l’Accord entré en vigueur, le Canada aura un accès sans pareil aux deux plus importants marchés mondiaux, soit le marché nordaméricain régi par l’ALENA et celui de l’Union européenne grâce à l’AECG. Les entreprises québécoises auront grand avantage à s’attarder aux nouvelles occasions d’affaires et de partenariats qu’entraînera l’application de l’Accord afin de bénéficier de cet accès préférentiel et de faire prospérer leur entreprise.

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  • La Loi Helms-Burton et ses conséquences pour les investisseurs canadiens : où en sommes-nous à l’aube d’un rapprochement entre les États-Unis et Cuba?

    INVESTISSEMENTS CANADIENS À CUBA La Loi Helms-Burton et ses risques pour les investisseurs canadiens à Cuba Recommandations aux investisseurs Perspectives face au dégel des relations entre les États-Unis et Cuba À la suite de l’annonce du rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, plusieurs intervenants canadiens du milieu des affaires ont été sollicités par des promoteurs en vue de considérer divers projets d’investissement en sol cubain1. Or, les ressortissants canadiens considérant investir à Cuba doivent savoir que le dégel des relations diplomatiques entre les autorités américaines et cubaines n’a pas (encore) été suivi de la mise au rancart de l’un des principaux obstacles à la réalisation d’investissements canadiens en sol cubain, soit la Loi Helms-Burton. Une remise en contexte s’impose. En mars 1996, les États-Unis adoptaient la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, mieux connue sous le nom de Loi Helms- Burton2. Cette loi a été adoptée à la suite d’un incident survenu la même année lors duquel deux avions civils américains appartenant à une organisation anticastriste ont été abattus par Cuba. Elle visait à renforcer et codifier l’embargo économique sur Cuba afin d’éliminer, à terme, le régime de Castro au profit d’une démocratie. Cette loi a immédiatement été vigoureusement contestée par la communauté internationale, particulièrement eu égard aux deux dispositions les plus importantes, soit les titres III et IV de la Loi, comme violant le droit international et ne respectant pas le principe de souveraineté nationale. Titre III – « Trafic » de biens confisqués Le titre III de la Loi confère aux entreprises et ressortissants américains le droit de poursuivre en sol américain quiconque se livre, depuis le 1er novembre 1996, au « trafic » de biens leur ayant été confisqués par l’état cubain. La définition de « trafic » est très large et englobe notamment le fait pour une personne, consciemment et intentionnellement, de vendre, transférer, distribuer, effectuer des opérations financières, disposer de toute autre manière de biens confisqués, ou acheter, recevoir, posséder, contrôler, gérer ou détenir un intérêt dans des biens confisqués ainsi qu’exercer une activité commerciale utilisant ou bénéficiant de toute autre manière de biens confisqués3. Il est prévu que le titre III de la Loi peut être suspendu par le président américain pendant une durée de six mois. Jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre du titre III a toujours été suspendue. Malgré cette suspension, le risque pour les investisseurs canadiens, surtout s’ils ont des biens ou des filiales aux États-Unis, n’est pas complètement absent. C’est pourquoi nous recommandons aux investisseurs canadiens envisageant de mener des opérations en territoire cubain de conduire par prudence des vérifications diligentes visant à s’assurer que leurs activités commerciales et les compagnies cubaines avec lesquelles ils font affaire, le cas échéant, n’impliquent aucune opération qui pourrait être assimilée à un trafic sur des biens confisqués. Titre IV – Exclusion d’étrangers du territoire des États-Unis Le titre IV de la Loi vise l’exclusion du territoire des États-Unis et le refus de délivrance de visas d’entrée aux dirigeants et aux administrateurs d’entreprises qui sont liés au trafic de biens confisqués, ainsi qu’aux membres de leur famille. À l’heure actuelle, le titre IV de la Loi s’applique toujours à tout ressortissant étranger, qu’il soit canadien ou autre. Réponse du Canada Pour contrecarrer la Loi Helms-Burton, le Canada a modifié en octobre 1996 la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères4. Cette loi prévoit notamment à son article 7.1 que « les jugements rendus en vertu de la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ne sont ni reconnus ni exécutoires au Canada. » La loi interdit aux ressortissants canadiens de communiquer de l’information en application de la Loi Helms-Burton (article 3(1)). Elle permet en outre aux ressortissants canadiens condamnés aux États-Unis en vertu de la Loi Helms- Burton de poursuivre le demandeur au Canada en recouvrement des sommes qu’ils auraient payées aux États-Unis, incluant les frais d’avocats (article 9). Ces deux lois contradictoires créent toujours, jusqu’à nouvel ordre, une confusion et une incertitude pour les entreprises canadiennes qui ont des activités ou des filiales aux États-Unis, car elles se retrouvent devant le dilemme de devoir se conformer à l’une ou l’autre des deux lois. Vers une normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis Le 20 juillet 2015, Cuba et les États-Unis rétablissaient leurs relations diplomatiques avec la réouverture de leurs ambassades respectives. Ce récent réchauffement des relations entre les deux pays ouvre la voie à une normalisation de leurs relations économiques. La levée des sanctions économiques passera notamment par l’abolition de la Loi Helms-Burton par le Congrès américain, le président américain ne pouvant que suspendre temporairement l’application des dispositions du titre III de la Loi. Conclusion Les investisseurs canadiens ont vécu 20 ans avec la Loi Helms-Burton. Ils ont néanmoins dû s’en accommoder et tenir compte du risque encouru en investissant à Cuba. Des entreprises minières ont dû renoncer à toute activité commerciale avec des entreprises aux États-Unis alors que leurs dirigeants sont toujours interdits de territoire aux États-Unis. Le dégel des relations entre les États-Unis et Cuba, s’il n’est pas encore synonyme d’abrogation de la Loi, laisse présager une possible levée progressive de l’embargo. Si tel est le cas, les entreprises canadiennes pourront ainsi poursuivre, voire augmenter leurs activités à Cuba tout en développant leurs relations commerciales avec les États-Unis. Les investisseurs américains pourront aussi investir dans les entreprises canadiennes actives à Cuba. Cela dit, une nouvelle concurrence américaine devra inciter les entreprises canadiennes à maintenir leur compétitivité si elles veulent conserver leur rôle de premier plan comme partenaire économique de Cuba. 1 Voir à titre d’exemple : http://www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/document.jsp?did=159128. 2 Accessible en ligne : http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Documents/libertad.pdf. 3 Section 4(13) de la Loi Helms-Burton. 4 L.R.C. (1985), ch. F-29.

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