Publications

8 octobre 2014

Ordonnances de traitement pour les patients jugés inaptes à subir leur procès : les établissements de santé doivent donner leur consentement préalable quant à toutes les modalités de l’ordonnance, y compris quant à la date de l’admission

Dans un arrêt rendu à 5 contre 41, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 3 octobre dernier, qu’une décision ordonnant le traitement d’un accusé inapte à subir son procès requiert le consentement préalable de l’hôpital responsable du traitement, et ce, à l’égard de toutes les modalités de (…)

8 septembre 2014

Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour d’appel confirme que le délai de 45 jours n’est pas impératif

Dans un arrêt unanime du 4 septembre 20141, la Cour d’appel confirme que le délai de 45 jours prévu par la Loi sur les services de santé et les services sociaux2 pour permettre au médecin examinateur ainsi qu’au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de traiter la plainte d’un (…)

1 juillet 2014

Manquements graves à l’obligation de loyauté d’une employée des ressources humaines – Congédiement maintenu par la CRT

La Commission des relations du travail, tant en première instance qu’en révision, a rejeté les plaintes contestant le congédiement d’une employée, malgré l’absence de mesures disciplinaires préalables.La plaignante, embauchée en avril 2001, agissait à titre de technicienne en (…)

1 avril 2014

La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de ses parents

Le 1er avril 2014, la Cour supérieure rendait une décision intéressante en matière de consentement aux soins1. Le CHU de Québec s’était adressé à la Cour supérieure afin de demander l’autorisation de dispenser des soins pour une période de 60 jours à une patiente, malgré le refus de ses (…)

1 janvier 2014

Montée et déclin de l’attaque basée sur la « promesse du brevet » – un soupir de soulagement pour l’industrie pharmaceutique

Le Canada a récemment connu une vague d’attaques devant les tribunaux concernant le manque d’utilité démontrée de certains brevets menant à leur invalidité.   L’utilité est un critère législatif pour l’obtention  d’un brevet.  La Loi sur les brevets exige qu’une « invention » possède une utilité (…)

1 septembre 2013

Bulletin d’information juridique à l’intention du réseau de la santé et des services sociaux et des professionnels de la santé, Numéro 2

REMPLACEMENT DE LA NOTION D’EXPÉRIMENTATION ET DISPARITION DE LA NOTION DE SOINS NOVATEURS DANS LE CODE CIVIL ET AUTRES MODIFICATIONS EN MATIÈRE DE RECHERCHELe présent bulletin se veut un bref aperçu de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de (…)

1 décembre 2012

Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)

1 décembre 2010

Bulletin d’information juridique à l’intention du réseau de la santé et des services sociaux et des professionnels de la santé, Numéro 1

Harmonisation des contrats de recherche clinique au Québec Coup d'oeil sur quelques décisions récentes de la Cour d'appel du Québec en matière d'autorisation de soins

1 septembre 2010

L'affaire Mont Saint-Sauveur : La Cour d'appel sort-elle des sentiers battus en matière d'évaluation des dommages?

Le 25 août dernier, la Cour d’appel, sous la plume du juge Nicholas Kasirer, rendait un jugement important quant aux obligations incombant à un moniteur de ski et quant à l’évaluation des dommages accordés à une victime souffrant de graves troubles neurologiques. Les demandeurs réclamaient des (…)

1 mai 2010

Application de la Loi sur les contrats des organismes publics au secteur de la santé et ses cocontractants

L’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats et organismes publics (ci-après « LCOP ») le 1er octobre 2008 a substantiellement transformé le processus d’attribution des contrats du secteur québécois de la santé à l’entreprise privée. Alors qu’avant, les (…)

1 avril 2010

Le mariage heureux de la générosité et de l’ingéniosité (Point de mire)

Générosité et ingéniosité vont de pair lorsqu’il s’agit de Me Renée Vézina, vice-présidente, affaires juridiques, du Groupe immobilier Oxford. Me Vézina ne se contente pas d’être une avocate accomplie. Elle est également présidente et responsable du comité des événements de la Fondation immobilière (…)

1 décembre 2009

Malgré un jugement récent de la Cour supérieure relatif au personnel engagé par l'entremise d'une agence, celle-ci peut être le véritable employeur selon les circonstances

Le 2 décembre 2009, la Cour supérieure a confirmé une décision de la Commission des relations de travail concluant que des infirmières engagées par l’intermédiaire d’une agence de placement étaient des employées de l’établissement de santé et, par le fait même, étaient visées par (…)

1 août 2009

Consentement aux soins : le droit de choisir de mourir a-t-il un âge ?

Si un adulte refuse un traitement que lui proposent les médecins alors même que ce traitement apparaît essentiel à sa survie et que son absence conduira vraisemblablement à sa mort, ceux-ci ne pourront le contraindre à recevoir ce traitement et devront respecter son choix. En effet, un adulte est (…)