Publications

Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

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  • Commentaire sur le projet de Loi 35 « Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d’alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs »

    Adopté le 10 juin dernier, le Projet de loi 35 entraîne d’importants changements dont la modification du mode de perception des cotisations en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la transformation de certaines allocations et indemnités ainsi que l’augmentation progressive des amendes imposées par la Loi sur la santé et la sécurité du travail (la « LSST ») et l’assujettissement à la LSST des employés d’agences de placement.  L’adoption du Projet de loi 35 a comme objectif principal une amélioration de la prévention et une diminution corrélative du nombre d’accidents liés au travail.

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  • L’interdiction de fumer sur une propriété peut-elle être absolue ?

    En vertu de la Loi sur le tabac, les employeurs doivent interdire à leurs employés de fumer à l’intérieur de leurs établissements. Toutefois, la loi est silencieuse en ce qui a trait à l’interdiction de fumer à l’extérieur, sur les terrains de l’entreprise.Un employeur peut-il donc être plus sévère que la Loi sur le tabac en instaurant une politique antitabac visant à interdire complètement le tabagisme sur sa propriété ?

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  • Régime de retraite: bonnes nouvelles de la Cour suprême du Canada!

    Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels nécessaires pour l’administration du régime).Par ailleurs, la Cour conclut que l’employeur peut combiner un volet à prestations déterminées (« PD ») et un volet à cotisations déterminées (« CD »)au sein d’un même régime de retraite et se servir du surplus actuariel accumulé dans le volet à PD pour acquitter ses cotisations au volet à CD.La Cour souligne toutefois l'importance d'analyser chaque situation en regard «du texte et du contexte» de chaque régime de retraite.

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  • La nouvelle table des durées maximales de consolidation de la CSST: un coup d'épée dans l'eau!

    Les demandes de partage de coûts suivant l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ont fait couler et continuent de faire couler beaucoup d’encre.Cette disposition, régulièrement utilisée par les employeurs, vise entre autres à contrebalancer les conséquences de l’application de « la théorie du crâne fragile » lors de l’admissibilité d’une réclamation, qui fait ainsi supporter à l’employeur des coûts reliés à la condition personnelle du travailleur.Le bulletin annexé rappelle les principes applicables à l'analyse d'une demande de partage d'imputation soumise par un employeur pour ensuite expliciter la teneur de la jurisprudence récente de la Commission des lésions professionnelles concernant la portée bien relative de la nouvelle grille d'analyse adoptée par la CSST en mai 2007.Intitulée « Table des durées maximales de consolidation aux fins de l'application de l'article 329 de la LATMP », cette nouvelle grille vise à modifier de façon importante le mode d'analyse retenu par la CSST à l'égard des demandes de partage d'imputation des employeurs. Cette « Table… » doit cependant être relue à la lumière des différentes décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles au cours de la dernière année.

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  • Nouvelles normes du travail : congé pour « réservistes », concept de « cohabitation » et nouveau « préavis pour congé de paternité »

    Diverses modifications ont récemment été apportées à la Loi sur les normes de travail visant essentiellement ce qui suit :* introduire un nouveau type de congé autorisé pour les salariés « réservistes » qui prennent part à une opération des Forces canadiennes;* clarifier le concept de « cohabitation » des conjoints en ce qui a trait notamment aux congés pour raisons familiales ou parentales;* préciser le préavis que doit donner le salarié désirant se prévaloir d’un congé de paternité. 

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  • La Loi Anastasia : les implications pour le réseau scolaire et de la santé

    Le 1er septembre 2008, entrait en vigueur la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports, sanctionnée le 13 décembre 2007.La Loi s’inscrit dans la foulée notamment des événements tragiques survenus au collège Dawson en septembre 2006 où une jeune femme de 18 ans, Anastasia De Sousa, a perdu la vie lors d’une fusillade. La loi est d’ailleurs mieux connue sous le nom de « Loi Anastasia ».La Loi comporte plusieurs dispositions touchant directement les institutions d’enseignement et, dans une moindre mesure, les établissements de santé.La Loi vise essentiellement à favoriser la protection des personnes qui fréquentent certains lieux ou utilisent certains moyens de transport, contre les atteintes à la sécurité d’une personne ou d’autrui avec une arme à feu. Dans la même perspective, la Loi oblige ou autorise certaines personnes à signaler aux autorités policières un comportement susceptible de compromettre la sécurité d’une personne ou d’autrui avec une arme à feu.Il est prévu que les dispositions de la Loi et de ses règlements s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, à un service de garde en milieu familial, qu’il soit tenu par une personne reconnue ou non à titre de responsable d’un tel service en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.Nous vous invitons à prendre connaissance du bulletin ci-joint car ce dernier précise les principales responsabilités des intervenants visés, i.e. directeurs généraux, professionnels, enseignants et autres personnes oeuvrant au sein des réseaux de la santé et scolaire ou en relation avec ces réseaux, afin de favoriser la protection des individus contre les atteintes à la sécurité d'autrui par une arme à feu.N'hésitez pas à communiquer avec l'auteure de ce bulletin si vous désirez des informations additionnelles ou avec une autre personne membre du groupe Travail et Emploi du cabinet Lavery, de Billy, dont vous trouverez les coordonnées dans ce bulletin.

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  • La Commission des relations du travail a compétence exclusive pour entendre les plaintes formulées aux termes de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail

    Le 2 juin 2008, dans le cadre de l’audition conjointe de six dossiers, la Cour d’appel du Québec a statué que l’article 114 du Code du travail conférait à la Commission des relations du travail la compétence exclusive pour entendre les plaintes présentées aux termes de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail.Malgré le fait que l’article 124 de la Loi sur les normes du travail soit considéré comme une norme d’ordre public qui confère aux employés des droits procéduraux et fondamentaux, la Cour a conclu que cette disposition n’était pas implicitement intégrée aux conventions collectives.Ce jugement met ainsi fin au débat concernant le forum approprié pour entendre les plaintes déposées en vertu de l’article 124 L.N.T. : ces plaintes relèvent exclusivement de la compétence de la Commission des relations du travail. De même, on peut inférer que dans la mesure où une convention collective octroie un droit de grief aux personnes salariées au statut précaire, ce recours peut être exercé devant l’arbitre de grief, aux conditions et dans les limites déterminées par les parties, et ce, sans que le contenu de la convention ne puisse être modifié par l’incorporation du texte de l’article 124 L.N.T.Une demande d’autorisation d’appel a récemment été déposée auprès de la Cour suprême du Canada. Notre équipe suivra tout développement futur dans ce dossier pour vous en informer.N'hésitez pas à communiquer avec l'auteure de ce bulletin si vous désirez des informations additionnelles ou avec une autre personne membre du groupe Travail et Emploi du cabinet Lavery, de Billy, dont vous trouverez les coordonnées dans ce bulletin.

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  • Cotisations à la CSST et faute d'un tiers

    Beaucoup d’employeurs sont préoccupés, avec raison, des sommes importantes qu’ils doivent verser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail en raison de lésions professionnelles subies par leurs employés.La règle générale du système de financement du régime veut que l’on impute au dossier de l’employeur le coût des prestations dues à la suite d’un accident du travail subi par un salarié et ce, sans égard à la faute de l’employeur. Ce régime de responsabilité sans faute incite l’employeur, s’il veut limiter le coût de ses cotisations, à s’assurer que son milieu de travail soit sécuritaire. Toutefois, même un milieu de travail sécuritaire ne garantit pas à l’employeur qu’il ne surviendra pas d’accidents au travail.C’est dans ce contexte que, le 28 mars dernier, un banc de trois commissaires rendaient une décision visant à clarifier les conditions d’application de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (la « Loi » ), en matière de transfert d’imputation dans le cas d’un accident du travail causé par la faute d’un tiers.Dans cette affaire mettant en cause le ministère des Transports et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, les commissaires proposent une démarche structurée permettant une compréhension plus organisée des conditions d’ouverture de l’article 326 de la Loi.

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  • Affaire Hydro-Québec : la Cour suprême confirme qu'il existe des limites concrètes à l'obligation d'accommodement d'un employeur

    Le 17 juillet 2008, la Cour suprême du Canada prononçait un jugement unanime pour infirmer le jugement de la Cour d’appel du Québec et confirmer que l’employeur avait fait ses devoirs en matière d’accommodement dans le dossier Hydro-Québec c. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ).Par ce jugement, la Cour aborde essentiellement deux aspects. Elle analyse la notion de « contrainte excessive » afin d’expliciter le fardeau de preuve de l’employeur et de délimiter ce fardeau à partir des circonstances propres à chaque litige. Par ailleurs, la Cour réitère que l’obligation d’accommodement d’un employeur doit être évaluée globalement à compter du début de la période d’invalidité de l’employé.En bref, les principes énoncés par ce jugement sont d’intérêt pour les employeurs, les syndicats, les personnes employées ainsi que pour les tribunaux appelés à déterminer les modalités d’une obligation d’accommodement au quotidien. Il faut néanmoins admettre que les conclusions adoptées eu égard aux faits du litige démontrent qu’il existe concrètement des limites à l’obligation d’accommodement raisonnable.La Cour suprême du Canada reconnaît qu’Hydro-Québec a tenté pendant plusieurs années d’adapter les conditions de travail de la plaignante à sa condition (aménagement physique du poste de travail, horaire à temps partiel, attribution d’un nouveau poste, etc.). Par ailleurs, l’employeur a démontré que malgré ces accommodements, compte tenu de l’absentéisme chronique de la salariée, celle-ci ne pouvait reprendre son travail dans un avenir raisonnablement prévisible et dans ce contexte, il avait donc satisfait à son fardeau de preuve et établi l’existence d’une contrainte excessive si d’autres accommodements devaient être imposés.Par notre bulletin, nous avons analysé les principes établis en matière d’accommodement raisonnable dans l’affaire Centre universitaire de santé McGill ainsi que le contexte du litige dans l’affaire Hydro-Québec pour ainsi identifier les éléments déterminants de ce récent jugement de la Cour suprême quant à la démonstration d’une contrainte excessive ainsi que le moment de l’évaluation d’un accommodement raisonnable.

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