Publications

10 juillet 2019

À vos marques, prêts, partez! Les modifications des pratiques sur les brevets canadiens entrent en vigueur prochainement

Le Gouvernement du Canada vient d’annoncer que les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certains amendements apportés à la Loi sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de (…)

5 octobre 2018

Tester une invention en public : Quels risques pour la brevetabilité?

Il est généralement admis dans le domaine des brevets qu’une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d’une demande de brevet. La loi canadienne stipule que l’objet d’une demande de brevet ne doit pas être divulgué en ayant fait « l’objet d’une communication qui l’a (…)

21 septembre 2017

L’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union Européenne (AECG) entre en vigueur aujourd’hui !

C’est aujourd’hui, le 21 septembre 2017, qu’entre en vigueur la Loi sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne 1. De par ses dispositions, plusieurs lois canadiennes sont modifiées de façon à rendre possible la mise en œuvre de cet accord.  (…)

1 août 2017

Les revendications d’utilisation médicale qui n’impliquent pas les compétences d’un médecin sont brevetables au Canada.

Dans une nouvelle précédente 1, nous avions discuté d’un changement de pratique canadienne concernant les revendications d’utilisation médicale à la suite d’une décision de la Cour fédérale 2. Suite à cette décision, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait émis un avis de (…)

10 mai 2017

Empruntez l’autoroute : accélérer l’examen des demandes de brevets au Canada

Souhaitez-vous obtenir rapidement un brevet canadien ? Vous avez de la chance – selon la technologie, la situation et vos besoins particuliers, des mécanismes sont disponibles pour accélérer l’examen des demandes de brevets à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Avantages Une (…)

23 janvier 2017

Exemptions à la contrefaçon pour les activités de recherche selon le droit canadien

Plusieurs juridictions prévoient des exemptions à la contrefaçon de brevet pour des activités de recherches ou non commerciales, comme par exemple pour la collecte d’informations destinées à obtenir une approbation réglementaire pour un produit médicinal. Le Canada ne fait pas exception, et prévoit (…)

7 décembre 2016

La doctrine du double brevetage selon le droit canadien

Une situation de double brevet se produit lorsque la même invention est revendiquée dans plus d’un brevet appartenant au même propriétaire. Bien que le double brevetage soit interdit dans la majorité des juridictions, la pratique canadienne comporte plusieurs particularités qui peuvent avoir des (…)

25 janvier 2016

Attention aux comparaisons : la protection des données peut empêcher l’acceptation d’une présentation de drogue nouvelle

ELOXATIN®, un produit de Sanofi-Aventis (Sanofi), était vendu au Canada depuis 1999 sous le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada. Ce programme autorise dans certains cas d’exception la vente d’un médicament avant son approbation régulière, soit avant l’émission d’un Avis de conformité (…)

7 avril 2015

Développements récents concernant la brevetabilité des revendications d’utilisations médicales au Canada

En décembre dernier, la Cour fédérale du Canada a renversé la décision du Commissaire aux Brevets (« le Commissaire ») qui refusait la demande no 2,385,745 (ci-après la « demande ‘745 ») d’AbbVie Biotechnology Ltd. (« AbbVie ») portant sur l’utilisation d’une posologie fixe du médicament Humira® (…)

30 octobre 2014

Projet de loi C-43 – Traité sur le droit des brevets et Arrangement de La Haye

Le projet de loi C-43 a été déposé à la Chambre des communes du Canada le 23 octobre dernier. Ce projet de loi omnibus sur le budget, aussi appelé Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014, édicte et modifie plus d’une vingtaine de lois différentes, y compris la Loi sur les brevets et la Loi (…)

1 janvier 2014

Montée et déclin de l’attaque basée sur la « promesse du brevet » – un soupir de soulagement pour l’industrie pharmaceutique

Le Canada a récemment connu une vague d’attaques devant les tribunaux concernant le manque d’utilité démontrée de certains brevets menant à leur invalidité.   L’utilité est un critère législatif pour l’obtention  d’un brevet.  La Loi sur les brevets exige qu’une « invention » possède une utilité (…)

1 janvier 2012

Amazon.com clique enfin avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada

Plus de 12 ans après sa date de dépôt, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a enfin accordé aujourd’hui le brevet canadien no 2246933 ayant pour titre «Méthode et système de commande d’articles sur un réseau de télécommunication» («le brevet 1-clic»). La demande avait été (…)