Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.
Publications
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Votre entreprise est-elle à l'abri des poursuites pénales qui peuvent être exercées en vertu de la Loi sur la concurrence ? Et l'êtes-vous personnellement ?
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Protéger ses marques de commerce : une stratégie qui rapporte
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L'arrivée des nouveaux noms de domaine
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À qui appartiennent les droits d'auteur sur un logiciel
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Les lois applicables en matière d'exportation
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La signature électronique
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Attention lorsque vous signez des contrats
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Votre nom de domaine viole-t-il les droits d'un tiers ?
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Les procédés d'affaires et les brevets
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Les noms de domaine « .ca » : soyez vigilant!
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Augmenter vos ventes par le licensing
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Le logiciel constitue-t-il une invention brevetable ?
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Les modifications a la loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
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