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La Cour d’appel a rendu le 2 août dernier un jugement important en matière d’assurance de responsabilité professionnelle. Cette décision obligera sans doute les assurés et surtout les assureurs à revoir leurs couvertures d’assurance, notamment en ce qui a trait aux exclusions concernant la faute lourde et la définition d’activités professionnelles. De plus, cet arrêt est d’intérêt quant au partage de la responsabilité entre le professionnel et son client.

Cette publication a été coécrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours collectifs a été maintes fois confirmée par les intervenants du milieu. Lavery se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs susceptibles de laisser leurs marques et d’influencer, voire transformer les pratiques du milieu. Le présent bulletin analyse une récente décision du plus haut tribunal du pays, qui ne manquera pas de faire des vagues dans un domaine qui nous touche tous, celui de la publicité. La Cour suprême s’est prononcée dans le dossier Richard c. Time Inc. le 28 février 2012 et, renversant une décision de la Cour d’appel, a partiellement rétabli la décision de la juge Carol Cohen de la Cour supérieure ayant conclu au caractère faux et trompeur d’une représentation commerciale. Selon le plus haut tribunal du pays, la Cour d’appel a erré en statuant que le consommateur type est « moyennement intelligent, moyennement sceptique et moyennement curieux ».

Au mois d’août 2009, la Cour d’appel rendait un jugement réglant des questions d’ordre pratique intéressantes en matière d’assurance responsabilité, à savoir : Quel est le véhicule procédural approprié en matière de recours d’un assureur responsabilité contre un autre en cas de pluralité d’assurances ? L’exception de la maison de l’assuré s’applique-t-elle à l’égard de l’assureur responsabilité de la personne faisant partie de la « maison de l’assuré », responsable du préjudice ? Quelle est l’interprétation devant être donnée à une personne « habitant sous le même toit que l’assuré ? »

Le 14 mai 2009, la Cour d'appel a mis fin à une polémique jurisprudentielle concernant l'interprétation de l'article 216 C.p.c. et du moyen procédural dont l’assureur dispose pour protéger ses droits de subrogation. La question examinée par la Cour est ainsi formulée : « l'assureur qui, refusant de verser l'indemnité à la personne assurée, est poursuivi par celle-ci, peut-il, en vertu de l'article 216 C.p.c., forcer l'intervention au dossier du tiers potentiellement responsable du sinistre? » Après avoir fait la revue complète de la jurisprudence controversée sur la question, la Cour répond affirmativement et permet à l'assureur de faire intervenir le tiers potentiellement responsable dans le cadre du litige entre lui et son assuré.

Une saga judiciaire vient de voir une autre bataille épique prendre fin. En effet, le 4 juin 2008, la Cour, composée du juge en chef du Québec, Michel Robert, ainsi que des juges Jacques Chamberland et Louis Rochette, rendait un jugement unanime. Comme toile de fond, une épidémie de salmonelle en Abitibi, des décès hâtés, des dizaines de personnes intoxiquées, trois fermes productrices... Soixante-douze (72) jours d’audience en Cour supérieure et quatre (4) jours en Cour d’appel ont été nécessaires, fait rarissime dans les deux cas. Plus exceptionnel encore, l’important dossier a fait naître un amendement législatif permettant au juge désigné en Cour supérieure, et nommé à la Cour d’appel pendant le procès, de le terminer.Cet arrêt clé, qui met en relief les principes fondamentaux de la responsabilité du fabricant et du vendeur, applique le récent arrêt Domtar rendu par la Cour suprême du Canada en novembre 2007, statue de façon innovatrice qu’un producteur agricole doit être assimilé davantage à un fabricant qu’à un vendeur professionnel au sens du Code civil et est astreint aux mêmes obligations qu’un fabricant. Enfin, soulignons que la Cour consacre l’expression « la très forte présomption de connaissance du vice qui accable le fabricant » en l’utilisant à quelques reprises dans sa décision.De plus, nous nous attardons quelque peu au système de production et de distribution des oeufs de consommation au Québec. Également, nous avons fait une analyse des points soulevés en première instance ainsi qu'en Cour d’appel.En conclusion, ce jugement innove en appliquant clairement aux producteurs agricoles « sophistiqués » les mêmes très fortes présomptions que celles auxquelles les fabricants sont astreints (articles 1726 ss. C.c.Q.). De plus, on constate également que l’acharnement à réclamer des dommages punitifs même après des remarques du tribunal laissant planer peu de doutes quant aux chances de se les voir octroyer, peut entraîner la condamnation aux frais judiciaires, situation rare compte tenu des décisions de la Cour d’appel à cet égard.Reste à savoir, advenant le dépôt d’une demande de pourvoi par l’une des parties en cause, si la Cour suprême du Canada acceptera de trancher le débat : la poule avant l’oeuf, ou l’inverse...

Faute intentionnelle et Cour d'appel : lourd fardeau sur les épaules des assureurs (Probe)

Le 12 mai dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur la faute intentionnelle. Cette décision ajoute encore une fois des difficultés à la notion de faute commise intentionnellement par l'assuré.

Attention aux allégations de fraude en assurance : les paroles s'envolent mais les écrits restent!

Nullité de contrat d'assurance et antécédents criminels : des questions claires et précises à poser

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