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Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

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  • Célébrons l'innovation des jeunes!

    La Journée mondiale de la propriété intellectuelle 2022 est à nos portes, avec pour thème "La propriété intellectuelle et les jeunes : innover pour un avenir meilleur". En l'honneur de ce thème (et au risque de rendre nos lecteurs adultes un peu moins accomplis), nous avons pensé qu'il serait approprié de mettre en lumière certaines de ces merveilleuses inventions de jeunes esprits innovants. Le brevet US 8,371,246, intitulé « Device for drying pets »      En 2011, Marissa Streng, 9 ans, a inventé un appareil pour sécher plus efficacement son chien Mojo après ses bains. Le produit est maintenant apparemment vendu sous la marque Puff-N-Fluff. Le brevet US 7,726,080, intitulé « Under-floor storage »      À l'âge de 14 ans, Rebecca Hyndman a breveté un système de rangement sous le plancher destiné à être utilisé dans des endroits où les sols carrelés sont normalement utilisés, comme dans les cuisines et les salles de bain. À la suite de cette réalisation, elle a eu l'honneur de présenter le président Obama au Thomas Jefferson High School for Science and Technology, juste avant sa signature du America Invents Act. Le brevet US 6,029,874, intitulé « Article carrying device for attachment to a bicycle for carrying baseball bats, gloves and other sports equipment or objects » Faire du vélo pour s'entraîner au baseball peut être tout un défi lorsqu'il faut porter à la fois une batte et un gant. De ce problème est né le « Glove and Battie Caddie », inventé par Austin Meggitt à l'âge de onze ans. Le Glove and Battie Caddy permet d’attacher, une balle de baseball, une batte et un gant à l'avant d'un vélo. Le brevet US 7,374,228, intitulé « Toy vehicle adapted for medical use » À l'âge de 8 ans, le jeune Spencer Whale a inventé un véhicule jouet adapté pour transporter un enfant et son équipement médical nécessaire. Selon le brevet, le jouet permet aux enfants reliés à un équipement médical de se déplacer plus librement dans un hôpital, dans le but de rendre leur séjour plus agréable. Le brevet US 5,231,733, intitulé « Aid for grasping round knobs »   L'une des plus jeunes personnes à avoir obtenu un brevet était Sydney Dittman de Houston, au Texas. En 1992, alors que Sydney n'avait que 2 ans, elle a inventé un outil à partir de parties de ses jouets afin d'ouvrir les tiroirs de la cuisine dont ses parents lui avaient dit de rester à l'écart. En remarquant que l'appareil serait idéal pour les personnes handicapées, son père a lancé le processus d’enregistrement et le brevet qui en a résulté a été délivré alors que Sydney n'avait que 4 ans. Veuillez-vous joindre à nous pour célébrer l'innovation des jeunes lors de cette Journée mondiale de la propriété intellectuelle !

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  • Mise à jour sur les pratiques canadiennes en matière de brevets : Agir maintenant pour éviter les frais pour revendications excédentaires

    Frais pour revendications excédentaires à l'horizon Tel qu’indiqué précédemment, le gouvernement canadien a publié le 3 juillet 2021 des modifications proposées aux Règles sur les brevets. Un élément central de la proposition est l'introduction de frais pour revendications excédentaires de l'ordre de 100 $ CA pour chaque revendication au-delà de 20 revendications, qui seront payables lors de la requête d'examen. Ces frais seront réévalués au moment de l'acceptation de la demande afin de déterminer si des frais supplémentaires sont dus lors du paiement de la taxe finale en fonction de l'évolution du nombre de revendications durant l'examen. Pensez à agir maintenant En prévision de l'introduction probable d'un tel régime au début de 2022 (qui pourrait être annoncée avec un préavis de seulement 30 jours), les Demandeurs de brevets pourraient souhaiter commencer la poursuite de leurs demandes canadiennes et envisager de demander l’examen d'ici la fin de 2021 afin d’éviter le paiement de ces taxes pour revendications excédentaires et conserver le droit de présenter un plus grand nombre de revendications pour examen. Sur la base des dispositions transitoires des Règles proposées, prendre une telle mesure maintenant éviterait le paiement de ces taxes de revendications excédentaires lors de la demande d'examen et lors du paiement de la taxe finale à l'acceptation de la demande. Nous recommandons donc aux Demandeurs d'envisager de prendre de telles mesures cette année pour conserver les avantages du régime actuel, en particulier pour les dossiers comportant un grand nombre de revendications ainsi que ceux pour lesquels il était envisagé de demander l’examen prochainement. Restez à l'écoute ! Bien que les détails exacts et le calendrier des changements à venir ne soient pas encore connus, la proposition initiale suggère que les changements entreront en vigueur avec un court préavis. Veuillez rester à l'écoute des nouvelles à venir et n'hésitez pas à contacter un membre de notre équipe des brevets pour obtenir des conseils durant le processus de transition vers ces nouvelles Règles.

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  • Une simplification de l'examen des brevets au Canada à l'horizon

    Le droit canadien des brevets a subi plusieurs changements au cours des dernières années, dans de nombreux cas pour répondre aux exigences de divers traités et accords internationaux, y compris ceux du Traité sur le droit des brevets (PLT) et de l'Accord économique et commercial global (AECG). Le 3 juillet 2021, le gouvernement canadien a publié une nouvelle proposition de modification aux Règles sur les brevets dont l’objectif principal est de raccourcir l'examen des brevets au Canada afin d'ouvrir la voie à un futur système d'ajustement de la durée des brevets (ADB) conformément à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), ainsi que pour aligner la pratique canadienne aux nouvelles exigences relatives aux listages des séquences du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les modifications proposées ont été publiées pour une période de consultation publique de 30 jours et peuvent être modifiées par la suite. Par conséquent, on ne sait pas lesquelles des modifications proposées seront retenues et sous quelle forme, et quand la version finale des règles modifiées entrera en vigueur. Cependant les modifications proposées donnent un aperçu des types de changements envisagés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), notamment les suivants : Frais de revendications excédentaires Comme de nombreuses juridictions, le Canada envisage l'introduction de taxes applicables aux revendications excédentaires. Une taxe de 100 $ CAD par revendication au-delà de 20 est proposée, qui serait payable au dépôt de la requête d’examen, puis éventuellement recalculée au moment du paiement de la taxe finale si des revendications ont été ajoutées en cours d'examen. Il sera donc avisé de réduire le nombre de revendications avant ou lors du dépôt de la requête d’examen pour limiter ces taxes. Requête pour la poursuite de l’examen (RPE) L'objectif de cette procédure est de réduire la durée de l’examen des brevets, pour qu’une demande de brevet soit acceptée après un maximum de trois rapports d’examen. L'examen ne pourrait continuer au-delà de trois rapports qu’en déposant un RPE, ce qui permettrait au demandeur d'obtenir jusqu'à deux rapports d’examen supplémentaires. La RPE est également proposé pour renvoyer une demande en examen après la réception d’un avis d’acceptation, remplaçant ainsi le mécanisme actuel (et relativement récent) du retrait de l’avis d’acceptation. Une taxe de 816 $ CA est proposée pour le dépôt d’un RPE. Avis d’acceptation conditionnel (AAC) Pour éviter l’émission d’un nouveau rapport d’examen, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pourra à sa discrétion émettre plutôt un AAC, informant le demandeur que la demande est jugée acceptable, mais que certaines irrégularités mineures sont présentes dans la demande et doivent être corrigées. Le demandeur devrait en réponse corriger les irrégularités et payer la taxe finale, à la suite de quoi le brevet serait émis. Nouvelle norme PCT de listage des séquences Compte tenu de l'introduction prochaine (le 1er janvier 2022) de la nouvelle norme PCT « ST.26 » pour le listage des séquences, le Canada prévoit aligner ses exigences en matière de listage des séquences sur celles du PCT, comme le feront aussi les bureaux de plusieurs autres brevets étrangers. Questions administratives Les modifications proposées visent aussi à offrir une plus grande souplesse aux demandeurs à différents niveaux. Elles permettent entre autres de corriger certains types d'erreurs et certaines taxes payées à un taux erroné, ce qui était plus strict dans certains cas en vertu des changements à la pratique canadienne entrés en vigueur à la fin de 2019. Restez à l'écoute! Tel que noté ci-dessus, la forme finale des amendements et la date de mise en vigueur ne sont pas encore connues. Nous vous tiendrons informés des développements. N'hésitez pas à contacter les membres de notre équipe pour obtenir des conseils tout au long de la transition.

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  • Brevets du temps des fêtes

    Chez Lavery, nous passons beaucoup de temps à faire des recherches dans les banques de données de brevets pour nos clients. Il arrive parfois que nous tombions sur certains brevets ou certaines demandes dont l’ingéniosité et la créativité marquent les esprits. Avec l’hiver qui s’installe, notre attention s’est naturellement portée sur les demandes et les brevets qui étaient reliés au temps des Fêtes. Ainsi, dans cet esprit des Fêtes, nous avons voulu partager quelques-unes de ces perles avec vous. Nous espérons qu’elles sauront vous apporter un peu de bonheur (ou à tout le moins qu’elles vous feront sourire). CA 2500690 (demande) : Système d’arrosage pour arbre de Noël Cette installation devrait plaire aux employés du secteur de la santé.   CA 2114854 (demande) : Bas de Noël griffé La magie de Noël pour toute la famille — y compris votre animal de compagnie. Voici un bas spécialement conçu que le père Noël pourra remplir de gâteries pour votre animal de compagnie chéri.   US 20200329896 (demande): Arbre de Noël à ailettes rotatives éoliennes Cette demande de brevet se rapporte à un arbre de Noël qui dispose d’un bloc d’ailettes amovibles, installé sur un axe vertical. Les ailettes du bloc tournent autour de l’axe au moyen de la force du vent, « ce qui augmente ainsi le caractère festif du sapin de Noël ».   US 6497071: Système d’autoarrosage pour arbre de Noël Ce brevet concerne un « système d’arrosage amélioré pour arbre de Noël » grâce auquel le bac d’arrosage de l’arbre de Noël peut être approvisionné en eau au moyen d’un contenant résistant à l’eau qui est rempli d’eau et situé à proximité. Quelle est l’astuce? Le contenant résistant à l’eau est déguisé en cadeau.   US 7258592 : Trousse de visite du père Noël Ce brevet concerne une « trousse destinée à créer une illusion qui suggère la visite des lieux par le père Noël ». Cette trousse revendiquée comprend des éléments tels qu’« une lettre qui se veut écrite par le père Noël » ainsi qu’un « moyen pour créer des empreintes de bottes ». Le brevet prévoit même un mode d’emploi de la trousse assez élaboré, certaines étapes expliquant notamment qu’il faut « prélever une partie d’une boisson ou d’une collation » et, si la pièce ne comporte pas de cheminée, qu’il faut « laisser une clé jouet à l’extérieur ».   US 5523741 : Détecteur de père Noël Ce brevet concerne un « dispositif pour bas de Noël d’enfants permettant de signaler visuellement l’arrivée du père Noël en illuminant une source lumineuse visible de l’extérieur dont la source électrique se trouve à l’intérieur dudit dispositif ». Le père Noël y est décrit comme étant un « monsieur rondelet, à la barbe blanche, vêtu de rouge, qui livre des cadeaux aux enfants sages à Noël ».   US 3494235: Dispensateur de guirlandes et autres enjolivures adaptables pour la décoration des arbres de Noël. Décorez plus vite que votre ombre — un dispensateur de guirlandes en forme de pistolet.    Recevez nos meilleurs vœux pour un merveilleux temps des Fêtes!

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  • Brevets au Canada : que retenir un an après l’entrée en vigueur des nouvelles règles?

    Le premier anniversaire de l’entrée en vigueur des nouvelles Règles canadiennes sur les brevets, qui ont modifié de manière significative certaines pratiques entourant le dépôt et la poursuite de demandes de brevets au Canada, constitue une occasion de faire un retour sur les principaux changements qui ont un impact significatif sur la pratique canadienne en brevets. En effet, la dernière année nous a permis de constater les changements, qui semblent créer une certaine confusion chez les demandeurs de brevets, et nous a permis d’observer l’effet des changements en termes pratiques. Le présent article a pour objectif de clarifier et d’analyser la portée de certaines des modifications législatives entrées en vigueur le 30 octobre 2019 afin d’aider les demandeurs de brevets au Canada. Les choses bougent plus vite! En vertu des nouvelles règles, le délai pour procéder à la requête d’examen est passé de 5 ans à 4 ans, et le délai pour répondre à un Rapport d’examen est maintenant de 4 mois au lieu de 6 mois, écourtant ainsi les procédures d’obtention d’un brevet au Canada. Bien qu’il existe des mécanismes pour prolonger de quelques mois les délais pour ces actions, ceux-ci occasionnent des frais supplémentaires pour les Demandeurs de brevets et peuvent également compromettre les procédures d’examen prioritaire en vertu de l’alinéa 84(1)a) des Règles sur les brevets. Nous avons donc remarqué un rythme d’examen généralement accéléré au cours de la dernière année.     Le temps commence à presser pour les « retardataires »! Le Canada fut pendant longtemps l’une des seules juridictions où il était possible de reporter l’entrée en phase nationale jusqu’au 42e mois suivant la date de priorité en payant simplement une surtaxe de rétablissement. Cependant, en vertu des nouvelles règles, les demandes PCT pourront bénéficier d’une telle entrée en phase nationale dite « tardive » uniquement si le non-respect du délai initial de 30 mois s’est produit malgré une « diligence raisonnable » (il faudra présenter une déclaration pour démontrer cette diligence). Or, il est important de noter que les demandes PCT dont la date de dépôt international, et non pas la date d’entrée en phase nationale, est antérieure au 30 octobre 2019 sont soumises aux anciennes règles, et donc il est toujours possible pour ces demandes de faire une entrée en phase nationale au Canada entre le 30e et le 42e mois suivant la date de priorité en payant une surtaxe de rétablissement, sans justification. Il serait avisé que les demandeurs de brevets identifient leurs demandes de brevets PCT en instance qui sont toujours éligibles pour une entrée en phase nationale « tardive » en vertu des anciennes règles, et procèdent au dépôt au Canada avant l’expiration du 42e mois dans les dossiers où une protection au Canada est désirée.    Dates limites plus strictes pour les requêtes d’examen et les taxes de maintien – soyez vigilants! En vertu des anciennes Règles, pour la plupart des délais fixés par la Loi ou par le Commissaire aux brevets, le non-respect d’un tel délai déclenchait un sursis de 12 mois de plein droit par le système d’abandon et de rétablissement (demandes), ou par le système de retard de paiement des taxes de maintien (brevets). Or, en vertu des nouvelles Règles, ce sursis automatique de 12 mois ne s’applique plus pour les cas de non-respect de la date limite pour les requêtes d’examen et les taxes de maintien. Le nouveau système offre toutefois une protection supplémentaire aux Demandeurs puisque le non-respect des délais pour ces actions déclenche la délivrance d’un avis de l’OPIC demandant la réalisation de l’action requise dans un nouveau délai (généralement 2 mois). Cependant, une exigence de « diligence raisonnable » entre en vigueur après l'expiration du délai indiqué dans l'avis ou six mois après la date limite initiale manquée, selon l’éventualité la plus tardive. En plus de l’exigence de « diligence raisonnable », les droits des tiers peuvent s’appliquer durant la période d’abandon. Ceci amène des situations où une demande de brevet est abandonnée pour deux motifs différents, avec des délais et des exigences distinctes pour le rétablissement, augmentant le risque de confusion pour les Demandeurs. Prenons un cas hypothétique où un Demandeur incertain de vouloir poursuivre une demande de brevet décida de laisser la demande devenir abandonnée en ne répondant pas à un Rapport d’examen avant l’expiration du délai fixé au 1er novembre 2019, et de garder la possibilité de rétablir la demande l’année suivante. Pour cette demande désormais abandonnée, le Demandeur n'a pas payé la taxe de maintien initialement due le 1er décembre 2019, déclenchant un délai de 6 mois pour payer la taxe de maintien et une taxe pour paiement tardif. Le non-paiement de la taxe de maintien au 1er juin 2020 entraine un deuxième motif d'abandon. Or, en octobre 2020, le Demandeur décide finalement de continuer la poursuite de la demande, et de répondre au Rapport d’examen accompagné d’une requête de rétablissement et du paiement de la taxe de rétablissement, permettant ainsi de retirer le premier motif d’abandon. Cependant, pour le deuxième motif d’abandon, la requête de rétablissement doit être également accompagnée d’une déclaration selon laquelle le non-paiement de la taxe de maintien et de la taxe pour paiement tardif dans les délais prescrits s’est produit malgré le fait que le Demandeur a exercé la « diligence requise » pour tenter de procéder au paiement.  Il est donc important que les Demandeurs de brevets qui abandonnent une demande de manière délibérée, mais désirent garder la possibilité de la rétablir ultérieurement, soient bien avisés de l’exigence de « diligence raisonnable » et des droits des tiers qui pourraient s’appliquer dans certaines circonstances, et s’assurent notamment de respecter les délais fixés pour les requêtes d’examen et les taxes de maintien afin d’éviter des pertes de droits. Bien gérer ses priorités! Il est désormais requis de déposer une copie certifiée de toute demande prioritaire, ou de renvoyer à une bibliothèque numérique donnant accès à ce document (l’OPIC accepte le code « WIPO-DAS » assigné à chaque demande prioritaire à cet égard). Pour les demandes canadiennes découlant de demandes PCT, si les exigences du PCT en matière de copie certifiée lors de la phase internationale ont été respectées, il n’est pas nécessaire de resoumettre une copie certifiée lors de l’entrée en phase nationale canadienne. Cependant, pour les demandes canadiennes avec revendication de priorité en vertu de la Convention de Paris, la copie certifiée ou la référence à la bibliothèque numérique devra être déposée dans un délai de 4 mois à compter du dépôt ou de 16 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus tardive. Aussi, il est désormais possible de restaurer la priorité d’une demande canadienne dans les 14 mois de la date de priorité lorsque le défaut de déposer une demande dans le délai prescrit de 12 mois n’était pas intentionnel. Le délai pour faire la demande de restauration de la priorité est de deux mois à compter de la date de dépôt dans le cadre d’un dépôt non-PCT, et d’un mois à compter de la date d’entrée en phase nationale pour les dépôts découlant d’une demande PCT. Ne plus se « perdre dans la traduction » - plus de souplesse pour les dépôts non-PCT Avant le 30 octobre 2019, la soumission de la demande de brevet dans une des deux langues officielles du Canada (anglais/français) et le paiement de la taxe de dépôt prescrite au moment du dépôt étaient requis pour obtenir une date de dépôt au Canada, et ce, autant pour les entrées en phase nationale d'une demande PCT que pour les dépôts non-PCT. En vertu des nouvelles règles, et uniquement pour les dépôts non-PCT, il est possible de déposer une demande dans une langue autre que les deux langues officielles et/ou de ne pas payer la taxe prescrite au moment du dépôt. Dans ces cas, l’OPIC émettra un avis exigeant de fournir une traduction française ou anglaise de la demande et/ou de payer la taxe de dépôt dans un délai donné. La souplesse notée ci-haut pour les dépôts non-PCT ne s’applique pas pour les dépôts basés sur les demandes PCT. Pour les entrées en phase nationale d'une demande PCT dans une langue autre que l’anglais ou le français, les demandeurs doivent s’assurer d’avoir une traduction de la demande en main lors du dépôt d’une phase nationale PCT au Canada. Enregistrement de documents et transferts Il était auparavant nécessaire de procéder à l’enregistrement d’une copie de l’acte de transfert des droits et de payer une taxe d’enregistrement afin d’effectuer un changement de propriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet. Or, en vertu des nouvelles Règles, l’enregistrement d’un transfert de propriété et l’enregistrement des éléments probants du transfert (p. ex. un document de cession signé) constituent des actions distinctes pour lesquelles des taxes distinctes doivent être acquittées. Il est important de noter que le simple enregistrement d’un document qui a une incidence sur un transfert de brevet entraîne uniquement l'enregistrement de ce document au dossier, mais n’est pas traité comme une demande d’inscription d’un transfert.  Il importe également de noter que l’ancien article 51 de la Loi sur les brevets, qui stipulait que toute cession est nulle et de nul effet à l’égard d’un cessionnaire subséquent, à moins que l’acte de cession n’ait été enregistré avant l’enregistrement de l’acte sur lequel ce cessionnaire subséquent fonde sa réclamation, a été abrogé et remplacé par le paragraphe 49(4) qui ne fait quant à lui référence qu’aux transferts des brevets. Donc, l’enregistrement du transfert est primordial. À la lumière de cela, il est fortement recommandé que les demandeurs de brevets et brevetés procèdent promptement à l’enregistrement de tout transfert de droits auprès de l’OPIC afin de mettre à jour leur dossier canadien et de prévenir tout enregistrement de transfert ultérieur et illégitime en faveur d’un tiers. Conclusion Pour toute question ou pour de plus amples renseignements sur ces questions ou sur tout autre aspect de la pratique canadienne en brevets, n’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe!

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  • La Cour fédérale clarifie l'évaluation d’un objet admissible à la protection par brevet au Canada

     Dans Yves Choueifaty c. Procureur général du Canada1, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision importante concernant l'évaluation d’un objet admissible à la protection par brevet, incluant l’approche à suivre pour de telles évaluations lors de l'examen des demandes de brevets canadiens. Perspective historique En suivant les progrès de la technologie, les tribunaux canadiens ont évalué et établi certains principes pour évaluer les objets admissibles au brevet. Une décision clé à cet égard concernait la brevetabilité de la méthode « en un clic » d'Amazon.com pour les achats en ligne. Dans la décision Amazon2, la Cour d'appel fédérale a notamment établi que l'évaluation de l'objet admissible au brevet nécessite une « interprétation téléologique » des revendications, en utilisant les critères et l'approche établis depuis longtemps par la Cour suprême3, et en exigeant notamment la détermination si un élément de revendication est essentiel ou non. Comme l'a résumé la Cour fédérale, deux questions en particulier doivent être posées à cet égard (traduction): Serait-il évident pour un lecteur versé dans le domaine que la variation d'un élément particulier n'affecterait pas le fonctionnement de l'invention? Si la modification ou le remplacement de l'élément modifie le fonctionnement de l'invention, cet élément est essentiel. Est-ce l'intention de l'inventeur, compte tenu de la formulation expresse de la revendication, ou qui en est déduite de celle-ci, que l'élément était censé être essentiel? Si tel est le cas, c'est un élément essentiel. Avant tout, la Cour suprême a établi qu'une telle évaluation ne devrait pas être fondée sur ce qui est considéré comme la « substance de l'invention ». À la suite de la décision Amazon, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a établi des lignes directrices d'examen pour évaluer l'admissibilité d’un objet au brevet dans divers domaines technologiques. Ces lignes directrices en particulier suivaient une approche problème-solution pour déterminer si un élément est essentiel et, par conséquent, l'admissibilité au brevet d'une revendication. Contexte L'affaire Choueifaty concerne la demande de brevet canadien n° 2 635 393 intitulée « Méthode et systèmes permettant la fourniture d'un portefeuille anti-repère », revendiquant une méthode mise en œuvre par ordinateur pour fournir un portefeuille anti-repère. Brièvement, la méthode consiste à acquérir et traiter des données relatives aux titres d'un portefeuille via des étapes et des calculs particuliers pour générer un portefeuille anti-repère, les différentes étapes étant réalisées à l'aide d'un ordinateur. Au cours des procédures d'examen et d'appel à l'OPIC, l'évaluation de l'objet brevetable a été effectuée au moyen de l'approche problème-solution énoncée dans les lignes directrices d'examen relatives aux inventions mises en œuvre par ordinateur. En utilisant cette approche, il a été déterminé que la solution et les éléments essentiels des revendications étaient « dirigées vers un schéma ou des règles impliquant de simples calculs » (traduction) et que l'utilisation d'un ordinateur n'était pas un élément essentiel des revendications. Les revendications ont donc été rejetées par l'OPIC au motif que: Lorsque les éléments essentiels d’une revendication ne sont que des règles et des étapes d’un algorithme abstrait, cette revendication n’est pas statutaire. (traduction) La décision de la Cour En appel devant la Cour fédérale, il a été déterminé que l'OPIC n'avait pas appliqué le critère approprié, en notant que l'approche problème-solution des lignes directrices d'examen de l'OPIC non seulement ne suivaient pas le critère d'interprétation téléologique de la Cour suprême, mais aussi que cette approche ne doit pas être utilisée comme établi par la Cour suprême: L'appelant soutient, et je suis d'accord, que l'utilisation de l'approche problème-solution pour l'interprétation des revendications équivaut à utiliser l'approche de la « substance de l'invention » discréditée par la Cour suprême du Canada ... (traduction) Notamment, la Cour a noté que l’approche de l’OPIC ne tenait pas compte du deuxième facteur susmentionné, concernant l’intention de l’inventeur, ce qui est contraire aux critères établis par la Cour suprême. La Cour a donc accueilli l’appel et annulé la décision de l’OPIC de rejeter la demande, demandant à l’OPIC de procéder à une nouvelle évaluation de cette question conformément aux motifs de la Cour. Considérations futures Cette décision apporte une clarté bien nécessaire à l'évaluation des objets brevetables au Canada et constitue un dénouement bienvenu pour les demandeurs de brevet dans divers domaines technologiques. Les instructions claires de la Cour d’utiliser les critères d’interprétation téléologique établis par la Cour suprême faciliteront l’analyse de diverses questions de brevetabilité au cours de l’examen des brevets. Il sera intéressant de voir comment l'OPIC procédera à la lumière de la décision, en ce qui concerne une ré-évaluation conformément aux instructions de la Cour et aussi la possibilité de poursuivre un appel. Restez à l'écoute et n'hésitez pas à contacter un professionnel de notre équipe Brevets pour plus d'informations!   2020 CF 837. (anglais seulement) Canada (Le procureur général du Canada) c. Amazon.com, Inc., 2011 CAF 328. Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 CSC 66; Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 CSC 67

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  • COVID-19 : nouvelle mise à jour sur la propriété intellectuelle au Canada

    L’Office canadien de la propriété intellectuelle (OPIC) vient d’annoncer une autre prolongation, et par conséquent les échéances entre le 16 mars et le 7 août 2020 sont prolongées jusqu’au 10  août 2020. L’OPIC poursuit par ailleurs ses activités et notre équipe de propriété intellectuelle est complètement opérationnelle et travaille à distance avec l’OPIC de façon sécuritaire. N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe PI si vous avez des questions. De plus, le gouvernement canadien a promulgué la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui a notamment modifié la Loi sur les brevets pour ajouter le nouvel article 19.4. Cet amendement crée un type de régime de licence obligatoire temporaire pour les technologies brevetées nécessaires pour répondre à une urgence de santé publique. Il s'agit d'une mesure temporaire, car (1) si une telle autorisation est accordée, elle ne durera pas plus d'un an (ou peut se terminer plus tôt si le ministre de la Santé détermine que cette autorisation n'est plus nécessaire), et (2) aucune l'autorisation sera accordée après le 30 septembre 2020. En vertu de cette disposition, la partie autorisée peut fabriquer, construire, utiliser et vendre l'invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à l'urgence de santé publique. En contrepartie, la partie autorisée doit verser au breveté ce que le commissaire aux brevets considère comme une rémunération adéquate dans les circonstances. Soyez assurés que nous restons à votre service pour tous vos besoins juridiques, y compris ceux nécessaires pour gérer les impacts de cette pandémie sur vos affaires, et que nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de la situation. Nous vous offrons notre soutien en ces temps d’incertitude.

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  • COVID-19 : mise à jour sur la propriété intellectuelle au Canada

    L’Office canadien de la propriété intellectuelle (OPIC) vient d’annoncer une prolongation additionnelle, et par conséquent les échéances entre le 16 et le 30 avril 2020 sont prolongées jusqu’au 1er mai 2020. L’OPIC poursuit par ailleurs ses activités et notre équipe de propriété intellectuelle est complètement opérationnelle et travaille à distance avec l’OPIC de façon sécuritaire. N’hésitez pas à contacter un membre de notre équipe PI si vous avez des questions. Soyez assurés que nous restons à votre service pour tous vos besoins juridiques, y compris ceux liés à la gestion des impacts de cette pandémie, et que nous vous tiendrons informés au fur et à mesure de la situation. Nous vous offrons notre soutien en ces temps incertains.

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  • Modifications aux Règles canadiennes sur les brevets entrent en vigueur

    Les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certaines modifications apportées à la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique. Les changements suivants méritent votre attention. Phase nationale canadienne d’une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Pour les demandes déposées au Canada par l’entrée en phase nationale en vertu du PCT : Un peu plus rapide… Le délai pour présenter une requête d’examen dans une phase nationale sera réduit à 4 ans à compter de la date de dépôt internationalen vertu du PCT (5 ans actuellement). Ce délai réduit s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. De plus, le délai pour répondre à une lettre officielle sera réduit à 4 mois pouvant être prolongé de 2 mois sur paiement de frais de prolongation. Le délai actuel est de 6 mois sans prolongation possible. Par conséquent, les poursuites au Canada prendront généralement moins de temps. Entrée en phase nationale « tardive » Il est actuellement possible d’entrer, de plein droit, en phase nationale au Canada après le délai de 30 mois et jusqu’à 42 mois à compter de la date de priorité. En vertu des dispositions transitoires, le système actuel s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international antérieure au 30 octobre 2019. Les demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date pourront bénéficier d’une telle entrée en phase nationale dite « tardive » uniquement si le non-respect du délai initial de 30 mois était involontaire (une déclaration doit être présentée en ce sens). L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) disposera d’une discrétion pour accepter ou refuser le contenu des déclarations. Il sera donc dorénavant obligatoire d’effectuer les entrées en phase nationale avant l’expiration du délai de 30 mois. Non-respect des délais de requête d’examen ou de paiement des taxes de maintien Selon le système actuel, lorsqu’un tel délai n’est pas respecté, 12 mois supplémentaires sont accordés de plein droit par le système d’abandon et de rétablissement, ou par le système de retard de paiement (brevets). Le nouveau système offrira une protection supplémentaire aux déposants puisque le non respect des délais déclenchera la délivrance d’un avis de l’OPIC demandant la réalisation de l’action requise dans un nouveau délai. Cependant, le non-respect de ce nouveau délai donnera lieu à une nouvelle catégorie d’abandon requérant un rétablissement en vertu d’une norme de « diligence raisonnable » (il faudra présenter une déclaration pour démontrer cette diligence). Le nouveau système s’appliquera à toute requête d’examen ou de taxe de maintien dont l’échéance est le 30 octobre 2019 ou postérieure à cette date. Il faut donc veiller à respecter les délais car nous ne savons pas à l’avance comment l’OPIC appliquera sa discrétion d’accepter ou de refuser les déclarations de « diligence raisonnable ». Restauration de la priorité La pratique canadienne deviendra conforme avec les procédures de la restauration du droit de priorité du système PCT. La période de priorité habituelle de 12 mois pourra ainsi être prolongée de 2 mois si le non-respect du délai initial de 12 mois n’a pas été intentionnel (le standard qui s’appliquera au Canada), et s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. Copies certifiées des demandes prioritaires En vertu du nouveau système, il sera nécessaire de déposer une copie certifiée de toute demande prioritaire (ou renvoyer à une bibliothèque numérique donnant accès à ce document). Notez que de se conformer aux exigences du PCT en matière de copie certifiée lors de la phase internationale satisfera aux nouvelles exigences canadiennes lors de l’entrée en phase nationale canadienne. Demandes canadiennes « régulières » Pour les demandes canadiennes déposées directement à l’OPIC (c.-à-d. non en vertu du PCT), des dispositions mettront en œuvre des modifications équivalentes à celles mentionnées ci-dessus (à l’exception de celle concernant l’entrée en phase nationale « tardive », qui n’est pas applicable). D’autres modifications sont aussi dignes de mention : Copies certifiées des demandes prioritaires En ce qui concerne les demandes canadiennes avec revendication de priorité en vertu de la Convention de Paris, il faudra présenter une copie certifiée de ces demandes prioritaires (ou référer l’OPIC à une bibliothèque numérique, telle que OMPI-DAS, donnant accès à ce document). Le délai sera de 4 mois à compter du dépôt ou 16 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus éloignée. Il sera donc avisé d’avoir ces copies certifiées en main lors du dépôt au Canada. Plus facile d’obtenir une date de dépôt au Canada Il sera plus facile d’obtenir une date de dépôt pour les demandes déposées directement puisque certaines exigences pourront être remplies après le dépôt,dans un délai prescrit. Il sera notamment possible de présenter une traduction en anglais ou en français de la demande après le dépôt (contrairement à la procédure pour les demandes en phase nationale au Canada déposées en vertu du PCT). Il sera tout de même recommandé d’avoir tous les documents et renseignements requis en main lors du dépôt. Nous pouvons vous aider! Nous sommes là pour guider les déposants pendant la transition vers cette nouvelle ère des pratiques relatives aux brevets canadiens. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe!

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  • À vos marques, prêts, partez! Les modifications des pratiques sur les brevets canadiens entrent en vigueur prochainement

    Le Gouvernement du Canada vient d’annoncer que les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certains amendements apportés à la Loi sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apporte un lot de changements de pratique. Les changements suivants méritent votre attention. Phase nationale canadienne d’une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Pour les demandes déposées au Canada par l’entrée en phase nationale en vertu du PCT : Le processus sera plus rapide Le délai pour présenter une requête d’examen sera réduit à 4 ans à compter de la date de dépôt en vertu du PCT (5 ans actuellement) et le délai pour répondre à une action administrative sera réduit à 4 mois pouvant être prolongé de 2 mois sur paiement de frais de prolongation. Le délai actuel étant de 6 mois sans prolongation possible. Par conséquent, les poursuites au Canada prendront généralement moins de temps. Entrée en phase nationale « tardive » Il est actuellement possible d’entrer, de plein droit, en phase nationale au Canada après le délai de 30 mois et jusqu’à 42 mois à compter de la date de priorité. Selon les nouvelles règles, une telle entrée en phase nationale dite « tardive » sera uniquement possible si le non-respect du délai initial de 30 mois était involontaire (une déclaration doit être présentée à cet effet). L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) disposera d’une discrétion pour accepter ou refuser le contenu des déclarations. Il serait donc prudent d’effectuer les entrées en phase nationale avant l’expiration du délai de 30 mois. Nouveau système de traitement du non-respect des délais de requête d’examen ou de paiement des taxes de maintien Selon le système actuel, lorsqu’un tel délai n’est pas respecté, 12 mois supplémentaires sont accordés de plein droit par le système d’abandon et de rétablissement, ou par le système de retard de paiement (brevets). Le nouveau système offrira une protection supplémentaire aux déposants puisque le non respect des délais déclenchera la délivrance d’un avis de l’OPIC demandant la réalisation de l’action requise dans un nouveau délai. Cependant, le non-respect de ce nouveau délai donnera lieu à une nouvelle catégorie d’abandon requérant un rétablissement en vertu d’une norme de « diligence raisonnable » (il faudra présenter une déclaration pour démontrer cette diligence). Il faut donc veiller à respecter les délais car nous ne savons pas à l’avance comment l’OPIC appliquera sa discrétion d’accepter ou de refuser les déclarations de « diligence raisonnable ». Restauration de la priorité La pratique canadienne deviendra conforme avec les procédures de la restauration du droit de priorité du système PCT. La période de priorité habituelle de 12 mois pourra ainsi être prolongée de 2 mois si le non-respect du délai initial de 12 mois n’a pas été intentionnel (le standard qui s'appliquera au Canada). Taxes pour les pages de listage des séquences Bien que les listages des séquences d’acides nucléiques ou d’acides aminés soient présentés en version électronique depuis plusieurs années, ils étaient tout de même compris dans le calcul des taxes liées aux pages excédentaires de l’OPIC payables en sus de la taxe de délivrance. Conformément aux nouvelles pratiques, ce calcul ne tiendra plus compte des listages des séquences présentés en version électronique. Demandes canadiennes « régulières » Pour les demandes canadiennes déposées directement à l’OPIC (c.-à-d. non en vertu du PCT), des dispositions mettront en œuvre des modifications équivalentes à celles mentionnées ci-dessus (à l’exception de celle concernant l’entrée en phase nationale « tardive », qui n’est pas applicable). D’autres modifications sont aussi dignes de mention : Présentation de copies certifiées pour les demandes prioritaires En ce qui concerne les demandes canadiennes avec revendication de priorité en vertu de la Convention de Paris, il faudra présenter une copie certifiée de ces demandes prioritaires (ou renvoyer l’OPIC à une bibliothèque numérique pour accéder au document). Le délai sera de 4 mois à compter du dépôt ou 16 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus éloignée. Il sera donc bon d’avoir ces copies certifiées en main lors du dépôt au Canada. Moins d’exigences pour obtenir une date de dépôt au Canada Il sera plus facile d’obtenir une date de dépôt pour les demandes déposées directement puisque les diverses exigences pourront être remplies peu après le dépôt. Notamment, il sera possible de présenter une traduction en anglais ou en français de la demande après le dépôt (contrairement à la procédure pour les demandes en phase nationale au Canada déposées en vertu du PCT). Il sera tout de même recommandé d’avoir tous les documents et renseignements en main lors du dépôt. Nous pouvons vous aider! Nous sommes là pour guider les déposants pendant la transition vers cette nouvelle ère des pratiques relatives aux brevets canadiens. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe!

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  • L’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) et ses effets sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle

    Comme nous l’avons rapporté le 15 octobre 2018, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont finalement réussi à s’entendre sur les conditions de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AEUMC) le 30 septembre 2018. L’AEUMC vise à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), qui a été en vigueur pendant plus de vingt ans. L’AEUMC comprend 34 chapitres, dont un consacré entièrement à la propriété intellectuelle. Compte tenu de l’importance accordée à la propriété intellectuelle dans l’Accord, il convient de se demander quelles seront les répercussions de ce dernier sur la législation canadienne en matière de propriété intellectuelle. Bien que le chapitre concernant la propriété intellectuelle puisse sembler volumineux, bon nombre des dispositions qu’il contient sont déjà intégrées à la législation canadienne. L’Accord instaurera toutefois plusieurs changements dignes de mention, dont la plupart auront pour effet de rapprocher le régime canadien en matière de propriété intellectuelle de celui des États-Unis. Nous vous présentons ci-dessous un bref survol des principaux changements que l’AEUMC entraînera en ce qui a trait aux brevets, aux marques de commerce, aux droits d’auteur, aux dessins industriels et aux mesures frontalières. Brevets et données d’essai ou autres données non divulguées Ajustement de la durée des brevets en cas de délais déraisonnables L’AEUMC prévoira un ajustement de la durée des brevets en cas de délais déraisonnables pour la délivrance des brevets. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) devra pallier de tels délais en ajustant la durée des brevets délivrés, comme le fait actuellement l’Office des brevets et des marques des États-Unis. Ces « délais déraisonnables » incluront les cas où la délivrance d’un brevet survient plus de cinq ans après la date de dépôt du brevet, ou plus de trois ans après la date à laquelle une requête d’examen du brevet a été effectuée, selon la plus tardive des deux dates. Le Canada disposera de quatre ans et demi pour mettre en œuvre ce changement une fois que l’AEUMC entrera en vigueur. Traité sur le droit des brevets Les parties à l’AEUMC devront envisager de ratifier le Traité sur le droit des brevets (PLT), d’y adhérer, ou encore, d’adopter ou de maintenir des normes procédurales compatibles avec l’objectif du PLT. La Loi sur les brevets du Canada a déjà été modifiée à cette fin, mais les dispositions concernées n’entreront en vigueur que lorsque les modifications aux Règles sur les brevets auront été apportées pour la mise en œuvre des changements. Prolongation de la période de protection des données pour les produits biologiques Un autre changement important concerne la période de protection des données relatives aux produits biologiques (brevetés ou non), qui passera de huit à dix ans (soit tout de même deux ans de moins que la période prescrite actuellement aux États-Unis) à partir de la date de la première approbation de mise en marché du produit. Le Canada disposera de cinq ans pour mettre en œuvre ce changement une fois que l’AEUMC entrera en vigueur. Marques de commerce L’AEUMC prévoit diverses obligations relatives aux marques de commerce canadiennes. Toutefois, bon nombre de ces obligations sont déjà remplies, ou le seront bientôt, une fois que le Canada aura mis en œuvre les modifications à la Loi sur les Marques de Commerce, ce qui est prévu en 2019. Parmi ces obligations remplies ou en voie de l’être, notons celles de ne pas refuser les marques sonores, et de faire tous les efforts raisonnables pour enregistrer les marques olfactives. Notons aussi l’adhésion au Protocole de Madrid et au Traité de Singapour, ainsi que l’adoption d’un système de classification des marques compatible avec l’Arrangement de Nice. Le Canada devra toutefois modifier, selon toute vraisemblance, sa législation afin de protéger les « marques collectives » (c’est-à-dire les marques utilisées par les membres d’une association, coopérative, ou d’une organisation collective ) et prévoir certains changements à l’égard des indications géographiques. L’AEUCM traite également des marques notoires. À cet égard, il est possible que la protection  actuelle soit jugée suffisante et qu’aucun changement ne soit jugé nécessaire.  De plus, l’AEUMC exigera que le Canada mette en place un système prévoyant des « dommages-intérêts préétablis » ou des « dommages-intérêts additionnels » pour les procédures civiles relatives à la contrefaçon de marques de commerce, afin de décourager  la contrefaçon et d’indemniser pleinement les titulaires de marques. Puisque la notion de « dommages-intérêts additionnels » semble englober les dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, aucun changement à la législation canadienne ne semble requis pour répondre aux exigences de l’AEUMC. Le gouvernement canadien pourrait toutefois saisir cette occasion pour intégrer le concept de « dommages-intérêts statutaires », comme c’est le cas dans la Loi sur le droit d’auteur. Sous un tel régime, ceux qui allèguent la contrefaçon d’une marque de commerce pourraient réclamer des dommages-intérêts pré-établis plutôt que d’avoir à prouver les dommages subis. Droits d’auteur Les droits d’auteur subiront au moins un changement important, soit l’augmentation de la durée de protection des œuvres, qui passera de 50 à 70 ans suivant la mort de l’auteur. Ce changement aura pour effet d’harmoniser encore davantage notre régime de droit d’auteur avec celui des États-Unis. Il convient également de noter que l’AEUMC inclura des dispositions relatives au droit d’auteur concernant les fournisseurs d’accès Internet, y compris des mesures pour inciter ces fournisseurs à coopérer avec les détenteurs de droits d’auteur, ainsi que des restrictions pour écarter leur responsabilité  dans les cas de violations du droit d’auteur qui ne sont pas initiées, dirigées ou contrôlées par le fournisseur d’accès Internet. Pour bénéficier de la protection qui leur sera offerte en vertu de ce régime, les fournisseurs d’accès Internet devront mettre en œuvre des mesures efficaces afin de supprimer l’accès à tout contenu portant atteinte au droit d’auteur, et devront adopter une politique de résiliation de compte pour les cas d’infractions répétées. Dessins industriels Conformément à l’Arrangement de La Haye, l’AEUMC prévoit une durée de protection maximale de quinze ans pour les dessins industriels, soit cinq ans de plus que la durée de protection actuelle de dix ans prévue dans le cadre de la pratique canadienne. Le Canada adhère déjà à l’Arrangement de La Haye et met actuellement en œuvre les dispositions de cet arrangement, y compris la durée de protection maximale de quinze ans, qui entrera en vigueur le 5 novembre 2018. Mesures frontalières Parmi les changements bienvenus instaurés par l’AEUMC, soulignons l’augmentation du pouvoir conféré aux autorités douanières leur permettant d’intervenir dans les cas où l’on suspecte l’importation ou l’exportation de produits de contrefaçon. Ce pouvoir s’étendra aux biens en transit, ainsi qu’aux biens qui entrent dans une zone franche ou un entrepôt de stockage, ou qui en sortent. Sommaire Bien que la version définitive de l’AEUMC n’ait pas encore été publiée (l’Accord devant d’abord être ratifié par les trois pays concernés), les changements présentés ci-dessus traduisent une tendance claire : le renforcement des droits de propriété intellectuelle au Canada. Il reste à voir de quelle façon et à quel moment ces dispositions seront intégrées aux lois canadiennes actuelles, et de quelle manière elles seront appliquées une fois adoptées. Le texte intégral de l’Accord et le chapitre portant sur la législation en matière de propriété intellectuelle peuvent être consultés à l’aide des liens suivants : AEUMC et Chapitre 20 (Intellectual Property).

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  • Tester une invention en public : Quels risques pour la brevetabilité?

    Il est généralement admis dans le domaine des brevets qu’une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d’une demande de brevet. La loi canadienne stipule que l’objet d’une demande de brevet ne doit pas être divulgué en ayant fait « l’objet d’une communication qui l’a rendu accessible au public au Canada ou ailleurs »1 avant une date déterminante. Cette dernière est habituellement la date de priorité d’une demande de brevet; toutefois, le Canada prévoit également un délai de grâce d’un an pour les divulgations provenant directement ou indirectement du demandeur ou de l’inventeur. Ainsi, la date déterminante varie selon que la divulgation provient directement ou indirectement du demandeur ou de l’inventeur, ou d’un tiers. Il est important de noter que le délai de grâce canadien d’un an est calculé à partir de la date de dépôt de la demande au Canada ou en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), et non basée sur une demande prioritaire déposée dans un pays autre que le Canada, comme l’illustre la figure 1. Figure 1 : Délai prescrit pour le délai de grâce pour les divulgations provenant directement ou indirectement du demandeur ou de l’inventeur La mise au point d’une invention implique en général des essais avant la préparation et le dépôt d’une demande de brevet. Tandis que ces activités préalables à la demande ont souvent lieu dans un atelier ou un laboratoire fermé, d’autres, en raison de leur nature, peuvent nécessiter des expérimentations ou des essais dans des environnements moins privés. Par ailleurs, un inventeur indépendant n’a pas forcément accès à des installations spécifiques pour tester une invention. Les répercussions de ces activités préalables au dépôt de brevet ou de l’utilisation préalable d’une invention sur la brevetabilité ont été évaluées par les tribunaux canadiens; voici certains exemples de ces décisions. Tester une invention sur la route Dans l’affaire Conway v. Ottawa Electric Railway Co.2, l’invention consistait en un chasse-neige à fixer à un tramway pour déblayer les rails. Le tribunal a retenu, ce qui a permis de confirmer le brevet, que l’invention nécessitait des essais préalables qui ne pouvaient pas, vu la nature de celle-ci, se faire dans un environnement fermé. Ainsi l’utilisation expérimentale préalable n’excluait pas la brevetabilité. Dans l’affaire Gibney v. Ford Motor Co. of Canada Ltd.3 , l’invention était un couvercle de protection pour une génératrice d’un véhicule motorisé. L’inventeur (un mécanicien automobile) installa une version rudimentaire du dispositif sur le véhicule d’un client non identifié, quelques années avant de déposer une demande de brevet. Le tribunal conclut que cette activité représentait une utilisation publique préalable qui proscrit la brevetabilité, faisant remarquer que l’utilisation du dispositif par le client ne faisant l’objet d’aucune restriction et que ce dernier n’avait pas reçu consigne de garder le dispositif secret. En outre, l’utilisation n’a pas été jugée être de nature expérimentale. Tester une invention sur la patinoire Dans l’affaire Bauer Hockey Corp. c. Easton Sports Canada Inc.4, l’invention en question était une chaussure de patins de hockey, qui a été testée pendant les parties d’une ligue conçue à cet effet et dont les joueurs étaient composés d’employés de Bauer ainsi que d’autres personnes assujetties à une entente de confidentialité. Les parties se déroulaient sur une patinoire ouverte au public. Le tribunal a conclu que le match ne représentait pas une divulgation publique de l’invention étant donné que les patins ne pouvaient qu’être inspectés visuellement, et non testés ou démontés, et donc qu’une personne assistant simplement à la partie ne pouvait connaître les caractéristiques essentielles de l’invention. Tester une invention sur un chantier Dans l’affaire Wenzel Downhole Tools Ltd. c. National-Oilwell Canada Ltd.5, l’invention était un montage à roulement utilisé pour l’exploitation pétrolière. Un montage couvert par la portée du brevet a été construit et loué à une autre entreprise pour être utilisé sur un chantier, et ce, avant le dépôt du brevet. Le montage était enchâssé dans un tube en acier, et son fonctionnement interne n’était pas visible de l’extérieur. Même si l’outil avait pu être démonté à des fins d’inspection et que les utilisateurs auraient pu demander à voir, par exemple, des dessins techniques, il n’existait aucune preuve que ce type d’inspection ou de demande avait été fait. Le tribunal conclut cependant que l’utilisation sur un chantier représentait une utilisation publique préalable venant contrecarrer l’aspect de nouveauté, rappelant qu’il n’y avait eu aucune obligation (explicite ou implicite) de confidentialité imposée aux personnes présentes sur le chantier, et que par ailleurs, les utilisateurs avaient l’occasion d’examiner l’invention; le fait qu’ils ne l’aient pas examinée n’y change rien. Une autre décision concernant le secteur du pétrole a mené à une conclusion tout autre. Dans l’affaire Varco Canada Ltd. c. Pason Systems Corp.6, un inventeur avait mis au point un système de forage automatique. Il avait construit un prototype, mais avait besoin de le tester et, ne possédant pas les installations nécessaires, il fit une demande pour voir s’il pouvait tester son système sur une plateforme pétrolière. L’inventeur était présent sur la plateforme, il a lui même procédé au forage et il a verrouillé son système lorsqu’il devait s’absenter, afin d’empêcher quiconque de l’examiner. Le tribunal a confirmé la validité du brevet, en mentionnant que l’essai était expérimental et nécessaire, et que même s’il n’existait pas d’entente formelle à cet effet, la confidentialité était implicite étant donné les efforts dont avait fait preuve l’inventeur pour conserver le secret de son invention pendant les essais. Tester une invention en clinique Dans l’affaire Bayer Inc. c. Apotex Inc.7, Apotex alléguait que l’invention en question, un produit contraceptif, avait été divulguée au public plus d’un an avant la date de dépôt du brevet par l’entremise d’essais cliniques. Même si les participants aux essais n’avaient pas signé d’ententes de confidentialité et qu’ils connaissaient les ingrédients actifs des comprimés et leur utilisation prévue en tant que contraceptifs oraux, ils ne connaissaient pas tous les détails de la composition de comprimés, et ils devaient rendre toute dose non utilisée (un certain nombre de ces comprimés ont toutefois été déclarés « perdus » ou « non renvoyés »). Le tribunal a pris en compte le fait qu’il existait une possibilité théorique que les comprimés puissent être analysés (aucune preuve en ce sens n’a été présentée), mais a conclu que cette utilisation expérimentale ne constituait pas une divulgation, puisque la réalisation des essais cliniques était nécessaire, des mesures raisonnables avaient été prises pour garantir la confidentialité et tout comprimé non utilisé devait être renvoyé. Ainsi, la nature expérimentale des essais et la manière dont ils ont été conduits pesaient davantage dans la balance que la possibilité théorique que certains comprimés soient conservés et analysés. Par la suite, une autre analyse de ce même brevet a abouti au même résultat, le tribunal estimant même qu’une analyse théorique d’un comprimé serait probablement insuffisante pour reproduire l’invention8. Il est par ailleurs intéressant de constater que l’analyse de ce brevet déposé aux États-Unis a mené les tribunaux américains à la même conclusion9, tandis que l’Office européen des brevets est arrivé au résultat contraire10 pour le brevet européen. Que pouvons-nous en conclure? Toute divulgation publique d’une invention avant le dépôt d’une demande de brevet doit bien entendu être évitée, en particulier dans le cadre d’une stratégie de brevet international, où les lois et les critères diffèrent d’une région à l’autre. Dans le contexte canadien, le délai de grâce procure de la flexibilité, et les tribunaux font preuve d’une certaine retenue dans les cas d’usage antérieur de nature expérimentale, cette doctrine continuant d’être reconnue ici11. Même si chaque cas est tranché selon ses faits propres, la confidentialité et la nature expérimentale de l’usage antérieur sont des facteurs importants.   Loi sur les brevets, L.R.C (1985), ch. P-4, article 28.2. 8 ExCR 432 (1904). 2 ExCR 279 (1967). 2010 CF 361 (2010), confirmé 2011 CAF 83 (2011). 2011 CF 1323 (2011), confirmé 2012 CAF 333 (2012). 2013 CF 750 (2013). 2014 CF 436. Bayer Inc. c. Apotex Inc., 2016 CF 1013 (2016). Bayer Schering Pharma AG v. Barr Laboratories, Inc., U.S. District Court for the District of New Jersey, No. 05-CV-2308 (2008), confirmé U.S. Court of Appeals for the Federal Circuit, No. 08-1282 (2009). Décision T0007/07 – 3.3.02 (2011) de la Chambre de Recours de l’Office européen des Brevets. Bombardier Recreational Products Inc. c. Arctic Cat Inc., 2017 CF 207 (2017); Hospira Healthcare Corporation c. Kennedy Trust for Rheumatology Research, 2018 CF 259 (2018).

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  • Les revendications d’utilisation médicale qui n’impliquent pas les compétences d’un médecin sont brevetables au Canada.

    Dans une nouvelle précédente 1, nous avions discuté d’un changement de pratique canadienne concernant les revendications d’utilisation médicale à la suite d’une décision de la Cour fédérale 2. Suite à cette décision, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait émis un avis de pratique 3 stipulant que les revendications dont l’élément inventif définit un traitement à un dosage fixe ou à un régime posologique fixe sont acceptables, contrairement aux revendications dont l’élément inventif définit une posologie comprenant une gamme de dosages ou de régimes d’administration qu’un patient peut recevoir, qui selon l’OPIC pourraient limiter les compétences ou jugement professionnels d’un médecin, et étaient donc communément rejetées par les Examinateurs canadiens. Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Dans une décision récente 4, la Commission d’Appel des brevets (CAB) a conclu que des revendications dont l’élément inventif définit une posologie comprenant une gamme de régimes d’administration qu’un patient peut recevoir ne limitent pas nécessairement les compétences ou jugement professionnels d’un médecin et sont donc acceptables selon les circonstances, contrastant ainsi avec la position plutôt rigide adoptée durant l’examen. La revendication 1 qui était contestée dans ce dossier se lit comme suit : Use of calcitonin (CT) in combination with one or more oral delivery agents selected from N-(5-chlorosalicyloyl)-8-aminocaprylic acid, N-(10-[2-hydroxybenzoyl] aminodecanoic acid or N-(8-[2-hydroxybenzoyl]amino) caprylic acid, or a disodium salt, hydrate or solvate thereof for the manufacture of a medicament for the treatment of a disorder responsive to the action of calcitonin, wherein said medicament is for oral administration to a human host from about 5 minutes to 2 hours prior to a meal. L’invention vise à solutionner le problème de la faible biodisponibilité de calcitonine (CT) qui est observée lorsqu’une formulation de CT est administrée par voie orale en même temps qu’un repas, et la solution proposée consiste à administrer par voie orale la composition pharmaceutique de CT à l’intérieur d’une fenêtre temporelle de courte durée précédant la prise de nourriture, c.-à-d. environ 5 minutes à 2 heures avant le repas tel que stipulé dans la revendication 1. L’Examinateur a rejeté les revendications en vertu de l’article 2 de la Loi sur les brevets, alléguant que l’objet des revendications équivalait à une méthode de traitement médical nécessitant l’exercice des compétences professionnelles d’un médecin parce que l’élément essentiel qu’est le moment de l’administration de la formulation par voie orale se rapporte à la façon de traiter un patient, notamment les instructions de prendre la formulation de 5 minutes à 2 heures avant un repas. Le CAB a renversé la décision finale de l’Examinateur, affirmant que la personne versée dans l’art comprendrait que n’importe quel moment compris dans la fenêtre temporelle définie dans la revendication 1 permettrait de remédier au problème de la faible biodisponibilité observée lorsque la formulation de CT est administrée par voie orale en même temps qu’un repas et, par conséquent, le jugement d’un médecin n’est pas requis pour choisir un moment compris dans cet intervalle. Donc, à partir du moment où le médecin a pris la décision de prescrire la prise de la formulation de CT à administration orale peu avant un repas, l’exercice des compétences et du jugement du médecin n’est plus requis. Le PAB a donc conclu que l’objet défini par les revendications n’est pas une méthode de traitement médical et est inclus dans la définition d’une « invention » énoncée à l’article 2 de la Loi sur les brevets. Cette décision confirme que les revendications d’utilisation médicale sont brevetables selon le droit canadien des brevets, même dans les cas où l’élément inventif définit une posologie comprenant une gamme de dosages ou de régimes d’administration, en autant qu’il peut être établie que l’utilisation revendiquée n’implique pas les compétences ou le jugement d’un professionnel de la santé. Les Demandeurs de brevets souhaitant obtenir une protection au Canada pour ce type d’inventions devraient tenir compte de ce changement à la pratique canadienne. Développements récents concernant la brevetabilité des revendications d’utilisations médicales au Canada AbbVie Biotechnology Ltd. c. Canada (Attorney General), 2014 FC 1251 PN 2015-01, émises le 18 mars 2015. Décision du Commissaire No. 1418

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