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Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

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  • Les étapes d'une ronde de financement par capital de risque réussie

    Un entrepreneur qui consacre temps et efforts à amasser les fonds nécessaires au démarrage de sa start-up, généralement auprès de sa famille et de ses amis (love money), visera nécessairement une croissance exponentielle pour celle-ci. Pour y arriver, ses besoins en capitaux deviendront de plus en plus importants et il devra se tourner vers des sources de financement additionnelles. L’une d’entre elles est le financement par capital de risque. Pour un entrepreneur, cette avenue peut sembler ardue, mais, bien préparée, elle peut aussi s'avérer très judicieuse! Afin de maximiser l’effet de levier de cette forme de financement, nous vous présentons les différentes étapes pour réussir une ronde de financement par capital de risque. Qu’est-ce que le capital de risque Le capital de risque constitue pour l’investisseur un placement non garanti sous forme d’actions, effectué avec un horizon de placement typiquement de cinq à dix ans dans la perspective de réaliser un gain exponentiel avec l’intention de participer aux décisions stratégiques de la start-up dans laquelle le capital est investi. Ainsi, l’investisseur qui procure le capital de risque ne s’engage pas à seulement agir comme investisseur passif, bien au contraire. L’entrepreneur qui y a recours doit être prêt à dialoguer avec l’investisseur, justifier certaines décisions qu’il entend prendre comme gestionnaire, mais pourra également bénéficier de ses conseils et de son réseau. Demande d’aide financière Une fois que l’entrepreneur a compris et accepté le concept du capital de risque, il est prêt à lancer une ronde de financement auprès d’un ou de plusieurs investisseurs potentiels. Notre conseil : n’attendez pas d’avoir vraiment besoin d’argent pour entreprendre cette démarche. Dès que votre start-up prend son envol, mettez-vous en mode réseautage! Rencontrez des dizaines d’investisseurs, présentez votre vision, votre équipe et en dernier, votre plan d'affaires. Les investisseurs s’intéressent davantage à votre vision, vos talents et au potentiel de croissance de votre entreprise qu’à votre valorisation actuelle et probablement autant qu’à votre plan d’affaires. Si la chance ne semble pas vous sourire, ne baissez surtout pas les bras. Il suffit souvent qu’un investisseur mise sur vous pour que d’autres suivent. Lettre d’intention Si la ronde de ?nancement reçoit un accueil favorable, l’investisseur con?rmera son intérêt en soumettant une lettre d’intention. La lettre d’intention énonce l’intention de l’investisseur d’investir à certaines conditions, sans pour autant constituer un engagement ferme liant celui-ci. Elle détaille les modalités de l'investissement envisagé (forme de l'investissement, prix de souscription, etc.) qui, sans lier l'investisseur, n’en lient pas moins la société une fois qu’elle les a acceptées. Une fois la lettre d'intention acceptée par l’entrepreneur, il risque d’être très dif?cile d’obtenir de l'investisseur qu’il renonce à des droits qui lui ont été conférés en vertu de celle-ci. Vérification diligente Après l’acceptation de la lettre d'intention, l'investisseur procédera à une véri?cation diligente de la société. En d’autres termes, la véri?cation diligente permet à l'investisseur de mieux évaluer les risques légaux, ?nanciers et autres liés à la start-up, ainsi que de valider certaines déclarations ou hypothèses posées par le plan d’affaires soumis par la société. Parmi les éléments particuliers faisant habituellement l’objet de la véri?cation diligente, on note : les registres comptables et les dossiers de la société; les contrats importants; les éléments de propriété intellectuelle (brevets, marques de commerce, etc.); les litiges impliquant la société; les aspects environnementaux. Négociation des ententes finales De façon générale, dans le cadre d’un ?nancement par capital de risque, deux conventions principales con?rment les termes de l’entente intervenue entre la société et l'investisseur. Il s’agit de la convention de souscription et de la convention entre actionnaires. La convention de souscription est un document semblable à un contrat d’achat d’actions, à la différence qu’elle n’intervient pas avec un détenteur d’actions, mais avec la société elle-même. Cette convention précise la forme de la souscription (actions ordinaires, actions privilégiées, droits de souscription, etc.) et contient de nombreuses déclarations et garanties de la société au béné?ce de l'investisseur, ainsi qu’un engagement d'indemnisation de l'investisseur dans l‘éventualité où l’une des déclarations et garanties se révèle fausse et lui occasionne un préjudice. La convention entre actionnaires est un document signé par tous les actionnaires de la société ainsi que par la société elle-même. Typiquement, cette convention détermine la composition du conseil d’administration ainsi que son mode de fonctionnement, contient plusieurs clauses qui régissent l’émission et le transfert des actions de la société et accorde à l’investisseur un droit de regard et souvent un droit de veto sur certaines décisions. Séance de clôture Une fois les ententes ?nales négociées, on peut procéder à la séance de clôture. Durant celle-ci, les parties signent l’ensemble des documents qui y ont trait et remettent les documents requis pour remplir toutes les conditions. Les parties signeront également la convention de souscription et la convention entre actionnaires. Un avis juridique des avocats de la société sera remis pour con?rmer à l'investisseur que les titres souscrits sont valablement émis, que la société a la capacité légale de conclure l’ensemble des conventions préparées par les conseillers juridiques de l'investisseur, que celles-ci ont été dûment approuvées et que le signataire a l’autorité requise pour signer ces conventions et lier la société. Un entrepreneur averti en vaut deux! Vous aurez compris que le secret d’une ronde de ?nancement réussie pour l’entrepreneur réside notamment dans une préparation adéquate, une approche réaliste face aux attentes et aux exigences des investisseurs et une grande dose de con?ance en son entreprise! Si vous avez commencé à solliciter du ?nancement auprès d'investisseurs potentiels ou prévoyez le faire prochainement, il n’est pas trop tard pour obtenir des conseils juridiques qui vous permettra d’éviter les mauvaises surprises au moment crucial.

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  • Cinq bonnes raisons d’inscrire votre société en bourse et d’opter pour le financement par capital-actions

    En 2020, l’économie du Québec a été malmenée par la pandémie et la tendance s’est maintenue en 2021. Après une année difficile pour les entreprises d’ici, il y a une opportunité pour les dirigeants de repenser leur modèle d’affaires dans l’élaboration de leur plan de relance. Dans ce contexte, une entrée en bourse et un financement par capital-actions pourraient s’avérer être une bonne idée. Bien que le processus soit relativement coûteux, exige du temps de la part des membres de la haute direction et assujettisse l’entreprise ainsi que ses cadres et principaux actionnaires à une série d’obligations, la somme des avantages dépasse de beaucoup celle des inconvénients. Voici donc cinq bonnes raisons de rendre votre société publique et d’opter pour le financement par capital-actions pour lui assurer un avenir prospère. 1. Le financement par capital-actions : financer la croissance de son entreprise autrement Du moment où votre entreprise devient publique, vous élargissez et diversifiez considérablement vos sources de financement par capital-actions. Vous ne dépendez plus des emprunts bancaires traditionnels. Votre entreprise peut désormais amasser des capitaux beaucoup plus facilement et à bien meilleur coût, que ce soit au moyen de l’émission de titres convertibles, de capital-actions, de droits ou de bons de souscription. De plus, votre bassin de pourvoyeurs de fonds s’accroît considérablement, allant bien au-delà des actionnaires fondateurs, de votre banquier ainsi que de vos très proches amis et parents. Tous ces outils de financement par capital-actions vous permettent de gérer la croissance de votre entreprise de manière plus agressive et de profiter de nouvelles opportunités d’affaires. 2. Le financement par capital-actions : faciliter les fusions et les acquisitions  La société inscrite à la cote d’une bourse bénéficie d’un avantage important pour son plan d’expansion. Désormais, il vous est possible de procéder à une acquisition d’entreprise en utilisant les actions de votre société comme monnaie d’échange. Une telle option vous confère plus de flexibilité et augmente ainsi vos chances de succès lors des négociations. De plus, ce mode de financement vous permet de gérer plus agressivement votre croissance, puisque vous n’êtes plus limité aux modes de financement conventionnels. 3. Le financement par capital-actions : acquérir une belle notoriété En prenant la décision de transformer votre entreprise en société publique et d’opter pour le ?nancement par capital-actions, vous lui conférez une plus grande visibilité. Tout d’abord, le premier appel public à l’épargne sera l’occasion de faire connaître l’entreprise aux investisseurs au moyen, entre autres, des tournées de promotion organisées par les courtiers participants à l’émission. De plus, les sociétés publiques peuvent être suivies par des analystes ?nanciers, ce qui constitue un atout dans la commercialisation des produits et services de l’entreprise. Bref, votre société étant sous les projecteurs, sa notoriété augmentera inévitablement, tant auprès des investisseurs que des partenaires économiques. De plus, pour beaucoup de clients et fournisseurs, faire affaire avec une société inscrite en bourse est rassurant. Ils y voient le signe d’une société bien établie. Une telle perception peut faciliter la conclusion d’une vente ou d’un contrat d’approvisionnement. 4. Le financement par capital-actions: augmenter de la valeur marchande de l’entreprise Un meilleur coût de ?nancement, une liquidité plus grande pour les actions de votre entreprise, un potentiel de croissance amélioré, ainsi qu’une visibilité accrue sont autant d’éléments qui rendent la valeur marchande de votre entreprise nettement supérieure à celle qu’on lui attribuait avant de devenir publique. Désormais, la valeur comptable ne sera plus le principal élément servant à déterminer la valeur de votre société. Votre société vaudra ce que les investisseurs lui reconnaîtront comme valeur en fonction de son potentiel de croissance et de rentabilité ainsi que de sa performance par rapport à des sociétés concurrentes oeuvrant dans des secteurs similaires. 5. Relève facilitée Il vous sera beaucoup plus facile, le moment venu, de vous retirer de votre entreprise et de réaliser le fruit de vos années d’efforts. Plusieurs options vous seront alors offertes dont celle de disposer de vos actions par voie d’un placement secondaire. Il sera également possible d’attirer des personnes de talent pour prendre votre relève en raison des nombreux avantages que confère le statut de société publique. Les avantages à introduire une société en bourse et d’opter pour le ?nancement par capital-actions sont multiples. Outre les cinq éléments présentés dans ce billet, on pourrait également ajouter la crédibilité accrue auprès des clients et des fournisseurs, la boni?cation de la rémunération des employés-clés, la dilution moindre lors des collectes de fonds et bien plus. L’augmentation des entrées en bourse permettra de rebâtir notre économie. Si vous pensez à transformer votre société en société publique, d’opter pour le ?nancement par capital-actions et à faire le grand saut sur le marché boursier, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats en droit des affaires pour vous guider et vous conseiller dans cette démarche.

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  • La déductibilité des frais financiers confirmée par le tribunal

    La Cour canadienne de l’impôt (la « Cour ») a récemment confirmé la déductibilité de frais financiers engagés dans le cadre d’une émission d’actions.  Ce faisant le tribunal a confirmé les bénéfices fiscaux découlant d’une pratique courante en matière de financement. La Cour réitère en outre le principe en matière fiscale selon lequel, sauf exception, les rapports juridiques établis par un ou des contribuables doivent être respectés. Dans cette affaire1, la Banque Laurentienne (la « Banque ») a émis des actions de son capital-actions à la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ ») et au Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (« FSTQ ») pour une somme totale de 120M$ dans le cadre d’un placement privé. En plus de prendre en charge une partie des frais engagés par la CDPQ et le FSTQ en rapport avec cette émission d’actions, la Banque a consenti à verser, à titre d’honoraires pour services rendus relativement à celle-ci, une somme correspondant à 4% du montant total de leur souscription à chacun des souscripteurs.  L’Agence du revenu du Canada a contesté la déduction sur 5 ans par la Banque de la somme totale de 4,8M$ versée à CDPQ et au FSTQ, notamment au motif qu’aucun service n’avait été rendu à la Banque par les deux souscripteurs et que la dépense était déraisonnable. La Cour a tranché la question en faveur de la Banque et lui a permis de déduire la somme de 4,8M$ dans le calcul de son revenu sur le fondement de l’alinéa 20(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, soit par tranches de 20 % sur cinq années fiscales.  Non seulement la Cour a reconnu le bien fondé des arguments de la Banque quant au fait qu’elle avait engagé une dépense pour des services obtenus de la CDPQ et du FSTQ mais le tribunal a aussi confirmé que la dépense était raisonnable dans les circonstances. Dans cette décision la Cour a reconnu les conséquences fiscales favorables pour un émetteur d’actions d’une pratique courante dans le domaine du financement par émission d’actions.  Il semble par ailleurs que les motifs de la décision de la Cour pourraient être appliqués à d’autres frais engagés dans le cadre d’opérations de financement et ainsi permettre aux entités qui engagent ces frais d’en tirer un avantage fiscal non négligeable.  Les sociétés émettrices d’actions ou emprunteuses ont donc avantage à bien analyser et négocier les ententes de financement qu’elles envisagent de conclure pour en tirer le maximum d’avantages fiscaux. Notre équipe en fiscalité peut vous accompagner dans la mise en place d’une émission d’actions réussie et optimale du point de vue fiscal.   Banque Laurentienne du Canada c. La Reine, 2020 CCI 73

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  • Quelles solutions pour les start-ups touchées par la COVID‑19 dans leur recherche de financement?

    L’incidence de la COVID-19 est particulièrement ressentie chez les entreprises en démarrage ou en phase de croissance (start-ups) qui ont besoin de financement à court terme et chez les investisseurs de capital de risque, dont l’apport est essentiel pour soutenir la croissance de ces entreprises et qui doivent prendre des décisions d’investissement dans un contexte d’incertitude généralisée. Comme plusieurs, nous notons un ralentissement des activités d’investissement et de nombreuses start-ups ont maintenant de la difficulté à clore des rondes de financement ou même à obtenir le temps ou l’attention d’investisseurs potentiels. Dans ce contexte d’incertitude, nous conseillons aux entrepreneurs qui anticipent le besoin de conclure une ronde de financement prochainement de considérer les items suivants : Les investisseurs actuels Il est primordial de considérer les droits des investisseurs actuels qui participent à votre entreprise, contenus dans les documents corporatifs et dans les conventions qui lient les investisseurs et la société, qui pourraient impacter la faisabilité de votre ronde de financement. Par exemple, si une valorisation a été obtenue il y a quelques mois et qu’il est présentement impossible de trouver un nouvel investisseur pour offrir de souscrire les actions de la société à une valorisation égale ou supérieure, il faudra considérer les conséquences de procéder à une ronde de financement pour une valorisation inférieure. Dans certaines circonstances, il se pourrait même que le succès d’une nouvelle ronde de financement dépende entièrement de l’appui et du consentement que les investisseurs actuels sont prêts à donner. Il se pourrait également que, à certaines conditions, des investisseurs actuels soient prêts à prendre une part du risque auquel fait face la société en participant à une nouvelle ronde de financement. Finalement, surtout si l’un des investisseurs actuels est un fonds d’investissement en capital de risque ou un investisseur « actif », il est probable que la société ait convenu de jalons précis avec cet investisseur qui pourraient ajouter à la difficulté d’exploiter l’entreprise en temps de pandémie (par exemples, des objectifs agressifs de croissance des ventes ou de la production). Il est possible que votre investisseur se montre compréhensif et accepte de réviser ces jalons et les échéanciers qui y sont associés, ce qui pourrait permettre davantage de flexibilité à la société pour traverser la crise. Dans tous les cas, nous recommandons la transparence entre la société et ses investisseurs, une approche de « partenaire d’affaires » et, surtout, de ne pas tenter de dissimuler la situation de la société lors des communications de la société avec ses investisseurs. Les investisseurs potentiels S’il est nécessaire d’entrer en contact avec de nouveaux investisseurs potentiels, il sera important de connaître la situation actuelle du financier ciblé. Tout le monde étant affecté par la situation de pandémie que nous vivons, il faut comprendre les contraintes auxquelles fait face l’investisseur potentiel afin d’optimiser les recherches de financement et les démarches de « vente ». Par exemple, si l’investisseur potentiel a une politique ou une stratégie d’investissement précise (une « investment thesis »), il se pourrait que l’investisseur la suive de façon encore plus stricte. À l’inverse, il se pourrait que cette stratégie soit en processus de réévaluation. Par ailleurs, plusieurs investisseurs potentiels seront impactés par le type de client qu’ils desservent. Par exemple, un gestionnaire au service d’institutions gouvernementales pourrait avoir toujours autant de capital à déployer dans le contexte actuel, contrairement à un gestionnaire dont les clients sont des individus fortunés qui eux-mêmes font face à l’incertitude et à des problèmes de liquidité et mettent de la pression sur le gestionnaire afin qu’il adopte une position plus conservatrice. Donc, plus que jamais, il faut cibler votre approche et vous assurer que votre investisseur potentiel est disponible pour conclure une transaction dans un avenir rapproché. Les programmes d’aide Plusieurs programmes d’aide ont été annoncés par les différents paliers de gouvernements ainsi que par certaines sociétés d’État. Dans le contexte d’une ronde de financement d’entreprise, Export Développement Canada (« EDC ») et la Banque de développement du Canada (la « BDC ») ont toutes deux annoncé des programmes d’aide sous forme de coinvestissement afin de donner accès à du financement additionnel aux entreprises en croissance qui bénéficient déjà de l’appui d’investisseurs. Ces programmes représentent une bonne opportunité pour les entrepreneurs qui doivent conclure ou amorcer une ronde de financement, qui ne sont pas admissibles à certains autres programmes d’aide gouvernementale et qui ne génèrent pas assez de liquidités pour financer leurs activités par des emprunts à des conditions viables pour leur entreprise. Le programme annoncé par EDC propose un coinvestissement par EDC d’un montant équivalent à celui envisagé lors d’une ronde de financement admissible, jusqu’à un montant maximal de 5 000 000 $. Quant au programme annoncé par la BDC, le Programme financement relais BDC Capital prévoit également une aide sous forme de coinvestissement d’un montant équivalent à celui que l’entreprise reçoit d’investisseurs qualifiés : Le financement de la BDC sera offert sous forme de billets à ordre convertibles, dont les modalités par défaut seront un escompte de 20 % sur le prix par action de la ronde de financement suivante et un terme de trois ans. La BDC pourra toutefois décider de s’écarter de ces modalités et d’investir aux mêmes conditions que les investisseurs qui mènent la ronde de financement. L’entreprise qui reçoit l’investissement doit être une entreprise canadienne ayant déjà levé 500 000 $ en capital externe par le passé, elle doit avoir un modèle commercial éprouvé et elle devait avoir une clientèle existante avant l’impact de la COVID-19. L’entreprise doit avoir été « directement touchée par la COVID-19 ». Contrairement à certains autres programmes d’aide gouvernementale, il n’y a pas de barème fixe quant à ce critère. Les entreprises peuvent démontrer qu’elles sont touchées par la situation actuelle selon des indicateurs qualitatifs et quantitatifs (par exemple, perturbations de leurs chaînes d’approvisionnement ou de distribution, difficultés à se faire payer, etc.). L’important sera de démontrer que leur manque de liquidité et leur difficulté à conclure une ronde de financement sont liés à l’impact de la COVID-19 et non à une situation inhérente à l’entreprise. La ronde de financement pour laquelle un coinvestissement de la BDC est demandé devra avoir débuté après le 1er février 2020. La ronde de financement doit être d’un montant minimum de 250 000 $ (avant l’investissement de la BDC) et la ronde de financement globale doit permettre d’assurer 18 mois de « durée de vie » pour l’entreprise avant qu’un financement additionnel soit nécessaire. Par exemple, une entreprise qui a un taux d’épuisement du capital (burn rate) mensuel de 30 000 $ pour ses activités d’exploitation et qui bénéficie d’un financement de 300 000 $ respecterait ce critère car (1) la ronde de financement, avant l’investissement de la BDC, est de plus de 250 000 $, et (2) la ronde de financement globale, y compris le coinvestissement de la BDC, serait de 600 000 $ et assurerait la survie de l’entreprise pendant 20 mois, selon son taux d’épuisement du capital actuel. Il n’y a pas de critères fixes aux fins de déterminer qui est un « investisseur admissible ». Toutefois, nous comprenons que l’investisseur doit être une firme privée qui a démontré sa capacité comme investisseur principal et meneur dans le processus de vérification diligente de la ronde de financement concernée. L’investisseur peut ne pas être canadien, mais il doit être suffisamment reconnu et crédible au Canada. Nous considérons que cette offre de financement sous forme de billets convertibles présente trois principaux avantages dans le contexte actuel : Elle permet d’augmenter la valeur « post-financement » totale de l’entreprise, sous forme de liquidités additionnelles, et la taille de la ronde de financement sans augmenter le risque de l’investisseur principal, ce qui a pour effet de rendre l’investissement plus attrayant; Elle évite les questions de valorisation de l’entreprise dans l’immédiat, ce qui permet à l’investisseur principal de garder le contrôle sur le processus de valorisation pendant la ronde de financement; Elle est relativement simple, rapide et peu coûteuse, et ne devrait pas alourdir le processus prévu ou souhaité par l’investisseur principal. En somme, ces programmes d’aide sous forme de coinvestissement sont intéressants en ce qu’ils peuvent être suggérés à un investisseur par une entreprise éprouvant des besoins de financement et dont la ronde de financement prévue ou en cours est actuellement au point mort en raison de la situation créée par la COVID-19. D’autre part, le programme peut également être un élément intéressant à considérer pour un investisseur qui souhaite s’adjoindre un « coinvestisseur » ou qui apprécierait que la ronde de financement atteigne un certain seuil pour ainsi s’assurer que l’entreprise dans laquelle il investit ne manque pas de liquidités trop rapidement à la suite de son investissement, surtout dans le contexte actuel où il est difficile de prévoir les rondes de financement futures. Il faudra toutefois que les parties souhaitant bénéficier de tels programmes s’assurent que leur situation réponde aux critères du programme et que les modalités du financement offert dans le cadre du programme d’aide sont prises en compte dans le contexte de l’opération. Conclusion Les start-ups qui ont actuellement besoin de financement devraient d’abord et avant tout consulter leurs investisseurs actuels afin d’essayer de dégager de la marge de manœuvre et d’évaluer la possibilité de rapidement obtenir du financement dont une partie pourrait provenir d’un des programmes d’aide offerts. Dans tous les cas, il faudra mesurer l’incidence qu’un nouveau financement serait susceptible d’avoir sur les droits et obligations qui existent entre la société et ses investisseurs actuels pour s’assurer qu’un nouveau financement ne soit pas déclencheur de droits ou recours particuliers ni source d’ambiguïtés, de contradictions, voire de cas de défaut. Pour plus de renseignements à ce sujet ou pour connaître les autres mesures susceptibles de venir en aide à votre entreprise, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe Lavery. Notre équipe suit de près l’évolution de l’actualité relative à la COVID-19 pour appuyer au mieux nos clients et partenaires d’affaires. Nous vous invitons à consulter la page qui centralise tous les outils et l'information qui sont produits par nos professionnels.

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  • Gestion de la trésorerie par les gestionnaires de fonds d’investissement : facteurs à considérer dans le cadre de l’établissement de facilités de crédit garanties par des souscriptions

    Les facilités de crédit garanties par des souscriptions (subscription credit facilities) sont devenues un outil populaire pour faciliter la gestion de la trésorerie des fonds d’investissement. Toutefois, le fonctionnement de ces facilités n’est pas toujours bien compris par toutes les parties. La popularité de ces facilités a par ailleurs incité des associations d’investisseurs, comme l’Institutional Limited Partners Association (« ILPA »), à faire part de préoccupations concernant l’absence de restriction quant à leur utilisation. Le présent article résume les principaux facteurs à prendre en considération dans le cadre de l’établissement de ces facilités de crédit et décrit certaines des meilleures pratiques à cet égard, telles qu’elles ont été énoncées par l’ILPA en juin 2017. Contexte C’est devenu un automatisme pour les commandités1 de fonds de capital-investissement (private equity) et de fonds de capital de risque (venture capital) d’établir des facilités de crédit pour leur fonds. La plupart du temps, ces facilités visent principalement ou uniquement à fournir du financement provisoire pour les opérations de portefeuille (et autres sorties de fonds) en prévision d’appels de capital futurs. L’utilisation d’une telle facilité de crédit (« crédit-relais ») (bridge facility) simplifie la gestion des demandes de capital auprès des commanditaires en permettant au commandité de limiter le nombre de demandes et d’en prévoir la fréquence (souvent trimestrielle). Le commandité peut gérer la trésorerie du fonds entre les demandes de versement de capital en tirant sur le crédit-relais. Toutefois, le crédit-relais crée un certain désalignement entre les intérêts des commanditaires et ceux du commandité. En effet, grâce à ce type de crédit, le commandité peut plus facilement reporter les demandes de capital, ce qui peut avoir une incidence indirecte sur le moment du paiement de l’intéressement à la performance (carried interest) du commandité, voire sur le montant de cet intéressement à la performance. La structure de distribution en cascade de la plupart des fonds d’investissement est généralement conçue de manière à privilégier les commanditaires par rapport au commandité en ce qui a trait à la distribution de l’encaisse distribuable jusqu’à ce que l’encaisse distribuée aux commanditaires fournisse à ces derniers un taux de rendement interne (« TRI ») égal à leur taux de rendement minimal2. Étant donné que le TRI varie en fonction du moment des rentrées et des sorties de fonds, les commanditaires préfèrent généralement que le commandité leur soumette des demandes de versement de capital le plus tôt possible3. Les rentrées de fonds plus hâtives inciteront le commandité à faire en sorte que le fonds effectue des distributions plus tôt (ou d’un montant plus élevé) afin d’atteindre le TRI cible et permettront ainsi au commandité de recevoir son intéressement à la performance plus rapidement. Dans la structure habituelle, les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur le TRI sont pour la plupart indépendants de la volonté du commandité (p. ex. il peut reporter les demandes de versement de capital jusqu’à ce que des fonds soient requis pour effectuer un investissement ou couvrir des dépenses, mais pas davantage). Toutefois, avec un crédit-relais, le commandité peut reporter les demandes de versement de capital, ce qui aura indirectement pour effet d’accroître le TRI et, par conséquent, la possibilité que le commandité ait droit à un intéressement à la performance4. Même si l’établissement d’une facilité de crédit ne vise pas au départ à influer sur le TRI ou le paiement d’un intéressement à la performance, cette opération permet néanmoins au commandité d’exercer un contrôle sur au moins un des facteurs ayant une incidence sur le TRI, et de modifier ainsi quelque peu l’équilibre entre les intérêts des commanditaires et ceux du commandité établi dans la convention de société en commandite (la « Convention ») du fonds. Meilleures pratiques de l’ILPA En juin 2017, l’ILPA a publié un document intitulé Subscription Lines of Credit and Alignment of Interests – Considerations and Best Practices for Limited and General Partners (les « Meilleures pratiques de l’ILPA »). Le document souligne de manière générale ce que l’ILPA considère comme les effets pervers de l’utilisation à grande échelle et libre de restrictions des facilités de crédit par les fonds d’investissement, ainsi que certaines des meilleures pratiques en ce qui a trait à ces facilités de crédit. Selon l’ILPA, et comme il est mentionné ci-dessus, un de ces effets est la distorsion dans l’application des conditions liées à l’intéressement à la performance. L’ILPA démontre par ailleurs que l’incidence sur le TRI de l’utilisation d’une facilité de crédit sera plus marquée au cours des premières années d’un fonds5, et elle décrit deux effets de cette incidence, soit la possibilité que le commandité reçoive un intéressement à la performance alors que le TRI sans levier financier est inférieur au taux de rendement minimal prévu et les problèmes de recouvrement connexes. Des problèmes de recouvrement surviennent lorsqu’un commandité a reçu un intéressement à la performance au cours de la durée de vie d’un fonds et que les calculs du TRI réalisés ultérieurement indiquent que cet intéressement à la performance n’aurait pas dû être payé. La plupart des Conventions des fonds prévoient des dispositions de recouvrement (clawback) qui obligent le commandité à rembourser l’intéressement à la performance qui n’aurait pas dû être payé compte tenu du rendement ultérieur du fonds6. Toutefois, selon la manière dont la Convention a été négociée, les dispositions de recouvrement peuvent ne pas être opposables en pratique si le commandité a déjà distribué les fonds en question à ses actionnaires. Pour cette raison, les Conventions comportent parfois des dispositions d’entiercement ou des cautionnements afin d’assurer le respect des engagements en matière de recouvrement. Pour éviter cette distorsion et le risque que de tels problèmes de recouvrement surviennent, l’ILPA recommande que les dispositions de distribution des Conventions précisent que la date des rentrées de fonds utilisée pour calculer le TRI doit être la date à laquelle un tirage est fait sur la facilité de crédit pour réaliser un investissement ou payer les dépenses du fonds, et non la date à laquelle une demande de versement de capital est faite auprès des commanditaires afin de rembourser la somme prélevée sur la facilité. Étant donné que cette recommandation diffère des dispositions généralement contenues dans les Conventions de fonds d’investissement, l’ILPA cherche probablement à introduire ainsi un changement des normes existantes. Restrictions habituellement contenues dans les Conventions Les Conventions limitent généralement la capacité d’un commandité à utiliser l’effet de levier dans le cadre de la gestion du fonds, y compris dans le contexte de crédit-relais. Des restrictions sont imposées quant au montant de la dette pouvant être contractée par le fonds (et des actifs pouvant être donnés à la garantie de la dette). L’exposition potentielle du fonds est généralement plafonnée en fonction d’un pourcentage du capital non prélevé (undrawn commitments) et/ou du capital souscrit global du fonds (les prêteurs imposent également des plafonds similaires pour les motifs énoncés ci-dessous)7. Les Conventions restreignent également habituellement les fins pour lesquelles une facilité de crédit peut être utilisée, et prévoient souvent que son utilisation sera limitée aux seules fins de fournir du financement provisoire pour les investissements du fonds ou, selon le type de fonds, pour fournir des lettres de crédit afin de faciliter la négociation ou l’acquisition de ces investissements ou pour obtenir la couverture (hedging) de risques. Il est à noter que ces deux derniers types de facilités ont des structures différentes de celles des crédits garantis par des souscriptions. Les propos contenus dans cet article peuvent ne pas s’appliquer à ces facilités. Par ailleurs, les Conventions exigent habituellement que le commandité rembourse le prêteur et effectue les demandes de versement nécessaires à ce remboursement dans un délai prédéterminé (souvent dans les 90 jours suivant un tirage sur la facilité). L’ILPA propose un délai maximal de 180 jours. Cette restriction vise à réduire la distorsion dans l’application des conditions liées à l’intéressement à la performance mentionnées à la rubrique précédente. Facteurs à considérer lors des négociations avec les prêteurs Une des premières préoccupations d’un commandité qui souhaite établir une ligne de crédit pour son fonds d’investissement est de trouver un prêteur qui possède de l’expérience avec ce type de facilités. La plupart des banques canadiennes possèdent maintenant des équipes consacrées à ce secteur et ont de l’expérience dans la négociation de ce type de facilités, mais il peut être utile d’avoir une discussion approfondie avec l’équipe du prêteur afin de déterminer l’étendue de son expérience et de ses connaissances puisque la structure d’une facilité de crédit pour les fonds d’investissement diffère considérablement de celle d’une facilité de crédit commerciale standard. Voici certaines des particularités de ces facilités. Base d’emprunt et garantie La plupart des facilités sont établies en fonction d’une base d’emprunt, soit le mécanisme employé pour déterminer la somme pouvant être empruntée par un fonds aux termes d’une facilité. Cette base d’emprunt est calculée en utilisant un pourcentage du capital souscrit par les investisseurs admissibles, mais qui n’a pas encore été prélevé. Le pourcentage applicable du capital non prélevé dépend généralement des notes attribuées aux investisseurs admissibles par des agences de notation choisies au préalable. Les paramètres utilisés pour calculer la base d’emprunt ont donc une importance cruciale, et on doit porter attention à la manière dont ils sont définis dans les conventions régissant la facilité. La base d’emprunt est généralement limitée au capital non prélevé, et la garantie devrait être du même ordre, c’est-à-dire limitée à la cession et la mise en gage du capital non prélevé et des droits du commandité à faire des appels de capital. La cession et la mise en gage sont parfois accompagnées d’une procuration en faveur du prêteur autorisant celui-ci à faire des demandes de capital auprès des investisseurs au nom du commandité à la suite d’un défaut aux termes de la facilité de crédit. En outre, le prêteur peut demander l’établissement d’un compte bloqué qui sera grevé d’une sûreté. Les fonds engagés par les investisseurs à la suite des demandes de capital sont déposés dans ce compte, et le prêteur peut prendre le contrôle du compte (ou effectuer des virements quotidiens)8 à la suite d’un défaut aux termes de la facilité de crédit. Les Meilleures pratiques de l’ILPA recommandent que les lignes de crédit soient garanties uniquement par les engagements de souscription des commanditaires, et non par les actifs sousjacents des commanditaires individuels ou les actifs investis du fonds. Selon notre expérience, cette recommandation reflète les normes actuelles du marché pour ce type de facilités. Notons que les fonds qui cherchent à réunir des capitaux auprès de régimes de retraite canadiens ne peuvent généralement pas accorder de sûreté grevant les actifs des commanditaires (même si une telle sûreté ne grèverait que les parts du fonds détenues par ceux-ci), puisqu’il est habituellement interdit à de tels commanditaires d’emprunter de l’argent (sauf dans des circonstances précises). Ces commanditaires peuvent donc craindre que toute obligation de leur part envers le prêteur entraîne une violation de cette interdiction. Pour cette raison, ce type de commanditaires imposent souvent des restrictions (aux termes d’ententes accessoires bilatérales (side letters) conclues avec le commandité) sur la capacité du commandité à offrir ce type de sûreté9. Il n’est généralement pas non plus possible d’accorder une sûreté grevant les placements du fonds, étant donné que ces placements sont très souvent assortis, entre autres, de restrictions sur les cessions. Structure « master-feeder » et fonds parallèles Les fonds d’investissement qui utilisent une structure « master-feeder » (parfois appelée en français, structure maître-nourricier) ou qui ont des fonds parallèles devraient s’assurer que ces structures et leurs incidences sur le fonds et le prêteur sont bien comprises par toutes les parties participant à l’établissement de la ligne de crédit. La complexité des questions soulevées par ces structures augmente en fonction du niveau de complexité de la structure du fonds. Par exemple, la question de savoir si les autres fonds participant à la structure devraient agir à titre de coemprunteurs ou de cautions sera probablement soulevée par le prêteur, plus particulièrement si la base d’emprunt inclut du capital souscrit à ces autres fonds, mais non prélevé. Si ces actifs font bel et bien partie de la base d’emprunt, ils ne pourront être exclus de la garantie. Il est essentiel d’effectuer une analyse détaillée des modalités de la Convention du fonds et de l’incidence économique des décisions concernant la responsabilité des autres fonds (y compris de déterminer si la responsabilité est conjointe ou solidaire). Dans le cadre de cette analyse, le commandité doit s’assurer que les droits accordés au prêteur aux termes de la facilité de crédit ne favorisent pas certains commanditaires au détriment d’autres commanditaires dans la structure de fonds d’investissement. Ce déséquilibre économique entre les commanditaires, même s’il n’est pas voulu par le commandité et découle uniquement de l’exercice des droits du prêteur, pourrait dans certaines circonstances rendre le commandité redevable envers les commanditaires désavantagés. Dans le cadre de cette analyse, le commandité doit s’assurer que les droits accordés au prêteur aux termes de la facilité de crédit ne favorisent pas certains commanditaires au détriment d’autres commanditaires dans la structure de fonds d’investissement. Il ne s’agit là que de quelques exemples des particularités associées aux facilités de crédit adaptées aux fonds d’investissement. En outre, une bonne connaissance par le prêteur des structures souvent associées à ces fonds facilitera le processus de vérification préalable et la compréhension des diverses préoccupations ou questions pouvant être soulevées à l’égard de ces facilités. Par exemple, le commandité voudra généralement limiter la documentation ou les exigences imposées aux commanditaires par un prêteur (pour éviter les délais et les coûts inutiles, mais surtout parce que les commanditaires imposent souvent des restrictions, aux termes d’ententes accessoires bilatérales conclues avec le commandité, relativement aux types de documents qu’ils peuvent être appelés à devoir signer au bénéfice d’un prêteur). Dans de nombreux cas, le prêteur exigera que les investisseurs soient notifiés de la sûreté consentie par le fonds et le commandité à l’égard de leur capital souscrit mais non prélevé. Le prêteur peut également exiger, au lieu de la remise d’un simple avis aux investisseurs, que les investisseurs consentent à la sûreté et aux droits accordés au prêteur en cas de défaut aux termes de la facilité de crédit. Dans certains cas, il peut être justifié pour le prêteur d’obtenir des investisseurs des confirmations du montant de leur capital non prélevé. Les parties doivent être pleinement conscientes des diverses conséquences de ces demandes. Dans tous les cas, pour simplifier la négociation et l’établissement de la structure des facilités de crédit, le commandité devrait d’abord s’assurer que la Convention du fonds et les diverses ententes accessoires qu’il a conclues avec les commanditaires lui confèrent suffisamment de marge de manoeuvre pour éviter d’avoir à modifier la Convention ou à demander le consentement des commanditaires. Communication d’information aux commanditaires Malgré ce qui précède, les facilités de crédit garanties par souscriptions demeurent un outil efficace pour la gestion d’un fonds. Ainsi, les restrictions imposées par les commanditaires devraient viser à faire en sorte que ces facilités sont utilisées par le commandité d’une manière efficace et appropriée (et que les droits accordés au prêteur ne créent pas une responsabilité additionnelle pour les commanditaires). Toutefois, une des principales préoccupations des commanditaires devrait être de s’assurer que le commandité leur communique de l’information adéquate sur l’utilisation de la facilité. Les commandités devraient également être proactifs à cet égard. Les Meilleures pratiques de l’ILPA recommandent que, chaque trimestre, l’information suivante soit fournie aux commanditaires relativement à la facilité: le nombre de jours écoulés depuis chaque tirage, les fins pour lesquelles la ligne de crédit est alors utilisée, le TRI net du fonds avec et sans l’utilisation de la facilité de crédit, les modalités de la facilité de crédit (durée, frais initiaux, commissions d’engagement, etc.) et les coûts du fonds (intérêts et frais). Elles suggèrent également que les comités consultatifs (advisory committees) établis par les fonds au bénéfice des commanditaires discutent de ces lignes de crédit dans le cadre de leurs réunions afin de permettre aux investisseurs qui siègent à ces comités d’évaluer si les modalités de ces lignes de crédit sont conformes aux pratiques du marché. L’ILPA propose également que de l’information détaillée sur les modalités des facilités de crédit soit communiquée aux commanditaires, y compris, par exemple, les dispositions susceptibles d’exposer le fonds à des risques supplémentaires (p. ex. toute disposition accordant au prêteur un pouvoir discrétionnaire sur les décisions de gestion ou créant une exposition supérieure au montant global des engagements de souscription non prélevés). Les commandités devraient par ailleurs s’assurer que le droit d’utiliser ces facilités de crédit est clairement énoncé dans la notice d’offre (offering memorandum) ou de placement privé (private placement memorandum) remise aux investisseurs. Conclusion Les facilités de crédit garanties par des souscriptions offertes aux fonds d’investissement doivent être adaptées à ce secteur très particulier. L’application des principes des prêts traditionnels à ces facilités se traduira par des facilités inadéquates et ne servira les intérêts d’aucune partie. Une règle essentielle continue de s’appliquer pour toutes les parties : les critères économiques d’un fonds et les mécanismes d’une facilité doivent être bien compris par toutes les parties afin que la convention de crédit, la Convention du fonds et les ententes accessoires soient harmonisées et n’entrent pas en conflit. L’objectif ultime est de pouvoir compter sur un mécanisme bien rodé.   La plupart des fonds de capital-investissement et des fonds de capital de risque sont des sociétés en commandite dont le gestionnaire est le commandité. On trouvera de plus amples renseignements sur la méthode d’établissement de la structure de distribution en cascade dans l’article intitulé « Fonds de capital investissement et de capital de risque au Canada : aperçu de la structure économique » qui a été publié en décembre 2014 dans le bulletin Lavery Capital n° 3. En outre, les commanditaires doivent s’assurer d’avoir des fonds disponibles afin de répondre aux demandes de versement. Par conséquent, ces fonds produisent généralement entre-temps un rendement peu élevé (voire nul). Il s’agit d’une autre raison pour laquelle les commanditaires préfèrent que leurs fonds soient utilisés par le gestionnaire de fonds le plus tôt possible afin de générer un rendement. C’est également la raison pour laquelle les commandités évitent d’effectuer de manière systématique des demandes de versement de capital auprès des commanditaires en prévision de placements futurs qui sont encore incertains dans le seul but de simplifier la gestion des demandes de capital. On trouvera les démonstrations financières dans les Meilleures pratiques de l’ILPA. Certaines Conventions prévoient un seul mécanisme de recouvrement qui s’enclenche à la dissolution du fonds, tandis que d’autres prévoient également un mécanisme de recouvrement intérimaire qui s’applique après un certain nombre d’années. Les Meilleures pratiques de l’ILPA recommandent que la somme maximale pouvant être prélevée sur la facilité soit égale à un pourcentage maximal du capital non prélevé, plutôt que d’être fondée sur le capital souscrit global du fonds. Les modalités d’une convention de blocage de compte peuvent varier, mais elles confèrent ultimement au prêteur le contrôle des fonds déposés dans le compte en cas de défaut aux termes de la facilité de crédit. On trouvera de plus amples renseignements sur les restrictions applicables aux régimes de retraite dans l’article intitulé « Les régimes de retraite et leurs règles en matière de placement : investir dans un fonds d’investissement en toute conformité » publié dans le bulletin Lavery Capital n° 12 (octobre 2016). Pour la même raison, les régimes de retraite canadiens souhaitent parfois restreindre la capacité du commandité à accorder au prêteur des droits lui permettant d’exiger que la facilité soit remboursée directement par les commanditaires.

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  • La gestion des conflits d’intérêts potentiels dans les fonds d’investissement

    L’asymétrie considérable d’information entre les gestionnaires de fonds d’investissement et leurs investisseurs1 peut créer d’importants conflits d’intérêts qui doivent être gérés adéquatement. Le présent article vise à résumer les principaux types de conflits d’intérêts que l’on retrouve dans les structures des fonds de capital-investissement (private equity), de capital de risque (venture capital) et de couverture (hedge funds) et à présenter les moyens de les atténuer ou de les prévenir. L’idée que les conflits d’intérêts doivent être gérés adéquatement n’est pas nouvelle. Cependant, depuis 2015, cette idée a pris une importance plus marquée dans les examens réglementaires de la Securities and Exchange Commission (la « SEC ») des États-Unis2, en plus de figurer parmi les priorités en matière de vérification diligente opérationnelle d’investisseurs au Canada et aux États-Unis3. Le problème découle principalement des imperfections inhérentes à la structure des fonds de capital-investissement, de capital de risque et de couverture, qui impliquent nécessairement un certain niveau d’asymétrie au niveau de l’information à laquelle les gestionnaires et les investisseurs ont accès et qui créent des situations de conflits d’intérêts, notamment en ce qui a trait, comme on le verra plus loin, au mode de rémunération des gestionnaires de la plupart de ces fonds. Situations de conflits d’intérêts fréquentes Rémunération Le régime de rémunération des fonds d’investissement peut créer de nombreux conflits d’intérêts inhérents. En effet, même si la plupart des fonds de capital-investissement, de capital de risque et de couverture prévoient un intéressement à la performance (carried interest), une importante portion de la rémunération des gestionnaires provient des frais de gestion imputés au fonds. Ces frais de gestion sont censés rémunérer le gestionnaire pour les frais généraux encourus dans le cadre des opérations quotidiennes du fonds et ne sont pas conçus pour être une source de profits. Toutefois, lorsque le gestionnaire participe activement à la gestion des actifs qui composent le fonds (ce qui est fréquent dans les fonds de capital-investissement et de capital de risque), ces frais de gestion ne couvrent habituellement pas tous les frais généraux encourus (par exemple, en raison du besoin d’embaucher des employés pour surveiller une société de portefeuille). Dans de telles situations, le gestionnaire cherchera souvent d’autres formes de rémunération en imposant des frais ou des dépenses supplémentaires aux fonds d’investissement ou aux sociétés de portefeuille dans lesquelles ces fonds investissent. Ces frais peuvent prendre la forme de frais de gestion d’actifs ou de frais de négociation pour un investissement ou pour la gestion quotidienne d’un investissement. Ils peuvent aussi prendre la forme d’une rémunération versée directement aux représentants du gestionnaire qui occupent des postes de dirigeants ou d’administrateurs dans ces sociétés de portefeuille. Ce type de rémunération ne pose pas de problème en soi, mais crée néanmoins un conflit d’intérêts inhérent, dans la mesure où ces frais additionnels représentent une dépense assumée directement ou indirectement par le fonds, tout en constituant en réalité une source de revenus pour le gestionnaire ou ses représentants. Par conséquent, et considérant que ces frais ou dépenses diminuent la valeur globale de l’actif des fonds, il est impératif que ces frais et ces conflits potentiels soient dûment divulgués aux investisseurs (les documents d’information doivent décrire le type ou la nature des frais, ainsi que la façon dont ils seront calculés4). Le moment auquel ces déclarations sont faites est important. En effet, au moment d’investir dans un fonds, les investisseurs doivent savoir que le gestionnaire, les membres de son groupe ou ses représentants peuvent imputer ce type de frais au fonds ou à l’une des sociétés de son portefeuille. Une déclaration faite durant la vie du fonds (par exemple, lors du paiement des frais) serait jugée insuffisante et inadéquate. En guise d’exemple, la société Blackstone Management Partners (« Blackstone ») s’est vu imposer en 2015 une sanction administrative pécuniaire au motif qu’elle avait omis de déclarer le fait qu’elle pouvait, au terme des conventions de surveillance conclues avec les sociétés de portefeuille de ses fonds, accélérer le paiement des futurs frais de surveillance imputés à ces sociétés5. Or, Blackstone a mis fin à ces conventions de surveillance lors de la vente privée ou le premier appel public à l’épargne de ces sociétés de portefeuille et a alors accéléré le paiement des frais de surveillance futurs. Soulignons que Blackstone avait divulgué à ses investisseurs, au moment de leur placement, qu’elle pouvait recevoir des frais de surveillance de la part des sociétés de portefeuille détenues par les fonds qu’elle conseillait, et qu’elle avait déclaré pendant la vie des fonds le montant des frais de surveillance accélérés. Néanmoins, la SEC a conclu à une violation du Investment Advisers Act of 1940, car Blackstone n’avait pas divulgué aux commanditaires du fonds, avant qu’ils aient fait leur engagement de capital (capital commitment), qu’elle pouvait accélérer les futurs frais de surveillance en mettant un terme aux conventions de surveillance. Cette décision illustre l’importance de déclarer non seulement les frais et dépenses qui pourraient être à la charge des investisseurs et des fonds, mais aussi les circonstances pouvant entraîner une augmentation ou une diminution du montant de ces frais ou dépenses. L’exemple de Blackstone montre bien l’importance d’avoir une divulgation suffisamment détaillée à la notice de placement privé (private placement memorandum) ou notice d’offre (offering memorandum) (ou tout autre document d’information) fournie aux investisseurs lorsqu’ils souscrivent au fonds6. Cette divulgation devrait par exemple mentionner la possibilité que les représentants d’un fonds de capital de risque puissent recevoir des actions ou une rémunération dans le cadre de leur participation au conseil d’administration des entreprises en démarrage (start-ups) dans lesquelles le fonds investit. Les gestionnaires de fonds de couverture devraient prendre soin de déclarer toute entente avec un conseiller ou sous-conseiller en valeurs, un courtier en valeurs7 ou un dépositaire (en particulier les ententes de référencement de clients et les ententes de paiement indirect (soft dollar arrangements)). Les gestionnaires qui organisent leurs fonds selon une structure « master-feeder »8 doivent veiller à ce que leurs documents d’information précisent bien comment les frais et les dépenses encourus au bénéfice des différents fonds dans le montage seront distribués entre ces fonds. Il ne s’agit que de quelques exemples du type d’information qui doit être communiqué aux investisseurs dans le cadre de leur vérification diligente préalable à l’investissement. En plus de l’information communiquée aux investisseurs au moment de leur souscription, les gestionnaires doivent s’assurer que les rapports trimestriels et annuels fournis aux investisseurs énoncent clairement la rémunération perçue directement ou indirectement par le gestionnaire, les membres de son groupe et ses représentants. Dans le cadre de ses meilleures pratiques en matière de production de rapports9, la Institutional Limited Partners Association (la « ILPA ») fournit des gabarits de documents d’information à inclure dans les rapports trimestriels, dont peuvent se servir les gestionnaires pour s’assurer de bien communiquer toute l’information nécessaire. Les fonds d’investissement régis par le Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement10 (« Règlement 81-106 »)11 doivent aussi tenir compte des règles qu’il contient, en particulier la rubrique 2.5 de l’Annexe 81-106A1, qui porte sur l’information devant figurer au rapport annuel et intermédiaire de la direction sur le rendement du fonds, dans laquelle on peut lire que le montant et la répartition des commissions ou des autres frais payés par le fonds d’investissement aux parties liées12 dans le cadre d’une opération de portefeuille doivent être présentés sous le titre « Opérations entre parties liées ». Quel que soit le niveau d’information fourni dans la notice ou dans les rapports trimestriels, les gestionnaires doivent aussi s’assurer que les documents constitutifs du fonds les autorisent explicitement à imputer les frais (ou d’autres formes de rémunération) qui sont directement ou indirectement imputés aux fonds. Par ailleurs, nonobstant les exigences existantes en matière de déclaration d’intérêts, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières prévoient aussi que les gestionnaires inscrits doivent évaluer si tel avantage ou telle pratique de rémunération pourrait être incompatible avec leurs obligations envers leurs clients13. Opérations entre des fonds administrés par un même gestionnaire Un autre conflit d’intérêts fréquent est celui qui résulte du transfert, dans le cadre de la liquidation d’un fonds de capital-investissement ou de capital de risque, des parts que le fonds détenait dans certaines sociétés de portefeuille vers un fonds consécutif (follow-on fund). De tels transferts se produisent lorsque le gestionnaire, faute d’avoir pu identifier une opportunité de sortie, considère que le rendement de l’investissement dans la société de portefeuille en justifie le transfert dans un fonds consécutif. Cette situation crée toutefois un conflit d’intérêts inhérent, puisque le gestionnaire du fonds négocie pour les deux parties, administrant à la fois le fonds d’origine qui vend ses parts dans la société de portefeuille et le fonds consécutif qui les achète. Le gestionnaire pourrait ainsi avoir avantage à maximiser l’intéressement à la performance qu’il recevra du fonds vendeur ou, selon le rendement de ce dernier, à utiliser la société de portefeuille comme actif de démarrage prometteur pour le fonds consécutif. Comme le gestionnaire négocie avec lui-même, les investisseurs pourraient craindre que la transaction ne soit pas conclue à la juste valeur marchande. Ceci pourrait nuire aux investisseurs du fonds vendeur ou consécutif vu que, de manière générale, seulement une partie des commanditaires d’un fonds d’origine – rarement la totalité – investiront dans le fonds consécutif. La meilleure façon de traiter ce genre de conflit d’intérêts est de spécifier, dans les documents constitutifs du fonds, que si une transaction a lieu entre des fonds administrés par le gestionnaire du fonds, ce dernier obtiendra, de la part d’un évaluateur tiers indépendant, une évaluation formelle des sociétés de portefeuille concernées, ou soumettra pour approbation le prix et les modalités de l’opération aux investisseurs ou au comité consultatif du fonds. Les documents constitutifs pourraient également prévoir la conduite, à la demande des investisseurs ou du comité consultatif du fonds, d’une évaluation indépendante par un tiers. Les fonds dont les périodes et les politiques d’investissement se chevauchent peuvent mener à une autre situation où un gestionnaire pourrait avoir avantage à favoriser un ou plusieurs des fonds qu’il administre au détriment des autres. Un gestionnaire dans cette situation aura à choisir quels fonds investiront dans une opportunité donnée, et dans quelle proportion. Encore une fois, le gestionnaire pourrait être tenté de favoriser certains fonds au détriment des autres, selon leur rendement ou leur structure de rémunération. Typiquement, les règles établies dans les documents constitutifs de fonds de capital-investissement et de capital de risque interdisent à leurs gestionnaires d’administrer simultanément des fonds concurrents14, pour éviter de tels conflits d’intérêts. Lesdits documents constitutifs prévoiront néanmoins souvent une exception à la règle en autorisant un gestionnaire à créer un fonds consécutif (possédant une politique d’investissement similaire à celle du fonds d’origine ou qui la chevauche) dès qu’un certain pourcentage des engagements de capital non utilisés (undrawn capital commitments) du fonds d’origine a été investi (ou réservé pour des investissements ou dépenses consécutifs (followon investments)). La meilleure façon pour les investisseurs de se prémunir contre ce genre de conflit d’intérêts inhérent est d’exiger, dans les documents constitutifs du fonds ou des lettres accessoires (side letters), que le gestionnaire fasse en sorte que les deux fonds effectuent des investissements parallèles durant la période de chevauchement, en fonction du montant d’engagement de capital non utilisé de chaque fonds. Généralement, contrairement aux gestionnaires de fonds de capital-investissement et de capital de risque, les gestionnaires de fonds de couverture ne sont pas empêchés d’administrer des fonds concurrents; ils administrent même souvent, de manière simultanée, divers fonds comportant des politiques d’investissement qui se chevauchent (et gèrent parfois également le compte d’autres clients sous mandat discrétionnaire). Ces gestionnaires devraient toutefois adopter une politique claire d’attribution des opportunités d’investissement à leurs fonds, et cette politique devrait être suffisamment détaillée pour permettre à un investisseur de déterminer si un investissement en respecte les modalités. Il serait en outre préférable que la politique ne se limite pas à déclarer que le gestionnaire attribuera les opérations de manière juste et équitable à la lumière des objectifs et stratégies d’investissement des fonds, entre autres facteurs. En fait, le contenu de la politique devrait être décrit de manière adéquate aux investisseurs dans la notice de placement privé qu’ils reçoivent lorsqu’ils souscrivent au fonds. La notice de placement privé devrait aussi énoncer clairement la possibilité d’un tel conflit d’intérêts et, le cas échéant, la procédure que suivra le gestionnaire pour le résoudre. Conclusion Dans le présent article, nous avons décrit certains des conflits d’intérêts les plus communs, mais il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. Par exemple, durant la vie d’un fonds, différentes opérations entre « parties liées » peuvent avoir lieu. Le gestionnaire et les investisseurs ont tous intérêt à ce que les documents constitutifs et les documents d’information « ce ne sont pas tous les conflits d’intérêts qui posent problème et qui doivent être résolus. » des fonds définissent clairement les transactions qui seront considérées comme des « opérations entre parties liées » et la manière dont ces opérations seront traitées et évaluées par les gestionnaires ou le comité consultatif15. En étant suffisamment détaillés, les documents d’information indiqueront clairement aux gestionnaires quelles situations correspondent à des « opérations entre parties liées » et sont donc sujettes aux règles sur les conflits d’intérêts qu’il aura établies. Pour mieux baliser le concept de « parties liées », les gestionnaires et les investisseurs pourront s’inspirer de la définition contenue dans le gabarit de rapport de la ILPA16. Par ailleurs, les investisseurs doivent être conscients que ce ne sont pas tous les conflits d’intérêts qui posent problème et qui doivent être résolus. Dans tout fonds, il existe une certaine divergence entre les intérêts du gestionnaire et ceux des investisseurs17. Or, il est impossible d’arriver à une parfaite concordance des intérêts de façon économique. Par conséquent, au lieu de chercher une concordance parfaite des intérêts du gestionnaire et des leurs ou d’essayer de donner au comité consultatif un pouvoir de surveillance sur tout type de divergence, les investisseurs doivent accepter que les actions de leur gestionnaire puissent entrer en conflit avec leurs propres intérêts. Au moment de négocier les clauses sur les conflits d’intérêts dans la convention de société en commandite d’un fonds ou d’une lettre accessoire, toutes les parties concernées devraient adopter une approche équilibrée et baliser clairement les situations dans lesquelles le comité consultatif doit être consulté ou doit approuver une opération entre parties liées.   Sur la question de l’asymétrie de l’information dans les fonds d’investissement, voir SAHLMAN, William A. « The Structure and Governance of Venture-Capital Organizations ». Journal of Financial Economics, vol. 27, pp. 473-521. Securities and Exchange Commission speech – Julie M. Riewe, Coprésidente, Gestion d’actifs, Division of Enforcement, « Conflicts, conflicts everywhere », 26 février 2015. Cet article cite certains règlements et instructions générales des autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») et certains dossiers litigieux de la SEC aux États-Unis. Bien que plusieurs fonds de capital-investissement ou fonds de capital de risque canadiens et leurs gestionnaires ne sont pas sujets à la réglementation des ACVM et, par conséquent, ne sont pas régis par ces règlements et cette jurisprudence, les normes développées par les ACVM et la jurisprudence de la SEC peuvent potentiellement appuyer une action intentée au Canada par des investisseurs contre un gestionnaire non inscrit, pour avoir manqué à ses obligations fiduciaires, selon le Code civil du Québec, les documents constitutifs du fonds ou la législation en valeurs mobilières de certaines provinces prévoyant certains droits statutaires de résiliation ou de dommages pour déclaration fausse ou trompeuse dans la notice de placement privé. Les normes indiquées dans cet article devraient par conséquent servir de guide également pour les gestionnaires canadiens non inscrits. Dans la situation où les frais sont basés sur la valeur des actifs sous gestion, la divulgation d’information devra clarifier la façon dont ces actifs seront évalués. SEC, Litigation, Release No. 4219, 2015. Selon l’Instruction générale 31-103, l’information communiquée devrait être mise en évidence et être rédigée de façon précise, claire et explicite pour les clients, et devrait expliquer le conflit d’intérêts et son effet possible sur le service offert aux clients. Voir en particulier les exigences formulées dans le Règlement 23-102 sur l’emploi des courtages et l’instruction générale connexe. Rappel : Les gestionnaires inscrits sont tenus de fournir « la meilleure exécution », c’est-à-dire qu’ils doivent trouver les conditions d’exécution les plus avantageuses pouvant raisonnablement être obtenues dans les circonstances lorsqu’ils sélectionnent un courtier pour des opérations effectuées au nom du fonds, comme le prescrit le Règlement 23-101 sur les règles de négociation. Certains traduisent parfois cette expression en français par « structure maître-nourricier ». ILPA Best Practices. Voir plus précisément les notes 4 et 5 du rapport type anenexé aux rapports standards trimestriels, version 1.1 du ILPA (publié en octobre 2011 et révisé en septembre 2016). Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement au Québec. Le Règlement 81-106 s’applique aux fonds d’investissement (tel que défini dans la Loi sur les valeurs mobilières (Québec)) qui sont des émetteurs assujettis. Pour plus d’information sur la définition de fonds d’investissement dans la Loi sur les valeurs mobilières (Québec), consulter notre article « Exigences d’inscription visant les gestionnaires de fonds de capital de risque et de capital investissement au Canada : un cadre réglementaire favorable » publié en mai 2014 dans le bulletin Lavery Capital. La notion de « parties liées » du Règlement 81-106 renvoie au Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés. Voir la rubrique 13.4 de l’Instruction générale 31-103 dans la section « Pratiques en matière de rémunération ». Voir aussi la section sur les conflits d’intérêts liés à la rémunération de l’Avis 12-0108 de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Dans cet article, les « fonds concurrents » désignent des fonds autorisés à investir dans les mêmes opportunités; ainsi, relativement à certains types d’opportunités d’investissement, ces fonds peuvent être considérés comme des concurrents. On voit surtout cette exigence dans les fonds d’investissement s’adressant à des investisseurs institutionnels, et non dans les fonds grand public. Voir l’onglet « Related Party Definition » du gabarit de rapport de la ILPA (version 1.1, publiée en janvier 2016). Par exemple, en raison du régime de l’intéressement à la performance que l’on trouve dans de nombreux fonds, le gestionnaire souhaitant obtenir une rémunération plus généreuse aura intérêt à faire des investissements plus risqués ou plus spéculatifs que ce qui serait normalement dans l’intérêt des investisseurs.

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  • Impact fiscal important à venir sur la rémunération des gestionnaires de fonds d’investissement

    Le 8 septembre 2017, le ministre des Finances a présenté des propositions législatives et réglementaires inattendues concernant les distributions faites par des sociétés en commandite à des commandités, qui seront dorénavant assujetties à la TPS et à la TVH. Le gouvernement du Québec, d’autre part, n’a pas encore proposé de changements, mais nous croyons qu’il suivra le gouvernement fédéral en cas d’adoption de telles règles. En vertu des régimes fiscaux fédéral et provincial (du Québec) actuels, un commandité qui fournit des services, tels que la gestion ou l’administration, en tant que commandité n’est généralement pas considéré comme effectuant une fourniture à la société en commandite, à condition que ces services aient été réalisés dans le cours normal des activités de la société en commandite. Par conséquent, aucun montant de TPS et de TVH n’est applicable aux distributions faites par la société en commandite au commandité pour ces services. Conformément aux règles proposées, une nouvelle notion fiscale de « Société en commandite de placement » sera introduite dans la loi. D’une manière générale, une société en commandite sera décrite comme une société en commandite de placement si son objet principal est d’investir des fonds dans des biens composés principalement d’instruments financiers et si elle est représentée ou promue comme un fonds spéculatif, un fonds commun de placement, un fonds de capital investissement, un fonds de capital-risque ou un autre mécanisme de placement collectif semblable. Par exemple, cette définition pourrait inclure des sociétés en commandite dans des structures de fonds d’investissement à plusieurs niveaux, telles que des fonds de base ou des fonds de fonds. Dans la mesure où une société en commandite était reconnue comme une société en commandite de placement, même si le commandité effectuait la gestion ou l’administration des affaires de la société en commandite en vertu de ses obligations en tant que membre de la société en commandite, la fourniture du service serait réputée ne pas être effectuée par le commandité en tant qu’associé de la société en commandite de placement et la fourniture de ce service serait réputée avoir été effectuée autrement que dans le cadre des activités de la société en commandite de placement. Par conséquent, certaines distributions de sociétés en commandite qui sont payées ou devenues payables à des commandités après le 7 septembre 2017 pourraient maintenant être assujetties à une TPS et à une TVH et la société en commandite ne pourra normalement pas réclamer de crédit de taxe sur les intrants sur de telles distributions. Le ministre des Finances recevra des commentaires sur les règles proposées jusqu’au 10 octobre 2017. Nous sommes à analyser plus en profondeur les nouvelles mesures. Nous vous recommandons de nous contacter afin de discuter des moyens potentiels pour amoindrir l’impact négatif de ces nouvelles règles sur votre structure.

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  • Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures / Privatisation des aéroports canadiens : pourquoi, comment et quels sont les enjeux? / Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada

    TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures L’Ontario dépose un budget équilibré incluant 30 G$ d’investissement en infrastructures La Nouvelle-Écosse dépose son deuxième budget équilibré et augmente ses investissements dans les autoroutes Nouvelle capacité de production de GNL à Montréal, fruit d’un partenariat stratégique entre Gaz Métro et Investissement Québec SNC-Lavalin achète la société de génie britannique WS Atkins Le Parlement canadien présente un projet de loi autorisant la création de la Banque de l’infrastructure du Canada Le gouvernement canadien lance le processus de recrutement pour la direction de la Banque de l’infrastructure du Canada Les rumeurs de vente de l’aéroport Pearson à Toronto s’intensifient . Waterloo lance un appel d’offres pour un centre de transit en mode PPP Infrastructure Ontario lance le processus de préqualification pour la gare Rutherford L’AMT octroie un contrat à l’entreprise chinoise CRRC La secrétaire américaine aux transports, Elaine Chao, précise le plan d’infrastructure de l’Administration Trump Appel de propositions financières pour le projet éolien québécois communautaire Nicolas-Riou Pattern et Samsung clôturent le financement du projet éolien North Kent Wind . Metrolinx ajoute Alstom comme fournisseur pour les projets de trains légers sur rails de la région de Toronto Brookfield devrait lancer un nouveau méga fonds d’infrastructures en 2018 Concert Infrastructure Fund clôture sa quatrième levée de fonds L’Ontario clôture sa deuxième vente d’actions d’Hydro One . Blackstone lance un fonds d’infrastructures de 40 G$ US Bientôt des projets éoliens au large des côtes du Canada ? . Les gouvernements du Canada et du Nunavut annoncent l’octroi d’un financement pour 9 projets d’infrastructure communautaires dans 19 collectivités . Innergex réalise l’acquisition de trois projets éoliens en France La privatisation des aéroports canadiens : pourquoi, comment et quels sont les enjeux ? Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada : les points saillants   Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures L’Ontario dépose un budget équilibré incluant 30 G$ d’investissement en infrastructures Le gouvernement de l’Ontario a déposé un budget équilibré pour 2017, qui augmente de 30 G$ les investissements relatifs au plan d’infrastructure de 13 ans. Les investissements les plus importants concernent les projets de transport dans l’ensemble de la province, et plus particulièrement le transport en commun. Les grands investissements en infrastructure totalisent 156 G$ au cours de la prochaine décennie, répartis de la manière suivante : 56 G$ pour le transport en commun; 26 G$ pour les autoroutes; plus de 20 G$ en subventions d’investissement pour les hôpitaux, y compris 9 G$ pour la construction de nouveaux projets hospitaliers d’envergure; près de 16 G$ en subventions d’investissement pour les conseils scolaires. Les nouveaux projets de systèmes de transport en commun annoncés antérieurement seront réalisés en utilisant l’approche de diversification des modes de financement et d’approvisionnement (« DMFA ») de l’Ontario. Ces projets comprennent le TLR Eglinton Crosstown, le TLR Finch West, le TLR Hamilton, le TLR Hurontario (Mississauga), le TLR ION - phase 1 (Waterloo), la Ligne de la Confédération (Ottawa), le TLR Ottawa - phase 2, le projet de voies rapides d’autobus York Viva (vivaNext) et plusieurs stations pour le service ferroviaire express régional GO. Par ailleurs, des travaux de conception et de planification sont en cours en vue de l’exploitation d’un nouveau système de train rapide de Toronto à Windsor. Enfin, certains projets routiers utilisant le modèle DMFA sont à différents stades de réalisation : l’agrandissement de l’autoroute 401 vers la route régionale 25, la phase 2 de l’autoroute 407 (en cours de construction) et l’agrandissement de l’autoroute 427 (en cours de construction). La Nouvelle-Écosse dépose son deuxième budget équilibré et augmente ses investissements dans les autoroutes Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déposé son deuxième budget équilibré consécutif, qui comprend un surplus de 136,2 M$. Le budget de 2017 comporte notamment un investissement supplémentaire de 390 M$ au cours des sept prochaines années pour doubler trois tronçons d’autoroutes dans la province. Les projets d’autoroutes consistent en ce qui suit : doubler le tronçon de 38 kilomètres de l’autoroute 104 de Sutherlands River à Antigonish; doubler le tronçon de 22 kilomètres de l’autoroute 103 de Tantallon à Hubbards; doubler le tronçon de 9,5 kilomètres de l’autoroute 101 de Three Mile Plains à Falmouth, y compris le pont-jetée de Windsor; construire la route express jumelée Burnside. Aucun nouveau péage n’est prévu pour financer ces projets. Les péages sur l’autoroute 104 (Cobequid Pass) seront retirés. Le budget a aussi réaffirmé l’engagement de réaménager le QEII Health Sciences Centre, possiblement en partenariat public-privé (« PPP»). La Nouvelle-Écosse compte deux autres projets PPP opérationnels : le Central Nova Scotia Correctional Facility et l’East Coast Forensic Hospital. Nouvelle capacité de production de GNL à Montréal, fruit d’un partenariat stratégique entre Gaz Métro et Investissement Québec Le 24 avril 2017, la présidente et chef de la direction de Gaz Métro, Mme Sophie Brochu, et le président-directeur général d’Investissement Québec, M. Pierre Gabriel Côté, ont annoncé que les nouvelles capacités de production de gaz naturel liquéfié (« GNL ») de Gaz Métro GNL, filiale de Gaz Métro et d’Investissement Québec, sont désormais disponibles à l’usine de liquéfaction de Gaz Métro située à Montréal. Annoncé en septembre 2014, le projet visait à doter l’usine existante d’infrastructures de chargement et d’un nouveau train de liquéfaction destiné à tripler la production et les livraisons annuelles de GNL. L’usine de liquéfaction de Gaz Métro, la seule du genre dans l’est du Canada, dispose maintenant d’une capacité de production annuelle de plus de 9 milliards de pieds cubes de GNL. Elle est ainsi en mesure de répondre à la demande croissante de différents marchés pour le GNL, une source d’énergie concurrentielle et moins émissive que les produits pétroliers. L’approvisionnement en GNL constitue un avantage pour les entreprises qui ne bénéficient pas de la proximité d’un réseau de pipelines. Rappelons que Gaz Métro GNL approvisionne déjà la mine Renard de Stornoway, des camions lourds de plusieurs sociétés de transport dont le Groupe Robert, Transport Jacques Auger et Transport YN.-Gonthier, ainsi que le traversier F.?A. Gauthier de la Société des traversiers du Québec. Groupe Desgagnés a lui aussi commandé quatre navires qui pourront fonctionner au GNL. Enfin, Arcelor Mittal a également annoncé un projet pilote d’utilisation du GNL à son usine de bouletage de Port-Cartier. Le GNL provient de l’usine de liquéfaction de Gaz Métro, en fonction depuis 45 ans dans l’est de Montréal. Le gaz naturel liquéfié est entreposé dans les réservoirs cryogéniques de l’usine. Deux quais de chargement servent à approvisionner des camions-citernes, qui, à leur tour, alimentent des stations de ravitaillement ou se rendent directement chez les clients. Le GNL peut être livré aux clients dans un rayon de plus de 1000 kilomètres de l’usine de liquéfaction, stockage et regazéifaction (LSR), ou encore être vaporisé rapidement et injecté dans le réseau gazier pour répondre aux besoins d’équilibrage en période de pointe hivernale. SNC-Lavalin achète la société de génie britannique WS Atkins SNC-Lavalin a procédé à l’acquisition de la société de génie britannique WS Atkins pour un montant de 3,6 G$, grâce notamment à un financement de 1,9 G$ de la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ »). Compte tenu de cette acquisition, la société d’ingénierie québécoise espère désormais générer des revenus annuels de 12,1 G$. Fondée en 1938, WS Atkins est une société de services-conseils spécialisée en conception, ingénierie et gestion de projet qui a généré un chiffre d’affaires de 1,86 milliard GBP en 2016. Ayant son siège social au Royaume-Uni, la société emploie 18 000 collaborateurs et dispose de bureaux en Europe, en Amérique du Nord, au Moyen-Orient et en Asie. Elle demeure la plus grande société de génie au Royaume-Uni, la 4e plus grande société spécialisée en génie et en architecture en Europe et l’une des 10 sociétés les plus présentes au Moyen-Orient et aux États-Unis. Elle compte parmi ses clients des sociétés telles que Airbus, BP, EDF, Rolls Royce et Hitachi ainsi que plusieurs gouvernements, dont celui de l’Angleterre, des États-Unis, du Danemark et même de la Chine (China Harbourg Engineering). SNC-Lavalin a réalisé l’achat de la totalité du capital-actions de la compagnie en contrepartie de 3,6 G$ en espèces, soit 20,80 GBP par action, ce qui donne à WS Atkins une valeur d’entreprise de 4,2 G$. Le financement de 1,9 G$ de la CDPQ comprend un placement privé de 400 M$ en capital-actions ainsi qu’un prêt 1,5 G$ garanti par les actions et les flux de trésorerie de la participation de SNC-Lavalin dans l’autoroute 407 à Toronto. Le reste du financement serait obtenu grâce à des bons de souscription de 1,2 G$, un tirage de 350 millions GBP sur sa facilité de crédit existante et un prêt à terme non garanti de 350 000 GBP auprès d’un consortium de banques nord-américaines. SNC-Lavalin comptera désormais 53 000 employés sur la planète (contre 35 000 actuellement), ce qui fera d’elle l’une des plus importantes sociétés d’ingénierie à l’échelle mondiale. La multinationale québécoise souhaite prendre de l’expansion en Europe, une zone où sa part de marché plafonne à 5,3 %. Le Parlement canadien présente un projet de loi autorisant la création de la Banque de l’infrastructure du Canada Le 11 avril 2017, la Chambre des communes a procédé à la première lecture du projet de loi C-44 sur la Banque de l’infrastructure du Canada. La loi établit la Banque de l’infrastructure du Canada à titre de société d’État qui investira, et cherchera à attirer des investissements du secteur privé dans des projets d’infrastructure canadiens générateurs de revenus. Tous les projets de loi doivent passer par trois lectures différentes à la Chambre des communes. La Chambre débat le projet de loi à la deuxième lecture et vote à la troisième. Si la Chambre adopte le projet de loi, le texte est ensuite présenté au Sénat et est soumis à un protocole similaire. Le projet de loi doit recueillir l’approbation des deux chambres pour devenir en vigueur. Le ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré en mars que la Banque de l’infrastructure du Canada deviendrait opérationnelle fin 2017. Le gouvernement canadien lance le processus de recrutement pour la direction de la Banque de l’infrastructure du Canada Le gouvernement canadien a lancé le processus destiné à recruter la haute direction de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). Dans un communiqué daté du 8 mai 2017, le gouvernement canadien a mentionné qu’il choisirait d’abord un président du conseil d’administration. Le conseil d’administration et le chef de la direction seront choisis plus tard. Le gouvernement prévoit que la BIC sera pleinement opérationnelle d’ici la fin de l’année 2017. La Banque de l’infrastructure du Canada investira jusqu’à 35 G$ du gouvernement fédéral dans les projets d’infrastructure dans le cadre du plan d’investissement de 180 G$ sur 12 ans du gouvernement. Selon le communiqué du gouvernement, le siège de la BIC sera situé à Toronto et la nouvelle institution devrait avoir le statut de société d’État. La Banque collaborera avec des partenaires d’investissement provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et privés afin d’inciter des fonds de pension et autres investisseurs institutionnels à investir dans des projets d’infrastructure générant des revenus. Le projet de loi sur la création de la BIC en est maintenant à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Les rumeurs de vente de l’aéroport Pearson de Toronto s’intensifient InfraAmericas rapporte certaines rumeurs – non confirmées par Transport Canada - suivant lesquelles les actifs de l’aéroport international Pearson de Toronto seraient en vente. est toutefois plutôt question d’une prise de participation minoritaire qui attirerait vraisemblablement des fonds de pension canadiens. Rappelons que le gouvernement fédéral, à la suite du rapport du Conseil consultatif sur la croissance économique du ministre des Finances du Canada publié en octobre 2016 et qui proposait la privatisation des aéroports de Toronto, Vancouver, Montréal, Calgary, Edmonton, Ottawa, Winnipeg et Halifax, a engagé le Crédit Suisse en 2016 pour étudier les avantages et l’impact de la privatisation des huit plus grands aéroports du Canada. Nous savons que le gouvernement fédéral étudie cette possibilité depuis plus d’un an. Toutefois, il n’a pas encore dévoilé sa position sur le sujet. Waterloo lance un appel d’offres pour un centre de transit en mode PPP Le 28 avril, la région de Waterloo a lancé un appel d’offres pour l’établissement d’un nouveau centre de transport multimodal au centreville de Kitchener, en Ontario. Le King Victoria Transit Hub devrait être divisé en deux lots, le premier comprenant un hall de transit, 100 places de stationnement, une place publique et une place de transit et le deuxième des plateformes ferroviaires GO/VIA situées dans le corridor ferroviaire Metrolinx. Les parties intéressées ont jusqu’au 30 juin 2017 pour présenter leurs qualifications pour le projet. La municipalité prévoit annoncer le 31 août 2017 son choix d’au plus trois équipes retenues. Infrastructure Ontario lance le processus de préqualification pour la gare Rutherford Le 2 mai 2017, Infrastructure Ontario (« IO ») a lancé le processus de préqualification (RFQ) destiné à sélectionner des promoteurs du secteur privé afin de concevoir, construire et financer le projet de la gare Rutherford, ce qui comprend l’agrandissement du corridor ferroviaire et du stationnement. Le projet fait partie du programme conjoint Regional Express Rail de IO et Metrolinx qui vise à améliorer l’infrastructure de transport en commun dans les régions du Grand Toronto et de Hamilton. D’autres projets récemment entrepris dans le cadre de ce programme comprennent la gare de Cooksville, Union Station et la gare de Stouffville. La demande de propositions (RFP) devrait être publiée cet automne. Cet appel d’offres marque le lancement du premier projet en mode PPP de IO cette année. Selon le rapport de la société d’État daté de l’automne 2016, près de neuf PPP devraient être lancés au cours de l’année civile 2017. L’AMT octroie un contrat à l’entreprise chinoise CRRC L’Agence métropolitaine de transport (« AMT ») octroie un contrat à l’entreprise chinoise CRRC pour la construction de 24 voitures destinées à ses trains de banlieue, préférant cette dernière à Bombardier Transport. Depuis 2014, la société d’État chinoise effectue une percée en Amérique du Nord, ayant décroché des contrats de matériel roulant à Boston, Chicago et Philadelphie, pour lesquels Bombardier soumissionnait également. Le contrat de l’AMT représente toutefois le premier contrat important de CRRC au Canada. Selon le journal Les Affaires, CRRC aurait proposé 69 M$ pour les 24 voitures à deux étages, pour lesquelles l’AMT avait prévu un budget de 103 M$. CRRC a vraisemblablement bénéficié de la décision de l’AMT de faire passer de 25 à 15 % l’exigence de contenu canadien afin d’attirer davantage de soumissionnaires. Les premières voitures de CRRC doivent être livrées à l’AMT dans 24 mois, c’est-à-dire au printemps 2019. Rappelons qu’en 2009, une filiale de CRRC, Zhuzhou Electric Locomotive, avait voulu participer à l’appel d’offres pour les voitures du métro de Montréal, ce qui lui avait été refusé. Le contrat a finalement été accordé à un consortium composé de Bombardier et d’Alstom. La secrétaire américaine aux transports, Elaine Chao, précise le plan d’infrastructure de l’Administration Trump Au cours de différentes interventions, notamment dans un discours du 15 mai 2017 à la Chambre de commerce des États-Unis, ainsi que le 17 mai dans un témoignage devant le Comité sénatorial sur l’environnement et les travaux publics, la secrétaire américaine aux transports, Elaine Chao, a déclaré que l’Administration Trump envisage de publier son plan d’infrastructure au cours des prochaines semaines. Elaine Chao a notamment déclaré que le plan se concentrerait sur les « principes » plutôt que sur des projets précis. Ce plan inclurait 200 G$ en financement fédéral direct, qui permettront de mobiliser 1 trillion US $ (mille milliards) d’investissements dans les infrastructures au cours des 10 prochaines années. Elle n’a pas expliqué le processus par lequel les États pourraient obtenir des fonds fédéraux, mais a souligné que l’Administration cherchait à associer des financements publics et privés pour les projets futurs. La secrétaire a déclaré que 16 ministères différents, dont le Trésor, le ministère du Travail et le ministère de la Défense, cherchent à explorer les possibilités d’investissement privé au-delà du secteur des transports, dans l’énergie, l’eau et l’Internet à haut débit et même les hôpitaux pour anciens combattants. Elaine Chao a déclaré que, s’il n’y avait pas de « solution unique » pour répondre aux besoins d’infrastructure des États-Unis, le processus d’autorisation nécessitait quant à lui d’être réformé pour que l’Administration puisse réaliser son plan. Elle a notamment souligné que la Federal Highway Administration a créé un groupe de travail ayant pour mission d’explorer les moyens de rationaliser le processus d’approbation des projets d’infrastructure. Les partenariats public-privé seront l’une des nombreuses options de financement que l’Administration explorerait, a déclaré Elaine Chao. « Ce n’est pas l’emplacement du projet qui est déterminant dans une analyse VFM (Value For Money), mais la possibilité d’économies d’échelle et les occasions pour l’innovation et l’efficacité du secteur privé », a-t-elle déclaré. En clair, Elaine Chao précise que la question n’est pas de savoir si un projet doit ou non être assujetti à un péage, mais plutôt si le potentiel de partenariat financier entre le gouvernement fédéral, les États, les collectivités locales et le secteur privé permettrait d’offrir aux contribuables une meilleure valeur que les modes de réalisations classiques. Appel de propositions financières pour le projet éolien québécois communautaire Nicolas-Riou EDF Énergies nouvelles (« EDF EN ») a lancé un appel d’offres auprès des banques commerciales et des investisseurs institutionnels pour le financement du projet éolien Nicolas-Riou au Québec. Rappelons que le parc éolien Nicolas-Riou est un projet communautaire réalisé en partenariat entre EDF EN Canada, les MRC du Bas-Saint- Laurent, la Première Nation Malécite de Viger et la Régie intermunicipale de l’Énergie – Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine. Le projet est détenu à 50 % par EDF EN Canada. Situé dans le Bas-Saint-Laurent, sur des terres publiques et privées, le projet Nicolas-Riou comptera 65 éoliennes de marque Vestas pour une puissance totale installée de 224,25 MW, et bénéficiera d’un contrat d’achat d’électricité avec Hydro-Québec d’une durée de 25 ans. Le coût approximatif du projet est estimé à 500 M$. Nicolas-Riou est l’un des trois projets éoliens attribués par Hydro- Québec dans le cadre de l’appel d’offres communautaire de 450 MW du 18 décembre 2013. Il s’agit du 8e projet éolien obtenu par EDF EN au Québec à la suite des appels d’offres de 2008, 2010 et 2013. Il représente aussi le quatrième projet détenu par EDF EN en partenariat avec des MRC. Le projet est actuellement en phase de construction - entièrement autofinancée par les promoteurs – et le début des opérations commerciales est prévu pour décembre 2017. Le financement recherché s’appliquera donc seulement à la phase d’opération. La forme du financement recherché n’est pas encore précisée à ce stade : dette bancaire commerciale, prêt institutionnel à long terme ou structure hybride, toutes les options sont envisagées. Pattern et Samsung clôturent le financement du projet éolien North Kent Wind Pattern Development et Samsung ont clôturé dans le courant du mois de mai 2017 un financement de 300 M$ pour le projet éolien North Kent de 100 MW en Ontario. Le syndicat de prêteurs est composé de BMO, CIBC, KDB, KfW, Banque Nationale du Canada et Sumitomo Mitsui. Selon les informations publiées par InfraAmericas, le financement serait de type construction plus 12 ans et porterait intérêt à un taux de CDOR (Canadian Dollar Offered Rate) plus 162,5 points de base. La construction du projet est en cours et les opérations devraient débuter au 1er trimestre 2018. Le North Kent a été l’un des projets d’énergie renouvelables que Samsung a développé avec le gouvernement de l’Ontario en vertu du Green Energy Investment Agreement (GEIA). Metrolinx ajoute Alstom comme fournisseur pour les projets de trains légers sur rails de la région de Toronto Selon un communiqué daté du 12 mai 2017, Metrolinx a indiqué avoir qualifié Alstom en tant que fournisseur alternatif de voitures de type train léger sur rails pour les projets d’Eglinton LRT et de Finch West LRT. Alstom serait ainsi mandatée pour fournir 61 véhicules ferroviaires légers, ce qui représente un contrat d’une valeur d’environ 529 M$. Rappelons qu’un litige oppose Metrolinx et Bombardier sur les délais de livraison des véhicules. Le processus de règlement de ce litige pourrait prendre de 8 à 12 mois, et Metrolinx souhaitait s’assurer d’une solution de rechange au cas où Bombardier serait incapable de respecter son contrat Eglinton LRT est un projet de 5,3 G$ qui devrait entrer en service en 2021. En 2010, Metrolinx avait conclu un contrat avec Bombardier pour la livraison de 182 véhicules, dont 76 destinés à Eglinton LRT et 23 pour Finch West LRT. Alstom va construire 17 véhicules pour le projet Finch West LRT et, si nécessaire, 44 pour Eglinton LRT. S’il s’avère que les véhicules d’Alstom ne sont pas nécessaires pour Eglinton LRT, ils seront réaffectés au projet Hurontario LRT. Brookfield devrait lancer un nouveau méga fonds d’infrastructures en 2018 Selon les renseignements disponibles, Brookfield Asset Management prévoirait lancer un nouveau fonds d’infrastructures en 2018, qui pourrait dépasser les 20 G$ selon certains analystes. Rappelons que Brookfield a clôturé en juillet 2016 le fonds Brookfield Infrastructure Fund III (BIF III) à 14 G$ US avec des engagements de la part de plus de 120 investisseurs, et qui serait d’ores et déjà investit à plus de 45 %. La taille croissante des fonds d’infrastructures au cours des dernières années est le reflet d’un intérêt croissant à l’échelle mondiale dans les actifs d’infratructures. Par ailleurs, de plus en plus d’occasions d’investissement pourraient apparaître puisque le marché américain évalue la façon dont le capital privé peut jouer un rôle dans l’amélioration des actifs d’infrastructure tels que les aéroports, les routes à péage et les ponts. Le plus grand fonds d’infrastructures lancé à ce jour demeure Global Infrastructure Partners III, qui a clôturé à 15,8 G$ US en janvier 2017. Concert Infrastructure Fund clôture sa quatrième levée de fonds En date du 15 mai 2017, le fonds d’infrastructure Concert, basé à Vancouver (Colombie-Britannique), a annoncé avoir procédé à une quatrième levée de fonds pour un montant de 150 M$, entièrement souscrite par les actionnaires existants. Cette nouvelle levée de fonds porte l’augmentation totale du capital du fonds à 505 M$. Rappelons que Concert Infrastructure Fund a été lancé en 2010 et se concentre principalement sur les investissements directs et à long terme sur des actifs d’infrastructure canadiens, axés sur l’infrastructure sociale et les partenariats publics-privés. L’actionnariat du fonds est constitué de 10 fonds de pension syndicaux. Le fonds détient des investissements en portefeuille pour une valeur totale de 2,2 G$. L’Ontario clôture sa deuxième vente d’actions d’Hydro One Selon une annonce du 17 mai, l’Ontario a clôturé une deuxième offre d’actions d’Hydro One et a recueilli 2,79 G$. La province a vendu 120 millions d’actions ordinaires à 23,25 $ par unité. L’Ontario détient maintenant 49,4 % des actions ordinaires émises et en circulation d’Hydro One. RBC Marchés des capitaux et CIBC Marchés des capitaux ont agi comme preneurs fermes dans le cadre de cette opération. La province prévoit lever au total environ 9 G$ en vendant progressivement jusqu’à 60 % d’Hydro One. Le gouvernement provincial prévoit utiliser 4 G$ de ce produit pour financer des projets d’infrastructure par l’intermédiaire d’un fonds public appelé Trillium Trust. Le solde du produit de la vente, soit 5 G$, servirait à rembourser la dette existante d’Hydro One. Rappelons que c’est en avril 2016 que la province de l’Ontario avait effectué sa première vente de 12,1 % de ses actions d’Hydro One sur le marché public. Blackstone lance un fonds d’infrastructures de 40 G$ US La banque d’investissements Blackstone entend profiter du plan d’infrastructure de l’Administration Trump et investira 20 G$ US dans un fonds axé sur l’infrastructure, avec le fonds d’investissement public d’Arabie saoudite (Public Investment Fund of Saudi Arabia ou « PIF »). Avec une stratégie centrée sur le marché américain, Blackstone et PIF souhaitent établir un portefeuille de 100 G$ US d’investissements en capital-actions et dettes. Blackstone prévoit par la suite augmenter d’environ 20 G$ le capital du fonds en faisant appel à d’autres investisseurs. Bientôt des projets éoliens au large des côtes du Canada ? Copenhagen Infrastructure II et le développeur canadien Beothuk Energy ont signé au mois de mai un accord de coentreprise pour réaliser des projets éoliens au large des côtes canadiennes. Le premier projet en cours de développement est celui de la baie de Saint-George de 180 MW, situé à 18 km au large de Terre-Neuve. Si la nouvelle coentreprise parvient à financer le projet avec succès, celui-ci constituerait le premier projet éolien offshore au Canada. La valeur estimée du projet de la baie de Saint-Georges pendant la construction serait de 555 M$. Selon Beothuk Energy, la valeur du projet pourrait doubler pour s’établir à 1,1 G$ après la mise en service. Les promoteurs s’attendent à obtenir des approbations réglementaires d’ici le 4e trimestre de 2017. Un contrat d’achat d’électricité serait annoncé pour 2018. La construction devrait débuter en 2019. Le projet devrait utiliser des turbines Siemens de 8 MW. Parmi les autres projets en cours de développement, on retrouve Burgeo Banks (1000 MW), l’Île-du-Prince-Édouard (200 MW), le Nouveau-Brunswick (500 MW), la Baie-Sainte-Anne (500 MW) et Yarmouth (1000 MW). Les gouvernements du Canada et du Nunavut annoncent l’octroi d’un financement pour 9 projets d’infrastructure communautaires dans 19 collectivités Les gouvernements du Canada et du Nunavut accordent un financement conjoint de plus de 230 M$ pour neuf projets d’amélioration d’infrastructures sur l’ensemble du territoire. Au total, 19 collectivités profiteront de ces projets qui visent l’amélioration de la gestion des déchets solides ainsi que des réseaux d’aqueduc et d’égout sur l’ensemble du territoire. Le financement fédéral est versé par l’intermédiaire des Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (« FEPTEU ») et du Fonds des petites collectivités (« FPC »). Ces projets s’ajoutent aux projets du FEPTEU annoncés en septembre 2016 dans le cadre de l’entente bilatérale signée par le Canada et le Nunavut, ainsi qu’aux projets du FPC annoncés en février 2016 et en février 2017. Innergex réalise l’acquisition de trois projets éoliens en France En date du 24 mai 2017, Innergex énergie renouvelable inc. (TSX : INE) a annoncé avoir réalisé l’acquisition de trois projets éoliens en France d’une capacité totale installée de 119,5 MW auprès de Velocita Energy Developments (France) Limited (filiale de Riverstone Holdings LLC). Innergex possède un intérêt de 69,55 % dans ces projets et le Régime de rentes du Mouvement Desjardins possède le 30,45 % restant. Le 26 mai 2017, Innergex a par ailleurs annoncé que deux de ces parcs, en l’occurrence celui de Vaite (38,9 MW) et Rougemont-1 (36,1 MW), dont l’acquisition venait tout juste d’être conclue, ont été mis en service. L’électricité produite par ces parcs éoliens sera intégralement vendue aux termes de contrats d’achat d’électricité à prix fixe conclus avec Electricité de France (« EDF ») pour une période initiale de 15 ans, dont une portion du prix sera ajustée annuellement en fonction d’indices liés à l’inflation. À la suite de la mise en service de ces deux projets, Innergex dispose désormais de 12 parcs éoliens en exploitation en France, et ce, un peu plus d’un an après la première acquisition.   La privatisation des aéroports canadiens : pourquoi, comment et quels sont les enjeux ? Le 20 octobre 2016, le Conseil consultatif en matière de croissance économique a publié son rapport intitulé La voie vers la prospérité – relancer la trajectoire de croissance du Canada dans lequel il recommande la privatisation des aéroports des villes de Toronto, Vancouver, Montréal, Calgary, Edmonton, Ottawa, Winnipeg et Halifax. Cette proposition vise à assurer le financement nécessaire pour subvenir aux besoins en entretien, réparation et améliorations des infrastructures aéroportuaires d’ici la prochaine décennie. D’autres rapports sur le même thème, notamment celui de l’Institut sur la gouvernance d’organisations privées et publiques (IGOPP), publié en 2014, intitulé La gouvernance des aéroports au Canada, reconnaissent que le présent statut des aéroports ainsi que leur mode de capitalisation ne permettent pas de répondre adéquatement à leurs besoins. Nous examinerons donc dans un premier temps les objectifs d’une telle privatisation, puis le mécanisme juridique pour y parvenir, et enfin les possibles incidences économiques positives et négatives d’une telle opération. Les objectifs Le principal objectif derrière le concept de privatisation est le transfert du secteur public vers le secteur privé du poids économique que représente l’entretien et l’exploitation de ces infrastructures. Par ailleurs, les sommes dégagées par le gouvernement à l’issue d’un processus de privatisation pourront être réinvesties dans d’autres projets d’infrastructures, principe communément appelé « recyclage d’actifs ». Au Canada, dans un rapport daté du 7 février 2017, le C.D. Howe Institute a estimé que le produit potentiel d’une privatisation des aéroports canadiens se situerait entre 7 et 16 G$. Toutefois, une privatisation comporte également certains risques si les résultats économiques escomptés ne sont pas au rendez-vous et que le secteur privé peine à assurer l‘entretien et l’exploitation de ces infrastructures. Le statut juridique des aéroports au Canada La plupart des aéroports du Canada, à l’exception de certains petits aéroports régionaux, sont administrés par des administrations aéroportuaires (ci-après les « AA »), qui sont des organismes à but non lucratif, sans capital-actions, constitués en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes 1. Les AA sont locataires des terrains et bâtiments des aéroports aux termes d’un bail emphytéotique de 60 ans avec une option de renouvellement de 20 ans. De cette façon, le propriétaire des aéroports demeure le gouvernement canadien et les infrastructures ainsi acquises pendant la durée du bail par les AA doivent être cédées au gouvernement à l’échéance de celui-ci moyennant le paiement d’un montant symbolique de un dollar. Ainsi, en vertu de l’article 8 de la Loi relative aux cessions d’aéroports 2 ,les AA ne paient pas d’impôt sur le revenu, mais versent un loyer au gouvernement et paient une partie des taxes municipales3. Les divers moyens possibles de privatisation Il existe plusieurs degrés à la privatisation d’une infrastructure d’aéroport. Il peut s’agir d’une pleine privatisation aux termes de laquelle le secteur privé remplace entièrement l’autorité publique. Il détient alors la propriété de l’infrastructure et en assure la gestion. D’autres structures peuvent également être envisagées, selon lesquelles l’autorité publique conserve la propriété de l’infrastructure tout en s’alliant au secteur privé par l’intermédiaire d’un contrat de gestion, d’une concession, ou la constitution d’une coentreprise. Les possibilités demeurent nombreuses. Au Canada, la privatisation des aéroports passerait tout d’abord par la « corporatisation » des AA, soit l’ajout d’un capital-actions pour augmenter leurs liquidités disponibles. Cette « corporatisation » pourrait être effectuée de l’une ou l’autre des deux façons suivantes, à savoir : (i) le gouvernement fédéral pourrait adopter une loi spéciale prévoyant la conversion des AA en sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions 4, ou (ii) il pourrait adopter une loi spéciale transférant les actifs, créances et employés des AA à une société par actions créée parallèlement. Ces modifications à la structure des AA auraient également des conséquences au niveau des droits et intérêts présentement détenus par certains créanciers aux termes des dettes financières déjà contractées : les institutions financières et les porteurs d’obligations notamment. Par exemple, en vertu des Master Trust Indentures, ententes qui encadrent les financements obligataires contractés par certaines AA, les porteurs des obligations en circulation devraient consentir à cette privatisation par l’adoption d’une résolution spéciale. Qu’il s’agisse de changements de structure ou de transferts d’actifs, nous sommes en présence d’un mécanisme qui modifierait le statut d’entreprise des AA, et par conséquent requerrait l’approbation des créanciers. Par ailleurs, en matière de réglementation aérienne, le Canada est assujetti aux normes internationales de transport aérien. Ces normes sont indépendantes de la nature du contrôle des aéroports. En effet, les aéroports, qu’ils soient privés ou publics, doivent respecter des politiques précises aux termes des conventions internationales en ce qui a trait aux frais de service d’atterrissage, de survol et de passage. Ces exigences internationales imposent une responsabilité à l’État, même dans le cas où les infrastructures aériennes sont privatisées. L’État demeure responsable même s’il n’est plus propriétaire des aéroports. Cette réalité fait en sorte que les privatisations complètes ou partielles sont balisées par une réglementation. Cette réglementation, obligatoire pour assurer la conformité du pays aux normes internationales, réduit en partie la liberté de gestion que détiendrait une société privée propriétaire d’un aéroport et, de ce fait, aurait un impact sur son modèle d’affaires et sa rentabilité. Les questions économiques La privatisation des aéroports exige une analyse économique approfondie et un processus d’exécution rigoureux pour s’assurer de sa viabilité. À cet égard, le Chicago Midway Airport nous fournit un exemple de tentative de privatisation ratée. En effet, cet aéroport a participé à un programme pilote de privatisation, soit le Airport Privatization Pilot Program. Mais, alors que la transaction devait constituer la référence américaine en matière de privatisation, celle-ci a échoué en raison de l’écroulement des marchés de capitaux à la suite de la crise financière de 2008. La ville de Chicago avait à l’époque dépensé plus de 13 M$ US dans le processus de privatisation et le soumissionnaire a payé une pénalité de 126 M$ US. En 2013, après avoir relancé l’appel d’offres, la ville de Chicago a finalement retiré sa candidature du programme pilote de privatisation en raison du manque d’intérêt du secteur privé. Dans un article datant de 2006 intitulé Airport Privatisation: Ownership Structure and Financial Performance of European Commercial Airports, Hans-Arthur Vogel présente l’enjeu de la privatisation comme suit : augmenter la performance des aéroports, alors qu’ils ne bénéficient plus des avantages financiers reliés à la caution morale du secteur public. Il conclut que le partenariat public-privé constitue la structure la plus susceptible d’assurer la rentabilité. Cette conclusion va dans le même sens que le rapport du ministre canadien des Transports de 2014 intitulé Parcours : Brancher le système de transport du Canada au reste du monde – Tome 1 qui préconise la mise en place d’une protection contre l’insolvabilité, concurremment aux investissements du secteur privé. Conclusion L’idée d’une privatisation des aéroports ne date pas d’hier : de nombreux aéroports en Europe présentent des modes de détention privée. Nous pensons notamment à la privatisation de l’aéroport d’Heathrow en 1986, et celle de l’Aéroport de Francfort en 1997, ou encore plus récemment (octobre 2016) celle de l’aéroport de Nice. Néanmoins, il est clair que la situation des aéroports canadiens présente certaines particularités. La présence d’une structure d’exploitation déjà en place nécessite un processus en deux étapes : l’abandon de l’ancienne structure et la mise en place d’une nouvelle structure. Les expériences ailleurs dans le monde en semblable matière seront de la plus grande utilité aux autorités canadiennes dans la prise de décisions les plus appropriées pour le marché canadien.   Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada : les points saillants Le 1er novembre 2016, dans la foulée de l’annonce d’importants investissements dans le domaine des infrastructures par le gouvernement Trudeau, le ministre des Finances Bill Morneau annonçait la création de la nouvelle Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC » ou « la Banque ») prévue pour l’année suivante. Au mois de mai 2017, le ministre désigné, soit le ministre de l’Infrastructure, Amarjeet Sohi, arrêtait finalement son choix sur Toronto comme lieu d’établissement de la future Banque de l’Infrastructure, malgré des efforts soutenus du gouvernement Couillard pour attirer la Banque à Montréal. Dans ce contexte, une analyse du projet de loi C-44 sur la Loi sur la Banque de l’infrastructure Canada, au stade de sa première lecture, s’avère pertinente afin de comprendre la véritable mission de la Banque, les modalités de sa gouvernance et de sa gestion, de même que les pouvoirs qui lui seront conférés. Mission La mission première de la Banque consiste à investir dans les infrastructures, notamment au moyen de véhicules financiers innovateurs, mais également à attirer des investissements de nature privée ou institutionnelle dans des projets d’infrastructure au Canada, dans une optique plus générale de développement économique global et de soutien à la viabilité de l’infrastructure au pays. Cette mission implique en premier lieu pour la Banque de recevoir et de structurer les propositions de projets en plus de négocier avec les promoteurs. En second lieu, la Banque doit agir comme centre d’expertise en matière de projets d’infrastructure, ce qui signifie qu’elle devra fournir des avis au gouvernement sur des projets, en plus de recueillir et d’évaluer des données sur l’état des infrastructures au pays. Gouvernance Le conseil d’administration de la Banque sera composé de 8 à 12 administrateurs, nommés par le ministre après une possible consultation auprès des provinces. Les administrateurs seront nommés à titre amovible pour des mandats renouvelables de quatre ans. Le président n’est cependant nommé pour aucune durée particulière. Le gouvernement peut mettre fin au mandat d’un administrateur ou encore le conseil peut le faire sous réserve de l’approbation du gouvernement. Par ailleurs, selon ce projet de loi, le ministre désigné peut créer des comités pouvant être partiellement composés de membres du conseil d’administration de la Banque pour le conseiller ou auxquels il peut déléguer certains pouvoirs. Gestion et contrôle de la Banque La Banque de l’infrastructure doit soumettre annuellement, comme la plupart des sociétés d’État, un plan d’entreprise auprès du ministre désigné aux fins d’approbation par le gouvernement. De la même façon, elle doit soumettre annuellement au ministre désigné un budget de fonctionnement ainsi qu’un budget d’investissement visant l’exercice suivant. Ce budget devra être approuvé par le Conseil du trésor, sous réserve de l’accord du ministre des Finances. Pouvoirs La Banque dispose de plusieurs pouvoirs afin de protéger les investissements qu’elle effectue. Les investissements de la Banque peuvent prendre diverses formes; elle peut investir dans le capitalactions d’une entreprise, lui consentir un emprunt, acquérir des instruments dérivés, acquérir et détenir une sûreté, ou encore acquérir ou aliéner des droits ou intérêts dans des biens meubles, ou immeubles, ou des entités. La Banque ne peut cependant consentir de garantie d’emprunt, sauf si les garanties sont approuvées par le ministre des Finances. Par ailleurs, ce dernier est notamment autorisé à verser à la Banque des sommes ne dépassant pas 35 G$, à approuver des garanties d’emprunt et à consentir des prêts sur le Trésor à la Banque. Tous les cinq ans par la suite, le ministre désigné devra faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada pour que ce rapport soit ensuite déposé devant chaque chambre du Parlement La future Banque de l’infrastructure jouira donc de pouvoirs étendus visant à lui donner la mesure de ses ambitions : assurer la pérennité et le renouvellement des infrastructures au Canada tout en stimulant la croissance économique.   S.R.C. 1970, c. C-32. L.C. 1992, c. 5. Loi concernant Aéroports de Montréal, L.Q. 1991, ch. 106. L.R.C. 1985, c. C-44.

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  • Les dernières nouvelles du marché canadien / Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures / La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec

    TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien SaskPower lance un appel d’offres de 200 MW d’énergie éolienne Boralex clôture le financement du parc éolien Port Ryerse en Ontario CDPQ affiche un rendement de 11,1% sur son secteur infrastructure en 2016 Infrastructure Ontario nomme un nouveau chef de la direction SNC-Lavalin compte lancer un nouveau fonds d’infrastructures en 2017 InstarAGF a levé 549 M$ pour son fonds Essential Infrastructure Fund Bombardier et Metrolinx se dirigent vers un procès Le gouvernement du Québec confirme son soutien au projet du REM de la CDPQ La future Banque de l’infrastructure du Canada : un rôle qui reste a clarifier L’ancien chef de la direction de Teacher’s conseillera la Banque de l’infrastructure du Canada Le chef de la direction de Metrolinx devient conseiller pour la Banque de l’infrastructure du Canada Le budget 2017 de la Colombie-Britannique prévoit des investissements records dans l’infrastructure Programmation routière 2017-2019 : plus de 4,6 G$ seront investis dans le réseau québécois des infrastructures routières Le budget 2017 de l’Alberta augmente l’investissement dans les infrastructures Le budget 2017 du Québec prévoit des investissements massifs dans le transport en commun Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador établit un plan d’investissements en infrastructure sur cinq ans Innergex annonce la mise en service de la centrale hydroélectrique Upper Lillooet River de 81,4 MW Le budget 2017 du Manitoba raffermit l’engagement de la province envers les partenariats public-privé. Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec Les dernières nouvelles du marché canadien Fengate acquiert un portefeuille de projets solaires de Canadian Solar Le 1er février 2017, Fengate a clôturé l’acquisition de trois projets solaires de Canadian Solar . Les trois projets, situés à Sault Ste-Marie en Ontario, représentent une capacité totale de 59,8 MW . Cette acquisition constitue le plus important investissement de Fengate à ce jour dans le secteur de la production d’électricité. Les trois projets bénéficient chacun d’un contrat d’achat d’électricité avec l’IESO d’une durée de vie moyenne restante d’environ 15 ans . Ces projets continueront d’être exploités par Canadian Solar dans le cadre d’un contrat d’exploitation et d’entretien à long terme avec Fengate. TerraForm Power augmente le financement de son portefeuille solaire canadien Le groupe de projets en cause comprend les parcs de SunE Perpetual Lindsay (15 .5MW), Marsh Hill (18 .5MW), Woodville (12 .6MW) et Sandringham (13 .1MW), qui disposent tous d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec l’IESO. À la suite de cette augmentation, le montant total du financement de ce groupe de projets s’établit à 234 M$, par rapport au prêt initial de 120 M$ . La durée du financement est de sept ans. La Deutsche Bank et la CIBC ont agi comme cochefs de file et coarrangeurs pour l’opération . Commonwealth Bank of Australia, Siemens Financial, la Fédération des caisses Desjardins du Québec et la Banque Laurentienne font également partie du syndicat bancaire. SaskPower lance un appel d’offre de 200 MW d’énergie éolienne Le 7 février 2017, SaskPower a émis un appel d’offres visant 200 MW d’énergie éolienne destiné à des producteurs indépendants capables d’élaborer, de financer, de construire, de posséder et d’exploiter des projets éoliens en Saskatchewan . Les projets doivent commencer à fonctionner au plus tard le 30 avril 2020, conformément aux modalités de l’appel d’offres. Les soumissions sont attendues d’ici le 2 mai 2017 . SaskPower évaluera les propositions en fonction d’un ensemble de critères comprenant le prix proposé, l’engagement communautaire, la participation des groupes autochtones, les aspects environnementaux, etc . SaskPower prévoit accorder jusqu’à deux contrats d’achat d’électricité de 25 ans. Boralex clôture le financement du parc éolien Port Ryerse en Ontario Le 22 février 2017, Boralex a annoncé la clôture d’un financement de post-construction de 33,4 M$ pour le parc éolien Port Ryerse de 10 MW, qui est situé sur des terres privées à l’est du hameau de Port Ryerse dans le comté de Norfolk en Ontario. Il s’agit d’un financement à long terme fourni par la DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank (New York Branch) . Le financement comprend une facilité de lettre de crédit de 2,0 M$ et une tranche à long terme de 31,4 M$ s’amortissant sur une période de 18 ans. Rappelons que le projet dispose d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans avec l’Independent Electricity System Operator (IESO) de l’Ontario et que Boralex est aujourd’hui l’unique détenteur du projet. CDPQ affiche un rendement de 11,1% sur son secteur infrastructure en 2016 La Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ ») a affiché un rendement de 11,1 % pour son segment d’infrastructure au cours de l’année civile 2016, selon une annonce du 24 février 2017 . À titre comparatif, ce même secteur avait produit un rendement de 6,6 % en 2015. Le montant du capital que CDPQ a investi en infrastructure s’élève à 14,6 G$ en 2016, contre 13 G$ en 2015 . Le fonds de pension a investi 1,4 G$ canadiens dans des projets d’infrastructure en 2016, contre 705 M$ canadiens en 2015. Le fonds de pension dispose de 25 actifs d’infrastructure à l’échelle mondiale, répartis entre l’Australasie (10), l’Amérique du Nord (7), l’Europe (7) et l’Amérique latine (1), selon InfraAmericas . Les infrastructures de transport et sociales constituent la moitié du portefeuille d’infrastructure de CDPQ . L’autre moitié comprend l’énergie et les soins de santé. Infrastructure Ontario nomme un nouveau chef de la direction M . Ehren Cory a été nommé au poste de chef de la direction d’Infrastructure Ontario (IO) le 2 février 2017 pour un mandat de trois ans, qui devrait donc se terminer le 1er février 2020. Ehren Cory remplace le président et chef de la direction intérimaire de l’agence, Toni Rossi. M . Cory a rejoint IO en 2012 et a récemment occupé le poste de président de la division livraison du projet . Ehren Cory avait été auparavant associé chez McKinsey & Company où il faisait partie du groupe infrastructure et secteur public de l’entreprise, avant de rejoindre IO. SNC-Lavalin compte lancer un nouveau fonds d’infrastructures en 2017 Lors de l’annonce des résultats financiers du quatrième trimestre 2016, les dirigeants de SNC-Lavalin ont confirmé avoir l’intention de finaliser un nouveau fonds au cours de 2017, destiné aux actifs nord-américains d’infrastructure en exploitation du Groupe. La valeur comptable nette du portefeuille d’investissement de SNC est de 417 M$ . La juste valeur marchande moyenne au 1er mars 2017 s’établissait à 4 G$ . Les actifs comprennent des trains légers, des hôpitaux et des autoroutes à travers le monde, à l’exception de l’autoroute 407. SNC cherche à attirer des investisseurs passifs dans le fonds, notamment des compagnies d’assurance et des petits fonds de pension intéressés à investir dans des actifs sans participer dans les opérations. InstarAGF a levé 549 M$ pour son fonds Essential Infrastructure Fund Le Fonds d’InstarAGF Essential Infrastructure Fund (« EIF ») a obtenu jusqu’à maintenant 549 M$ en engagements (source : InfraAmericas). Le fonds, axé sur l’Amérique du Nord, s’est fixé une cible de 750 M$, avec un maximum de 850 M$ . La clôture finale du fonds doit survenir durant l’exercice 2017 . La durée du fonds est de 15 ans et comprend une option de prolongation de deux ans . L’objectif consiste en un taux de rendement interne net entre 9 % et 14 % . Les secteurs cibles comprennent les transports, les infrastructures sociales, les énergies renouvelables, la production d’électricité et les services publics . Le fonds recherche des projets offrant une protection contre les retournements du marché, tel que des contrats à long terme, des contrats de concession, ou un régime réglementaire spécifique. Environ 40 % du fonds a été investi depuis janvier 2015 . Le portefeuille actuel d’InstarAGF comprend le terminal de l’aéroport Billy Bishop, deux projets éoliens totalisant 30 MW en Colombie-Britannique, et la société Steel Reef Midstream, établie à Calgary. Bombardier et Metrolinx se dirigent vers un procès La date du procès entre Bombardier et Metrolinx concernant la fourniture de véhicules légers pour les projets Eglinton et Finch West LRT devrait être connue bientôt, à l’issue des audiences à la Cour supérieure de l’Ontario. Metrolinx reproche à Bombardier l’ampleur de son retard relativement à la livraison des 182 véhicules prévus au contrat . Bombardier fait valoir de son côté que le retard est dû au fait que Metrolinx a modifié ses exigences à plusieurs reprises . Le différend a déjà entraîné l’ajournement du délai de proposition du projet Finch West LRT de 1 G$. Les trois équipes présélectionnées dans le projet Finch West LRT ont été invitées à intégrer la fourniture de véhicules dans leurs propositions, ce qui ouvre la voie à une solution alternative à celle de Bombardier. Si le modèle d’approvisionnement et de livraison du projet Finch West LRT peut être encore modifié, ce n’est plus le cas du contrat de Eglinton LRT, car la clôture financière du projet de 5 G$ est survenue en juillet 2015. Le gouvernement du Québec confirme son soutien au projet du REM de la CDPQ Selon un communiqué publié le 28 mars 2017 par la Caisse de dépôt et placement du Québec (« CDPQ »), le gouvernement du Québec prévoit investir 1,28 G$ dans le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») à Montréal. La CDPQ devrait quant à elle investir 2,67 G$ dans le projet, parallèlement à une contribution de 2,28 G$ du gouvernement fédéral, à l’égard de laquelle les discussions se poursuivent. La participation nette de la CDPQ dans le projet devrait finalement s’établir à 51 %, tandis que les gouvernements provincial et fédéral détiendront chacun une participation de 24,5 %. La CDPQ projette un taux de rendement pour le projet qui devrait se situer entre 8 % et 9 %, ce qui est conforme à l’objectif général de rendement de la CDPQ, qui s’établit à 6 %. Les gouvernements fédéral et provincial pourront recevoir des dividendes lorsque le taux de rendement de 8 % du projet sera atteint . Les dividendes seront alors versés aux actionnaires minoritaires jusqu’à ce qu’ils atteignent leur taux de rendement cible minimal de 3,7 % . Le rendement cible de 3,7 % correspond aux coûts d’emprunt moyens de l’ensemble de la dette du gouvernement du Québec . Une fois que les actionnaires minoritaires auront atteint le taux de rendement ciblé, les dividendes seront versés conformément aux pourcentages de propriété. Le projet, qui est considéré comme un partenariat public-public, implique l’acquisition d’un système ferroviaire léger de 67 km comprenant 24 stations et reliant le centre-ville de Montréal à la Rive-Sud, à l’Ouest-de-l’Île, à la Rive-Nord et à l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau . Le coût estimé du REM se situe entre 0,69 $ à 0,72 $ par passager-kilomètre. La future Banque de l’infrastructure du Canada : un rôle qui reste à clarifier Le gouvernement canadien a récemment fourni un certain éclairage sur la création de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »), mais plusieurs intervenants s’interrogent toujours sur le fonctionnement de la future institution et certains s’inquiètent des conséquences sur le marché. Le 22 mars 2017 à Ottawa, lors de la séance du Parlement sur le budget, le ministre des Finances, Bill Morneau, a déclaré que la Banque d’infrastructure du Canada commencerait ses activités à la fin de 2017. Le budget a également fait état des projets clés de transport en commun qui seraient dans la mire de la future banque, tels que l’Étape 2 du SLR d’Ottawa, le SLR Calgary Green Line, le programme RER de l’Ontario et la Ligne d’extension Broadway de Vancouver, sans toutefois promettre de financement de la part de la BIC. Le lancement du processus visant la nomination du chef de la direction et du président du conseil d’administration de la banque a été annoncé. Certains intervenants du secteur s’interrogent sur le fait que la BIC pourrait adopter un modèle semblable à celui de la CDPQ avec le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») de Montréal, projet qualifié de « public – public ». Par ailleurs, plusieurs soulignent le fait qu’il existe déjà dans le marché des infrastructures une surenchère de financement privé et une sousoffre de possibilités d’investissement, d’où une remise en question de l’utilité d’un nouvel intervenant dans ce domaine. Toutefois, certains intervenants évoquent des grands projets qui comporteraient des avantages économiques plus étendus pour le pays et pourraient justifier une forme de subvention de la banque au moyen de placements en actions ou de contributions non remboursables. Le gouvernement a toutefois réitéré sa volonté de faire en sorte que la BIC ne livre pas concurrence aux agences provinciales existantes comme IO, Saskbuilds, Partnerships BC ou la Société québécoise des infrastructures. L’ancien chef de la direction de Teacher’s conseillera la Banque de l’infrastructure du Canada Jim Leech, ancien chef de la direction du régime de retraite des enseignants de l’Ontario (Ontario Teachers’ Pension Plan, ou « OTPP ») oeuvrera à titre de conseiller spécial dans le cadre du lancement de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). Son travail comprendra la constitution d’une équipe de mise en place, la négociation des ententes avec les parties prenantes, la fourniture de conseils stratégiques sur les investissements et de façon plus directe des conseils stratégiques s’adressant à plusieurs projets particuliers partout au pays. La BIC prévoit livrer plus de 200 G$ de projets sur une période de 10 ans en minimisant le recours aux deniers publics . Le capital de la banque, soit 35 G$ sur 10 ans, viendrait s’ajouter au financement privé provenant d’investisseurs institutionnels afin de proposer des financements sous forme de fonds propres ou de prêts subordonnés dans des projets choisis. Le gouvernement fédéral a déjà courtisé certains des plus importants fonds de pension publics du Canada, de même que des investisseurs étrangers . En effet, le gouvernement souhaite attirer un investissement de 4 à 5 dollars du secteur privé pour chaque dollar de fonds public investi dans de nouveaux projets. Dans son énoncé économique de l’automne 2016, le gouvernement soutient que la participation accrue du capital institutionnel dans les infrastructures constitue une priorité. Jim Leech a débuté en 2007 en tant que président et chef de la direction de l’OTPP après avoir oeuvré au sein du fonds de pension pendant six ans . Il a pris sa retraite du fonds le 31 décembre 2013. Le chef de la direction de Metrolinx devient conseiller pour la Banque de l’infrastructure du Canada Bruce McCuaig, chef de la direction de Metrolinx, a accepté un nouveau poste au sein du gouvernement fédéral, au Bureau du Conseil privé, pour appuyer le lancement de la Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). Il assumera le rôle de conseiller exécutif, et son rôle appuiera celui du conseiller spécial de la BIC Jim Leech - également récemment nommé - dans le cadre du processus de lancement de la Banque. Bruce McCuaig s’est joint à Metrolinx en 2010 . Sous sa direction l’agence a élaboré des projets financés par le secteur privé d’une valeur de 8 G$, notamment le projet Eglinton Crosstown LRT, la nouvelle installation de maintenance de East Rail, Finch West LRT, Hurontario LRT et Hamilton LRT. Bruce McCuaig sera temporairement remplacé par M . John Jensen, actuellement Chief Capital Officer chez Metrolinx, en attendant le recrutement d’un successeur permanent. Le budget 2017 de la Colombie-Britannique prévoit des investissements records dans l’infrastructure Le budget 2017-2018 de la Colombie-Britannique a prévu des investissements de 24,5 G$ au cours des trois prochains exercices, soit une augmentation de 1,7 G$ pour l’exercice en cours . Il s’agit du cinquième budget équilibré consécutif déposé par le gouvernement libéral, qui a par ailleurs réaffirmé son engagement envers les partenariats public-privé. Quelques points saillants de ce budget d’investissements et de projets en mode PPP : 2,7 G$ pour les projets d’hôpitaux; 2,6 G$ pour l’infrastructure d’établissements postsecondaires; 2 G$ pour l’entretien, le remplacement, la rénovation ou l’agrandissement d’établissements d’enseignement pour les élèves de la maternelle à la 12e année; 1,4 G$ par les ministères pour la construction d’infrastructures telles que des palais de justice, centres correctionnels, immeubles de bureaux et systèmes d’information; 7 G$ pour les investissements en transport, y compris le projet de remplacement du tunnel George Massey (appel d’offres en cours). Programmation routière 2017-2019 : plus de 4,6 G$ seront investis dans le réseau québécois des infrastructures routières Le gouvernement du Québec investira plus de 4,6 G$ dans le réseau routier québécois entre 2017 et 2019 afin d’entreprendre, de poursuivre ou d’achever 2 062 chantiers routiers à l’échelle du Québec, ainsi que de créer et de maintenir plus de 31 000 emplois. Le 3 mars 2017 à Montréal, le ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports, M . Laurent Lessard, a annoncé la programmation routière des deux prochaines années en compagnie du ministre responsable de la région de Montréal, M . Martin Coiteux. Les 4,6 G$ qui seront investis au cours des deux prochaines années se répartissent comme suit, en fonction des grands axes d’intervention établis pas le Ministère : 2,1 G$ seront consacrés aux structures dont le MTMDET est responsable et 252,6 G$ iront aux structures du réseau municipal; un montant de plus de 1,2 G$ est destiné aux chaussées; 626,9 G$ iront à l’amélioration du réseau; 463,7 G$ iront au développement du réseau. De ces montants, 1,3 G$ serviront à la réalisation de projets liés en tout ou en partie à l’amélioration de la sécurité routière . Par ailleurs, 90 % des sommes investies serviront au maintien des actifs. Le budget 2017 de l’Alberta augmente l’investissement dans les infrastructures Le budget 2017 de l’Alberta augmente de 1,4 G$ l’investissement en infrastructure par rapport à ce qui avait été annoncé dans le budget 2016, soit un total de 29,5 G$ prévus au cours des quatre prochaines années. Les principaux domaines d’investissement comprennent : 7,6 G$ en soutien aux infrastructures municipales; 4,7 G$ pour l’entretien et le renouvellement du capital; 4,5 G$ pour l’infrastructure de la santé; 3,8 G$ pour le changement climatique et la durabilité environnementale; 2,6 G$ pour les écoles, y compris 500 M$ pour les nouveaux projets scolaires au cours des quatre prochaines années, et 488 M$ supplémentaires pour les futurs projets scolaires débutant en 2018-2019; 3,1 G$ pour les routes et les ponts; 100 M$ de nouveaux fonds pour les systèmes d’eau potable pour les Albertains vivant dans les réserves. Le dernier projet de l’Alberta réalisé en mode PPP, le Southwest Calgary Ring Road de 1,42 G$, est actuellement en construction et devrait être ouvert à la circulation en octobre 2021. Le budget 2017 du Québec prévoit des investissements massifs dans le transport en commun Le budget du Québec de 2017 prévoit des dépenses en infrastructures de 91,1 G$ sur dix ans, soit une hausse de 2,4 G$ par rapport au budget de l’année dernière . Des investissements importants seront effectués dans le transport en commun et dans la restructuration de sa gestion dans la région de Montréal. Une somme additionnelle de 1,5 G$ sera investie dans le transport en commun au cours des cinq prochaines années pour les grandes initiatives décrites ci-après. Réseau électrique métropolitain (REM) : Le gouvernement du Québec prévoit investir 1,28 G$ dans le projet du Réseau électrique métropolitain (« REM ») à Montréal . Cette contribution s’ajoutera à celle de la CDPQ de 2,67 G$ et à celle du gouvernement fédéral de 2,28 G$, qui fait actuellement l’objet de discussions . Des demandes de propositions sont en cours pour les volets construction, matériel roulant et entretien . Les propositions doivent être soumises d’ici l’été 2017. Ligne bleue du métro : Le projet englobe un prolongement de 5,5 kilomètres de la ligne bleue vers Anjou, dans le secteur nord-est de Montréal . Les travaux devraient commencer en 2021 et l’investissement sera décrit dans le Plan d’infrastructure pour 2017-2027. Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) : Le gouvernement créera l’ARTM afin de centraliser la planification et la prestation des services de transport en commun dans la région de Montréal . Cet organisme sera régi par la Communauté métropolitaine de Montréal (« CMM ») . Son financement sur cinq ans comprendra la somme de 399 M$ pour « maintenir une excellente solidité financière » ainsi qu’une somme de 587,7 M$ pour son rôle dans le projet de REM. Améliorations complémentaires apportées au transport en commun Le gouvernement investit un montant additionnel de 333 M$ sur cinq ans (en sus de la somme actuelle de 1,2 G$) dans les améliorations des services de transport en commun, le transport adapté et le transport en commun régional à l’échelle du Québec. Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador établit un plan d’investissements en infrastructure sur cinq ans Le budget 2017 de Terre-Neuve-et-Labrador prévoit un investissement de 3 G$ dans l’infrastructure au cours des cinq prochaines années . Le gouvernement a aussi annoncé son intention d’analyser tous les grands projets d’infrastructure afin de déterminer leur admissibilité aux partenariats public-privé. Les investissements d’importance prévus dans le plan d’infrastructure comprennent les suivants : 330,9 M$ pour les grands projets de soins de santé; 53,8 M$ pour la construction de nouvelles écoles et les travaux de réparation et d’entretien connexes; 44,7 M$ pour les établissements postsecondaires; 461,1 M$ pour l’infrastructure municipale, en partenariat avec le gouvernement fédéral; 372,2 M$ pour l’infrastructure de transport; 86,5 M$ pour la réparation, l’entretien et la modernisation de logements abordables. Le plan souligne par ailleurs l’intérêt des partenariats avec le secteur privé qui permettent de stimuler l’innovation et profiter des meilleures pratiques du marché dans la gestion des opérations. Innergex annonce la mise en service de la centrale hydroélectrique Upper Lillooet River de 81,4 MW Innergex énergie renouvelable inc . (TSX : INE) a procédé à la mise en service commerciale de la centrale hydroélectrique au fil de l’eau Upper Lillooet River de 81,4 MW en Colombie-Britannique . Innergex possède une participation de 66,7 % dans la centrale hydroélectrique et Ledcor Power Group Ltd . possède les 33,3 % restants. Il s’agit de la plus grande centrale hydroélectrique construite par Innergex à ce jour. L’installation est située sur les terres de la Couronne, à environ 40 km au nord du village de Pemberton, dans le district Sea-to-Sky de la Colombie-Britannique . La construction a débuté en octobre 2013 et s’est terminée en mars 2017. L’installation fait partie du projet hydroélectrique de la rivière Upper Lillooet, qui comprend deux installations au fil de l’eau de production d’énergie propre situées dans la vallée de Pemberton : Upper Lillooet River (81,4 MW) et Boulder Creek (25,3 MW) . Le 17 mars 2015, Innergex a annoncé la clôture d’un financement sans recours de 491,6 M$ sous forme de prêts de construction et de prêts à terme pour les deux projets . La mise en service de la centrale hydroélectrique Boulder Creek est prévue pour le second trimestre de l’exercice 2017. La production annuelle moyenne de la centrale Upper Lillooet River est estimée à 334 000 MWh, soit suffisamment pour alimenter environ 31 850 foyers en Colombie-Britannique . Toute l’électricité qu’elle produit fait l’objet d’un contrat d’achat d’électricité à prix fixe de 40 ans avec BC Hydro, octroyé dans le cadre de l’appel d’offres pour de l’énergie propre de 2008 et dont le prix sera rajusté annuellement en fonction d’une portion de l’indice des prix à la consommation. Le budget 2017 du Manitoba raffermit l’engagement de la province envers les partenariats public-privé Le budget 2017 du Manitoba prévoit un investissement de plus de 1,7 G$ dans l’infrastructure en 2017-2018, et confirme l’intention du gouvernement d’éliminer les obstacles réglementaires aux investissements privés dans l’infrastructure publique afin de favoriser le recours aux partenariats public-privé. Dans le cadre d’un des plus importants budgets d’infrastructure dans l’histoire du Manitoba, voici certains des investissements importants à être effectués en 2017-2018 : 747 M$ pour les routes, autoroutes, ponts et protection contre les inondations; 641 M$ pour la santé, l’éducation et l’infrastructure en matière de logement; et 370 M$ pour l’infrastructure municipale et locale et pour d’autres infrastructures provinciales. La Ville de Winnipeg a mis en place plusieurs projets en mode PPP dans les secteurs du transport et des actifs sociaux. Accord de libre-échange Canada-Europe : les impacts sur le secteur des infrastructures L’Accord économique et commercial global (« AECG » ou « Accord ») entraînera la création de l’une des plus importantes zones de libreéchange au monde. L’Accord pourrait entrer en vigueur de façon provisoire dès l’été 2017, une fois que le Sénat canadien aura validé le projet de loi C-30. Ensuite, il ne manquera plus que l’approbation de chacun des pays membres de l’Union européenne (« UE ») pour que l’Accord entre en vigueur de façon définitive, sachant qu’il a déjà été ratifié par le Parlement européen. L’AECG ouvrira les portes du vaste marché européen aux entreprises canadiennes, un marché représentant un PIB d’environ 15 000 milliards d’euros par an et comptant plus de 500 millions de consommateurs. Les impacts de l’entrée en vigueur de l’AECG sur le secteur des infrastructures seront importants pour les entreprises canadiennes, tout comme pour les entreprises européennes . Nous pouvons d’ores et déjà souligner quatre aspects de cet accord qui auront des conséquences directes sur le secteur des infrastructures au Canada et en Europe. Accès au marché public européen Le marché public européen des infrastructures représente environ entre 2 000 et 3 000 milliards de dollars par an, c’est-à-dire plus que celui des États-Unis . Grâce à l’AECG, les sociétés canadiennes, notamment les cabinets de génie-conseil, de gestion de projet et de construction, auront accès aux marchés publics nationaux des 28 États de l’UE . Les entreprises pourront en outre participer à des appels d’offres provenant, entre autres, d’organismes de droit public tels que les hôpitaux, les écoles et les universités, des services publics européens tels que la distribution de gaz, d’électricité, d’eau ainsi que des entités chargées du transport urbain et ferroviaire . L’AECG permettra aussi aux entreprises européennes de faire leur entrée sur le marché public canadien, un marché florissant, notamment grâce à l’annonce de la mise en place de la Banque de l’infrastructure du Canada dans le budget 2017 du gouvernement canadien. Meilleure mobilité de la main-d’œuvre L’AECG aura aussi pour effet d’augmenter la mobilité de la main-d’œuvre entre l’Europe et le Canada en facilitant les déplacements temporaires de certaines catégories de personnes comme les gens d’affaires . Il sera donc plus facile pour les entreprises qui soumissionneront sur des appels d’offres de faire affaire avec l’UE en ayant une personne directement sur le terrain . Il sera également possible, dans certains cas, pour les entreprises offrant, par exemple, des services d’installation et d’entretien, d’envoyer leurs propres employés sur place afin de superviser le travail, ou de former des travailleurs à cette fin . Un autre aspect intéressant de l’AECG est le chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vise à établir une procédure afin de faciliter les négociations potentielles d’accords de reconnaissance des qualifications pour les professions et les métiers réglementés . Conséquemment, il sera éventuellement plus facile pour les entreprises canadiennes et européennes de recruter de la main-d’œuvre qualifiée. Élimination des droits L’Accord éliminera l’ensemble des droits qui sont actuellement perçus sur les produits originaires qui sont utilisés pour la construction et l’entretien des infrastructures . Font notamment partie de cette catégorie les matériaux de construction, les installations de production d’énergie, l’équipement électrique, les produits ferroviaires et les produits des technologies de l’information et de la communication liés aux infrastructures . L’élimination de ces droits représente un avantage économique important pour les entreprises canadiennes qui devaient payer des droits élevés sur plusieurs catégories de produits . Par exemple, les droits de douane sur les équipements de production et de distribution d’énergie pouvaient s’élever à 14 %, et à 6,5 % sur les produits de béton . Les produits européens entrant sur le marché du Canada seront eux aussi libres de droits. Coopération en matière de réglementation Finalement, l’Accord mettra aussi en place le protocole relatif à l’acceptation mutuelle des résultats de l’évaluation de la conformité . Ce protocole facilitera l’acceptation par le Canada et l’UE des résultats de tests et l’homologation de produits provenant de l’autre partie, ce qui entraînera une baisse des coûts pour les entreprises . En effet, une entreprise qui devait se déplacer en Europe pour faire homologuer son produit pourra le faire au Canada et cette homologation sera reconnue par l’UE . Ce même processus s’appliquera aux entreprises européennes désirant faire reconnaître leurs produits au Canada . Ce protocole vise entre autres le matériel de construction, la machinerie, le matériel électronique et l’équipement classé ATEX (« Atmosphere explosive »). En conclusion, une fois l’AECG en vigueur, même de façon provisoire, les entreprises canadiennes et européennes auront un accès privilégié au marché de chacune des parties à l’Accord . Les entreprises auront alors tout avantage à s’attarder aux nouvelles opportunités d’affaires résultant de l’application de l’Accord dans le secteur des infrastructures. La biométhanisation : un marché en plein essor au Québec La biométhanisation est un procédé de traitement des matières organiques par fermentation sans oxygène. Les produits qui résultent de ce procédé sont le biogaz (ou biométhane) ainsi qu’un résidu solide appelé digestat. Le biogaz peut être valorisé sous forme de production d’énergie thermique ou électrique, ou encore, une fois raffiné, il peut remplacer le gaz naturel. Le digestat peut, quant à lui, être utilisé comme fertilisant organique. La biométhanisation est considérée comme une source d’énergie renouvelable qui participe à la transition énergétique vers une économie décarbonisée. Au Québec, les débuts de cette forme d’énergie remontent à plusieurs années avec des projets privés comme la centrale Gazmont en 1996, située près de la carrière Miron à Montréal, ainsi que la centrale d’EBI Énergie en 2003, située à Saint-Thomas, dans la région de Lanaudière . Plus récemment, en 2016, le cabinet Lavery a participé au financement du projet Biomont, une centrale de cogénération au biogaz située à Montréal, dans l’arrondissement de Villeray — Saint-Michel — Parc-Extension. Le secteur de la biométhanisation connaît un nouvel élan depuis 2010, avec la mise sur pied du Programme de traitement des matières organiques par biométhanisation et compostage1 qui a eu comme conséquence d’encourager les municipalités et les acteurs privés à développer des projets en ce domaine . Cette initiative, mise sur pied par le gouvernement du Québec et s’appuyant sur les ressources du Fonds vert, vise à bannir d’ici 2020 toute forme d’enfouissement de matières organiques . Plus récemment, en 2016, le gouvernement fédéral a confirmé des investissements de 5 G$ sur 5 ans2, par l’intermédiaire du Fonds pour l’infrastructure verte, qui vise notamment à réduire la production de gaz à effet de serre. Les divers programmes offrent un soutien financier à plusieurs types de promoteurs-exploitants, notamment des villes (40 %), des municipalités régionales de comtés (« MRC », 13 %) et des sociétés d’intérêts communs (47 %), réunissant à la fois des villes, des entreprises privées et des MRC . À ce jour, on compte sept projets en développement, deux en phase de construction, trois en phase de mise en service et quatre en phase d’exploitation . Parmi les projets les plus importants en développement, nous pouvons mentionner ceux de la Ville de Montréal (237 M$ d’investissements), de la Ville de Québec (124 M$) et de la Ville de Laval (123 M$) . Les quatre projets réalisés et en exploitation sont ceux de la Vallée-du-Richelieu, de la Ville de Rimouski, de la MRC de Rocher-Percé et de l’entreprise Multitech Environnement, Rouyn-Noranda. La taille des projets varie d’une collectivité à l’autre en fonction de la quantité de tonnes métriques à traiter annuellement . Le coût total de l’investissement se situe dans une fourchette de 1,3 M$ à 237 M$ (médiane de 27,1 M$) . Les deux paliers de gouvernements participent au financement des divers projets dans des proportions qui varient entre 20 % et 70 % du coût total des projets (moyenne à 53 %) . Outre les financements octroyés par les gouvernements provincial et fédéral, le solde du financement est partagé entre les villes et des investisseurs privés. La biométhanisation représente une technologie encore relativement jeune au Québec et même au Canada . Sa maîtrise demande un certain temps d’adaptation, un défi auquel doivent faire face les promoteursexploitants . La mise en œuvre de tels projets implique une appréciation adéquate des risques liés à la conception, à la construction, aux choix technologiques ainsi qu’à la gestion opérationnelle, au risque de voir déraper les coûts . À cet égard, la nécessité d’importer un savoirfaire extérieur semble encore de mise, puisqu’un grand nombre de fournisseurs et d’exploitants participant à ces projets sont des entreprises venant d’Europe ou des États-Unis . Pour les entreprises européennes, le nouvel accord de libre-échange Canada-Europe pourrait certainement favoriser leur implication de manière accrue. Enfin, un autre défi présenté par ces projets est celui de la rentabilité, à savoir la valorisation des extrants par rapport au coût des intrants et du processus de production, le tout dans un contexte de pression sur les prix du gaz et de l’électricité . Toutefois, la montée en régime du marché du carbone, qui englobe désormais le Québec, l’État de Californie et l’Ontario, semble ouvrir la voie à une nouvelle source de revenus pour les promoteurs, et pourrait contribuer à bonifier le modèle financier de ces projets. En conclusion, le programme du gouvernement du Québec a contribué à l’essor de plus de 16 projets de biométhanisation à travers la province, contribuant ainsi à réduire son empreinte environnementale . Le dernier en date est le projet de biométhanisation à Matane, pour lequel la municipalité vient de réaliser un appel d’offres en date du 6 avril 2017 . Ces projets représentent autant d’occasions d’affaires potentielles pour des entreprises œuvrant dans divers domaines, tels que le traitement des déchets, le traitement des eaux, les énergies renouvelables, etc ., et qui souhaitent diversifier leurs activités en profitant de l’essor de l’économie verte. Programme s’échelonnant jusqu’au 31 décembre 2017 : www.mddelcc.gouv.qc.ca/programmes/biomethanisation/ www.infrastructure.gc.ca/plan/gi-iv-fra.html

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  • CRS : Soyez prêt pour le 1er juillet 2017

    CRS : entrée en vigueur le 1er juillet Le Common Reporting Standard (« CRS »), aussi connu sous le nom de Norme commune de déclaration (« NCD »), imposera de nouvelles obligations aux institutions financières, y compris aux fonds d’investissement, et ce, dès le 1er juillet 2017. Ces règles s’ajoutent aux règles découlant du Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), lesquelles s’appliquent déjà aux fonds d’investissement canadiens. L’entrée en vigueur du CRS signifie qu’à partir de 2018, au moment de faire ses déclarations, tout fonds d’investissement qui ne se sera pas conformé à ses obligations de vérification diligente et de déclaration relativement aux comptes financiers qu’il maintient pourrait se voir imposer des pénalités. Nouveaux guides de l’Agence du revenu du Canada : Guide CRS Guide FATCA Formulaires d’autocertification : - pour les entités : français et anglais - pour les particuliers : français et anglais L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a récemment publié de nouveaux guides visant à aider les institutions financières à se conformer à leurs obligations en vertu du FATCA et du CRS. Voici donc un aperçu des nouvelles mesures qui seront mises en place et des publications récentes de l’Agence du revenu du Canada. CRS Le Canada a signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes (« AMAC ») pour l’échange automatique de renseignements, le 2 juin 2015. Par cet accord, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre le CRS. Le CRS a pour but de rendre l’évitement fiscal plus complexe pour les contribuables. Il préconise la coopération internationale par la mise en place d’un système de transmission automatique d’informations fiscales parmi les pays qui y adhèrent. Au Canada, l’inclusion de cette norme se fera par une modification de la Loi de l’impôt sur le revenu1. Cette modification entrera en vigueur le 1er juillet 2017. Le CRS impose de communiquer certains renseignements à l’ARC afin que celle-ci transmette ces informations aux pays concernés pour que les impôts dus soient payés. Cette norme définit les informations à échanger relatives aux comptes financiers, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les procédures de diligence raisonnable, les différents types de comptes et les contribuables visés. Le CRS s’inspire fortement du FATCA2. Vérification diligente La procédure de vérification diligente exige que les institutions financières, dont les fonds d’investissement, identifient les comptes déclarables par la collecte de renseignements auprès des titulaires de comptes. Cette procédure a pour objectif principal de déterminer la résidence fiscale des titulaires de comptes et de leurs bénéficiaires effectifs. Les institutions financières sont donc tenues de rechercher des indices liés aux titulaires de comptes et de faire remplir aux titulaires des formulaires d’autocertification afin de confirmer leur statut de résident. Toute entité ou tout particulier qui désire ouvrir un compte après le 30 juin 2017, et même avant, doit communiquer ces informations au fonds d’investissement afin de pouvoir procéder à l’ouverture du compte et à son investissement. Déclaration de renseignements Chaque institution financière, y compris chaque fonds d’investissement, devra, après avoir identifié les comptes déclarables, communiquer l’information requise à l’ARC. La déclaration s’effectue par voie électronique. Des renseignements généraux tels que les nom, adresse, numéro d’identification fiscal étranger, juridiction, date de naissance du titulaire de chaque compte déclarable devront être rapportés par l’institution. Il faudra également communiquer le solde des comptes à la fin de l’année et les paiements effectués en cours d’année. Ces informations seront directement acheminées par l’ARC aux autorités fiscales du pays de résidence du titulaire du compte ou des bénéficiaires effectifs. Nouvelles publications de l’ARC Le 22 mars dernier, en même temps que la présentation du budget fédéral 2017, l’ARC a publié deux nouveaux guides, un sur le CRS et l’autre sur le FATCA, conçus pour les institutions financières.En plus des guides, l’ARC a mis en ligne de nouveaux modèles de formulaires d’autocertification que pourront utiliser les institutions financières pour s’assurer d’avoir obtenu toute l’information nécessaire afin de se conformer aux normes. L’utilisation de ces formulaires n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée par l’ARC. Les institutions qui prennent la décision de continuer d’utiliser leurs propres formulaires ou les formulaires américains W8 doivent s’assurer qu’elles respectent toutes leurs obligations et que leurs formulaires demandent toutes les informations et attestations nécessaires. Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.)), partie XIX. www.lavery.ca/fr/publications, voir bulletin Lavery Captal, No 4, avril 2015.

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  • Budget 2017 du Canada et intelligence artificielle : votre entreprise est-elle prête?

    Le Budget du 22 mars 2017 du Gouvernement du Canada, dans son « Plan pour l’innovation et les compétences » (http://www.budget.gc.ca/2017/docs/plan/budget-2017-fr.pdf) mentionne que le leadership démontré par le milieu universitaire et celui de la recherche au Canada dans le domaine de l’intelligence artificielle se traduira par une économie plus innovatrice et une croissance économique accrue. Le budget 2017 propose donc de fournir un financement renouvelé et accru de 35 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2017-2018, pour l’Institut canadien de recherches avancées (ICRA), qui jumelle les chercheurs canadiens à des réseaux de recherche en collaboration dirigés par d’éminents chercheurs canadiens et internationaux pour effectuer des travaux sur des sujets qui touchent notamment l’intelligence artificielle et l’apprentissage profond (deep learning). Ces mesures s’ajoutent à plusieurs mesures fiscales fédérales et provinciales intéressantes qui appuient déjà le secteur de l’intelligence artificielle. Au Canada et au Québec, le programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) procure des avantages à deux volets : les dépenses de RS&DE sont déductibles du revenu aux fins de l’impôt et un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour la RS&DE est offert pour réduire l’impôt. Le solde du CII est remboursable dans certains cas. Au Québec, un crédit d’impôt remboursable est également disponible pour le développement des affaires électroniques lorsqu’une société exerce principalement ses activités dans les domaines de la conception de systèmes informatiques ou de l’édition de logiciels et qu’elles sont effectuées dans un établissement situé au Québec. Ce Budget 2017 vise donc à rehausser l’avantage concurrentiel et stratégique du Canada en matière d’intelligence artificielle, et par le fait même celui de Montréal, une ville qui jouit déjà d’une réputation internationale dans ce domaine. Il reconnaît d’entrée de jeu que l’intelligence artificielle, au-delà de toutes les questions d’éthique qui passionnent actuellement la communauté internationale, pourrait permettre de générer une croissance économique solide en améliorant la façon de produire des biens, d’offrir des services et de surmonter divers défis de société. Le Budget ajoute également que l’intelligence artificielle « offre des possibilités dans de nombreux secteurs, de l’agriculture aux services financiers, créant des occasions pour les entreprises de toutes tailles, que ce soit des entreprises technologiques en démarrage ou les plus importantes institutions financières du Canada. » Ce rayonnement du Canada sur la scène internationale passe invariablement par un appui gouvernemental aux programmes de recherche et à l’expertise de nos universités. Ce Budget est donc un pas dans la bonne direction pour faire en sorte que toutes les activités reliées à l’intelligence artificielle, de la R&D à la mise en marché en passant par la création et la distribution des produits et services, demeurent ici au Canada. Le budget 2017 attribue ainsi 125 millions de dollars au lancement d’une stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle pour la recherche et le talent afin de favoriser la collaboration entre les principaux centres canadiens d’expertise et renforcer le positionnement du Canada en tant que destination de calibre mondial pour les entreprises désirant investir dans l’intelligence artificielle et l’innovation. Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) Nous anticipons que d’ici quelques années, toutes les sociétés, entreprises et organisations, dans toutes les sphères d’activités et tous les secteurs, feront appel à certaines formes d’intelligence artificielle dans leurs activités courantes, qu’il s’agisse d’améliorer la productivité ou l’efficacité, d’assurer un meilleur contrôle de la qualité, de conquérir de nouveaux marchés et clients, de mettre en place de nouvelles stratégies marketing, d’améliorer les processus, l’automatisation et la commercialisation ou encore la rentabilité de l’exploitation. Pour cette raison, Lavery a mis sur pied le Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) qui analyse et suit les développements récents et anticipés dans le domaine de l’intelligence artificielle d’un point de vue juridique. Notre Laboratoire s’intéresse à tous les projets relatifs à l’intelligence artificielle (IA) et à leurs particularités juridiques, notamment quant aux diverses branches et applications de l’intelligence artificielle qui feront rapidement leur apparition dans les entreprises et les industries. Les développements de l’intelligence artificielle, à travers un large éventail de fonctionnalités et d’applications, auront également un impact certain sur plusieurs secteurs et pratiques du droit, de la propriété intellectuelle à la protection des renseignements personnels, en passant par la régie d’entreprise et tous les volets du droit des affaires. Dans nos prochaines publications, l’équipe de notre Laboratoire juridique Lavery sur l’intelligence artificielle (L3IA) analysera de façon plus spécifique certaines applications de l’intelligence artificielle dans différents secteurs.

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  • Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures / Les grandes tendances du marché des infrastructures en 2017

    TABLE DES MATIÈRES Les dernières nouvelles du marché canadien Construction de Défense Canada émet une demande d’expression d’intérêt pour un contrat d’efficacité énergétique Boralex conclut le financement du projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario Boralex et AWEC annoncent un nouveau partenariat CC&L et Desjardins acquièrent une participation majoritaire dans le projet South Fraser Road Boralex achète la participation d’Enercon dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm en Ontario États-Unis : des fonctionnaires d’États demandent un décret contre le Clean Power Plan Le processus de vente de TerraForm Power progresse CDPQ et DP World lancent un fonds d’actifs portuaires de 3,7 G$ US Le gouvernement canadien approuve deux projets de pipeline TerraForm Power clôture un refinancement de son portefeuille solaire au Canada Les Territoires du Nord-Ouest sont à la recherche de services en consultation financière pour des PPP Les sociétés d’État expriment leurs préoccupations quant à la capacité du marché à livrer l’ensemble des projets d’infrastructures actuellement planifiés au Canada Le Québec considère le mode PPP pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte-LaFontaine Consortiums préqualifiés pour les contrats du Réseau Électrique Métropolitain de Montréal Amarjeet Sohi, ministre de L’Infrastructure et des Collectivités du Canada, précise le plan du gouvernement fédéral en matière d’infrastructures L’Alberta approuve une enveloppe de 400 MW de nouveaux projets d’énergies renouvelables Clôture du refinancement de la société Terminaux Montréal Gateway Axium acquiert ses premiers actifs solaires aux États-Unis Le futur pont de l’île d’Orléans en mode PPP ? Global Infrastructure Partners crée le plus grand fonds d’infrastructures au monde Fiera Infrastructure fait l’acquisition de 50 % d’un parc éolien en Ontario Les grandes tendances en 2017 Les dernières nouvelles du marché canadien des infrastructures Construction de Défense Canada émet une demande d’expression d’intérêt pour un contrat d’efficacité énergétique Construction de Défense Canada (CDC) a émis une demande d’expression d’intérêt datée du 19 décembre 2016 relativement à un contrat d’amélioration de l’efficacité énergétique pour neuf installations militaires à travers le Canada (Québec, Ontario, Alberta, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick). Les services requis comprennent une étude de faisabilité, le financement, des garanties de bonne exécution, de même que la construction et la gestion de projet. Le mécanisme de paiement, la structure financière et les objectifs en matière d’économies d’énergie seraient spécifiques à chaque projet. Le montant approximatif du contrat serait de 52 M$, sur le fondement d’une réduction de 10 % à 15 % des coûts des services et sur un amortissement maximal de 15 ans à compter du début des travaux. Les réponses à la demande d’expression d’intérêt devaient être déposées le 1er février 2017. CDC prévoit finaliser le processus d’ici le 31 mars 2018. Boralex conclut le financement du projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario Le 16 décembre 2016, Boralex a annoncé la clôture d’un financement de 74,3 M$ pour son projet hydroélectrique Yellow Falls en Ontario. Yellow Falls est un projet d’une capacité de 16MW situé sur la rivière Mattagami, près de la ville de Smooth Rock Falls. Le coût total du projet serait d’environ 91,7 M$. Le financement a été structuré selon un modèle hybride et comprend une tranche de 9,1 M$ amortie en totalité sur 10 ans et une tranche à long terme de 65,2 M$ de 39 ans qui sera amortie en majeure partie sur une période de 29 ans après le remboursement de la première tranche, le solde étant dû à l’échéance. Ensemble, les deux tranches porteront intérêt au taux fixe moyen d’environ 5 % pour la durée des prêts. Les prêteurs sont la Compagnie d’Assurance-Vie Canada, la Great-West Compagnie d’Assurance-Vie et la Compagnie d’Assurance-Vie London. La construction de la centrale est déjà amorcée et la mise en service est prévue pour la fin du deuxième trimestre de 2017. La centrale sera exploitée dans le cadre d’un contrat d’achat d’électricité d’une durée de 39 ans avec l’IESO. Le projet Yellow Falls a été développé conjointement avec des partenaires autochtones, à savoir, la Nation Taykwa Tagamou et la Première Nation de Mattagami. Ces deux Premières Nations, ainsi que le promoteur initial du projet, Canadian Hydro Developers, détiennent des options leur permettant de faire l’acquisition d’une participation d’un maximum de 31,25 % dans le projet. Boralex et AWEC annoncent un nouveau partenariat Boralex et l’Alberta Wind Energy Corporation (AWEC) ont annoncé en date du 15 décembre 2016 la création d’Alberta Renewable Power Limited Partnership, une société en commandite détenue respectivement à 52 % et 48 % par les deux entités. Cette collaboration permettra à Boralex et AWEC de mettre en commun leur expertise mutuelle en vue du développement et de la réalisation de projets éoliens et solaires en Alberta et en Saskatchewan. Cette nouvelle coentreprise marque l’entrée de Boralex dans le marché des énergies renouvelables de l’Alberta. Le partenariat sera principalement axé sur les parcs éoliens d’utilité publique ayant des capacités supérieures à 5 MW et recherchera également des emplacements pour les projets solaires potentiels. Le partenariat prévoit présenter des offres pour les projets Windy Point et Old-Elm/Pothole en Alberta, ainsi que pour un portefeuille d’autres projets en Alberta et en Saskatchewan. CC&L et Desjardins acquièrent une participation majoritaire dans le projet South Fraser Road Connor, Clark & Lunn Infrastructure (« CC&L ») et le Régime de Rentes du Mouvement Desjardins (« RRMD ») ont acquis une participation majoritaire dans South Fraser Perimeter Road en Colombie-Britannique, un projet développé en mode partenariat public-privé (PPP). ACS (50 %), Star America Infrastructure Fund (25 %) et Ledcor Infrastructure Investments (25 %) étaient les actionnaires initiaux du projet. ACS a vendu 37,5 % de sa participation pour 24,7 M$, et conservera une participation minoritaire de 12,5 % dans le projet. La clôture de la transaction a eu lieu le 9 décembre 2016. Rappelons que le projet avait fait l’objet d’un refinancement de 228 M$ en octobre 2015. Boralex achète la participation d’Enercon dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm en Ontario Dans un communiqué daté du 8 décembre 2016, Boralex a annoncé l’acquisition de la participation d’Enercon de 50 % dans le parc éolien Niagara Region Wind Farm de 230 MW en Ontario pour un montant de 238,5 M$ versé en espèces. Le Parc Éolien, qui s’étend sur la municipalité régionale de Niagara, le canton de West Lincoln, la ville de Wainfleet et le comté de Haldimand, en Ontario, a été mis en service le 2 novembre 2016 et compte 77 turbines Enercon E-101. Le Parc Éolien bénéficie d’un contrat d’achat d’électricité d’une durée de 20 ans avec l’IESO. Rappelons que Enercon et son partenaire, Grand River Development Corporation, ont clôturé un financement sans recours de 828 M$ pour le projet en octobre 2016. Grand River Development Corporation a financé son investissement en capital dans le projet au moyen d’un prêt sans recours d’Enercon qui sera transféré à Boralex. États-Unis : des fonctionnaires d’États demandent un décret contre le Clean Power Plan Les procureurs généraux et les représentants d’agences de 24 états américains ont exhorté l’administration Trump à émettre un décret déclarant que le Clean Power Plan était « illégal ». Dans une lettre datée du 14 décembre 2016 adressée au vice-président Mike Pence, au président de la Chambre Paul Ryan et au chef de la majorité au Sénat Mitch McConnell, les signataires soutiennent que le Clean Power Plan est en contradiction avec l’article 111 de la Clean Air Act, alléguant que cette clause ne permet pas à l’EPA de réglementer les émissions d’une source déjà réglementée. Ils ont également prétendu que la règle subvertit l’autorité de chaque état vis-à-vis ses propres sources de production d’électricité. Le Clean Power Plan, qui est largement considéré comme le projet de loi environnemental portant la marque du président Obama, fixe des objectifs de réduction des émissions applicables aux centrales électriques. Le projet de loi devait accélérer le retrait des anciennes centrales au charbon tout en augmentant la part des projets d’énergies renouvelables. La loi reste toutefois suspendue après une décision de la Cour suprême de février 2016. Le président Donald Trump a déclaré dans sa campagne qu’il s’opposait au Clean Power Plan. Les signataires de la lettre ont noté qu’un décret ne l’annulerait pas formellement, mais assurerait cependant aux États que cette loi ne serait pas appliquée. Le groupe a également suggéré que le Congrès et l’administration travaillent ensemble sur une législation qui empêcherait l’EPA de mettre en oeuvre des règles semblables au Clean Power Plan à l’avenir. La lettre a été signée par des représentants de la Virginie occidentale, du Wyoming et du Kentucky, trois États qui étaient les plus grands producteurs de charbon en 2014. Les représentants de l’industrie ont déclaré ne pas s’attendre à des changements significatifs à court terme si le Clean Power Plan est annulé. Ils ont noté que la croissance de la production d’énergie renouvelable a été en grande partie stimulée par les initiatives des états et non par des mandats fédéraux. Le processus de vente de TerraForm Power progresse TerraForm Power, la société de rendement (yieldCo) créée par le développeur d’énergies renouvelables américain SunEdison, évalue actuellement les offres préliminaires d’un certain nombre d’acheteurs stratégiques et financiers, en préparation de la prochaine étape du processus de vente, à savoir les offres fermes qui ont été déposées à la mi-janvier 2017. Pattern Energy Group, Brookfield Asset Management, une société d’énergie renouvelable du Texas ainsi que d’autres prétendants établis en Asie, seraient parmi les soumissionnaires potentiels. Rappelons que la capitalisation boursière de TerraForm Power s’élève à 1,9 G$ US et la compagnie gère 3 G$ US en actifs solaires et éoliens en Amérique du Nord et au Royaume-Uni. La société d’énergie SunEdison, actuellement sous la protection des lois sur la faillite, demeure le plus important actionnaire de TerraForm Power. CDPQ et DP World lancent un fonds d’actifs portuaires de 3,7 G$ US La Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) et DP World, une entité établie à Dubaï, ont créé un fonds de 5 G$ (environ 3,7 G$ US), qui servira de plate-forme d’investissement dans des ports et des terminaux à l’extérieur des Émirats arabes unis. DP World détient une participation de 55 % dans ce véhicule d’investissement, alors que CDPQ détient les 45 % restants. Le nouveau véhicule réalisera des investissements directs en actions principalement dans des actifs d’infrastructure existants, mais investira également jusqu’à 25 % dans des nouveaux projets en développement. Le fonds a notamment effectué un investissement de 865 M$ dans les deux terminaux canadiens de conteneurs de DP World à Vancouver et à Prince Rupert. CDPQ a acquis une participation de 45 % dans ces actifs combinés. CDPQ Infra, la filiale infrastructures de la Caisse de dépôt et placement du Québec, détient actuellement environ 13 G$ d’actifs sous gestion, dont 25 % est investi aux États-Unis, tandis que 10 % est investi au Canada. Rappelons que CDPQ avait acquis en novembre 2013 une participation de 26,67 % de Global Infrastructure Partners I dans le Port de Brisbane en Australie. Le gouvernement canadien approuve deux projets de pipeline Selon une déclaration du 29 novembre 2016, le gouvernement fédéral a approuvé deux importants projets d’oléoducs : le projet d’agrandissement Trans Mountain de Kinder Morgan et le projet de remplacement de la ligne 3 d’Enbridge. Trans Mountain est un oléoduc de 63 ans d’existence qui transporte du pétrole brut et des produits raffinés entre l’Alberta et la Colombie- Britannique. L’expansion augmentera la capacité nominale du réseau de 300 000 barils par jour à 890 000 barils par jour. La construction du projet Trans Mountain devrait commencer en septembre 2017, avec une date de mise en service prévue vers la fin de 2019. Le coût du projet serait d’environ 7 G$. Le projet de remplacement de ligne 3 d’Enbridge, compagnie basée à Calgary, vise à remplacer un oléoduc vieux de 50 ans qui s’étend de l’Alberta au Wisconsin et doublerait le volume initial pour atteindre 760 000 barils par jour. Ce projet devrait être terminé d’ici 2019. En revanche, le gouvernement canadien a rejeté un troisième projet d’oléoduc, le projet Northern Gateway, également proposé par la compagnie Enbridge. Le projet était envisagé comme un système de pipelines jumeaux qui aurait exporté du bitume et importé du condensat de gaz naturel. TerraForm Power clôture un refinancement de son portefeuille solaire au Canada TerraForm Power a récemment contracté un prêt de 120 M$ auprès de la Deutsche Bank pour refinancer son portefeuille solaire canadien. Il s’agit d’un prêt d’un terme de sept ans portant intérêt à un taux moyen de 3,7 %. Le portefeuille solaire de TerraForm Power comprend les projets suivants : SunE Perpetual Lindsay (15.5MW) Marsh Hill (18,5 MW) Woodville (12,6 MW) Sandringham (13,1 MW) Les quatre projets disposent de contrats d’achat d’électricité de 20 ans avec l’IESO. Les modalités de ce financement permettent à TerraForm Power d’augmenter éventuellement le montant en capital du prêt de 123 M$ supplémentaires (principe « d’accordéon »). Les Territoires du Nord-Ouest sont à la recherche de services en consultation financière pour des PPP Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a lancé un appel d’offre pour des services de consultation financière relativement à des projets PPP éventuels. La firme qui sera choisie aura pour mandat d’aider le gouvernement à élaborer et évaluer les processus d’appels d’offres. Elle contribuera également à la création de structures administratives adéquates ainsi qu’à des programmes de formation. La province envisage au moins trois projets qui pourraient être réalisés en mode PPP. Un premier projet, estimé à 700 M$, viserait la construction d’un tronçon de route dans la vallée du Mackenzie entre Wrigley et Normal Wells. Un deuxième projet comprend la construction de la route All Season (environ 150 M$). Quant au troisième projet, il s’agit également d’une autoroute en direction de la côte arctique, qui rejoindrait un port en eau profonde dans l’ouest du Nunavut. La province a livré deux PPP à ce jour: l’Hôpital territorial Stanton qui a finalisé sa clôture financière en août 2015, et la ligne de fibre optique de la vallée de Mackenzie, clôturé en novembre 2014. Les sociétés d’État expriment leurs préoccupations quant à la capacité du marché à livrer l’ensemble des projets d’infrastructures actuellement planifiés au Canada Certaines des principales agences PPP du Canada semblent préoccupées par la capacité du marché à livrer le nombre de plus en plus élevé de projets qui sont prévus à travers le pays. Certaines agences comme Partnership BC ou Infrastructure Ontario s’efforcent de structurer leurs processus d’approvisionnement de façon à préserver la compétitivité du marché, par exemple en donnant plus de temps aux entreprises pour évaluer leurs besoins, ou en veillant à ne pas congestionner le marché avec des sollicitations multiples dans un court laps de temps. Les agences du secteur public qui doivent gérer un nombre croissant de projets en cours de développement doivent également faire face à cette problématique. Le Québec considère le mode PPP pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte-LaFontaine En ce début d’année 2017, Transports Québec prévoit évaluer l’intérêt du secteur privé pour la réhabilitation du tunnel Louis-Hippolyte- LaFontaine. L’agence planifie une réhabilitation majeure du tunnel ainsi que des travaux connexes sur l’autoroute 25. Un modèle d’approvisionnement traditionnel sera évalué en parallèle à des options Conception-Construction-Financement et Conception-Construction-Financement-Maintenance. Transports Québec procédera à une étude de marché auprès de partenaires potentiels du secteur privé (cabinets d’ingénieurs-conseils, entrepreneurs généraux, investisseurs) portant sur la structure commerciale, l’attribution des risques, et les modalités de rémunération du projet. Les éléments du projet comprennent le remplacement de la chape en béton et l’installation d’un revêtement protecteur de surface. Le coût et le calendrier du projet n’ont pas encore été déterminés. Toutefois des travaux préliminaires sur le projet sont en cours et la deuxième phase de celui-ci devrait débuter après 2018. Consortiums présélectionnés pour les contrats du Réseau électrique métropolitain de Montréal CDPQ Infra, filiale de la Caisse de dépôt et placement du Québec, a effectué une préqualification des consortiums pour le projet Réseau électrique métropolitain (« REM »), dont le coût est évalué à 5,9 G$. Rappelons que l’organisme avait publié en juin 2016 deux appels de qualification: l’un portant sur le contrat concernant l’ingénierie, l’approvisionnement et la construction des infrastructures, et l’autre concernant le contrat de fourniture du matériel roulant, des systèmes et des services d’exploitation et de maintenance. Le coût du contrat d’ingénierie, approvisionnement et construction s’élèvera à environ 4,4 G$ alors que le contrat de fourniture du matériel roulant devrait représenter environ 1,5 G$. Les consortiums et sociétés présélectionnés sont les suivants : Contrat de construction : Groupe NouvLR : SNC Lavalin, Dragados, Aecon, Pomerleau, EBC, Aecom Kiewit-Eurovia, un partenariat : Construction Kiewit, Eurovia Québec, WSP, Parsons Contrat d’équipement : Alliance Montréal Mobilité (AMM) : Parsons, Hyundai Rotem Company, RATP Dev Canada et Thales Bombardier Transports Canada Inc. Groupe des Partenaires pour la Mobilité des Montréalais (PMM) : Alstom, SNC-Lavalin Les équipes présélectionnées ont six mois pour présenter une proposition finale. La construction devrait débuter au printemps 2017 et les premiers trains devraient entrer en service à la fin de 2020. Le projet permettra le déploiement d’un nouveau réseau de trains électriques légers à haute fréquence en construisant et transformant près de 67 km de voies doubles, 24 stations, 9 terminaux de bus et 13 stationnements incitatifs. Il comprendra également l’acquisition d’une flotte de plus de 200 voitures. Amarjeet Sohi, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités du Canada, précise le plan du gouvernement fédéral en matière d’infrastructures Dans une entrevue accordée à InfraAmericas, Amarjeet Sohi, ministre des Infrastructures et des Collectivités du Canada a donné quelques précisions sur les projets du gouvernement fédéral en matière d’infrastructure et en particulier sur le rôle de la future Banque de l’infrastructure du Canada (« BIC »). La BIC aura pour mandat de conseiller le gouvernement fédéral ainsi que les autorités provinciales et municipales sur la réalisation de projets d’infrastructures qui seront réalisés dans le cadre de partenariats public-privé. La BIC, qui a obtenu un financement gouvernemental de 15 G$, analysera chaque transaction et les structurera de telle sorte que l’intérêt public soit protégé, tout en cherchant à attirer des capitaux privés. Les projets visés sont principalement les infrastructures de transport : construction de routes, de ponts, de tunnels, de moyens de transport en commun et de lignes de transport interprovincial. La BIC est également destinée à promouvoir les projets d’énergies renouvelables afin d’éliminer le recours au charbon au Canada, conformément à l’accord de la COP21 signé à Paris en 2015. Le ministre a cité le projet de Réseau électrique métropolitain (« REM ») mis sur pied par la Caisse de dépôt et placement du Québec à Montréal à titre d’exemple d’une situation où une institution dédiée à l’infrastructure peut faire une différence en mobilisant des capitaux privés pour construire un projet qui ne serait pas autrement réalisable compte tenu du fait que l’investissement requis serait trop élevé pour les budgets publics. En ce qui concerne les opérations de recyclage d’actifs - une autre façon de financer de nouveaux projets - le gouvernement attend les résultats d’une étude du ministère des Finances qui déterminera le rôle que la BIC pourrait jouer. De son côté, PPP Canada continuera de jouer un rôle dans le développement de nouveaux projets d’infrastructures et appuiera le gouvernement dans la création de la Banque de l’infrastructure. L’Alberta approuve une enveloppe de 400 MW de nouveaux projets d’énergies renouvelables Le gouvernement de l’Alberta a autorisé l’exploitant du réseau électrique de l’Alberta (AESO) à lancer un appel d’offre visant 400 MW d’énergie renouvelable en 2017. Cet appel d’offre serait le premier d’une série qui devrait s’échelonner sur les 14 prochaines années, sachant que l’Alberta prévoit ajouter 5 000 MW de capacité d’énergie renouvelable d’ici 2030. L’AESO accepterait des projets d’une capacité minimale de 5 MW qui commenceraient à fonctionner en 2019. L’Autorité examinera à la fois les nouveaux projets et les agrandissements d’installations existantes. L’AESO prévoit émettre une Demande d’expressions d’intérêt au 1er trimestre de 2017, une demande de qualification au 2e trimestre de 2017 et une demande de propositions au 4e trimestre de 2017. Les énergies renouvelables font partie de la politique climatique à long terme de l’Alberta. La province prévoit éliminer progressivement la production d’électricité au charbon de 49 % à zéro d’ici 2030. Clôture du refinancement de la société Terminaux Montréal Gateway Le groupe d’actionnaires de la société Terminaux Montréal Gateway, mené par Axium Infrastructure, a clôturé le refinancement de la dette bancaire de l’entreprise qui s’élèvait à 252 M$ au 17 novembre 2016. Rappelons qu’un consortium comprenant Axium, Desjardins, Manuvie, FTQ et Industrielle Alliance avait fait l’acquisition des actifs de l’entreprise auprès du premier fonds d’infrastructure de Morgan Stanley en mars 2015. L’opération a été initialement financée au moyen d’un financement bancaire de type « mini-perm » de 252 M$ et d’un terme de cinq ans. Le refinancement s’est effectué sous la forme d’un placement obligataire privé auquel auraient souscrit des acheteurs américains et canadiens tels que Prudential, Barings et Manuvie. Axium acquiert ses premiers actifs solaires aux États-Unis Axium Infrastructure a acquis un portefeuille de 84 MWac (110 MWdc) d’installations solaires photovoltaïques aux États-Unis et au Canada auprès de Renewable Energy Trust Capital (RET Capital). La transaction, qui a été clôturée le 17 novembre 2016, représente le premier investissement solaire américain d’Axium Infrastructure. Le portefeuille comprend huit parcs solaires répartis en Californie, en Géorgie et en Ontario. Ces installations sont entrées en fonction entre 2012 et 2015. Elles ont chacune des contrats d’achat d’électricité à long terme et à prix fixe avec des sociétés de services publics. Le futur pont de l’île d’Orléans en mode PPP ? Le gouvernement du Québec étudiera tous les modes de réalisation possibles pour le projet du nouveau pont à haubans qui va relier l’île d’Orléans à la rive nord du fleuve Saint-Laurent. L’option privilégiée jusqu’à maintenant était celle d’une construction et d’une exploitation par le secteur public, en mode traditionnel. S’ajoutent maintenant les hypothèses de confier le projet au privé ou de le réaliser en partenariat public-privé (PPP). La question d’un péage semble toutefois définitivement écartée. Le ministère des Transports du Québec (MTQ) a lancé le 24 novembre 2016 un appel d’offres pour des conseillers spécialisés en finances et en économie qui se verront confier un «mandat d’analyse des modes de réalisation» pour le dossier du pont de l’île d’Orléans. Les fonctionnaires du MTQ ont estimé le coût d’une construction et d’un entretien «traditionnels», donc entièrement assumés par le public. Bien que cette évaluation n’ait pas été divulguée, une estimation non officielle faisant état d’un budget de 400 M$ a cependant circulé. Le pont actuel date de 1935. Il doit être remplacé pour se conformer aux nouvelles normes sismiques, mais aussi parce que ses piles s’enfoncent dans le sol mou du fleuve, du côté nord. Le dernier calendrier avancé par le gouvernement prévoit une mise en service en 2024. Le nouveau pont pourrait avoir une durée de vie de 75 ans pour un ouvrage en béton et plus de 100 ans pour un ouvrage en métal. Global Infrastructure Partners crée le plus grand fonds d’infrastructure au monde Le troisième fonds créé par Global Infrastructure Partners – baptisé Global Infrastructure Partners III (« GIP III ») - a été clôturé à 15,8 G$ US. Le montant final de GIP III est supérieur à celui du Fonds d’infrastructure Brookfield III (« BIF III »), qui a atteint en juillet 2016 une clôture finale à 14 G$ US. Le fonds GIP III aura un mandat de 10 ans avec deux options de prorogation d’un an chacune. Il cherchera à effectuer 10 à 14 investissements en capital-actions d’environ 500 M$ US à 1,75 G$ US sur une période de cinq ans. Fiera Infrastructure fait l’acquisition de 50 % d’un parc éolien en Ontario Le 25 janvier 2017, Fiera Infrastructure Inc., filiale de Corporation Fiera Capital, a annoncé avoir acquis de Suncor Énergie une participation de 50 % dans le parc éolien Cedar Point II de 100 MW en Ontario, par l’intermédiaire de son fonds Fiera Infra LP. Il s’agit du premier investissement éolien de Fiera Infrastructure. Cedar Point II est situé dans les comtés de Lambton et Plympton-Wyoming et est opérationnel depuis octobre 2015. Il vend 100 % de sa production à l’IESO aux termes d’un contrat d’achat d’électricité de 20 ans. C’est NextEra Energy Canada, filiale de NextEra Energy Resources, qui détient les 50 % restants de l’actif du projet. Banque Nationale Marchés financiers a agi à titre de conseiller, d’arrangeur financier et de prêteur auprès de Fiera Infrastructure. Les grandes tendances en 2017 Quelles seront les tendances qui devraient marquer le secteur des infrastructures en 2017 au niveau mondial ? Nous avons compilé pour nos lecteurs les principaux thèmes qui ressortent des analyses de divers experts. Une volonté politique de relancer la croissance des économies au moyen des dépenses en infrastructures Plébiscité par la plupart des analystes économiques et des personnalités politiques de tous horizons, les investissements dans les infrastructures publiques sont partout considérés comme un outil efficace d’intervention économique. Ces politiques devraient généralement s’accompagner de mesures visant à stimuler l’investissement privé afin d’épargner au maximum les budgets gouvernementaux. La prolifération de véhicules d’investissements en infrastructure accompagnée d’une course à la taille des fonds Destinés à attirer le capital privé dans les projets d’infrastructures, le nombre et la taille des fonds d’investissement devraient continuer à croître, notamment sous l’influence d’investisseurs en provenance des pays émergents. Dans certains cas, ceux-ci pourront concurrencer directement les développeurs et constructeurs traditionnels. La concurrence accrue dans le secteur de la construction devrait augmenter la pression sur les marges des entreprises du secteur Ce phénomène devrait stimuler le rapprochement d’entreprises à la recherche de synergies et d’économies d’échelle et favoriser également l’innovation technologique. Le secteur des transports devrait prendre une place plus importante et surpasser celui de l’énergie dans le cadre des nouveaux investissements en infrastructures L’urbanisation croissante, associée à la congestion et à la pollution des grandes villes et la nécessité de faciliter les échanges vont pousser les gouvernements à prioriser les projets de transport urbain, notamment par rail. L’expansion économique en Asie La Chine devrait accélérer son expansion économique en Asie en raison du désinvestissement des États-Unis dans la région et de l’échec du Partenariat transpacifique. Cette situation aura une incidence sur les compagnies nord-américaines et les petites compagnies asiatiques locales qui ne pourront concurrencer les grandes compagnies chinoises. Le secteur du stockage de l’énergie La croissance exponentielle du secteur du stockage de l’énergie engendrée par la problématique de gérer un « bouquet » énergétique de plus en plus complexe, incluant des énergies renouvelables qui sont intermittentes de par leur nature, et des énergies fossiles ou nucléaires dont la flexibilité demeure limitée. Des solutions technologiques opérationnelles du point de vue commercial commencent à voir le jour et représenteront autant d’opportunités pour investisseurs avertis.

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  • Modification de l’imposition des « fonds de substitution »

    À compter du 1er janvier 2017, de nouvelles règles régiront l’imposition des sociétés de placement à capital variable qui sont structurées comme des « fonds de substitution ». Les investisseurs qui échangent des actions entre fonds ne pourront plus le faire sans engager de gains en capital imposables. Le présent article traite de l’incidence de ces changements. Description des « fonds de substitution » dans le régime actuel Au Canada, la plupart des fonds communs de placement sont structurés en tant que fiducies, mais certains sont structurés en tant que sociétés (ce que l’on appelle les « fonds de catégorie de société »). Les fiducies de fonds commun de placement sont composées d’un seul fonds dans lequel les investisseurs obtiennent des parts de la fiducie, tandis que les fonds de catégorie de société peuvent détenir plusieurs fonds. Chaque fonds est structuré comme une catégorie différente d’actions, ce qui permet aux investisseurs d’avoir accès à différents portefeuilles de placement de la société. Dans la structure de catégorie de société, les investisseurs ont la possibilité de faire des échanges entre fonds sans engager de gains ou de pertes en capital. Ils peuvent le faire parce qu’aux termes des règles actuelles, les échanges entre fonds ne sont pas réputés être des dispositions des actions de la société, ce qui donne lieu à un report d’impôt dont ne peuvent pas profiter ceux qui investissent dans des fiducies de fonds commun de placement. L’impôt sur les gains en capital est payé ultérieurement au moment de la disposition des actions de la société. Incidence des propositions législatives de 2016 À compter du 1er janvier 2017, les contribuables qui font des échanges entre fonds seront réputés avoir disposé de leurs actions initiales à leur juste valeur marchande et seront donc immédiatement imposés sur les gains en capital. Toutefois, les propositions législatives de 2016 prévoient deux cas particuliers dans lesquels le report d’impôt est autorisé : si l’échange ou la disposition se produit dans le cadre d’une opération visée à l’article 86 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi de l’impôt ») ou d’une fusion en vertu de l’article 87 de la Loi de l’impôt, l’actionnaire aura droit à un report d’impôt si les conditions suivantes sont réunies : (i) toutes les actions de la catégorie en cause sont échangées; (ii) les actions initiales et les nouvelles actions tirent leur valeur dans la même proportion du même bien, et (iii) l’échange a été effectué uniquement pour des objets véritables et non pas pour obtenir un report d’impôt; si les actions d’une catégorie de la société de placement à capital variable sont échangées contre des actions de la même catégorie, étant donné (i) que les actions initiales et les nouvelles actions tirent leur valeur dans la même proportion du même bien, et (ii) que la catégorie est reconnue en vertu de la législation en valeurs mobilières comme un fonds de placement unique. Les changements susmentionnés entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Dès lors, les investisseurs qui souhaitent échanger des actions d’une société de placement à capital variable ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour se prévaloir des règles actuelles en matière de report d’impôt.

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