Amendements à la Loi sur l'équité salariale

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La Loi sur l’équité salariale (ci-après la « Loi ») a fêté ses 10 ans d’existence en 2006. Pour souligner l’événement, la Commission de l’équité salariale a fait le bilan de sa mise en œuvre. Au terme de cette analyse, l’Assemblée nationale adoptait le 27 mai dernier le Projet de loi no 25, qui prévoyait plusieurs amendements à la Loi. Ces amendements sont entrés en vigueur le 28 mai 2009.

Les changements les plus importants apportés par le Projet de loi no 25 visent l’assujettissement des entreprises qui atteignent une moyenne de dix (10) employés ou plus au cours de l’année civile, le maintien de l’équité salariale ainsi que des mesures pour les employeurs qui n’ont pas encore réalisé un exercice d’équité salariale au sein de leur entreprise.

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