La Cour suprême du Canada confirme la compétence de l'arbitre à déterminer si un grief fondé sur l'article 124 de la LNT est recevable

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Le 29 juillet 2010, la Cour suprême du Canada a rendu trois jugements par lesquels cinq des neuf juges se prononcent en faveur de la compétence de l'arbitre de grief à déterminer si un salarié à statut précaire, sans droit de grief suivant la convention collective, peut déposer un grief en se fondant sur l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (« LNT »).

En juin 2008, la Cour d'appel, alors saisie du même litige, avait conclu à la compétence exclusive de la Commission des relations du travail à l'égard d'un tel grief.

Bien que ces arrêts contiennent une dissidence élaborée et articulée, les motifs de la majorité donnent le ton à suivre.

Par conséquent et malgré les dispositions d'une convention collective empêchant le dépôt d'un grief en cas de fin d'emploi, un salarié justifiant de deux années de service continu pourrait se fonder sur l'article 124 de la LNT pour saisir un arbitre de son recours.

La Cour se montre néanmoins unanime dans le rejet de la théorie de l'intégration implicite d'une norme d'ordre public.

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