Recours collectifs : La Cour d’appel assouplit la règle de l’antériorité du recours (first to file)

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Au Québec comme dans les provinces de common law, le déroulement efficace d’une instance en recours collectif exige que l’on dispose, à un stade préliminaire du dossier, de la question des recours concurrents qui créent une situation de litispendance. Cette détermination, avant même que le statut de représentant ne soit accordé, vise à éviter la multiplicité des procédures et la possibilité bien réelle de jugements contradictoires, tout en évitant aux défendeurs les inconvénients pouvant découler de recours multiples.

La Cour d’appel vient de rendre une décision ayant une incidence importante sur cette question. La règle de l’antériorité du recours (first to file), soit la préséance à la première requête en autorisation déposée au greffe fait dorénavant l’objet d’un assouplissement permettant de tenir compte « du meilleur intérêt des membres du groupe ».

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