Le Droit de savoir

Une maladie contractée dans le cadre des activités de la vie courante n’est pas un accident !

- Evelyne Verrier

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Le 18 décembre 2009, la Cour suprême a rendu jugement dans l’affaire Gibbens c. Co-Operators Life Insurance Company et a conclu qu’une maladie infectieuse contractée lors d’un geste posé dans le cadre des activités de la vie courante ne constitue pas un accident selon la définition de la police d’assurance accident même si l’assuré n’a pas voulu ou n’a pas pu prévoir la contracter.

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