Le Droit de savoir express

La société et son patrimoine indépendant des associés : l’affaire de la faillite de Ferme C.G.R. Enr. S.E.N.C.

- Jean Legault

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Le 16 avril 2010, la Cour d’appel du Québec rendait une décision portant sur le droit d’une société en nom collectif (« S.E.N.C. ») de faire une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sans que ses associés produisent eux-mêmes une cession de leurs biens.

En entérinant ce droit, la Cour a non seulement rejeté la pratique de longue date établie par le Surintendant des faillites, mais en a aussi profité pour affirmer le caractère indépendant du patrimoine de la S.E.NC. par rapport à celui des associés qui la composent. Elle distingue ainsi une certaine jurisprudence de la Cour qui avait conclu, sur la base du Code civil du Bas-Canada, que faute de personnalité juridique, une société ne pouvait détenir des biens, la propriété de ceux-ci étant divisée entre les associés.

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