Le Droit de savoir

Un premier pas concret dans la lutte à la contrefaçon

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La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Non seulement ces produits peuvent-ils s’avérer dangereux pour le consommateur qui les utilise, mais les produits contrefaits entraînent également des pertes de revenus considérables pour les entreprises légitimes, minent la confiance sur le marché et servent souvent à financer le crime organisé. La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la Gendarmerie Royale du Canada en 2005 était de 7,6 millions de dollars, avant de passer à 38 millions de dollars en 20121. Bien qu’il soit reconnu qu’il est impératif de mettre en œuvre des méthodes permettant d’enrayer ce problème, le système juridique canadien actuel n’offre pas les outils nécessaires à cette fin.

Dans une tentative concrète de s’attaquer à ce fléau, le gouvernement fédéral a introduit le 1er mars dernier le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence, mieux connue sous le titre abrégé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (le « projet de loi »). Comme son nom l’indique, le projet de loi propose des modifications à la législation actuelle visant à renforcer les droits des titulaires de droits d’auteur et des propriétaires de marques de commerce. Le projet de loi propose notamment des mesures spécifiques visant à introduire des recours civils et criminels additionnels ainsi que de nouvelles mesures frontalières.

Les pouvoirs supplémentaires qui seraient conférés aux autorités frontalières constituent sans aucun doute la mesure la plus concrète introduite par le projet de loi. Les agents des services frontaliers pourraient ainsi saisir tous produits jugés suspects lors de leur importation au Canada, en vue de l’exercice potentiel de recours aux termes de la loi. Notons que ces mesures frontalières ne s’appliqueraient pas à l’importation ou à l’exportation d’exemplaires ou de produits par des particuliers pour leur usage personnel.

Le projet de loi permet, de plus, au titulaire d’un droit d’auteur ou au propriétaire d’une marque de commerce de présenter au ministre une demande d’aide en vue de faciliter l’exercice de ses recours à l’égard de produits importés ou exportés en violation de la loi. Notamment, un agent des douanes ayant des motifs raisonnables de croire que des produits qu’il retient en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés sont interdits d’importation ou d’exportation pourrait, à sa discrétion, fournir au titulaire du droit d’auteur ou au propriétaire de la marque de commerce ayant présenté une demande d’aide des échantillons des produits, ainsi que des renseignements au sujet des produits, qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours aux termes de la loi.

Le projet de loi introduit également de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce, lesquelles sont analogues à celles déjà prévues dans la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi crée de plus de nouvelles infractions criminelles à l’égard de la possession et de l’importation et de l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits.

Les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce par le projet de loi sont de nature plutôt technique, mais dénotent l’intention du législateur de faire évoluer la loi en tenant compte des nouvelles réalités des marchés. Ainsi, le projet de loi introduit la possibilité d’enregistrer des marques de commerces dites « non traditionnelles » (sons, odeurs, goûts et textures). D’autres modifications ont pour objet de simplifier et d’éclaircir certaines notions de la loi actuelle.

Le projet de loi constitue assurément une initiative ambitieuse de la part du gouvernement fédéral et il sera intéressant de suivre son cheminement et éventuellement d’apprécier l’effet pratique de l’application de ses dispositions au quotidien.
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1 Industrie Canada – Fiche d’information - « Lutter contre l’entrée au Canada de produits contrefaits », 1er mars 2013, http://www.ic.gc.ca/eic/site/064.nsf/fra/07280.html.

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