Le Droit de savoir

L’étiquetage de vos produits au Canada et tout particulièrement au Québec : n’oubliez pas de traduire!

Télécharger cette publication en document PDF

Nos clients provenant de l’extérieur de la province de Québec nous posent souvent les questions suivantes : quelles sont les exigences linguistiques en matière d’étiquetage au Canada et plus particulièrement au Québec ? Plusieurs lois et règlements régissent l’étiquetage au Québec et au Canada et nous vous présenterons ici quelques aspects importants concernant l’utilisation de la langue française.

RÈGLES APPLICABLES PARTOUT AU CANADA
RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation1 ainsi que le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation2 prévoient que partout au Canada, trois renseignements obligatoires doivent figurer sur les étiquettes d’un produit préemballé : l’identité du produit, la quantité nette du produit ainsi que le nom et l’établissement principal du fournisseur. Il y est également prévu que ces renseignements doivent être indiqués dans les deux langues officielles, soit en anglais et en français. Seule exception à cette règle : le nom et le principal établissement de la personne par ou pour qui le produit préemballé a été fabriqué, transformé, produit ou emballé pour la revente peuvent être indiqués dans l’une ou l’autre des langues officielles.

Il est important de mentionner que lorsque l’étiquette d’un produit préemballé comporte une ou plusieurs surfaces qui sont de même dimension et de même importance que l’espace principal, l’identité du produit et la quantité nette du produit peuvent y figurer dans l’une des langues officielles, mais seulement si ces informations figurent dans l’autre langue officielle sur l’une des autres surfaces.3

En ce qui concerne la marchandise importée, la loi et le règlement mentionnés ci-dessus précisent que lorsqu’un produit est entièrement fabriqué à l’extérieur du Canada, l’étiquette du produit devra contenir l’identité du produit, la quantité nette de produit ainsi que le nom et l’établissement d’un fournisseur canadien précédé des mots « importés par/imported by » ou « importé pour/imported for »; ou l’indication de l’origine géographique dans l’espace adjacent à l’indication du nom et de l’établissement du fournisseur étranger; ou le nom et l’établissement du fournisseur étranger.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
En vertu de la législation fédérale, il n’est pas nécessaire que les renseignements supplémentaires qui apparaissent sur l’étiquette (le mode d’emploi, les énoncés publicitaires ou une recette sur un aliment, par exemple) soient indiqués dans les deux langues, bien que le Bureau de la concurrence encourage les entreprises à indiquer tous les renseignements dans les deux langues dans la mesure du possible.

UTILISATION D’UNE AUTRE LANGUE QUE LE FRANÇAIS ET L’ANGLAIS
D’autres langues que l’anglais et le français peuvent apparaitre sur une étiquette, mais à condition que les renseignements obligatoires figurent dans les deux langues officielles. De plus, il est important que tous les renseignements présentés sur une étiquette soient véridiques et n’induisent pas les gens en erreur, peu importe la langue utilisée.

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES4 ET RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES5
La Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues prévoient également que certains renseignements doivent être inscrits sur l’étiquette d’un aliment. Sous réserve de certaines exceptions spécifiques, tous les renseignements devant être inscrits sur l’étiquette d’un aliment en vertu du règlement doivent l’être dans les deux langues officielles notamment, la liste des ingrédients, le tableau de la valeur nutritive et la quantité nette.

Voici la nature de quelques-unes de ces exceptions : les noms usuels de certaines boissons alcoolisées peuvent être inscrits dans une seule des deux langues officielles si un de ceux-ci est indiqué sur l’espace principal de la manière prescrite par règlement; la même exception s’applique dans les cas de certains aliments spéciaux (vin de messe et hosties vendus à des institutions religieuses, par exemple) et de certains aliments locaux dans des circonstances précises.

PARTICULARITÉS APPLICABLES AU QUÉBEC
AFFICHAGE EN FRANÇAIS OBLIGATOIRE
Bien que les lois et les règlements fédéraux imposent que seules quelques informations doivent impérativement apparaître dans les deux langues officielles, la législation provinciale québécoise est plus sévère en ce qui concerne l’utilisation du français sur les étiquettes d’un produit vendu au Québec. En effet, la Charte de la langue française, laquelle est en vigueur partout dans la province de Québec, impose que toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou un objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats en garantie, soient rédigés en français. Cette règle s’applique également aux menus et aux cartes des vins. Il est toutefois permis d’utiliser également une autre langue que le français, en autant qu’aucune inscription rédigée dans une autre langue n’ait préséance sur les inscriptions rédigées en français.

EXCEPTIONS À L’AFFICHAGE EN FRANÇAIS
Malgré la règle générale mentionnée ci-dessus, le Règlement sur la langue du commerce et des affaires prévoit qu’une inscription sur un produit peut être rédigée uniquement dans une autre langue que le français dans certains cas, par exemple : si le produit provient de l'extérieur du Québec, n'est pas encore commercialisé au Québec et est exposé à l'occasion d'un congrès, d'un colloque, d'une foire ou d'une exposition, s’il s’agit d’une inscription qui figure en relief sur un pneu, s’il s’agit du nom d'une entreprise établie exclusivement hors du Québec, s’il s’agit de la dénomination d'un produit exotique ou d'une spécialité étrangère et enfin, s’il s’agit d’une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce6 sauf si une version française de cette marque a été déposée.

Un récent jugement de la Cour supérieure7 a confirmé que les détaillants peuvent afficher leur marque de commerce en langue anglaise si aucune version française n’a été déposée et ce, sans ajouter de descriptif français. Ce jugement fait suite à une requête en jugement déclaratoire présentée par Magasins Best Buy ltée, Costco Wholesale Canada ltd., Gap (Canada) inc., Old Navy (Canada) inc., Corporation Guess? Canada, La compagnie Wal-Mart du Canada, Toys“R”Us Canada ltée et Curves International, inc. En effet, malgré le fait que les détaillants impliqués dans ce recours n’aient pas déposé de version française de leurs marques, l’Office québécois de la langue française aurait voulu qu’ils ajoutent un descriptif français comme « Boutique Old Navy ». Le juge précise qu’une entreprise n’a pas une telle obligation mais que rien ne l’empêche toutefois, si elle le souhaite, d’ajouter un descriptif en français à une de ses marques de commerce de langue anglaise, à l’instar de ce que plusieurs entreprises font déjà sur une base volontaire.

CONCLUSION
Bien que l’étiquetage des produits puisse paraître simple, il y a de nombreuses règles à respecter, que ce soit au niveau des aspects linguistiques, de la taille des caractères d’imprimerie à utiliser pour indiquer certains renseignements, de spécificités propres aux produits alcooliques ou de la normalisation des formats de contenants de certains produits (papier mouchoir, beurre de cacahuètes, vin et sirop de glucose ou sirop de sucre), pour ne nommer que ceux-ci. On ne saurait donc jamais être trop prudent et nous vous conseillons grandement de communiquer avec un professionnel afin de vous assurer que vos étiquettes sont conformes lorsque vous faites affaires au Québec.
_________________________________________
1 L.R.C. (1985), ch. C-38.
2 C.R.C., ch. 417.
3 Article 6 (8) du Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation.
4 L.R.C. (1985), ch. C-38.
5 C.R.C., ch. 870.
6 L.R.C. 1985, c. T-13.
7 Magasins Best Buy ltée et al. c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 1427.

Retour à la liste des publications