Le Droit de savoir

Les coûts de correction d'un défaut de fabrication résultent-ils d'un accident?

- Louis Charette

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Les coûts engagés pour corriger un défaut de fabrication peuvent-ils être considérés comme des dommages résultant d'un « accident » garantis par une police d'assurance responsabilité?

C'est la question sur laquelle s'est penchée la Cour d'appel du Québec récemment. La décision rendue est d'intérêt dans la province, mais aussi ailleurs au Canada pour ses implications extraprovinciales, puisque le litige principal est pendant devant la Cour suprême de Terre-Neuve.

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