Le Droit de savoir

L'après-Domtar : responsabilité du fabricant et du vendeur professionnel - des défenses distinctes

- Jonathan Lacoste-Jobin

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Suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Domtar, la Cour d’appel a récemment rendu une décision relativement à la responsabilité d’un vendeur professionnel, en l’occurrence Joseph Élie limitée et d’un fabricant, Réservoirs d’acier Granby, pour le vice caché d’un réservoir de mazout. Joseph Élie limitée était également fournisseur du combustible. Ce dernier a appelé en garantie le sous-traitant Confort Expert inc. qui avait enlevé l’ancien réservoir et installé celui à l’origine de la fuite d’huile.

Nous vous résumons l'analyse, que nous avons faite, des conclusions soulevées dans le jugement de première instance ainsi que l'analyse des conclusions du jugement en appel. Nos commentaires, concernant ces deux jugements, sont que s’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour suprême dans Domtar, la Cour d’appel rappelle les critères essentiels à l’application de la présomption de connaissance prévue à l’article 1729 C.c.Q. Tout comme dans l’affaire Domtar, nous retenons de cet arrêt de la Cour d’appel qu’un fabricant a un lourd fardeau à repousser lorsqu’un produit de sa fabrication est vicié.

Il ressort toutefois de cet arrêt que le vendeur professionnel (ou le distributeur) peut repousser la présomption de connaissance en démontrant que le bien vendu n’était pas destiné à être ouvert par quiconque autre que l’acheteur-utilisateur. Une preuve doit toutefois être présentée à cet égard. Le fabricant et le vendeur professionnel (ou le distributeur) ne sont donc pas nécessairement dans le même bateau!

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