Le Droit de savoir

Contrats gouvernementaux

- Daniel Bouchard et Jules Brière

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On attendait depuis plus de deux ans maintenant l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements d’application qui visent à uniformiser les règles relatives à la conclusion des contrats entre un organisme public et des contractants privés. Le gouvernement a fixé au 1er octobre 2008, la date de la prise d’effet de ce nouveau régime.

La Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « L.c.o.p. ») vise à uniformiser le processus d’octroi par les organismes publics québécois, du secteur gouvernemental, de l’éducation et de la santé et des services sociaux, de contrats d’approvisionnement, de contrats de travaux de construction et de services ainsi que des contrats de partenariat public-privé. Il harmonise, en outre, les seuils d’appel d’offres public avec ceux prévus par les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec.

La L.c.o.p. vise, entre autres, à promouvoir la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents et la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.

L’application de la L.c.o.p. aux secteurs de l’éducation et de la santé constitue un des changements les plus importants. En effet, bien que ces secteurs aient été antérieurement assujettis à des règles en matière d’appel d’offres, celles-ci n’étaient pas les mêmes que celles applicables aux autres organismes gouvernementaux et para-gouvernementaux. Considérant que ces deux secteurs représentent à eux seuls plus de la moitié du budget québécois, il a paru approprié au législateur que des mécanismes plus stricts de transparence, d’équité et d’imputabilité leur soient imposés.

Les municipalités sont exclues de l’application de la L.c.o.p. puisqu’elles ne répondent à aucun des critères énumérés. Il faudra donc consulter les lois particulières qui leur sont applicables, notamment le Code municipal ou la Loi sur les cités et villes pour connaître les processus d’appel d’offres qui leur sont applicables.

Également, une synthèse des points suivants a été faite :

  • Les types de contrats visés;
  • Les contrats de partenariat public-privé;
  • Les seuils d'admissibilité;
  • Les exceptions;
  • Les mécanismes de transparence;
  • Les règlements connexes;
  • Les contrats d'approvisionnement;
  • Les contrats de travaux de construction;
  • Les contrats de services

En conclusion, l’entrée en vigueur de la L.c.o.p. a pour effet de resserrer les normes applicables aux organismes publics et leurs cocontractants dans l’octroi de contrats. Pour gérer les étapes des appels d’offres publics, une bonne maîtrise et connaissance des règlements et de la L.c.o.p. est donc nécessaire. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples informations sur les effets que la L.c.o.p. peut avoir sur le processus d’appel d’offres de votre organisme public ou entreprise. Une équipe de spécialistes se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.

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