Intact Corporation financière a annoncé le 23 octobre dernier qu’une entente de principe était intervenue entre ses sociétés d’assurance oeuvrant au Québec et Option consommateurs en vue d’un règlement hors cours du recours collectif entrepris à la suite de la tempête de verglas de 1998. Cette entente est sujette à l’approbation de la Cour supérieure du Québec au cours des prochains mois.
Le recours collectif intenté par Option consommateurs vise à déterminer, entre autres, si les sociétés d’assurance avaient l’obligation d’indemniser l’ensemble des assurés couverts par le recours collectif pour les frais de subsistance supplémentaires entraînés par les pannes d’électricité et le montant des frais qui devraient être remboursés.
La tempête de verglas de 1998 a été le plus important sinistre naturel à être intervenu au pays et le montant total des sommes versées aux consommateurs a été d’environ 1,6 milliard de dollars dont plus de 350 millions de dollars par les filiales d’Intact. L’entente convenue avec Option consommateurs vise plus de 200 000 clients de la Compagnie d’assurance Belair inc., de la Compagnie d’assurance Allianz du Canada, de AXA Assurances inc. et de la Compagnie d’assurance ING du Canada (Groupe Commerce).
L’entente de principe ne vise que les filiales d’Intact Corporation financière et le recours collectif se poursuit contre les 15 autres compagnies d’assurance défenderesses. Le montant de l’entente s’élève à 12,5 millions de dollars.
Me Jean Saint-Onge et Me Jean-Philippe Lincourt de notre cabinet agissent pour Intact Assurance dans le cadre du règlement de ce recours collectif.