Transfert de votre entreprise au sein de la famille : fini les désavantages

10 mai 2022

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Dernières nouvelles

12 mai 2025

Une décision historique de la Cour supérieure du Québec reconnaît la pluriparentalité

Montréal, le 12 mai 2025 – Montréal, le 12 mai 2025 – Le cabinet Lavery se réjouit de la décision rendue le 25 avril dernier par la Cour supérieure du Québec, qui reconnaît pour la première fois qu’un enfant peut légalement avoir plus de deux parents. Il s’agit d’une décision significative dans le contexte du droit québécois, qui introduit une nouvelle réalité juridique en matière de filiation. « Cette décision ébranle les fondements du droit de la filiation tel qu’on le connaît au Québec. Elle reconnaît non seulement la réalité vécue par de nombreuses familles, mais elle ouvre la voie à une conception plus inclusive de la parentalité », souligne Me Marc-André Landry, associé chez Lavery, qui a représenté l’une des familles à titre pro bono. « Il s’agit d’un pas important vers une plus grande égalité entre les enfants, quel que soit le modèle familial dans lequel ils évoluent. » Ce jugement survient à la suite d’une contestation constitutionnelle menée par trois familles pluriparentales, représentées par plusieurs bureaux d’avocats, dont Lavery. Le juge Andres Garin a déclaré inopérants 44 articles du Code civil du Québec, les jugeant discriminatoires envers les familles formées de plus de deux parents, et a accordé un délai de 12 mois au législateur pour corriger la situation. En invoquant la Charte canadienne des droits et libertés, le tribunal conclut que la limitation à deux liens de filiation porte atteinte au droit à l’égalité des enfants et des parents issus de modèles familiaux non traditionnels. Il a aussi ordonné l’ajout du nom du troisième parent sur l’acte de naissance de l’enfant concerné, reconnaissant ainsi les répercussions juridiques, sociales et psychologiques d’un refus de reconnaissance légale. Au-delà du droit de figurer sur un certificat de naissance, ce lien de filiation ouvre l’accès à des responsabilités et protections essentielles : garde, soutien financier, héritage, assurances, décisions médicales, etc. Alors que l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador reconnaissent déjà la pluriparentalité, le Québec emboîte enfin le pas. Le juge Garin souligne que, bien que le Code civil n’interdise pas explicitement la pluriparentalité, sa structure actuelle en empêche concrètement la reconnaissance. Lavery est fier d’avoir contribué à cette avancée juridique déterminante, qui pourrait faire école au Canada. Cette décision, que plusieurs comparent à celle ayant ouvert le mariage pour tous, témoigne de l’importance de l’évolution du droit au Québec, en phase avec les réalités sociales contemporaines. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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4 mai 2025

C’est la fin du billet du médecin (ou presque)

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1 mai 2025

Neuf avocats de Lavery reconnus dans l’édition 2025 de Benchmark Litigation

Lavery est heureux d'annoncer que neuf de ses avocats ont été reconnus dans l'édition 2025 de Benchmark Litigation. Ce répertoire reconnaît les avocats plaidants de premier plan impliqués dans les dossiers de litiges les plus significatifs du pays et qui se sont démarqués au sein de la profession juridique par la qualité des services rendus. Les avocats suivants ont reçu la distinction Litigation Star dans l'édition 2025 du répertoire : Laurence Bich-Carrière Myriam Brixi Raymond Doray Nicolas Gagnon Marc-André Landry Martin Pichette Ouassim Tadlaoui Jonathan Warin L'avocate suivante a reçu la distinction Future Star dans l'édition 2025 du répertoire : Céleste Brouillard-Ross Ces reconnaissances sont une démonstration renouvelée de l'expertise et de la qualité des services juridiques qui caractérisent les professionnels de Lavery. À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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30 avril 2025

Cinq associés reconnus comme des chefs de file au Canada pour leur expertise en droit des Infrastructures selon Lexpert

Le 30 avril 2025, Lexpert a reconnu l'expertise de quatre associés dans son édition 2025 de Lexpert Special Edition: Infrastructure. Jean-Sébastien Desroches, Nicolas Gagnon, Édith Jacques, Marc-André Landry et André Vautour figurent ainsi parmi les chefs de file au Canada pour accompagner les acteurs de l'économie de l'industrie de l'infrastructure. Jean-Sébastien Desroches œuvre en droit des affaires, principalement dans le domaine des fusions et acquisitions, des infrastructures, des énergies renouvelables et du développement de projets, ainsi que des partenariats stratégiques. Il a eu l’opportunité de piloter plusieurs transactions d'envergure, d’opérations juridiques complexes, de transactions transfrontalières, de réorganisations et d’investissements au Canada et sur la scène internationale pour des clients canadiens, américains et européens, des sociétés internationales et des clients institutionnels, œuvrant notamment dans les domaines manufacturiers, des transports, pharmaceutiques, financiers et des énergies renouvelables. Nicolas Gagnon concentre sa pratique en droit de la construction et du cautionnement. Il conseille des entrepreneurs, des donneurs d'ouvrage publics et privés, des cabinets de services professionnels, de même que des sociétés de cautionnement à toutes les étapes d'un projet de construction. Il conseille ses clients dans le cadre de processus d’appel d’offres public et d’approvisionnement, et il participe à la négociation et la rédaction de documents contractuels sous divers modes de réalisation de projets tels que les projets en partenariat public-privé et les contrats de conception, de construction, de financement et d’entretien. Il conseille les divers acteurs de l’industrie de la construction dans le cadre de la gestion de la construction et des réclamations qui peuvent en découler, et dans le cadre de processus de résolution de différends. Édith Jacques est associée au sein du groupe de droit des affaires à Montréal. Elle se spécialise dans le domaine des fusions et acquisitions, du droit commercial et du droit international. Elle agit à titre de conseiller d'affaires et stratégique auprès de sociétés privées de moyenne et de grande envergure. Marc-André Landry œuvre au sein de l'équipe Litige et règlement des différends et axe sa pratique en litige commercial. Il assiste fréquemment ses clients afin de résoudre leurs différends, que ce soit par le biais de la négociation, la médiation, l'arbitrage ou devant les diverses instances judiciaires. Au fil des ans, il a représenté des entreprises évoluant dans diverses sphères d'activités, incluant les domaines de la construction et de l'immobilier, le secteur de l'énergie renouvelable et celui des énergies, des nouvelles technologies, des services financiers ou encore de l'industrie pharmaceutique. André Vautour pratique dans les domaines du droit des sociétés et du droit commercial et s'intéresse plus particulièrement à la gouvernance d'entreprise, aux alliances stratégiques, aux coentreprises, aux fonds d'investissement et aux fusions et acquisitions de sociétés fermées. Il œuvre également dans le domaine du droit de la technologie (rédaction de conventions de développement et de transfert de technologies, de conventions de licences, de conventions de distribution, de conventions d'impartition et de conventions relatives au commerce électronique). À propos de Lavery Lavery est la firme juridique indépendante de référence au Québec. Elle compte plus de 200 professionnels établis à Montréal, Québec, Sherbrooke et Trois-Rivières, qui œuvrent chaque jour pour offrir toute la gamme des services juridiques aux organisations qui font des affaires au Québec. Reconnus par les plus prestigieux répertoires juridiques, les professionnels de Lavery sont au cœur de ce qui bouge dans le milieu des affaires et s'impliquent activement dans leurs communautés. L'expertise du cabinet est fréquemment sollicitée par de nombreux partenaires nationaux et mondiaux pour les accompagner dans des dossiers de juridiction québécoise.

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