Victoire de Lavery en Cour supérieure pour la Chambre de la sécurité financière

Raymond Doray Loïc Berdnikoff Dans un jugement de la Cour supérieure du Québec rendu le 4 mai 2015 (2015 QCCS 1890), la Cour a confirmé les pouvoirs de la syndique de la Chambre de la sécurité financière (CSF) de demander et d’obtenir les informations qu’elle estime nécessaires à des fins d’enquête sur les activités de représentants de courtier en épargne collective (RCEC) rattachés à une filiale de courtage d’une banque. Mes Raymond Doray, Ad. E. et Loïc Berdnikoff, associés en droit administratif chez Lavery, occupaient pour la CSF dans cette cause.

Selon le juge Louis Lacoursière, la syndique de la CSF a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), d’obtenir de toute personne la production de documents et de renseignements qui lui permettent d’effectuer une enquête, sans égard au fait que cette personne soit une banque dont les employés travaillent à temps partiel comme RCEC. Cela, à plus forte raison lorsque c’est la banque, et non sa filiale de courtage, qui est seule en possession des documents et renseignements.

De plus, la Cour a décidé que dans des circonstances où l’intégrité, l’honneur et la dignité du RCEC à l’emploi de la banque peuvent être en cause, la syndique a droit à la communication confidentielle des documents et renseignements même s’ils concernent les activités purement bancaires, par opposition à celles qui concernent l’épargne collective.

La mission de protection du public de la CSF, selon le tribunal, justifiait d’interpréter avec souplesse les pouvoirs accordés à sa syndique par la LDPSF.

Il s’agit donc d’une importante victoire pour l’autoréglementation d’une industrie où Lavery compte plusieurs clients importants.

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