Publications

1 mars 2014

Fieldturf Tarkett Inc. c. Gilman(1): La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des « actions fictives » lorsqu’il est mis fin à l’emploi sans motif valable

LES FAITSLe 22 janvier 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision rendue en 2012 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.2 La question en litige était de savoir si le paiement de primes liées à des « actions fictives » (…)

1 mars 2014

Fiscalité des sociétés minières : Le gouvernement du Québec suspend l’application de certaines mesures annoncées récemment

Le 28 février dernier, le ministère des Finances et de l’Économie du Québec a discrètement rendu public sur son site Internet le bulletin d’information 2014-5 intitulé Modifications à diverses mesures fiscales. Malgré son titre peu évocateur, ce bulletin contient des renseignements (…)

1 mars 2014

PME québécoises en forte croissance : vous avez moins de quatre semaines pour soumettre votre candidature au programme des gazelles

Le 24 février 2014, la ministre déléguée à la Politique industrielle et à la Banque de développement économique du Québec, Mme Élaine Zakaïb, a lancé un appel de candidatures pour la sélection à travers le Québec de 300 PME performantes susceptibles de devenir des « gazelles ». De ces (…)

1 mars 2014

Réforme du Code de procédure civile – Place à la nouvelle action collective

Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi no 28 intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.Il s’agit d’une étape importante de la réforme amorcée en 2003 qui avait fait l’objet d’un rapport d’évaluation du (…)

1 mars 2014

À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l’employeur jugé oppressif

Dans l’affaire Dollo c. Premier Tech Ltée1, la Cour supérieure du Québec déclare abusive une clause du régime d’options d’achat d’actions (le « Régime ») offert par Premier Tech Ltée (« Premier Tech ») à certains de ses employés et déclare oppressif au (…)

1 mars 2014

Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail

Chaque année, plusieurs jugements sont rendus en matière de droit pénal de la santé et sécurité du travail. Les jugements faisant suite à des accusations de négligence criminelle dans un contexte de santé et sécurité du travail sont cependant plus rares. Même si l’entrée en vigueur des (…)

1 février 2014

Le Canada entame un processus visant à ratifier trois traités internationaux en matière de marques de commerce

Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.Ces trois traités en matière de marques de commerce sont :  Le (…)

1 février 2014

Normes de capital des sociétés d’assurance-vie : où en sommes-nous?

À L'ÉCHELLE INTERNATIONALELe 16 décembre 2013, l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (l’« AICA »), qui regroupe les régulateurs de 140 pays, dont le Canada, publiait un document de consultation proposant à la communauté internationale une série (…)

1 janvier 2014

Salarié ou travailleur autonome? La Cour d’appel du Québec se prononce

La Cour d’appel du Québec s’est prononcée récemment sur les critères de qualification du contrat de travail permettant de distinguer celui-ci du contrat de service dans l’affaire Bermex international inc. c. L’Agence du revenu du Québec1.Rappelons qu’indépendamment du (…)

1 janvier 2014

La conclusion de l’affaire Robinson

Le 23 décembre dernier, la Cour suprême du Canada a renversé en partie la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Cinar Corporation c. Robinson1 et rétabli la plupart des conclusions de la Cour supérieure du Québec.MISE EN CONTEXTEClaude Robinson (« Robinson ») développe dans les années (…)

1 janvier 2014

Fiscalité québécoise des ressources naturelles : la vague de changements se poursuit

Le 20 décembre 2013, le ministère des Finances et de l’Économie publiait le bulletin d’information 2013-14 (le « Bulletin ») annonçant notamment des modifications à diverses mesures fiscales s’appliquant de façon particulière au secteur des ressources naturelles.Le (…)

1 janvier 2014

Le plan d’action du gouvernement du Québec afin de rendre les régimes de retraite équitables et durables

En décembre dernier, la ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale dévoilait le plan d’action du gouvernement du Québec dans le but de « corriger et redresser la situation des régimes de retraite ». Dans ce document, le gouvernement annonçait principalement :   (…)

1 décembre 2013

Les ordonnances de type Norwich reconnues par la Cour d’appel du Québec - Les institutions financières sont sujettes à devoir prêter assistance dans un dossier de fraude potentielle

Le 12 juin 2013, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision1 confirmant que les tribunaux peuvent prononcer des ordonnances de type Norwich au Québec. Cette décision est conséquente avec la décision rendue par la Cour d’appel du Québec en 2002 dans Raymond Chabot SST inc. c. Groupe (…)