Publications

Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

Recherche avancée
  • Une simplification de l'examen des brevets au Canada à l'horizon

    Le droit canadien des brevets a subi plusieurs changements au cours des dernières années, dans de nombreux cas pour répondre aux exigences de divers traités et accords internationaux, y compris ceux du Traité sur le droit des brevets (PLT) et de l'Accord économique et commercial global (AECG). Le 3 juillet 2021, le gouvernement canadien a publié une nouvelle proposition de modification aux Règles sur les brevets dont l’objectif principal est de raccourcir l'examen des brevets au Canada afin d'ouvrir la voie à un futur système d'ajustement de la durée des brevets (ADB) conformément à l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), ainsi que pour aligner la pratique canadienne aux nouvelles exigences relatives aux listages des séquences du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les modifications proposées ont été publiées pour une période de consultation publique de 30 jours et peuvent être modifiées par la suite. Par conséquent, on ne sait pas lesquelles des modifications proposées seront retenues et sous quelle forme, et quand la version finale des règles modifiées entrera en vigueur. Cependant les modifications proposées donnent un aperçu des types de changements envisagés par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), notamment les suivants : Frais de revendications excédentaires Comme de nombreuses juridictions, le Canada envisage l'introduction de taxes applicables aux revendications excédentaires. Une taxe de 100 $ CAD par revendication au-delà de 20 est proposée, qui serait payable au dépôt de la requête d’examen, puis éventuellement recalculée au moment du paiement de la taxe finale si des revendications ont été ajoutées en cours d'examen. Il sera donc avisé de réduire le nombre de revendications avant ou lors du dépôt de la requête d’examen pour limiter ces taxes. Requête pour la poursuite de l’examen (RPE) L'objectif de cette procédure est de réduire la durée de l’examen des brevets, pour qu’une demande de brevet soit acceptée après un maximum de trois rapports d’examen. L'examen ne pourrait continuer au-delà de trois rapports qu’en déposant un RPE, ce qui permettrait au demandeur d'obtenir jusqu'à deux rapports d’examen supplémentaires. La RPE est également proposé pour renvoyer une demande en examen après la réception d’un avis d’acceptation, remplaçant ainsi le mécanisme actuel (et relativement récent) du retrait de l’avis d’acceptation. Une taxe de 816 $ CA est proposée pour le dépôt d’un RPE. Avis d’acceptation conditionnel (AAC) Pour éviter l’émission d’un nouveau rapport d’examen, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pourra à sa discrétion émettre plutôt un AAC, informant le demandeur que la demande est jugée acceptable, mais que certaines irrégularités mineures sont présentes dans la demande et doivent être corrigées. Le demandeur devrait en réponse corriger les irrégularités et payer la taxe finale, à la suite de quoi le brevet serait émis. Nouvelle norme PCT de listage des séquences Compte tenu de l'introduction prochaine (le 1er janvier 2022) de la nouvelle norme PCT « ST.26 » pour le listage des séquences, le Canada prévoit aligner ses exigences en matière de listage des séquences sur celles du PCT, comme le feront aussi les bureaux de plusieurs autres brevets étrangers. Questions administratives Les modifications proposées visent aussi à offrir une plus grande souplesse aux demandeurs à différents niveaux. Elles permettent entre autres de corriger certains types d'erreurs et certaines taxes payées à un taux erroné, ce qui était plus strict dans certains cas en vertu des changements à la pratique canadienne entrés en vigueur à la fin de 2019. Restez à l'écoute! Tel que noté ci-dessus, la forme finale des amendements et la date de mise en vigueur ne sont pas encore connues. Nous vous tiendrons informés des développements. N'hésitez pas à contacter les membres de notre équipe pour obtenir des conseils tout au long de la transition.

    Lire la suite
  • Modifications aux Règles canadiennes sur les brevets entrent en vigueur

    Les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certaines modifications apportées à la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apportent un lot de changements de pratique. Les changements suivants méritent votre attention. Phase nationale canadienne d’une demande en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) Pour les demandes déposées au Canada par l’entrée en phase nationale en vertu du PCT : Un peu plus rapide… Le délai pour présenter une requête d’examen dans une phase nationale sera réduit à 4 ans à compter de la date de dépôt internationalen vertu du PCT (5 ans actuellement). Ce délai réduit s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. De plus, le délai pour répondre à une lettre officielle sera réduit à 4 mois pouvant être prolongé de 2 mois sur paiement de frais de prolongation. Le délai actuel est de 6 mois sans prolongation possible. Par conséquent, les poursuites au Canada prendront généralement moins de temps. Entrée en phase nationale « tardive » Il est actuellement possible d’entrer, de plein droit, en phase nationale au Canada après le délai de 30 mois et jusqu’à 42 mois à compter de la date de priorité. En vertu des dispositions transitoires, le système actuel s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international antérieure au 30 octobre 2019. Les demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date pourront bénéficier d’une telle entrée en phase nationale dite « tardive » uniquement si le non-respect du délai initial de 30 mois était involontaire (une déclaration doit être présentée en ce sens). L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) disposera d’une discrétion pour accepter ou refuser le contenu des déclarations. Il sera donc dorénavant obligatoire d’effectuer les entrées en phase nationale avant l’expiration du délai de 30 mois. Non-respect des délais de requête d’examen ou de paiement des taxes de maintien Selon le système actuel, lorsqu’un tel délai n’est pas respecté, 12 mois supplémentaires sont accordés de plein droit par le système d’abandon et de rétablissement, ou par le système de retard de paiement (brevets). Le nouveau système offrira une protection supplémentaire aux déposants puisque le non respect des délais déclenchera la délivrance d’un avis de l’OPIC demandant la réalisation de l’action requise dans un nouveau délai. Cependant, le non-respect de ce nouveau délai donnera lieu à une nouvelle catégorie d’abandon requérant un rétablissement en vertu d’une norme de « diligence raisonnable » (il faudra présenter une déclaration pour démontrer cette diligence). Le nouveau système s’appliquera à toute requête d’examen ou de taxe de maintien dont l’échéance est le 30 octobre 2019 ou postérieure à cette date. Il faut donc veiller à respecter les délais car nous ne savons pas à l’avance comment l’OPIC appliquera sa discrétion d’accepter ou de refuser les déclarations de « diligence raisonnable ». Restauration de la priorité La pratique canadienne deviendra conforme avec les procédures de la restauration du droit de priorité du système PCT. La période de priorité habituelle de 12 mois pourra ainsi être prolongée de 2 mois si le non-respect du délai initial de 12 mois n’a pas été intentionnel (le standard qui s’appliquera au Canada), et s’appliquera aux phases nationales de demandes PCT ayant une date de dépôt international au 30 octobre 2019 ou après cette date. Copies certifiées des demandes prioritaires En vertu du nouveau système, il sera nécessaire de déposer une copie certifiée de toute demande prioritaire (ou renvoyer à une bibliothèque numérique donnant accès à ce document). Notez que de se conformer aux exigences du PCT en matière de copie certifiée lors de la phase internationale satisfera aux nouvelles exigences canadiennes lors de l’entrée en phase nationale canadienne. Demandes canadiennes « régulières » Pour les demandes canadiennes déposées directement à l’OPIC (c.-à-d. non en vertu du PCT), des dispositions mettront en œuvre des modifications équivalentes à celles mentionnées ci-dessus (à l’exception de celle concernant l’entrée en phase nationale « tardive », qui n’est pas applicable). D’autres modifications sont aussi dignes de mention : Copies certifiées des demandes prioritaires En ce qui concerne les demandes canadiennes avec revendication de priorité en vertu de la Convention de Paris, il faudra présenter une copie certifiée de ces demandes prioritaires (ou référer l’OPIC à une bibliothèque numérique, telle que OMPI-DAS, donnant accès à ce document). Le délai sera de 4 mois à compter du dépôt ou 16 mois à compter de la date de priorité, selon la date la plus éloignée. Il sera donc avisé d’avoir ces copies certifiées en main lors du dépôt au Canada. Plus facile d’obtenir une date de dépôt au Canada Il sera plus facile d’obtenir une date de dépôt pour les demandes déposées directement puisque certaines exigences pourront être remplies après le dépôt,dans un délai prescrit. Il sera notamment possible de présenter une traduction en anglais ou en français de la demande après le dépôt (contrairement à la procédure pour les demandes en phase nationale au Canada déposées en vertu du PCT). Il sera tout de même recommandé d’avoir tous les documents et renseignements requis en main lors du dépôt. Nous pouvons vous aider! Nous sommes là pour guider les déposants pendant la transition vers cette nouvelle ère des pratiques relatives aux brevets canadiens. N’hésitez pas à communiquer avec un membre de notre équipe!

    Lire la suite
  • La doctrine de la promesse du brevet est abolie par la Cour suprême au Canada

    La Cour suprême du Canada publiait le 30 juin 2017 dans AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc. (« AstraZeneca ») une importante décision rejetant la doctrine relativement récente de la « promesse du brevet ». Les Cours fédérales de première instance et d’appel avaient déclaré le brevet invalide en vertu de cette doctrine, le texte du brevet attribuant à l’invention certains avantages qui n’étaient pas valablement prédits à la date de dépôt de la demande.  La Cour de première instance était même allée jusqu’à déclarer que la « promesse du brevet » était l’étalon de mesure du critère d’utilité. Le brevet canadien 2,139,653 portait sur un médicament pour réduire la sécrétion d’acide gastrique (inhibiteur de pompe à protons) vendu sous la marque Nexium®. La décision de première instance identifiait deux « promesses » soit que le médicament: 1) serait efficace pour réduire les secrétions d’acide gastrique; et 2) serait supérieur du point de vue de la pharmacocinétique en produisant moins de variations entre patients.  Seule la seconde promesse était en litige. La Cour conclut que cette promesse n’était pas satisfaite et déclara le brevet invalide, et cette conclusion fut confirmée par la Cour d’appel. Goudreau Gage Dubuc, l’un des plus importants cabinets en propriété intellectuelle au Canada, s'est joint à Lavery Avocats. Les deux cabinets ont intégré leurs opérations afin d’offrir une gamme complète de services juridiques à leurs clients. Le regroupement consolide l’approche multidisciplinaire de Lavery qui poursuit ainsi sa croissance en arrimant à son offre de services l’expertise d’avocats, d’agents de brevets et d’agents de marques de commerce dédiés au droit de la propriété intellectuelle et faisant partie d’une des équipes les plus réputées au pays. Pour en savoir plus, visitez le www.VosAvocatsEnPi.ca. --> Dans AstraZeneca, La Cour suprême a renversé les décisions des tribunaux inférieurs et rejeté sans équivoque la doctrine de la « promesse du brevet ».  La Cour suprême a conclu que cette doctrine était une approche non fondée en droit risquant de priver de brevet une invention autrement utile. Elle conclut aussi que cette doctrine violait le pacte sur lequel est fondé le droit des brevets et en vertu duquel les inventeurs acceptent de divulguer complètement leur invention en échange d’un certain monopole. La Cour suprême établit ainsi qu’une invention ayant au moins une utilité, démontrée ou valablement prédite au moment du dépôt de la demande de brevet, est utile au sens de la Loi sur les brevets.  Cette importante décision de la Cour suprême vient apporter une clarification attendue sur le critère d’utilité selon le droit canadien.    Goudreau Gage Dubuc SENCRL (GGD) agissait dans ce dossier en tant que co-représentant de l’intervenante FICPI (Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle).  Cette représentation, sur une base pro-bono, était assurée par Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, Mes Julie Desrosiers, Marie Lafleur et Kang Lee et par GGD, Me Alain M. Leclerc.  Le lien vers la décision se trouve ici: AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc.

    Lire la suite
  • Protection des plantes au Canada

    Bien qu’il soit possible de protéger par brevet certaines innovations en matière de végétaux, il existe une autre loi au Canada pour protéger les plantes, beaucoup moins connue que la Loi sur les brevets mais possédant certaines particularités lui conférant des avantages significatifs par rapport à cette dernière. La Loi sur la protection des obtentions végétales (la LPOV) existe depuis un peu plus de 25 ans au Canada et a été récemment modernisée 1 pour améliorer la protection qu’elle confère et harmoniser la LPOV canadienne avec les lois correspondantes ailleurs dans le monde et l’UPOV 1991 (Union internationale pour la protection des obtentions végétales), le traité international qui les a fait naître.  L’objectif principal de cette modernisation est d’encourager le développement et l’accès à des variétés de plantes améliorées au Canada ; des variétés ayant par exemple un rendement plus élevé, une plus grande résistance aux parasites, aux maladies, au sel, ou étant plus adaptées aux conditions locales. Fonctionnement Brièvement, la LPOV permet de protéger toute variété de plante dans la mesure où elle : se distingue nettement des autres variétés connues par au moins un caractère ; est homogène (c.-à-d. homogénéité des caractères entre les plants de la variété) ; est stable (c.-à-d. caractères essentiels stables d’une génération à l’autre de la variété) ; et est nouvelle : ni son matériel de multiplication (semence, tubercule, plante entière, etc.), ni le produit de sa récolte (fruits, grains, etc.) n’a été vendu : A. au Canada plus d’un an avant le dépôt au Canada 2, la vente étant définie largement pour inclure la publicité, le transport en vue de la vente, etc. ; et B. à l’étranger plus de 4 ans avant le dépôt au Canada (ou plus de 6 ans dans le cas des arbres et des vignes). Une des particularités de ce régime est la nécessité de démontrer que la variété satisfait les critères (1) à (3) par des essais comparatifs effectués en champs ou en serre au Canada ou à l’étranger 3 en suivant les règles de l’UPOV. Lorsque les résultats comparatifs confirment que les critères sont satisfaits, que la dénomination (c.-à-d. le nom) choisie pour la variété est jugée acceptable et que le délai d’opposition est écoulé, la demande est acceptée. Caractéristiques comparées entre les régimes de la LPOV et de la Loi sur les brevets Types de plante : Les variétés de plantes pouvant être protégées par la LPOV incluent non seulement les plantes issues du génie génétique mais aussi celles provenant de la sélection naturelle ou de croisements dirigés, dont on ne connaît pas le profil génétique. La Loi sur les brevets exigeant que l’innovation soit décrite en suffisamment en détails pour permettre sa reproduction, lorsqu’on souhaite breveter une nouvelle plante 4 ayant un attribut nouveau et avantageux (p. ex. maturité hâtive du fruit), il est généralement nécessaire de décrire la séquence du gène / de la protéine responsable de cet attribut.  Lorsqu’on ne connaît pas la source génétique de ce caractère, la plante est difficilement brevetable à moins d’effectuer un dépôt biologique du matériel de multiplication de la plante, ce qui restreint significativement la portée de la protection.  Les variétés de plante issues de croisements ou de sélection naturelle sont rarement caractérisées génétiquement, ce qui les rend donc difficilement brevetables.  La LPOV n’a pas cette exigence et est donc parfaitement adaptée à la protection de ces variétés. Durée : La durée conférée par la LPOV est plus longue que celle octroyée par la Loi sur les brevets : 20 ans à partir de la date de délivrance en vertu de la LPOV pour toutes les plantes sauf les vignes et les arbres, pour lesquels la durée est de 25 ans depuis la délivrance, en comparaison à la durée du brevet qui est de 20 ans calculés à partir de la date de dépôt de la demande. Facilité d’obtention : Les obtentions végétales sont généralement plus faciles à obtenir puisque le caractère distinct d’une nouvelle variété est en général beaucoup plus facile à démontrer que son inventivité. Coûts : Les coûts pour l’obtention de la protection en vertu de la LPOV sont généralement plus bas que ceux nécessaires à l’obtention d’un brevet. Portée : lorsque le brevet est disponible, il a généralement l’avantage de conférer une portée de protection plus large que celle conférée par une obtention végétale. Conclusion Les développeurs de nouvelles variétés de plante, soient les chercheurs dans les domaines agricoles et horticoles, les développeurs de semence, et les agriculteurs ont intérêt à connaître tous les outils à leur disposition pour protéger le fruit de leurs recherches, y compris la LPOV.  La LPOV possède des attributs qui lui permettent de protéger des innovations que la Loi sur les brevets est inapte à protéger. Dans les cas où les deux lois s’appliquent, leurs caractéristiques respectives doivent être soupesées pour déterminer quel régime est le plus avantageux en l’instance, et encore, puisque les lois peuvent offrir des protections complémentaires, s’il ne serait pas avisé de se servir des deux régimes en parallèle, si le budget le permet, pour bénéficier des avantages conférés par chacun. Veuillez communiquer avec nous si vous désirez obtenir de plus amples informations concernant la protection des innovations dans le domaine des végétaux au Canada.   27 février 2015. Nouveauté dans la LPOV amendée. La LPOV amendée facilite l’utilisation des résultats d’essais comparatifs effectués à l’étranger dans le cadre de l’examen d’une demande d’obtention de la variété dans ce pays. Indirectement, puisque les brevets ne permettent généralement pas de revendiquer une plante proprement dite mais seulement certaines parties de la plante (p. ex. ses cellules, ses gènes, ou certains de ses produits dérivés), l’utilisation de la plante et des méthodes de production de la plante.

    Lire la suite