La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (la « Loi 15 ») a été adoptée le 5 décembre 2014. Largement débattue au cours des sessions parlementaires qui ont précédé son adoption, la Loi 15 a continué de faire (…)
Le 16 juin dernier, la Cour supérieure1 a prononcé une ordonnance de sauvegarde dans le cadre d’une procédure en injonction en faveur d’un établissement de santé visant à encadrer les visites de la fille d’une personne inapte qui y était hébergée, ainsi que ses interventions auprès de cette dernière (…)
Bien qu’il soit possible de protéger par brevet certaines innovations en matière de végétaux, il existe une autre loi au Canada pour protéger les plantes, beaucoup moins connue que la Loi sur les brevets mais possédant certaines particularités lui conférant des avantages significatifs par rapport à (…)
La corruption est un fléau qui transcende les frontières. Face à cette situation, le Canada a choisi d’adopter la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (ci-après la « LCAPÉ ») en 1998, puis en a renforcé le régime plus récemment. La difficulté de cette loi repose dans le fait que l’acte (…)
Consentement aux soins de fin de vie L’article 11 du Code civil du Québec1 stipule qu’une personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement. La Loi concernant les soins de fin de vie2 (ci-après la « Loi »), sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec, est entrée en vigueur le 15 (…)
À partir du 18 septembre 2016, celui qui désire obtenir une licence d’entrepreneur général devra avoir au préalable obtenu un cautionnement d’au moins 40 000 $. Ce montant est de 20 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés. Le Règlement modifiant le Règlement sur la qualification professionnelle des (…)
La conclusion de l’affaire Wilson c. Énergie Atomique du Canada Limitée1 a eu lieu le 14 juillet dernier avec le jugement de la Cour suprême du Canada (ci-après la « Cour suprême »). En effet, la Cour suprême a renversé la décision controversée de la Cour d’appel fédérale dans laquelle elle avait (…)
Le 17 juin 2016, la Cour supérieure1 a confirmé la décision qu’avait rendue la Commission des lésions professionnelles2 (« CLP ») dans l’affaire Canadelle, s.e.c. et Commission de la santé et de la sécurité du travail3 en 2014. Cette décision mettait fin à une controverse jurisprudentielle relative (…)
Après l’hôtellerie, le transport de personnes et le financement de sociétés, le domaine de l’assurance pourrait être le prochain à voir son modèle d’affaires influencé par l’économie de partage. Dans les dernières années, de nombreuses jeunes entreprises se sont lancées dans l’assurance « pair à (…)
Le 24 juin dernier, la Cour suprême du Canada (la « Cour suprême ») rendait jugement dans l’affaire Colombie- Britannique (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) c. Fraser Health Authority1 (« l’arrêt Fraser »). Brièvement, il était question de sept techniciennes de laboratoire d’un même hôpital qui (…)
M. Carlos J. Leitão, ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes ainsi que président du Conseil du trésor, a présenté, le 8 juin dernier, le Projet de loi 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant (…)
Pour plusieurs, il est difficile aujourd’hui de planifier ses vacances sans envisager l’utilisation de plateformes communautaires de location résidentielle. Pour les locateurs, il peut être tout aussi difficile de ne pas être attiré par la perspective d’augmenter ses revenus en affichant sa chambre, (…)
Martine Samuelian et Virginia Barat, JEANTET Cet article fait suite à notre bulletin Lavery Capital, numéro 9, mai 2016, à l’égard de l’extension potentielle du régime du passeport européen (le « Passeport ») établi en vertu de la Directive 2011/61/UE (la « Directive »), aux gestionnaires de fonds (…)