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La police d'assurance n'avait pas été remise à l'assuré : l'assureur doit indemniser

La subrogation légale et la personne faisant partie de la maison de l'assuré : encore une fois

Vendre sa maison est une activité de la vie privée assurée

Fusion de compagnies : Nouvelle entité ou continuation des entités fusionnées

Radiation de l'immatriculation d'une compagnie provinciale

Le conflit entre l'Hôpital Laval et certains cardiologues : dix années de joutes juridiques connaissent leur aboutissement

Votre nom de domaine viole-t-il les droits d'un tiers ?

À qui appartiennent les droits d'auteur sur un logiciel

Les lois applicables en matière d'exportation

La signature électronique

Attention lorsque vous signez des contrats

L'athlète professionnel comme partie dans un litige familial

La Cour suprême du Canada se penche à nouveau sur la liberté d'expression dans le contexte d'un conflit de travail