Publications

27 juin 2016

Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce

Dans un arrêt unanime du 16 mai 20161, la Cour d’appel confirme que la délivrance de lentilles ophtalmiques achetées en ligne auprès de fournisseurs qui ne sont pas membres de l’Ordre des optométristes (« Ordre ») ou de l’Ordre des opticiens d’ordonnances ne contrevient pas à la Loi sur (…)

30 mai 2016

Contrats des organismes publics : soyez branchés dès le 1^er juin 2016

La réglementation en matière de contrats des organismes publics prend un virage numérique. Les modifications, adoptées le 13 avril 2016 qui prendront effet à compter du 1er juin 2016, visent également à préciser les règles relatives à l’évaluation des résultats1. Cinq points essentiels  (…)

24 mars 2016

Lutte contre le tabagisme et les cigarettes électroniques : nouveaux enjeux pour les entreprises

C’est dans un contexte d’expansion appréciable du commerce de la cigarette électronique que le Projet de loi no 44 a été adopté1. Porteur d’une réforme législative importante, ce projet de loi encadre notamment l’usage de la cigarette électronique au même titre que celui du tabac. Il modifie (…)

29 janvier 2016

Droit de retour au travail : du ressort de l’arbitre ou de la CNESST et du TAT?

Le 24 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement attendu dans l’affaire Université McGill c. McGill University Non Academic Certified Association (MUNACA)1 (affaire « McGill »). Par ce jugement, la Cour dissipe l’ambiguïté jurisprudentielle qui existait depuis quelques années au (…)

26 janvier 2016

Trois décisions importantes rendues en 2015 par le Tribunal administratif du Québec concernant des médecins d’établissement

Au cours de la dernière année, le Tribunal administratif du Québec a rendu plusieurs décisions traitant du contrôle de l’exercice médical des professionnels œuvrant en établissement de santé et de services sociaux. Plusieurs de ces décisions sont d’intérêt pour les établissements, car les principes (…)

25 janvier 2016

Attention aux comparaisons : la protection des données peut empêcher l’acceptation d’une présentation de drogue nouvelle

ELOXATIN®, un produit de Sanofi-Aventis (Sanofi), était vendu au Canada depuis 1999 sous le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada. Ce programme autorise dans certains cas d’exception la vente d’un médicament avant son approbation régulière, soit avant l’émission d’un Avis de conformité (…)

8 septembre 2015

Le refus d’un médecin d’effectuer un stage de perfectionnement constitue un motif suffisant pour qu’un établissement ne renouvelle pas son statut et ses privilèges

Le 18 août 2015, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a confirmé la décision d’un établissement de ne pas renouveler le statut et les privilèges de l’un de ses médecins après que celui-ci ait refusé d’effectuer un stage de perfectionnement pour acquérir les aptitudes nécessaires à ses nouvelles (…)

22 juin 2015

L’enseignement : une obligation pour les médecins exerçant dans un établissement à vocation universitaire

Dans une décision rendue le 30 avril 20151, le Tribunal administratif du Québec (le « TAQ ») a confirmé la décision du conseil d’administration d’un établissement à vocation universitaire refusant le renouvellement du statut et des privilèges d’un médecin qui ne respectait pas les obligations (…)

28 avril 2015

Ordonnances de garde en établissement : aucune exclusion automatique du rapport d’examen psychiatrique en cas de violation des droits et libertés fondamentaux d’une patiente

Dans un jugement rendu le 30 janvier 2015, la Cour du Québec a déterminé que le dépassement des délais ou la violation des droits et libertés fondamentaux d’une patiente n’entraînait pas l’exclusion automatique d’un rapport d’examen psychiatrique concluant à la nécessité d’une garde en (…)

7 avril 2015

Développements récents concernant la brevetabilité des revendications d’utilisations médicales au Canada

En décembre dernier, la Cour fédérale du Canada a renversé la décision du Commissaire aux Brevets (« le Commissaire ») qui refusait la demande no 2,385,745 (ci-après la « demande ‘745 ») d’AbbVie Biotechnology Ltd. (« AbbVie ») portant sur l’utilisation d’une posologie fixe du médicament Humira® (…)

27 février 2015

Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour Suprême du Canada refuse d’intervenir

Le 26 février 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande du docteur Gilbert Liu d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel en matière de délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé. Dans cet arrêt unanime du 4 septembre 2014, la Cour d’appel confirme que le (…)

19 février 2015

Le congédiement pour bris de confidentialité d’une employée de l’urgence d’un centre hospitalier est confirmé

Dans une décision rendue le 30 décembre dernier1, l’arbitre Nathalie Faucher a conclu que le congédiement imposé par un centre hospitalier en raison du bris de confidentialité commis par l’une de ses employés était bien fondé. L’employée, une agente administrative à l’urgence d’un centre (…)

8 octobre 2014

Ordonnances de traitement pour les patients jugés inaptes à subir leur procès : les établissements de santé doivent donner leur consentement préalable quant à toutes les modalités de l’ordonnance, y compris quant à la date de l’admission

Dans un arrêt rendu à 5 contre 41, la Cour suprême du Canada a confirmé, le 3 octobre dernier, qu’une décision ordonnant le traitement d’un accusé inapte à subir son procès requiert le consentement préalable de l’hôpital responsable du traitement, et ce, à l’égard de toutes les modalités de (…)