Publications

31 juillet 2014

Le droit aux indemnités en cas de retrait préventif de l’article 36 LSST ne s’applique pas à une entreprise de juridiction fédérale : l’affaire Éthier c. Commission des lésions professionnelles

La décision de la Cour supérieure du Québec Éthier c. Commission des lésions professionnelles1 traite du droit de retrait préventif de la travailleuse enceinte dans le contexte d’une travailleuse à l’emploi d’une entreprise de juridiction fédérale. Dans cette affaire, des questions de compétence (…)

31 juillet 2014

Droit de refus et retrait préventif : l’arrêt Dionne c. Commission scolaire des Patriotes

Au Québec, la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 (la « LSST ») a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Récemment, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire Dionne c. Commission scolaire (…)

31 juillet 2014

Décision de la Cour suprême dans Tsilhqot’in : le titre ancestral et la common law

Le 26 juin 2014, la Cour suprême du Canada a rendu une décision confirmant le titre ancestral de la Nation Tsilhqot’in sur environ cinq pour cent de son territoire revendiqué en Colombie-Britannique. Cette décision revêt une grande importance, car il s’agit du premier jugement appliquant les (…)

31 juillet 2014

L’affaire Wal-Mart : la Cour suprême du Canada confirme que la mise à pied collective des employés de l’établissement de Jonquière constituait une modification illégale de leurs conditions de travail au sens de l’article 59 du Code du travail

LES FAITSLa Compagnie Wal-Mart du Canada (ci-après « Wal-Mart ») a ouvert un établissement à Jonquière au cours de l’année 2001. Après que les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (ci-après le « syndicat ») aient été accrédités en 2004 pour (…)

1 juillet 2014

Manquements graves à l’obligation de loyauté d’une employée des ressources humaines – Congédiement maintenu par la CRT

La Commission des relations du travail, tant en première instance qu’en révision, a rejeté les plaintes contestant le congédiement d’une employée, malgré l’absence de mesures disciplinaires préalables.La plaignante, embauchée en avril 2001, agissait à titre de technicienne en (…)

1 juin 2014

Nouvelle Loi anti-pourriels : mieux vaut agir rapidement

En décembre 2010, le Parlement fédéral adoptait la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique1, mieux connue sous le nom de « Loi (…)

1 mai 2014

1er janvier 2015 : interdiction de remplir les refroidisseurs avec des CFC

INTRODUCTIONAu Québec, la réglementation prévoit diverses obligations en ce qui a trait aux équipements qui posent un risque pour l’environnement. On pense notamment à l’obligation de remplacer les transformateurs contenant des BPC ou de faire inspecter les équipements pétroliers à (…)

1 mai 2014

Lourd fardeau pour l’employeur en matière de mitigation des dommages pour salaire perdu : À la suite d’un congédiement, un salarié qui ne fait aucun effort pour mitiger ses dommages pourrait quand même avoir droit à une indemnisation

La Cour d’appel s’est récemment penchée sur l’étendue du devoir du salarié de mitiger ses dommages pour salaire perdu en vertu du paragraphe 2 de l’article 128 de la Loi sur les normes du travail (« LNT »).1Dans cette affaire, la Cour d’appel accueille en partie l’appel du salarié d’une décision de (…)

1 mai 2014

L’étiquetage de vos produits au Canada et tout particulièrement au Québec : n’oubliez pas de traduire!

Nos clients provenant de l’extérieur de la province de Québec nous posent souvent les questions suivantes : quelles sont les exigences linguistiques en matière d’étiquetage au Canada et plus particulièrement au Québec ? Plusieurs lois et règlements régissent l’étiquetage au Québec (…)

1 avril 2014

La fiducie réputée en vertu de la LNPP a-t-elle préséance sur une sûreté opposable dans le cadre de procédures en vertu de la LACC? La Cour supérieure du Québec se prononce

Au cours des dernières années, les fiducies réputées en matière de régimes de retraite ont fait l’objet de débats devant les tribunaux. La Cour suprême du Canada a elle-même analysé certaines questions s’y rapportant dans l’affaire Indalex.1 Le 20 novembre 2013, l’honorable (…)

1 avril 2014

Chevauchement de polices d’assurance : la Cour d’appel de l’Ontario tire la ligne!

Le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada a refusé la demande de pourvoi de Lombard à la suite d’un jugement rendu le 20 juin 2013 par la Cour d’appel de l’Ontario1.Cette décision traite d’un cas de chevauchement de polices d’assurance de responsabilité excédentaire et parapluie (« umbrella (…)

1 avril 2014

Le Gouvernement du Québec dépose un premier projet de loi afin de mettre en oeuvre son plan d’action en matière de régimes de retraite

Dans notre bulletin de janvier dernier, nous vous avons présenté les grandes lignes du plan d’action du gouvernement du Québec dans le but de « corriger et redresser la situation des régimes de retraite ». Nous y avions indiqué que le gouvernement prévoyait déposer, en février (…)

1 mars 2014

Fieldturf Tarkett Inc. c. Gilman(1): La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des « actions fictives » lorsqu’il est mis fin à l’emploi sans motif valable

LES FAITSLe 22 janvier 2014, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision rendue en 2012 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Gilman c. Fieldturf Tarkett Inc.2 La question en litige était de savoir si le paiement de primes liées à des « actions fictives » (…)