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Exercer l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières : Est-ce que je dois m’inscrire? La convention unanime des actionnaires d’une société à la disposition de ses créanciers Les factures de complaisance et d’accommodation L’importance des (…)
La propriété intellectuelle est la pierre angulaire d’une entreprise évoluant dans le secteur des sciences de la vie. Accordant tantôt un monopole ou un avantage concurrentiel, elle est source primaire de revenus. Elle se décline généralement sous forme de brevets, de droits d’auteur, de (…)
Le 16 avril 2010, la Cour d’appel du Québec rendait une décision portant sur le droit d’une société en nom collectif (« S.E.N.C. ») de faire une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sans que ses associés produisent eux-mêmes une cession de leurs (…)
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En vertu de la Loi sur le tabac, les employeurs doivent interdire à leurs employés de fumer à l’intérieur de leurs établissements. Toutefois, la loi est silencieuse en ce qui a trait à l’interdiction de fumer à l’extérieur, sur les terrains de l’entreprise.Un employeur (…)
Le bail commercial et le transfert de propriété : comment le locataire peut-il protéger ses droits?
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