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Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

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  • Organismes publics, soyez prêts !

    Le gouvernement provincial a annoncé, le 30 octobre dernier, la création du « Passeport Entreprises », un plan d’action comportant deux principaux axes : faciliter l'accès des entreprises aux contrats de l'État de même que rendre plus transparents et plus rigoureux les processus d’appel d’offres au gouvernement du Québec. Le gouvernement entend déposer un projet de loi en vue de créer la fonction de Commissaire aux contrats publics dont la mission consistera à assurer la saine gestion des contrats publics. Pour ce faire, les fonctions actuelles de l'Autorité des marchés financiers liées à l'autorisation de contracter avec l'État seront transférées au Commissaire. Il est prévu que le Commissaire aux contrats publics aura le pouvoir d'exiger des modifications aux documents d'appel d'offres ou même de les annuler s'il est d'avis que ceux-ci restreignent indûment la concurrence, soit parce qu'ils sont trop restrictifs, soit parce qu'ils ciblent un produit ou une entreprise en particulier alors que d'autres entreprises pourraient répondre au même besoin. Les organismes publics seront tenus de mettre en place, en premier recours, un processus systématique et transparent de traitement des plaintes pour manquement à la concurrence dans le cadre d'un appel d'offres. Avant de s’adresser au Commissaire, l'entreprise qui s’estime lésée devra s'être préalablement adressée à l'organisme public responsable de l'appel d'offres qui devra ainsi procéder à l’analyse de sa plainte. Pour le moment, ces éléments demeurent à être confirmés puisqu’aucun texte de loi n’a encore été diffusé. Le secteur Intégrité d’entreprise de Lavery veille à vos intérêts et suivra assidûment l’adoption de ce projet de loi afin de vous accompagner dans les démarches qui seront requises pour vous conformer aux nouvelles exigences.

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  • L’encadrement d’Airbnb par le gouvernement provincial

    La vague des plateformes en ligne d’offres de location de type Airbnb1 permettant à des particuliers de louer tout ou partie de leur propre habitation comme logement d'appoint crée de plus en plus d’adeptes dans le monde. Le Québec n’y fait pas exception. Au Québec, les hôteliers et autres exploitants qui se qualifient d’« établissements d’hébergement » au sens de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique2 (ci-après la « Loi ») et du Règlement sur les établissements d’hébergement touristique3 (ci-après le « Règlement ») sont obligés de percevoir une taxe sur l’hébergement4, en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec5, ce qui n’est pas le cas de ceux qui utilisent les plateformes de type Airbnb. L’arrivée sur le marché de ces plateformes est donc de nature à créer une iniquité fiscale. Visant à corriger la chose, les 22 octobre et 4 novembre derniers, le gouvernement du Québec a respectivement présenté le Projet de loi no 67 : Loi visant principalement à améliorer l’encadrement de l’hébergement touristique et le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique. LA LOI ET LE RÈGLEMENT PRÉSENTEMENT EN VIGUEUR Actuellement, la Loi s’applique aux établissements qui offrent, contre rémunération, de l’hébergement à des touristes. Elle prévoit que toute personne qui exploite un « établissement d’hébergement touristique » doit détenir une attestation de classification. Pour obtenir une telle attestation, l’exploitant doit demander au greffier, au secrétaire-trésorier ou à tout autre fonctionnaire désigné de sa municipalité locale de lui émettre un certificat attestant que l’établissement ne contrevient à aucune réglementation municipale d’urbanisme relative aux usages. Quiconque exploite un établissement d’hébergement sans qu’une attestation de classification ait été délivrée pour cet établissement commet une infraction. Constitue un « établissement d’hébergement touristique » au sens du Règlement, « tout établissement exploité par une personne qui offre en location à des touristes, contre rémunération, au moins une unité d’hébergement pour une période n’excédant pas 31 jours ». Une unité d’hébergement s’entend notamment d’une chambre, d’un lit, d’une suite, d’un appartement, d’une maison, d’un chalet, d’un camp, etc. Précisons que le Règlement exclut expressément de la notion d’« établissement d’hébergement touristique » les unités d’hébergement offertes sur une base occasionnelle. Le Règlement ne définit toutefois pas ce que constitue une offre « occasionnelle ». Ainsi, pour l’instant, les seules balises qui existent à cet égard ont été définies par la jurisprudence6. Par exemple, l’offre d’un chalet quelques semaines durant l’été n’est pas assujettie à l’obligation de détenir une attestation de classification. LE PROJET DE LOI 67 : AJOUT DE LA NOTION DE « TOURISTE » Le projet de loi 67 vient définir ce qu’est un « touriste ». Il s’agit d’une « personne qui fait un voyage d’au moins une nuit et d’au plus un an à l’extérieur de la municipalité où se trouve son lieu de résidence, que ce soit à des fins d’agrément, d’affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise des services d’hébergement privé ou commercial ». La notion de « touriste » ne faisait jusqu’alors l’objet d’aucune définition. Cette nouvelle définition fait en sorte que tous les particuliers ou entreprises qui louent une unité d’hébergement (c.-à-d. leur lit, leur chambre, leur appartement, etc.) à un résident d’une autre municipalité, ne serait-ce que pour une seule nuit dans l’année, seront considérés comme des exploitants d’établissement d’hébergement, et ce, même s’ils ne s’affichent pas comme tel. Par conséquent, ils auront l’obligation d’obtenir une attestation de classification et de percevoir la taxe sur l’hébergement. De plus, pour pouvoir obtenir une telle attestation, c’est désormais le ministre qui demandera à la municipalité locale de lui transmettre un avis de conformité de l’usage à la réglementation municipale d’urbanisme. La municipalité aura un délai de 45 jours pour informer le ministre de la non-conformité de l’usage projeté. Lorsque l’usage ne sera pas conforme à la réglementation municipale d’urbanisme, le ministre aura l’obligation de refuser de délivrer l’attestation. Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi 67 faciliteront les poursuites pénales en cas d’infraction à la loi, en plus de hausser considérablement les amendes prévues dans la Loi pour ceux qui ne respectent pas les prescriptions de la Loi. Alors que la Loi prévoit que le contrevenant est passible d’une amende de 750 $ à 2 500 $, le projet de loi 67 prévoit une amende de 2 500 $ à 25 000 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 5 000 $ à 50 000 $ dans les autres cas. LE PROJET DE RÈGLEMENT : MODIFICATION DE LA DÉFINITION D’« ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE » Le projet de règlement, quant à lui, modifie la définition d’« établissement d’hébergement touristique » ainsi : « tout établissement dans lequel au moins une unité d’hébergement est offerte en location contre rémunération, pour une période n’excédant pas 31 jours, à des touristes sur une base régulière ». Par conséquent, si une personne ou une entreprise offre une unité d’hébergement sur une base régulière, notamment par le biais d’une plateforme comme Airbnb, elle sera considérée comme un établissement d’hébergement, et ce même si, dans les faits, elle n’héberge qu’un seul touriste pour une seule nuit dans l’année. En date de la publication de ce bulletin, on parle de projets de loi et de règlement. Il est probable que la Loi et le Règlement, s’ils sont finalement adoptés, soient modifiés à la suite de séances de consultation particulières. Ce n’est qu’au moment de leur adoption que leurs contenus finaux et leurs dates d’entrée en vigueur seront connus. 1 Airbnb est une plateforme communautaire de location et de réservation de logements de particuliers fondée en 2008 par les Américains Brian Chesky et Joe Gebbia. 2 RLRQ, c. E-14.2. 3 RLRQ, c. E-14.2, r 1. 4 Cette taxe représente un montant de 2 $ à 3,50 $ par nuitée pour chaque unité ou un pourcentage de 3,5 % de la valeur de la contrepartie de la nuitée, tout dépendamment de la catégorie de région touristique dans laquelle ils se situent. 5 RLRQ, c. T-0.1. 6 Boucher c. Pohénégamook (Ville de), 2012 QCCS 2362.

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  • La Loi Helms-Burton et ses conséquences pour les investisseurs canadiens : où en sommes-nous à l’aube d’un rapprochement entre les États-Unis et Cuba?

    INVESTISSEMENTS CANADIENS À CUBA La Loi Helms-Burton et ses risques pour les investisseurs canadiens à Cuba Recommandations aux investisseurs Perspectives face au dégel des relations entre les États-Unis et Cuba À la suite de l’annonce du rétablissement des relations diplomatiques entre les États-Unis et Cuba, plusieurs intervenants canadiens du milieu des affaires ont été sollicités par des promoteurs en vue de considérer divers projets d’investissement en sol cubain1. Or, les ressortissants canadiens considérant investir à Cuba doivent savoir que le dégel des relations diplomatiques entre les autorités américaines et cubaines n’a pas (encore) été suivi de la mise au rancart de l’un des principaux obstacles à la réalisation d’investissements canadiens en sol cubain, soit la Loi Helms-Burton. Une remise en contexte s’impose. En mars 1996, les États-Unis adoptaient la Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, mieux connue sous le nom de Loi Helms- Burton2. Cette loi a été adoptée à la suite d’un incident survenu la même année lors duquel deux avions civils américains appartenant à une organisation anticastriste ont été abattus par Cuba. Elle visait à renforcer et codifier l’embargo économique sur Cuba afin d’éliminer, à terme, le régime de Castro au profit d’une démocratie. Cette loi a immédiatement été vigoureusement contestée par la communauté internationale, particulièrement eu égard aux deux dispositions les plus importantes, soit les titres III et IV de la Loi, comme violant le droit international et ne respectant pas le principe de souveraineté nationale. Titre III – « Trafic » de biens confisqués Le titre III de la Loi confère aux entreprises et ressortissants américains le droit de poursuivre en sol américain quiconque se livre, depuis le 1er novembre 1996, au « trafic » de biens leur ayant été confisqués par l’état cubain. La définition de « trafic » est très large et englobe notamment le fait pour une personne, consciemment et intentionnellement, de vendre, transférer, distribuer, effectuer des opérations financières, disposer de toute autre manière de biens confisqués, ou acheter, recevoir, posséder, contrôler, gérer ou détenir un intérêt dans des biens confisqués ainsi qu’exercer une activité commerciale utilisant ou bénéficiant de toute autre manière de biens confisqués3. Il est prévu que le titre III de la Loi peut être suspendu par le président américain pendant une durée de six mois. Jusqu’à ce jour, la mise en oeuvre du titre III a toujours été suspendue. Malgré cette suspension, le risque pour les investisseurs canadiens, surtout s’ils ont des biens ou des filiales aux États-Unis, n’est pas complètement absent. C’est pourquoi nous recommandons aux investisseurs canadiens envisageant de mener des opérations en territoire cubain de conduire par prudence des vérifications diligentes visant à s’assurer que leurs activités commerciales et les compagnies cubaines avec lesquelles ils font affaire, le cas échéant, n’impliquent aucune opération qui pourrait être assimilée à un trafic sur des biens confisqués. Titre IV – Exclusion d’étrangers du territoire des États-Unis Le titre IV de la Loi vise l’exclusion du territoire des États-Unis et le refus de délivrance de visas d’entrée aux dirigeants et aux administrateurs d’entreprises qui sont liés au trafic de biens confisqués, ainsi qu’aux membres de leur famille. À l’heure actuelle, le titre IV de la Loi s’applique toujours à tout ressortissant étranger, qu’il soit canadien ou autre. Réponse du Canada Pour contrecarrer la Loi Helms-Burton, le Canada a modifié en octobre 1996 la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères4. Cette loi prévoit notamment à son article 7.1 que « les jugements rendus en vertu de la loi des États-Unis intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ne sont ni reconnus ni exécutoires au Canada. » La loi interdit aux ressortissants canadiens de communiquer de l’information en application de la Loi Helms-Burton (article 3(1)). Elle permet en outre aux ressortissants canadiens condamnés aux États-Unis en vertu de la Loi Helms- Burton de poursuivre le demandeur au Canada en recouvrement des sommes qu’ils auraient payées aux États-Unis, incluant les frais d’avocats (article 9). Ces deux lois contradictoires créent toujours, jusqu’à nouvel ordre, une confusion et une incertitude pour les entreprises canadiennes qui ont des activités ou des filiales aux États-Unis, car elles se retrouvent devant le dilemme de devoir se conformer à l’une ou l’autre des deux lois. Vers une normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis Le 20 juillet 2015, Cuba et les États-Unis rétablissaient leurs relations diplomatiques avec la réouverture de leurs ambassades respectives. Ce récent réchauffement des relations entre les deux pays ouvre la voie à une normalisation de leurs relations économiques. La levée des sanctions économiques passera notamment par l’abolition de la Loi Helms-Burton par le Congrès américain, le président américain ne pouvant que suspendre temporairement l’application des dispositions du titre III de la Loi. Conclusion Les investisseurs canadiens ont vécu 20 ans avec la Loi Helms-Burton. Ils ont néanmoins dû s’en accommoder et tenir compte du risque encouru en investissant à Cuba. Des entreprises minières ont dû renoncer à toute activité commerciale avec des entreprises aux États-Unis alors que leurs dirigeants sont toujours interdits de territoire aux États-Unis. Le dégel des relations entre les États-Unis et Cuba, s’il n’est pas encore synonyme d’abrogation de la Loi, laisse présager une possible levée progressive de l’embargo. Si tel est le cas, les entreprises canadiennes pourront ainsi poursuivre, voire augmenter leurs activités à Cuba tout en développant leurs relations commerciales avec les États-Unis. Les investisseurs américains pourront aussi investir dans les entreprises canadiennes actives à Cuba. Cela dit, une nouvelle concurrence américaine devra inciter les entreprises canadiennes à maintenir leur compétitivité si elles veulent conserver leur rôle de premier plan comme partenaire économique de Cuba. 1 Voir à titre d’exemple : http://www.deleguescommerciaux.gc.ca/fra/document.jsp?did=159128. 2 Accessible en ligne : http://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Documents/libertad.pdf. 3 Section 4(13) de la Loi Helms-Burton. 4 L.R.C. (1985), ch. F-29.

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  • Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

    Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives » (le « Projet de loi »). Le législateur s’inquiète du fait que la langue anglaise soit utilisée de façon systématique dans certains lieux de travail. Le Projet de loi a été présenté le 5 décembre 2012 et les modifications qui y sont suggérées visent à réaffirmer la primauté de la langue française en tant que langue officielle et langue commune au Québec.

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  • La collaboration fédérale-provinciale en milieu municipal :un vœu pieux ou un objectif réaliste?

    Dans un État fédéral, la complémentarité des pouvoirs d’intervention des deux ordres de gouvernement et la collaboration dans leur exercice favorisent de façon évidente l’efficience de la gouvernance. Au cours des 15 dernières années, il y a une tendance certaine de la Cour suprême à favoriser un fédéralisme plus souple de façon à tenter d’établir un équilibre entre les intérêts locaux et nationaux. Dans ce cadre, le principe du « fédéralisme coopératif », qui implique une approche de coopération des gouvernements quant à l’exercice de leurs compétences, a été invoqué à plusieurs reprises en faveur des législatures locales de manière à atténuer la rigueur de certaines doctrines constitutionnelles favorisant le pouvoir central.

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  • La Cour supérieure déclare inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées par l'Agence du revenu du Canada à des avocats et des notaires

    Le 28 avril 2005, la Chambre des notaires du Québec a intenté un recours visant à déclarer inconstitutionnelles les demandes péremptoires adressées à des notaires par l’Agence du Revenu du Canada lorsqu’elles visent des documents et renseignements qui sont prima facie protégés par le secret professionnel des conseillers juridiques.

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  • Contrats gouvernementaux

    On attendait depuis plus de deux ans maintenant l’entrée en vigueur de la Loi sur les contrats des organismes publics et de ses règlements d’application qui visent à uniformiser les règles relatives à la conclusion des contrats entre un organisme public et des contractants privés. Le gouvernement a fixé au 1er octobre 2008, la date de la prise d’effet de ce nouveau régime.La Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « L.c.o.p. ») vise à uniformiser le processus d’octroi par les organismes publics québécois, du secteur gouvernemental, de l’éducation et de la santé et des services sociaux, de contrats d’approvisionnement, de contrats de travaux de construction et de services ainsi que des contrats de partenariat public-privé. Il harmonise, en outre, les seuils d’appel d’offres public avec ceux prévus par les accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec.La L.c.o.p. vise, entre autres, à promouvoir la transparence dans les processus contractuels, le traitement intègre et équitable des concurrents et la reddition de comptes fondée sur l’imputabilité des dirigeants d’organismes publics et sur la bonne utilisation des fonds publics.L’application de la L.c.o.p. aux secteurs de l’éducation et de la santé constitue un des changements les plus importants. En effet, bien que ces secteurs aient été antérieurement assujettis à des règles en matière d’appel d’offres, celles-ci n’étaient pas les mêmes que celles applicables aux autres organismes gouvernementaux et para-gouvernementaux. Considérant que ces deux secteurs représentent à eux seuls plus de la moitié du budget québécois, il a paru approprié au législateur que des mécanismes plus stricts de transparence, d’équité et d’imputabilité leur soient imposés.Les municipalités sont exclues de l’application de la L.c.o.p. puisqu’elles ne répondent à aucun des critères énumérés. Il faudra donc consulter les lois particulières qui leur sont applicables, notamment le Code municipal ou la Loi sur les cités et villes pour connaître les processus d’appel d’offres qui leur sont applicables.Également, une synthèse des points suivants a été faite : Les types de contrats visés; Les contrats de partenariat public-privé; Les seuils d'admissibilité; Les exceptions; Les mécanismes de transparence; Les règlements connexes; Les contrats d'approvisionnement; Les contrats de travaux de construction; Les contrats de servicesEn conclusion, l’entrée en vigueur de la L.c.o.p. a pour effet de resserrer les normes applicables aux organismes publics et leurs cocontractants dans l’octroi de contrats. Pour gérer les étapes des appels d’offres publics, une bonne maîtrise et connaissance des règlements et de la L.c.o.p. est donc nécessaire. N’hésitez pas à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples informations sur les effets que la L.c.o.p. peut avoir sur le processus d’appel d’offres de votre organisme public ou entreprise. Une équipe de spécialistes se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions.

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