Dans Yves Choueifaty c. Procureur général du Canada1, la Cour fédérale du Canada a rendu une décision importante concernant l'évaluation d’un objet admissible à la protection par brevet, incluant l’approche à suivre pour de telles évaluations lors de l'examen des demandes de brevets canadiens. (…)
Depuis 1995, la Cour fédérale du Canada refuse d’entendre toute question relative à la propriété d’un brevet. En effet, dans l’arrêt Lawther c. 424470 B.C. Ltd.1, la Cour fédérale avait décliné compétence sur la base que « la Cour n’a pas compétence pour connaître d’un différend de nature purement (…)
Les produits naturels jouent un rôle important dans l’innovation pharmaceutique. Ils constituent les composants actifs de nombreux médicaments. Par exemple, près de la moitié des petites molécules utilisées pour le traitement du cancer sont des produits naturels ou des produits directement dérivés (…)
Il y a près de vingt ans, la Cour Suprême du Canada1 avait rejeté la théorie de l’estoppel fondé sur l’historique de délivrance d’un brevet plus communément connu sous son vocable anglais de (« File wrapper estoppel »2). À l’époque, le juge Binnie écrivait : « purposive construction, which keeps (…)
Les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certaines modifications apportées à la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de droits des déposants mais apportent un lot (…)
Le Gouvernement du Canada vient d’annoncer que les nouvelles Règles sur les brevets ainsi que certains amendements apportés à la Loi sur les brevets entreront en vigueur le 30 octobre 2019. Ces modifications mettent en œuvre le Traité sur le droit des brevets et réduisent le risque d’une perte de (…)
Il est généralement admis dans le domaine des brevets qu’une invention ne peut avoir été divulguée au public antérieurement au dépôt d’une demande de brevet. La loi canadienne stipule que l’objet d’une demande de brevet ne doit pas être divulgué en ayant fait « l’objet d’une communication qui l’a (…)
C’est aujourd’hui, le 21 septembre 2017, qu’entre en vigueur la Loi sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne 1. De par ses dispositions, plusieurs lois canadiennes sont modifiées de façon à rendre possible la mise en œuvre de cet accord. (…)
Dans une nouvelle précédente 1, nous avions discuté d’un changement de pratique canadienne concernant les revendications d’utilisation médicale à la suite d’une décision de la Cour fédérale 2. Suite à cette décision, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) avait émis un avis de (…)
Souhaitez-vous obtenir rapidement un brevet canadien ? Vous avez de la chance – selon la technologie, la situation et vos besoins particuliers, des mécanismes sont disponibles pour accélérer l’examen des demandes de brevets à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Avantages Une (…)
Plusieurs juridictions prévoient des exemptions à la contrefaçon de brevet pour des activités de recherches ou non commerciales, comme par exemple pour la collecte d’informations destinées à obtenir une approbation réglementaire pour un produit médicinal. Le Canada ne fait pas exception, et prévoit (…)
Une situation de double brevet se produit lorsque la même invention est revendiquée dans plus d’un brevet appartenant au même propriétaire. Bien que le double brevetage soit interdit dans la majorité des juridictions, la pratique canadienne comporte plusieurs particularités qui peuvent avoir des (…)
ELOXATIN®, un produit de Sanofi-Aventis (Sanofi), était vendu au Canada depuis 1999 sous le Programme d’accès spécial (PAS) de Santé Canada. Ce programme autorise dans certains cas d’exception la vente d’un médicament avant son approbation régulière, soit avant l’émission d’un Avis de conformité (…)