Publications

Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

Recherche avancée
  • Le Canada entame un processus visant à ratifier trois traités internationaux en matière de marques de commerce

    Le 27 janvier 2014, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères du Canada a déposé à la Chambre des communes cinq traités en matière de propriété intellectuelle dont trois en matière de marques de commerce.Ces trois traités en matière de marques de commerce sont :  Le protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques de commerce Le traité de Singapour sur le droit des marques L’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques (ci-après la « classification de Nice »)La ratification de ces trois traités en matière de marques de commerce permettrait au Canada de se mettre à niveau avec la plupart de ses partenaires commerciaux et procurerait des avantages certains aux propriétaires canadiens de marques de commerce.Le protocole de Madrid, s’il est ratifié par le Canada, permettrait aux propriétaires canadiens de marques de produire, par l’entremise de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, une demande d’enregistrement international, ce qui simplifierait les procédures en ce qu’une seule demande pourrait alors être produite et valoir pour plusieurs pays contractants de l’arrangement ou du protocole de Madrid. En effet, à partir de la date de l’enregistrement international, la marque est protégée dans chacun des pays contractants désignés comme si une demande d’enregistrement avait été déposée directement auprès de l’Office de chacun de ces pays.Le traité de Singapour sur le droit des marques quant à lui a pour but de simplifier et de normaliser les formalités et les procédures relatives à l’administration des marques de commerce. Il établit des procédures plus conviviales et harmonisées à l’échelle internationale qui permettent aux demandeurs d’enregistrement d’une marque de commerce de gagner du temps.Quant à l’arrangement de Nice, il permettrait au Canada d’adopter la classification de Nice, qui est déjà utilisée par la plupart des pays pour l’enregistrement des marques de commerce.La plupart des pays ayant adopté la classification de Nice exigent des frais de production de demande d’enregistrement calculés selon le nombre de classes internationales de marchandises et de services couverts par la demande. Cependant, au Canada, il est possible qu’un droit de dépôt unique soit fixé, même pour les demandes multi-classes.Il n’y a pas d’échéancier connu pour la ratification de ces traités, mais nous continuerons de suivre l’évolution de ce processus et tiendrons nos clients au courant de tout développement.

    Lire la suite
  • Un premier pas concret dans la lutte à la contrefaçon

    La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Non seulement ces produits peuvent-ils s’avérer dangereux pour le consommateur qui les utilise, mais les produits contrefaits entraînent également des pertes de revenus considérables pour les entreprises légitimes, minent la confiance sur le marché et servent souvent à financer le crime organisé. La valeur au détail des produits contrefaits saisis par la Gendarmerie Royale du Canada en 2005 était de 7,6 millions de dollars, avant de passer à 38 millions de dollars en 20121. Bien qu’il soit reconnu qu’il est impératif de mettre en œuvre des méthodes permettant d’enrayer ce problème, le système juridique canadien actuel n’offre pas les outils nécessaires à cette fin.Dans une tentative concrète de s’attaquer à ce fléau, le gouvernement fédéral a introduit le 1er mars dernier le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d’autres lois en conséquence, mieux connue sous le titre abrégé Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (le « projet de loi »). Comme son nom l’indique, le projet de loi propose des modifications à la législation actuelle visant à renforcer les droits des titulaires de droits d’auteur et des propriétaires de marques de commerce. Le projet de loi propose notamment des mesures spécifiques visant à introduire des recours civils et criminels additionnels ainsi que de nouvelles mesures frontalières.Les pouvoirs supplémentaires qui seraient conférés aux autorités frontalières constituent sans aucun doute la mesure la plus concrète introduite par le projet de loi. Les agents des services frontaliers pourraient ainsi saisir tous produits jugés suspects lors de leur importation au Canada, en vue de l’exercice potentiel de recours aux termes de la loi. Notons que ces mesures frontalières ne s’appliqueraient pas à l’importation ou à l’exportation d’exemplaires ou de produits par des particuliers pour leur usage personnel.Le projet de loi permet, de plus, au titulaire d’un droit d’auteur ou au propriétaire d’une marque de commerce de présenter au ministre une demande d’aide en vue de faciliter l’exercice de ses recours à l’égard de produits importés ou exportés en violation de la loi. Notamment, un agent des douanes ayant des motifs raisonnables de croire que des produits qu’il retient en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés sont interdits d’importation ou d’exportation pourrait, à sa discrétion, fournir au titulaire du droit d’auteur ou au propriétaire de la marque de commerce ayant présenté une demande d’aide des échantillons des produits, ainsi que des renseignements au sujet des produits, qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours aux termes de la loi.Le projet de loi introduit également de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce, lesquelles sont analogues à celles déjà prévues dans la Loi sur le droit d’auteur. Le projet de loi crée de plus de nouvelles infractions criminelles à l’égard de la possession et de l’importation et de l’exportation d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur, et de produits de marque, d’emballages et d’étiquettes contrefaits.Les modifications apportées à la Loi sur les marques de commerce par le projet de loi sont de nature plutôt technique, mais dénotent l’intention du législateur de faire évoluer la loi en tenant compte des nouvelles réalités des marchés. Ainsi, le projet de loi introduit la possibilité d’enregistrer des marques de commerces dites « non traditionnelles » (sons, odeurs, goûts et textures). D’autres modifications ont pour objet de simplifier et d’éclaircir certaines notions de la loi actuelle.Le projet de loi constitue assurément une initiative ambitieuse de la part du gouvernement fédéral et il sera intéressant de suivre son cheminement et éventuellement d’apprécier l’effet pratique de l’application de ses dispositions au quotidien._________________________________________  1 Industrie Canada – Fiche d’information - « Lutter contre l’entrée au Canada de produits contrefaits », 1er mars 2013, http://www.ic.gc.ca/eic/site/064.nsf/fra/07280.html.

    Lire la suite
  • Nouvelles tendances : Il n'y a pas que les marchés qui s'adaptent, la loi aussi

    Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Une particularité de la législation en matière de protection du consommateur est qu'elle doit constamment évoluer pour pouvoir s'adapter aux réalités factuelles du commerce des biens et services à la consommation. Le survol qui suit permet de constater que ce n'est pas seulement le marché du commerce de détail qui doit s'adapter aux nouvelles tendances et aux nouvelles technologies. La loi le fait aussi.

    Lire la suite
  • Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

    Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives » (le « Projet de loi »). Le législateur s’inquiète du fait que la langue anglaise soit utilisée de façon systématique dans certains lieux de travail. Le Projet de loi a été présenté le 5 décembre 2012 et les modifications qui y sont suggérées visent à réaffirmer la primauté de la langue française en tant que langue officielle et langue commune au Québec.

    Lire la suite
  • La francisation des noms de domaine : une étape à ne pas manquer?

    Si vos marques de commerce et noms commerciaux contiennent des lettres accentuées et que vous êtes propriétaires de noms de domaine en lien avec ceux-ci, il est important de prendre connaissance de ce qui suit.Dans un souci d’offrir aux propriétaires la possibilité d’enregistrer des noms de domaine conformes à l’orthographe française, l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l’ « ACEI »), organisme qui gère le registre des noms de domaine .ca au Canada, envisage la mise en œuvre de noms de domaine contenant des caractères propres à la langue française.

    Lire la suite
  • Création de nouveaux noms de domaine Internet en 2012

    Le 20 juin 2011, à Singapour, ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), la société de gestion des adresses Internet, a approuvé le nouveau programme concernant l’extension thématique des gTLD. Ce programme va certes mener à un important accroissement du nombre de noms de domaine (gTLD) sur Internet. Cette nouveauté touchera tous les propriétaires de marques de commerce qui devront peser le pour et le contre des occasions et des risques qui se présenteront à eux dans le cadre de ce nouveau programme qui sera officiellement lancé le 12 janvier 2012.

    Lire la suite
  • La propriété intellectuelle de votre entreprise : 10 précautions à prendre - Publication parue dans « Premières en Affaires » (Été 2011)

    La propriété intellectuelle est la pierre angulaire d’une entreprise évoluant dans le secteur des sciences de la vie. Accordant tantôt un monopole ou un avantage concurrentiel, elle est source primaire de revenus. Elle se décline généralement sous forme de brevets, de droits d’auteur, de dessins industriels, de marques de commerce, de topographies de circuits intégrés ou encore de secrets commerciaux. Voici 10 précautions à prendre pour que la propriété intellectuelle (« PI ») de votre entreprise soit adéquatement protégée et exploitée.

    Lire la suite
  • Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 6

    Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Les obligations de divulgation en matière de vente de contrats de garanties additionnelles Une clause contractuelle d'élection de compétence écartée dans le cadre de procédures de faillite Votre locataire est en faillite - Quels sont vos recours?

    Lire la suite
2 3 4 5 6