Le 27 octobre 2009, le ministre des Finances a rendu public un important plan de réforme visant les régimes de retraite fédéraux. Selon le ministre, le gouvernement propose par ce plan de réforme « un ensemble équilibré de mesures avantageuses pour les répondants des régimes, leurs (…)
La Cour suprême du Canada a récemment rendu un arrêt dans l’affaire Marcotte c. Ville de Longueuil où la principale question à trancher était de décider si un recours en nullité d’un règlement municipal, assorti d’une demande en recouvrement de taxes payées en vertu de celui-ci, (…)
Que vous soyez entrepreneur général,entrepreneur spécialisé, sous-traitant, fournisseur ou donneur d’ouvrage, un cautionnement émis par une institution financière dûment habilitée à se rendre caution au Québec peut vous procurer une protection inestimable. Bien que ce cautionnement soit (…)
En vertu de la Loi sur le tabac, les employeurs doivent interdire à leurs employés de fumer à l’intérieur de leurs établissements. Toutefois, la loi est silencieuse en ce qui a trait à l’interdiction de fumer à l’extérieur, sur les terrains de l’entreprise.Un employeur (…)
La lettre d’intention : au-delà des mots, l’intention et la conduite des parties Modifier un acte de fiducie : pas aussi simple qu’on pourrait le croire ! Maximisation de l’utilisation des pertes postfusion
Ruptures des négociations — l’effet liant de la lettre d’intention S’impliquer pour solutionner ! Le truquage d’offres - une infraction méconnue en droit de la concurrence
Les arrêts Peoples et BCE ont apporté un éclairage important sur les paramètres et les critères d’exécution des devoirs des administrateurs au Canada.Ce bulletin vise à faire le point sur : la nature et l'étendue des devoirs ou des obligations des administrateurs; l'identité des (…)
Facebook peut constituer la véritable biographie d’une personne, pour autant que celle-ci nourrisse de renseignements personnels son profil d’utilisateur. La vie privée des utilisateurs étant susceptible de se trouver étalée sur ce site, quelles sont les obligations de Facebook quant à (…)
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 16 juin 2009, la ministre de la Justice a déposé à l’Assemblée législative le projet de loi nº 60, intitulé Loi modifiant la Loi sur la (…)
Si un adulte refuse un traitement que lui proposent les médecins alors même que ce traitement apparaît essentiel à sa survie et que son absence conduira vraisemblablement à sa mort, ceux-ci ne pourront le contraindre à recevoir ce traitement et devront respecter son choix. En effet, un adulte est (…)
En 2002, la Cour d’appel du Québec a reconnu l’importance des cautions dans le cadre d’un litige opposant une entreprise de construction à un fournisseur. La Cour a noté que les pertes de l’entreprise de construction avaient été aggravées par le retrait de sa facilité de (…)
Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels (…)
Les demandes de partage de coûts suivant l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ont fait couler et continuent de faire couler beaucoup d’encre.Cette disposition, régulièrement utilisée par les employeurs, vise entre autres à (…)