Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 16 juin 2009, la ministre de la Justice a déposé à l’Assemblée législative le projet de loi nº 60, intitulé Loi modifiant la Loi sur la (…)
Si un adulte refuse un traitement que lui proposent les médecins alors même que ce traitement apparaît essentiel à sa survie et que son absence conduira vraisemblablement à sa mort, ceux-ci ne pourront le contraindre à recevoir ce traitement et devront respecter son choix. En effet, un adulte est (…)
En 2002, la Cour d’appel du Québec a reconnu l’importance des cautions dans le cadre d’un litige opposant une entreprise de construction à un fournisseur. La Cour a noté que les pertes de l’entreprise de construction avaient été aggravées par le retrait de sa facilité de (…)
Dans l’arrêt Kerry rendu le 7 août 2009, la Cour suprême du Canada a confirmé que l’employeur peut régler les frais du régime par la caisse de retraite (exemples: les dépenses liées aux services d’actuaires, de comptables, de conseillers et d’autres professionnels (…)
Les demandes de partage de coûts suivant l’article 329 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ont fait couler et continuent de faire couler beaucoup d’encre.Cette disposition, régulièrement utilisée par les employeurs, vise entre autres à (…)
Depuis le 13 juin 2009, Facebook Inc. permet aux usagers de Facebook de créer des noms d’utilisateurs personnalisés pour leurs pages Facebook sur la base de premier arrivé, premier servi.
Le 14 mai 2009, la Cour d'appel a mis fin à une polémique jurisprudentielle concernant l'interprétation de l'article 216 C.p.c. et du moyen procédural dont l’assureur dispose pour protéger ses droits de subrogation. La question examinée par la Cour est ainsi formulée : « l'assureur qui, refusant de (…)
Possibilités accrues de réclamations en matière de TPS/TVQ Protection des administrateurs d’une entreprise placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. La valeur d’une marque de commerce : une question de contrôle La Loi sur (…)
Selon un article paru dans le journal Le Devoir en mars dernier, seuls deux tiers des consommateurs québécois avaient entendu parler de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus («LNNTE»). Ce nouveau régime, instauré par le Conseil de la radiodiffusion et des (…)
Le cybersquattage : comment se protéger ? « Congédié ! » : l'impact sur l'exercice d'options d'achat Nouvelle fenêtre sur le salaire des patrons
Introduit en 1979, le régime d’épargnes-actions (REA) avait connu un grand succès dans les années 80, suscitant notamment l’émergence de nombreuses PME québécoises. Le régime actions-croissance PME, qui a remplacé le REA en 2005, a par ailleurs connu un succès plus mitigé. Le budget provincial (…)
Le 24 septembre 2008, la Cour d’appel a renversé une décision de la Cour supérieure ayant accueilli une réclamation d’une assurée contre son assureur pour des dommages suite au «retrait d’un bien fabriqué par l’assurée.La Cour d’appel décide qu’une police (…)