Publications

22 octobre 2025

Un jugement rendu au Québec par un tribunal civil peut être valide à vie

Exécution d’un jugement au Québec Au Québec, un jugement rendu par un tribunal civil, tel que notamment la Cour du Québec ou la Cour supérieure, peut être exécuté1de manière forcée par les huissiers de justice2 dès qu’il est passé en force de chose jugée3, en conformité avec l’article 656 du Code (…)

5 décembre 2022

Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure

Dans la décision 9058-4004 Québec inc. c. 9337-9907 Québec inc.1 rendue le 21 octobre 2022, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général dans le cadre d’un recours (…)

26 septembre 2018

Se prévaloir du contrat de cautionnement à titre de fournisseur de matériaux ou de sous-traitant

QUI VA ME PAYER? Telle est la question que se pose le fournisseur de matériaux lorsque l’entrepreneur général de qui il tient son contrat fait défaut de le payer, notamment en cas de faillite. Régulièrement, le donneur d’ouvrage exige de l’entrepreneur général qu’il fournisse un cautionnement pour (…)

12 janvier 2018

Projet de loi No 162 : Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau

Présenté le 1er décembre 2017 par Madame Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, le projet de loi N°162 vise principalement à donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des (…)

2 novembre 2016

Les soins de fin de vie (volet 2 de 2)

Notre chronique du bulletin No 8 traitait des directives médicales anticipées, lesquelles sont restreintes à trois situations cliniques définies et permettent de consentir à l’avance ou de refuser à l’avance à cinq types de soins précis advenant que la personne concernée devienne inapte à y (…)

29 août 2016

Les directives médicales anticipées (volet 1 de 2)

Consentement aux soins de fin de vie L’article 11 du Code civil du Québec1 stipule qu’une personne ne peut être soumise à des soins sans son consentement. La Loi concernant les soins de fin de vie2 (ci-après la « Loi »), sanctionnée par l’Assemblée nationale du Québec, est entrée en vigueur le 15 (…)