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  • 8 000 000 $ accordés à un joueur de hockey devenu tétraplégique : la Cour d’appel confirme la décision

    Le 2 mai dernier, la Cour d’appel a accueilli une requête en rejet d’appel déposé à l’encontre d’une décision importante en matière de responsabilité civile appliquée au domaine du sport1. La décision de première instance2 Les faits en cause remontent au 3 octobre 2010. Quelques secondes après le début d’une partie de hockey opposant deux équipes juniors, le demandeur Andrew Zaccardo recevait une violente mise en échec d’un joueur de l’équipe adverse, le défendeur Ludovic Gauvreau-Beaupré. Zaccardo, devenu tétraplégique des suites de l’incident, a intenté un recours en dommages contre Gauvreau-Beaupré et son assureur Chartis, réclamant des dommages de 8 millions de dollars. Cette décision avait d’ailleurs fait l’objet d’une publication précédente3. En première instance, le juge Daniel W. Payette avait notamment rappelé qu’une patinoire de hockey « n’est pas une zone de non-droit »4. La Cour avait conclu qu’en mettant Zaccardo en échec par-derrière, Gauvreau-Beaupré avait manqué à une règle élémentaire de prudence, commettant ainsi une faute au sens du droit civil. Par ailleurs, la Cour supérieure avait souligné que bien qu’il soit vrai que le hockey comporte certains risques inhérents, Zaccardo ne pouvait raisonnablement prévoir qu’il deviendrait tétraplégique des suites d’une mise en échec illégale. Gauvreau-Beaupré et son assureur Chartis avaient ainsi été condamnés à indemniser Zaccardo pour la somme de 8 millions de dollars, montant qui avait fait l’objet d’une entente entre les parties. L’arrêt de la Cour d’appel Dans une courte décision, la Cour d’appel rejette l’appel de Chartis et Gauvreau-Beaupré à l’encontre de la décision de première instance, confirmant que celui-ci ne présente aucune chance raisonnable de succès, le juge de première instance ayant soigneusement analysé la preuve pour en venir à sa décision. De plus, la Cour rejette l’argument de Chartis voulant que Gauvreau-Beaupré ait commis une faute intentionnelle lorsqu’il a appliqué sa mise en échec par-derrière, mentionnant que « l’intention de l’assuré auquel on reproche une faute intentionnelle doit s’attacher non seulement à l’acte posé, mais aussi aux résultats qui en découlent »5. En première instance, Chartis avait d’ailleurs renoncé à invoquer cette exclusion. En définitive, la Cour d’appel confirme la condamnation imposée à l’assureur de verser la somme totale de 8 millions de dollars à titre de compensation pour les blessures subies par Zaccardo. Cette somme est certainement une des plus élevées jamais accordée par un tribunal canadien dans un tel contexte. Chartis Insurance Company of Canada c. Zaccardo, 2016 QCCA 787 [« l’arrêt de la Cour d’appel »]. Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398. Bulletin Le Droit de savoir, mars 2016. Supra note 2, au paragraphe 10. Paragraphe 5 de l’arrêt de la Cour d’appel.

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  • Coup de sifflet judiciaire contre les coups par-derrière : 8 000 000 $ accordés à un joueur de hockey devenu tétraplégique

    La Cour supérieure du Québec rendait, le 1er février 2016, une décision importante en matière de responsabilité civile dans le cadre de la pratique d’un sport1. Le jugement a eu d’importants échos médiatiques, d’une part en raison de l’ampleur du montant en dommages-intérêts accordé par le juge (8 millions de dollars), et d’autre part parce qu’il est intimement lié à la pratique du sport national des Canadiens. Ce jugement, en vertu duquel un hockeyeur junior devenu tétraplégique après avoir été victime d’une mise en échec par-derrière s’est vu accorder une telle somme, changera-t-il les règles du jeu? Les faits Le demandeur, Andrew Zaccardo (ci-après « Zaccardo »), âgé de 16 ans au moment des événements, est un joueur en vue dans le hockey junior amateur. Le 3 octobre 2010, sa vie bascule alors qu’il est victime d’une mise en échec par-derrière du défendeur Ludovic Gauvreau-Beaupré (ci-après « Gauvreau-Beaupré ») qui le projette violemment contre la bande. Zaccardo deviendra tétraplégique. La séquence vidéo, déposée en preuve lors de l’audience, montre un geste (entre la 15e et la 30e seconde) qui ressemble à ceux que verra fréquemment l’amateur de hockey dans les bulletins d’information sportive. Zaccardo intente une poursuite civile à l’encontre de Gauvreau- Beaupré, son assureur ainsi que Hockey Québec et Hockey Canada, réclamant des dommages-intérêts notamment pour les frais et dépenses liés aux soins requis par son état, et ce, pour le reste de ses jours. Avant l’audition, Zaccardo se désiste de son recours à l’encontre de Hockey Québec et Hockey Canada. L’audition démontre que les deux entités avaient systématiquement découragé et condamné, et ce depuis plusieurs années, les gestes de mise en échec par-derrière. Les parties conviennent également d’une admission quant au quantum des dommages-intérêts pour un montant de 8 millions de dollars. Le juge Daniel W. Payette conclut que Gauvreau-Beaupré a commis une faute en assénant sa mise en échec et retient sa responsabilité relativement aux dommages subis par Zaccardo. Le jugement Tout d’abord, le juge Payette affirme que les joueurs qui prennent part à des matchs de hockey sont soumis à la loi au même titre que tout citoyen : « une patinoire n’est pas une zone de nondroit ».2 Le juge Payette procède à un examen de la jurisprudence pertinente, tant en provenance du Québec que des provinces de common law et conclut qu’il n’existe pas de « responsabilité sportive » à proprement parler : les joueurs sont soumis aux règles habituelles de la responsabilité civile et doivent ainsi se comporter comme des « joueurs raisonnables placés dans les mêmes circonstances ». Le juge confirme également que la pratique du hockey comporte des risques inhérents qu’un joueur accepte en prenant part à un match, mais que celui-ci n’assume tout de même pas les risques déraisonnables et dont il n’a pas connaissance. Ainsi, la mise en échec violente subie par Zaccardo ne constituait pas un risque que celui-ci aurait pu prévoir en prenant part au match. De plus, le juge note qu’une contravention aux règles du jeu, peu importe qu’elle soit ou non sanctionnée par une punition au cours du match, ne constituera pas dans tous les cas une faute au sens du droit civil. Le juge condamne donc Gauvreau-Beaupré et son assureur à indemniser Zaccardo pour la somme admise de 8 millions de dollars. À noter qu’en début de procès, l’assureur de Gauvreau- Beaupré a informé le tribunal qu’il n’alléguait pas la faute intentionnelle de l’assuré, et le jugement ne traite donc pas de cette question. La précision chirurgicale avec laquelle le juge décortique la séquence de la mise en échec laisse deviner que ce dernier a probablement une connaissance ou une expérience personnelle relativement à la pratique du hockey, et donne à croire que ce fait a pu influencer les conclusions du jugement. De plus, le jugement met l’accent sur les efforts déployés par les associations sportives (Hockey Québec et Hockey Canada) pour promouvoir la pratique sécuritaire du hockey. Des échos qui dépassent la sphère juridique Outre le fait qu’il s’agit, selon nos vérifications, de la somme la plus élevée jamais accordée à une victime de blessures dans un tel contexte, à tout le moins au Canada, ce jugement a déjà des échos au-delà de l’arène juridique. Il est difficile pour le moment de déterminer la portée qu’aura cette décision et si celle-ci aura un impact sur le sport en général. En effet, malgré l’importance de la somme accordée à Zaccardo qui, rappelons-le, n’était pas contestée, le juge souligne que chaque cas est un cas d’espèce et qu’il ne s’agit que de l’application des principes généraux de la responsabilité civile. En ce sens, chaque situation devra être analysée selon ses faits propres. À l’ère des recours collectifs d’ex-athlètes professionnels victimes de commotions cérébrales3 et à la suite de nombreux autres cas de gestes violents aux conséquences graves4, cette décision pourrait avoir un impact sur la culture qui prévaut dans le hockey d’aujourd’hui, laquelle est plus que jamais appelée à changer. Enfin, rappelons que le 2 mars dernier, Gauvreau-Beaupré et son assureur ont porté la décision en appel5. Les conclusions du juge sur la responsabilité feront donc l’objet d’un nouvel examen dans les 18 à 24 mois. Conclusion Le jugement en faveur du jeune Zaccardo, ainsi que les dommages-intérêts impressionnants qui lui ont été accordés en réparation du préjudice, font foi des nombreux efforts déployés au cours des dernières années pour sensibiliser les joueurs au risque de blessures graves associé à la pratique des sports de contact. L’attitude souvent critique du juge Payette à l’égard de l’agresseur démontre également que cette sensibilisation s’est à tout le moins déjà rendue à l’attention du juge. Malgré que tous les appels à la prudence, les règlements et les sanctions plus sévères ne soient pas parvenus à actualiser la culture du hockey6, le coup de sifflet envoyé par le juge Payette fonde l’espoir de voir les changements s’accélérer. Zaccardo c. Chartis Insurance Company of Canada, 2016 QCCS 398. Une déclaration d’appel a été déposée le 2 mars 2016, sous les numéros 500-09-025937-160 et 500-09-025938-168. Paragraphe 10 du jugement. À titre d’illustration, un groupe de plus de 100 ex-joueurs de la Ligue nationale de hockey a déposé une demande d’autorisation pour exercer un recours collectif à l’encontre de celle-ci pour les dommages résultant des chocs répétés à la tête subis alors qu’ils jouaient à titre de professionnels : http://www.cbc. ca/sports/hockey/nhl/grand-ledyard-nhl-lawsuit-1.3432273. Voir aussi: http://www.nhlconcussionlitigation.com On peut par exemple penser au geste de Todd Bertuzzi à l’endroit de Steve Moore, à la suite duquel celui-ci n’a jamais pu poursuivre sa carrière dans le hockey professionnel : https://www.youtube.com/watch?v=Fz9RE9RGrVY. Le coup de bâton asséné par Marty McSorley à Donald Brashear constitue un autre exemple : https://www.youtube.com/watch?v=eTOfsoJAij4 500-09-025937-160 et 500-09-025938-168. Il y a quelques jours à peine, un autre jeune hockeyeur de la région de Montréal a subi une blessure au cou suite à une mise en échec par-derrière assénée par un autre joueur. Ce jeune homme a toutefois eu plus de « chance » que le jeune Zaccardo, sa moelle épinière n’ayant pas été touchée : http://montrealgazette.com/news/local-news/local-midget-hockey-player-suffers-broken-neck-after-illegal-hit

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  • Les autorités canadiennes en valeurs mobilières annoncent des modifications applicables aux émetteurs émergents

    Les autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») ont annoncé qu’elles mettaient en vigueur des modifications touchant divers aspects relatifs aux exigences de déclaration applicables aux émetteurs émergents, notamment ceux inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX. Ces modifications visent principalement les obligations au titre de l’information continue et de la gouvernance tout en mettant également en œuvre des modifications touchant les obligations d’information applicables aux prospectus et circulaires d’information. Ces modifications comprennent les suivantes : L’introduction de l’option d’utiliser des « faits saillants » dans le cadre de la production des rapports de gestion trimestriels Des restrictions touchant la composition des comités d’audit et les exceptions à celles-ci Des paliers applicables au seuil de déclaration des avantages indirects des membres de la haute direction visés et des administrateurs La modification des échéances de dépôt de l’information sur la rémunération de la haute direction L’harmonisation des seuils de significativité pour les déclarations d’acquisition d’entreprise CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR ENTRÉE EN VIGUEUR Les modifications principales entreront en vigueur le 30 juin 2015. Exception : L’option de présenter les faits saillants trimestriels s’appliquera à l’égard des exercices ouverts le 1er juillet 2015 ou après cette date (voir ci-après). Exception : Les obligations en matière de composition du comité d’audit s’appliqueront à l’égard des exercices ouverts le 1er juillet 2016 ou après cette date (voir ci-après). 1. OPTION DE PRÉSENTER LES FAITS SAILLANTS TRIMESTRIELS : APPLICABLE À L’ÉGARD DES EXERCICES OUVERTS LE 1ER JUILLET 2015 OU APRÈS CETTE DATE Le Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue a été modifié pour faire en sorte que tous les émetteurs émergents aient l’option de présenter des faits saillants trimestriels (« faits saillants trimestriels ») pour se conformer à l’exigence de fournir des rapports de gestion intermédiaires plutôt que de devoir respecter les exigences de l’Annexe 51-102A1. Les faits saillants trimestriels consistent en un bref exposé sur les activités, la situation de trésorerie et les sources de financement de la société. Ils couvrent également des sujets tels que les principaux jalons opérationnels, les tendances connues, les risques ou demandes et tout changement important depuis la dernière communication de renseignements. Bien que le processus soit simplifié, certaines formalités doivent être respectées de façon à se conformer aux obligations relatives au rapport de gestion intermédiaire par la production de faits saillants trimestriels. 2. COMPOSITION DU COMITÉ D’AUDIT : APPLICABLE À L’ÉGARD DES EXERCICES OUVERTS LE 1ER JUILLET 2016 OU APRÈS CETTE DATE Le Règlement 52-110 sur le comité d’audit exigera que les émetteurs émergents soient dotés d’un comité d’audit formé d’au moins trois membres dont la majorité ne sont pas membres de la haute direction, salariés ou personnes participant au contrôle de l’émetteur ou d’un membre du même groupe (l’« exigence de composition »). Cette exigence n’imposera pas de changement important pour les émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de croissance TSX, étant donné que le Guide du financement des sociétés de la Bourse de croissance TSX stipule déjà des exigences semblables pour ces émetteurs. Toutefois, le nouveau règlement stipule deux exceptions à l’exigence de composition : Dans un premier temps, si un membre d’un comité d’audit devient une personne participant au contrôle de l’émetteur émergent ou d’un membre du même groupe pour des raisons qui ne dépendent pas de sa volonté, l’exigence de composition ne s’appliquera pas pour une période de temps déterminée. Dans un deuxième temps, les ACVM ont décrété que si une vacance au sein du comité d’audit survient en raison d’un décès, d’une incapacité ou d’une démission d’un membre, l’exigence de composition ne s’appliquera pas pour une période de temps déterminée. 3. PALIERS APPLICABLES AU SEUIL DE DÉCLARATION DES AVANTAGES INDIRECTS Le règlement modifie en outre les exigences applicables à la déclaration des avantages indirects avec l’introduction de l’Annexe 51-102A6E Déclaration de la rémunération de la haute direction – Émetteurs émergents. Aux termes des modifications, les avantages indirects d’une certaine valeur, calculée selon des paliers de seuils fondés sur le niveau de salaire du membre de la haute direction visé ou de l’administrateur, devront faire l’objet d’une déclaration : Les avantages indirects supérieurs à 15 000 $ devront faire l’objet d’une déclaration si le salaire du membre de la haute direction visé ou de l’administrateur n’excède pas 150 000 $. Les avantages indirects représentant plus de 10 % du salaire du membre de la haute direction visée ou de l’administrateur lorsque ce salaire est supérieur à 150 000 $, mais inférieur à 500 000 $ devront également faire l’objet d’une déclaration. Les avantages indirects supérieurs à 50 000$ devront faire l’objet d’une déclaration lorsque le salaire du membre de la haute direction visé ou de l’administrateur excède 500 000 $. 4. ÉCHÉANCE DE DÉPÔT DE L’INFORMATION SUR LA RÉMUNÉRATION DE LA HAUTE DIRECTION Les ACVM ont également modifié le Règlement 51-102 en stipulant une échéance de dépôt de l’information sur la rémunération de la haute direction selon l’Annexe 51-102A6E, qui devra être soumise au plus tard 180 jours après la fin du plus récent exercice de l’émetteur émergent. 5. SEUIL DE SIGNIFICATIVITÉ POUR LES DÉCLARATIONS D’ACQUISITION D’ENTREPRISE Aux termes des règlements en vigueur, tous les émetteurs, y compris les émetteurs émergents, doivent déposer une déclaration d’acquisition d’entreprise visant toutes les acquisitions significatives. Une acquisition significative est définie comme en étant une qui excède de plus de 40 % le critère de l’actif ou le critère des investissements aux termes de la partie 8 du Règlement 51-102. Aux termes de la modification, ce seuil sera haussé à 100 %. L’échéance de dépôt actuelle de 75 jours à compter de la date d’acquisition continuera de s’appliquer.

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  • Forum sur les redevances minières – Document de consultation

    Voici un survol préparé par Lavery (en anglais) des points saillants du document de consultation publié jeudi dernier par le gouvernement du Québec en lien avec le forum sur les redevances prévu pour le 15 mars 2013. OVERVIEW OF THE CONSULTATION DOCUMENT ENTITLED:“LE RÉGIME D’IMPÔT MINIER DU QUÉBEC” March 8, 2013 We have reviewed the consultation document entitled “Le régime d’impôt minier du Québec – mars 2013” posted on the Internet on March 8, 2013, in anticipation of the forum regarding mining royalties scheduled for March 15, 2013.This memo is not intended to be a detailed review of all items raised in the consultation document but rather a summary of the salient information contained therein. This memo reproduces the titles of the relevant sections of the consultation document.MESSAGE FROM THE MINISTERSIn 2011, half of the mining companies operating in Quebec did not pay mining royalties. The regime currently in place did not allow the community to benefit from the mining activities of public non-renewable resources despite the high prices of commodities around the world.INTRODUCTIONThe document is divided into five sections:  Overview of the mining industry in Quebec; Overview of the mining tax regimes; Analysis of the mining tax regime applicable in Quebec; Quantitative analysis of the taxes levied on the mining companies together with tax subsidies for the mining industry; and Feedback requested from the mining industry. The review undertaken by the government is governed by two principles:a) Any mining company that operates a mine in Quebec should pay a minimum mining royalty to the government in lieu of financial compensation for the exploitation of mineral resources owned by the community; andb) When the profits of the mining companies increase the Quebecers in general shall be entitled to benefit from a larger portion of these profits.The mining industry players are invited to provide comments in order to feed the reflection and discussion.1. THE MINING INDUSTRY IN QUEBEC1.1 Mineral development processSection 1.1 provides an overview of the mining industry in Quebec, mostly information you are already aware of.1.2 Mineral productionSection 1.2 of the document provides comparative data in respect of mineral production with other jurisdictions in Canada.1.3 Comparative market data of mineral production in Quebec and other jurisdictionsSection 1.3 of the document provides comparative data in respect of mineral production with foreign jurisdictions.1.4 Mining investmentsMining investments that occurred in Quebec amounted to $4.8 billion in 2012, of which 14% (i.e. $696 million) were incurred for mining exploration and development costs. These investments were made mostly in the regions of Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord and Nord-du-Québec. The mining investments for 2013 are forecasted at $4.1 billion.1.5 Labour matters in the mining sectorSection 1.5 provides market data on labour force in the Quebec mining industry.1.6 Economical EnvironmentThe demand for iron ore shall maintain the price of this commodity. In recent years, the prices of iron ore resulted in the development of significant mining projects in Quebec. In upcoming years, the world demand shall continue to grow but at a slower pace than the growth of the offer. The consultation document refers to an analysis of KPMG, November 2012. Based on a consensus of 13 financial institutions, on a short term basis, the price of iron ore shall be around US $130 per ton. Graphs 3 and 4 of this section set forth market data on iron ore.2. MINING TAX REGIMES2.1 Features of the types of mining tax regimesThe most common royalty regimes are the following:a) Royalties based on specific units (by volume or weight)This regime is generally suitable for bulk raw materials, materials of low value or requiring little processing, such as surface mineral substances, sand, gravel, stone, etc. It ensures stable revenues for the government, has the advantage of being transparent and requires audits of limited scope to verify the accuracy of the amounts reported. It would not be applicable in the case of metallic minerals, especially because the latter cannot be sold on the market before having undergone a treatment to extract the marketable substance.b) Ad valorem royalties based on the gross value of productionThis regime provides the government with stable revenues since the mining companies pay royalties regardless of their level of profitability. It is fairly simple to administer, but the application of a single rate limits the incentive to invest in processing activities. This is why many countries and states modulate the rate depending on the level of treatment or define the base on which royalties are levied by taking into account certain costs incurred by mining companies. However, this type of regime is less efficient in terms of economic allocation. It nevertheless remains the most common royalty regime.c) Royalties or taxes based on mining profitsThis regime is based on the computation of a mining income to which are deducted operating costs and allowances, in order to establish the value of the resource at the extraction stage. It generates an unstable income stream for the government as royalties or taxes paid by mining companies may be low or nonexistent during the first years of operation. However, this regime is very efficient in terms of economic allocation and it adjusts to prevailing market conditions. On the other hand, a low level of transparency is associated to this regime. It is typically more complex to implement and monitor, which requires an effective administration by the tax authorities.d) Royalties or taxes based on resource rentThis regime usually taxes a portion of income that exceeds a given return on investment threshold. It allows for a better distribution of income from the exploitation of the resource and has a very high level of efficiency in terms of economic allocation. Its implementation is complex and requires the development of underlying tax concepts with respect to the notion of rent.e) Hybrid regimes combining ad valorem royalties and royalties or taxes based on profits or rentHybrid regimes usually combine minimum royalties and royalties or taxes based on profits or rent. The goal is to limit the risk that the government ends up receiving no revenue if a given mining company never becomes profitable. Hybrid regimes have the advantages and disadvantages of the regimes that compose them.Table 4 at page 16 illustrates the performance of the different regimes with respect to the main governmental goals.2.2 Overview of mining tax regimes outside of QuebecTable 5 at page 17 presents an overview of the mining tax regimes of the other Canadian provinces and some foreign countries.3. MINING TAX REGIME IN QUEBECMining profits are currently taxed at a rate of 16% in Quebec. The regime applies a mine-bymine approach, meaning that a loss in respect to a given mine cannot reduce earnings from another mine.The mining profits are calculated from the gross value of the annual production of a mine, to which are subtracted some expenses and allowances (including for depreciation, postproduction development, processing, exploration and pre-production development).Table 6 at page 19 summarizes how the current mining tax regime works in Quebec.4. MINING ROYALTIES AND OTHER TAXES4.1 Evolution of mining royaltiesTable 7 at page 23 sums up the financial results of mining companies from 2000 to 2011.During this period, mining companies have reported a total gross value of production of $43.7 billion. The gross value was relatively constant for the years 2000 to 2005, but has experienced a gradual increase from 2006. From 2006 to 2011, the gross value of the annual production has more than doubled, from $3.1 billion to $7.3 billion.The industry profits have skyrocketed, particularly those of the four main producers. Between 2006 and 2011, with a gross margin of over 40%, the concept of excess profits has made its way. It is the responsibility of the government to ensure that Quebecers obtain their fair share.4.2 Imperfect regimeAlthough mining royalties have increased, half of mining companies did not pay any in 2011. These companies did not have mining profits, either because they were not profitable or because they were at the beginning of commercial operation and they claimed deductions and allowances that had the effect of reducing their mining profits to nil. Indeed, to acknowledge the investments made by the mining companies, the current mining tax regime allows them to recover a portion of their investments before subjecting them to the payment of royalties.Mining companies that paid mining tax in 2011 accounted for 81% of the gross value of annual production. These companies paid the government the equivalent of 5.9% of the gross value of production.4.3 Taxes levied on the mining companies and tax subsidies for the mining industryIn addition to the mining tax, mining companies are also subject to corporate income tax and must contribute to the Health Services Fund. However, the tax on capital was abolished in 2010.The refundable tax credit for resources is a direct assistance mechanism to support mineral exploration. The basic rate is currently 15%. As of January 1, 2014, the rate will be reduced to 10%.The flow-through share regime aims to promote the financing of mining companies. It provides for a basic deduction of 100% of the cost of flow-through shares in the calculation of the investor’s taxable income. An extra 25% deduction is granted if the expenses are incurred in Quebec by a non-operating company. An additional 25% deduction is allocated if the exploration is conducted from the surface, which gives a total possible deduction of 150% of the amount invested.4.4 Taxes levied by governmentsIn total, taxable income of mining companies is taxed at a rate of 38.6%.5. FEED-BACK REQUESTED FROM THE MINING INDUSTRY5.1 Fundamental principlesThe basic principle that will guide the government in the revision of the mining tax regime is clear: since the mineral resource belongs to the community and has a value, all companies exploiting a mine in Quebec will have to pay a royalty on the extracted resource.In parallel, the government's decision with respect to mining taxation policy will have to take into account the following objectives:5.1.1 Adequate sharing of the resource rentThe new mining regime will have to ensure a better sharing of the resource rent between Quebecers and mining companies.When the price of commodities is very high so that the profits of mining companies increase beyond a certain threshold, the government has to collect a portion of the excess profits. Mining companies argue, rightly, that the periods of high profits are offset by periods when prices are down or during which they make major investments. The new regime will therefore have to maintain a balance between the taxation of excess profits and maintaining the attractiveness of Quebec to investors.5.1.2 Optimal tax baseThe tax base of the new regime will have to provide sufficient revenues from the exploitation of the collective resource. It should encourage the influx of additional capital for exploration and development of mining projects in order to eventually create a multiplier effect. As market prices will not always be high and the existence of excess profits is not guaranteed, the chosen tax base will have to be self-sufficient for periods when there will be no excess profits.5.1.3 Efficiency of the tax system from an economical point of viewa) Stability of revenuesThe new royalty regime must generate a stable income stream for the government. However, royalties based on profits or resource rent offer less stability than the other regimes.b) FairnessThe concept of fairness will have to play at two levels in the new mining regime:a) Mining companies that generate the same amount of resource rent should be subject to the same tax rate;b) Mining companies should each pay royalties or taxes in proportion of their operating results, regardless of the level of resource rent.c) Transparency and stabilityThe new regime should allow mining companies to accurately predict the long-term tax liability associated to their activities.The new mining regime should also be transparent to Quebecers. In this regard, the new regime could be inspired from the new disclosure rules that will be introduced soon in the United States as well as the Extractive Industries Transparency Initiative to which many countries participate.d) Administrative efficiencyThe administration of the new regime should be simple for both mining companies and the government. However, this should not be at the expense of economic efficiency.On the other hand, administrative efficiency should not lead to an exploitation of the resource that is not beneficial for Quebecers as a whole, including the payment of mining royalties.e) CompetitivenessThe new system should enable companies operating in Quebec to be competitive. Many of them are also active in other parts of the world. They must remain competitive in Quebec to maintain their operations here and attract investments from their parent companies.Although Quebec has recently tightened some requirements regarding mining tax, the tax burden of mining companies is lower in Quebec than in many other countries.Many governments around the world have reformed their mining tax regimes or are considering doing the same. During the year 2010-2011 alone, at least 25 countries and states in the world have increased or announced plans to increase their mining royalties or taxes, including Australia, Peru, Tanzania, India, China, Zimbabwe, Chile, Congo, Mongolia, the Philippines, Poland and the United States.On the basis of these principles and issues, the government of Quebec considers it important to establish a constructive dialogue with the mining industry.5.2 Contemplated alternativesThe government of Quebec wants to improve the sharing of the wealth generated by the exploitation of mineral resources in the province. To do this, different options are contemplated.Choosing a hybrid regime seems more appropriate in order to combine the advantages of each regime, namely (1) guaranteed minimum revenues and (2) an appropriate sharing of the resource rent.5.2.1 Guaranteed minimum revenues: ad valorem royaltiesTo achieve the goal of guaranteed minimum revenues for the government, the ad valorem royalties constitute the best regime. It involves applying a given rate to the gross value of the annual production of mining companies. The royalties could be varied, for example, by adjusting the rate for value added products or by defining the tax base in order to avoid penalizing processing activities.The royalties could be considered as a minimum amount that must pay any company that operates a mine in Quebec and thus ensure a revenue stream to the government at any time. Once this regime is established, it should be relatively simple to administer.The ad valorem royalties could, according to the chosen approach, be deducted in the calculation of the second component of the regime.5.2.2 Appropriate sharing of the resource rentTo ensure that mining companies pay more royalties when their profitability is high, several approaches can be considered.a) Regime based on the profit marginThis regime would have the same tax base as the current one. However, the applicable rate would progressively increase once a certain level of profitability is reached. The profitability of a mining company would be determined by its profit margin.This approach would progressively increase the amount of royalties paid by mining companies. It has a high degree of economic and tax efficiency and allows an optimal sharing of the resource rent. Under this approach, a mining company would be required to pay royalties corresponding to the highest of the ad valorem royalties and the mining tax calculated on the annual profits.b) Regime based on resource rentHere, the royalties would be based on resource rent, that is to say the profits that are beyond a threshold of acceptable return on investment based on risk.This regime would have the advantage of maximizing governmental revenues when there are excess profits. It is very effective in terms of economic allocation and fairness. However, it must include clear definitions and a well-structured methodology in order to facilitate its administration.The royalties would be applied only beyond the expected return on investment. In order to guarantee a return on investment to a mining company, the profits of its activities would be tax free up to the annual deductions representing the expected return on its investment, amortized over its lifetime.If a mining company has excess profits once the ad valorem royalties are subtracted, a tax at the rate of 30% would be applied to these excess profits.The proposed formula is independent of the financing structure, allowing mining companies discretion in this regard.List of graphsGraph 1 Evolution of mining investmentGraph 2 Labour in the mining sector allocated by administrative regions in 2011Graph 3 Price of iron ore (years 2000-2013)Graph 4 World supply and demand for iron oreGraph 5 Price of gold (years 2000-2013)Graph 6 World demand for goldList of tablesTable 1 Quebec’s mineral production (2011-2012)Table 2 Value of Canadian mineral production (2012)Table 3 World production of gold and iron ore and that of Quebec and the main producing countries (2011)Table 4 Qualitative evaluation of the performance of the different types of royalties and taxes as measured against the key tax objectives of the governmentTable 5 Mining tax regimes applicable outside of QuebecTable 6 Illustration of the current mining tax systemTable 7 Data on operators (years 2000 to 2011)Table 8 Number of companies, mining tax and total gross value of mineral production (2011)Table 9 Taxes levied on mining companiesTable 10 Combined effective rate of corporate income taxes and mining tax (2013)

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  • Le Plan Nord : maximisez vos occasions d'affaires - Publication parue dans la Revue Industrie & Commerce (Mars/avril 2012)

    En mai 2011, le gouvernement du Québec dévoilait sa vision du développement du territoire situé au nord du 49e parallèle, vision qui s’est précisée par la suite dans le budget provincial dévoilé le 20 mars dernier. Des investissements de 80 milliards de dollars sur un horizon de 25 ans devraient se traduire par une multiplication des occasions d’affaires et de financement pour les entreprises qui exercent leurs activités dans une foule de secteurs, y compris l’exploitation des ressources naturelles. Or, Québec a pris des mesures qui indiquent une volonté claire de participer aux bénéfices éventuels générés par les projets lancés par les investisseurs et promoteurs dans le cadre du Plan Nord.

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  • Le projet de loi 79 modifiant la Loi sur les mines : une stimulation de l’industrie ou une préoccupation additionnelle ?

    Actuellement, il est beaucoup question de l’industrie minière québécoise. Nous croyons utile de faire provisoirement le point sur les nouvelles perspectives du contexte réglementaire pour l’industrie minière québécoise. Après avoir brièvement abordé le contexte minier québécois actuel, nous traiterons de certaines dispositions du projet 79 suscitant l’inquiétude au sein de l’industrie et lancerons quelques pistes de réflexion.

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  • Nouveautés en matière de divulgation d'informations

    Éviter les formules «passe-partout» ou clichés en matière de divulgation Obligation d'identifier précisément l'information prospective ainsi que les hypothèses et facteurs est fondée Prenez garde aux déclarations de non-responsabilité de mettre à jour l'information!

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