Un employeur étranger est-il assujetti à la Loi sur les normes du travail (« LNT ») du seul fait qu’un de ses salariés exécute sa prestation de travail depuis son domicile au Québec? Dans un arrêt attendu rendu le 5 novembre 2026 dans l’affaire Marchetta c. Petros 724 inc.1, la Cour d’appel du (…)
Les droits de douane imposés par les États-Unis sur certains produits canadiens ne touchent pas seulement les échanges commerciaux. Pour plusieurs entreprises québécoises, ces mesures ont aussi des conséquences concrètes sur la marge, la compétitivité, la continuité des opérations, le financement (…)
L’expropriation constitue l’un des pouvoirs les plus importants dont dispose une municipalité pour réaliser ses fins d’intérêt public1. Le législateur a conféré aux municipalités un pouvoir large, leur permettant de s’approprier tout immeuble, partie d’immeuble ou servitude dont elles ont besoin (…)
Les mécanismes cryptographiques qui sécurisent aujourd’hui les transactions, les communications et les signatures numériques pourraient devenir vulnérables avec l’arrivée d’ordinateurs quantiques suffisamment puissants. Pour les entreprises, la question n’est plus seulement d’ordre technologique : (…)
En 2025, le marché canadien des fusions et acquisitions est resté résilient malgré une plus grande incertitude économique. Les tensions commerciales avec les États-Unis ont contribué à un début d’année timide, mais l’activité a repris au cours du second semestre, à mesure que les acteurs du marché (…)
Le 5 octobre prochain auront lieu les élections provinciales au Québec. En vue de cette journée de scrutin, un rappel des obligations de l’employeur prévues par la Loi électorale1 s’avère de mise. 1. Période pour aller voter Le jour des élections, un employeur doit s’assurer que ses employés (…)
Depuis le 1er septembre 2026, l’exécution forcée déjudiciarisée (EFD) permet, dans certains cas, de recouvrer une créance monétaire au Québec sans obtenir d’abord un jugement sur le fond et ce en présence d’un acte notarié en minute contenant une clause à cet effet et que l’obligation visée soit (…)
Le projet de loi C-8 a reçu la sanction royale le 15 juin 2026et mérite une attention particulière. Il marque un changement de rythme en cybersécurité : il donne à l’État fédéral des moyens pour intervenir rapidement lorsqu’une menace est identifiée. De plus, il impose pour certains acteurs, une (…)
Chaque Fashion Week marque une période de forte visibilité pour les marques de l’industrie de la mode, mais elle les expose également à des risques accrus de copie, de contrefaçon et d’usages non autorisés. Brevets, dessins industriels, marques de commerce et droit d’auteur peuvent offrir une (…)
Le 15 juillet 2026, la Cour supérieure du Québec a rappelé la portée et l’étendue du pouvoir dont dispose un directeur médical régional (DMR) lorsqu’il est question de suspendre les privilèges cliniques d’un technicien ambulancier paramédic (TAP). En effet, la Cour établit que le DMR jouit d’une (…)
Les clauses restrictives sont fréquemment intégrées aux contrats qui encadrent la pratique et les relations d’affaires. Elles visent à protéger les intérêts légitimes des parties tels que l’achalandage, les renseignements confidentiels, la stabilité d’une équipe et, plus largement, la valeur d’une (…)
La lutte contre les changements climatiques impose une transition énergétique considérable à laquelle s’ajoute une augmentation de la demande d’électricité, alimentée notamment par le développement de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies. L’enjeu ne rend toutefois pas un projet (…)
Le 28 octobre 2025, le législateur a sanctionné la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail1, communément appelée « PL 101 ». Cette réforme s’inscrit dans un objectif affirmé d’amélioration de l’efficience en arbitrage de griefs, notamment par la réduction des délais, par une gestion (…)