Introduction
Dans un souci de transparence et de clarté dans ses relations d'affaires, Lavery publie, au bénéfice de ses clients, les modalités applicables à sa prestation de services juridiques. Celles-ci visent à préciser les modalités applicables notamment à l'émission des factures, aux délais de paiement, aux intérêts et frais applicables ainsi qu'à toute autre condition liée à la prestation de nos services et produits.
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre Lavery et un client, les présentes modalités s'appliquent à l'ensemble des services rendus. En cas de divergence ou d'incompatibilité avec les modalités d'une entente particulière convenues avec le client, ces dernières ont préséance.
Lavery se réserve le droit de modifier les présentes modalités de temps à autre sans préavis.
Pour toute information additionnelle concernant ces modalités, veuillez communiquer avec le professionnel responsable de votre dossier ou à l'adresse suivante : info@lavery.ca.
Facturation
Nous désirons vous offrir des services juridiques de qualité, en temps utile et à des coûts raisonnables.
Pour ce faire, nous mettrons en place les ressources appropriées, en tenant compte de leur expérience et de leur expertise selon la nature du problème en cause ainsi que des contraintes de temps imposées pour la bonne marche du dossier.
Nos services juridiques sont généralement facturés sur une base horaire.
Nos honoraires dans un dossier spécifique sont fondés sur d'autres facteurs selon la nature du mandat confié, notamment : le temps consacré au dossier, la nouveauté et la difficulté des questions en cause, l'expérience, la réputation et les compétences particulières des professionnels qui rendront les services, le risque ou la valeur monétaire en jeu, et, enfin, selon le fait que notre acceptation de ce mandat pourrait priver le cabinet de rendre quelque service à d'autres clients. Les taux applicables sont révisés dans le cours normal de nos affaires au début de chaque année civile et sont assujettis aux taxes applicables.
La facturation se fait normalement et dans la mesure du possible sur une base mensuelle, et comportera une brève description de chacun des services rendus. Les notes d'honoraires mensuelles comporteront également le relevé des débours et frais additionnels qui pourraient être engagés en relation avec les services rendus.
Les factures relatives à des débours excédant 1000 $ sont à la charge du client. Par ailleurs, il est possible que les débours engagés ne nous aient pas tous été facturés lors de la facturation mensuelle correspondant aux services rendus; si tel est le cas, ils seront facturés lors d'une période subséquente.
Les honoraires facturés doivent être payés dans les 30 jours de la réception de notre note d'honoraires.
Afin de contenir nos coûts, nous nous réservons le droit de cesser de fournir des services juridiques aux clients qui ne respectent pas les modalités des présentes. Par ailleurs, toute facture impayée dans le délai de 30 jours portera intérêt au taux annuel de 12 %. Le client s'engage à rembourser à Lavery les dépenses engagées à des fins de recouvrement d'honoraires, incluant les frais extra–judiciaires, jusqu'à concurrence d'une somme n'excédant pas 25 % du solde dû en capital et intérêts.
Provision
Notre pratique normale est d'obtenir une provision d'honoraires au moment de l'ouverture du dossier. Nous pourrons demander d'augmenter cette provision initiale, en tout temps. Tout changement dans le montant déterminé à titre de provision initiale sera fondé sur notre évaluation des services et débours qui devront être rendus et encourus durant les prochaines périodes de facturation et jusqu'à la fin prévisible de l'exécution du mandat.
Cette provision sera déposée dans un compte en fidéicommis, conformément aux règles du Barreau du Québec, à titre de garantie pour le paiement de nos honoraires et débours. Cette provision sera appliquée à titre de crédit sur la note d'honoraires finale qui sera soumise relativement au mandat ou sur toute facture impayée, au choix de Lavery. Tout surplus sera remis au client à la fin du mandat.
Exclusion de certains services
Lavery offre uniquement les services qui peuvent être fournis par un avocat, un notaire, un agent de marques de commerce ou un agent de brevets. Bien que plusieurs professionnels du cabinet soient également membres d'un autre ordre professionnel, il est entendu que ces professionnels ne fourniront aucun service au titre d'une telle autre profession dans le cadre de l'exécution d'un mandat.
Dans l'éventualité où un mandat exigeait l'intervention d'un autre professionnel, le cabinet dispose d'un vaste réseau de contacts qui pourront intervenir, à notre demande, dans le cadre d'une entente de services distincte.
Conflits
Les questions de conflits d'intérêts entre le cabinet et ses clients sont un aspect important de nos relations et méritent une attention continue. Lavery a mis en place des procédures visant à identifier de tels conflits, réels ou potentiels, avant d'accepter, pendant la durée de votre mandat ou après la fin de celui-ci, tout nouveau client ou mandat.
Dans la mesure où Lavery dessert un large éventail de clients, il est possible qu'un autre client, présent ou futur, puisse avoir un différend avec un client existant sur des matières connexes ou non à son dossier durant la période pendant laquelle le cabinet le représente. Si une telle situation devait se produire, et que les circonstances le permettent, le cabinet avisera le(s) client(s) et mettra en place les mesures déontologiques requises conformément aux règles applicables.
Information confidentielle
Le cabinet s'engage à assurer la confidentialité et à maintenir le secret professionnel de toutes les informations qui lui sont communiquées par le client. Lavery ne dévoilera aucune information lui appartenant à un tiers sans son consentement exprès sauf dans la mesure où une telle communication serait permise ou requise par la loi, en conformité avec les règles régissant la responsabilité professionnelle du cabinet, ou nécessaire aux fins de l'exécution du mandat. Pour plus d'informations au sujet de la collecte, de l'utilisation, de la conservation et de la communication des renseignements personnels par le cabinet, nous vous invitons à consulter notre Politique relative à la protection des renseignements personnels disponible sur notre site Internet www.lavery.ca.
Rétention des documents
La politique du cabinet est de remettre au client, à sa demande, tous les documents ou autres biens qu'il a pu lui confier ainsi que les versions définitives des documents qui ont été préparés dans le cadre du mandat. Toutefois, ne seront pas remis au client, notamment, les notes internes, notes personnelles, projets ou dossiers comptables ou autres documents de travail qui n'ont jamais été destinés à être diffusés. Le cabinet se réserve aussi le droit de conserver une copie de toute portion du dossier que nous remettrons au client et ce, à nos propres frais.
Le cabinet conservera toute portion du dossier qui n'aura pas été retournée au client pendant la période réglementaire de conservation, actuellement établie à 7 ans ou plus selon la nature du mandat et le(s) professionnel(s) impliqué(s).
Utilisation des technologies de l'information
Dans le but de fournir des services de façon efficace et diligente, Lavery a recours à différents services et outils technologiques comprenant notamment la messagerie électronique, la téléphonie IP et l'infonuagique ainsi qu'à des solutions assistées par l'intelligence artificielle telle que la transcription, la reconnaissance de caractères, la traduction et l'aide à la recherche, à l'analyse et à la rédaction. L'utilisation de ces services et outils est soumise à un encadrement strict relativement à la confidentialité des données et en respect avec nos obligations légales et déontologiques. Si un client estime qu'une protection spécifique est requise pour le traitement de certaines données, il est responsable de donner des instructions précises en ce sens au cabinet.
Communications générales
Nous publions occasionnellement des bulletins d'informations juridique et organisons à l'occasion des conférences et occasions de réseautage. Ces communications sont habituellement ciblées en fonction des intérêts de nos clients. Le client peut à tout moment nous contacter pour que ses coordonnées soient retirées de notre liste de communications générales.
Résiliation
Le client a le droit de résilier le mandat en tout temps avant qu'il ne soit complété, en transmettant au cabinet un avis écrit à cet effet.
Le cabinet peut également, pour des motifs sérieux, et notamment le non-paiement de ses factures d'honoraires, et sauf à contretemps, mettre fin au mandat. Le cas échéant, un avis écrit sera transmis au client sans délai.
Loi applicable
Ces modalités sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s'y appliquent.
Tout différend découlant de l'interprétation ou de l'application des présentes modalités sera soumis aux tribunaux de la province du Québec.