Publications

31 août 2015

Nouveautés en droit de la consommation

 Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution des recours collectifs en droit de la consommation et se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires (…)

9 juin 2015

La prise de sûretés au Québec : d’importants changements à considérer

Le 20 avril dernier, l’Assemblée nationale a adopté la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 (L.Q. 2015, c. 8). Parmi les nombreux amendements introduits par cette (…)

15 mai 2015

Financement participatif - L’Autorité des marchés financiers adopte une nouvelle dispense de prospectus pour les entreprises en démarrage

L’équipe du Programme Lavery GO inc. est heureuse de vous informer que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé hier la mise en place d’une dispense de financement participatif pour les entreprises en démarrage (startup exemption), leur permettant ainsi de lever des capitaux à hauteur (…)

24 octobre 2014

Importance du risque financier réel dans le rappel du prêt à demande : une Cour d’appel partagée

Dans une décision récente1, la Cour d’appel du Québec a condamné une banque à payer la somme totale De 26,8 millions de dollars en dommages-intérêts en raison de la conduite abusive de l’institution financière. La Cour a jugé que cette conduite constituait un abus de droit au motif que le risque (…)

15 octobre 2014

La Cour supérieure éclaircit le concept de la novation

La Cour supérieure s'est penchée sur deux questions d'intérêt dans l'affaire Banque Laurentienne du Canada C. Yuan 1. Elle a d'une part dû déterminer si un prêt à terme ayant servi à rembourser un prêt à terme antérieur avait eu pour effet d'opérer novation de cette première dette et, d'autre part, (…)

16 septembre 2014

Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 22

SOMMAIRE Choix en matière de TPS/TVQ : Soyez prêt pour 2015 Se « mettre à nu » pour avoir la meilleure couverture ... d’assurance! La communication entre le client et le courtier d’assurance : la clé du succès   Choix en matière de TPS/TVQ : Soyez prêt pour 2015Carolyne Corbeil et Emmanuel (…)

11 août 2014

Que suppose le devoir de diligence?

5. QUE SUPPOSE LE DEVOIR DE DILIGENCE?Le devoir de diligence signifie que l’administrateur doit être présent aux réunions du conseil et des comités du conseil dont il fait partie, se préparer pour ces réunions, s’informer sur la personne morale, ses activités et son marché, surveiller la gestion de (…)

1 juin 2014

Quelles précautions le candidat-administrateur devrait-il prendre avant d’accepter de siéger comme administrateur d’une société? / À quels devoirs un membre de conseil d’administration est-il soumis?

Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)

1 mai 2014

L’administrateur doit-il être actionnaire ou membre de la personne morale? / Qui est admissible à devenir administrateur ?

Ce Droit de savoir express fait partie d’une série de bulletins qui répondent chacun, de manière pratique et concrète, à une ou plusieurs questions. Ceux-ci ont été ou seront publiés au cours des prochaines semaines. De plus, une version consolidée de tous les Droit de savoir express publiés (…)

1 juillet 2013

Non-conformité avec les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme

Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, voire du contrat dans son ensemble, dans certaines causes portant sur les avis écrits de déchéance du bénéfice du (…)

1 juin 2013

Avertissement aux commerçants : le coût des contrats de consommation « illisibles »

Dernièrement, la Cour du Québec a rappelé aux commerçants la responsabilité qui leur incombe de s’assurer que les consommateurs ont connaissance de clauses contractuelles importantes au moment de la conclusion d’un contrat. Dans l’affaire 159191 Canada inc. (Discount Location (…)

1 avril 2013

Vente sous contrôle de justice : la désignation de l’officier chargé de la vente à la lumière des règles de conflit d’intérêts

La Cour supérieure a récemment rendu un jugement1 précisant l’étendue de la discrétion dont dispose un tribunal lorsqu’il entérine la suggestion faite par un créancier, dans le cadre de l’exercice de son recours hypothécaire, quant à la possibilité de nommer un employé de ses (…)

1 mars 2013

Ratification par le Canada de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques

Dans le présent bulletin, nous analysons certaines dispositions de la Convention du Cap et du Protocole aéronautique qui entreront en vigueur au Canada le 1er avril 2013.  UN APERÇUPar: Me Pierre Denis1 et Me Étienne Brassard2Lavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. INTRODUCTIONLe présent bulletin se veut (…)