Publications
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Règles de divulgation obligatoire en matière d’ententes de fin d’emploi : prise deux!
Le 2 novembre dernier, en réaction à une certaine polémique, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a cherché à clarifier l’application des nouvelles règles de divulgation en vigueur depuis le 22 juin 2023. Les commentaires de l’ARC concernent notamment l’application des mesures de déclaration en (…)
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Industrie minière : Réduction de formalités facilitant l’exploration des gisements de lithium présents au Québec
Le 4 août 2023, le ministère des Finances du Canada a dévoilé des propositions législatives qui apporteraient des modifications significatives au domaine des actions accréditives et particulièrement à l’exploration du lithium (les «Propositions»). Bien que certaines de ces modifications avaient déjà (…)
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Ententes de fin d’emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Le 22 juin dernier, le gouvernement fédéral élargissait de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi1. Les nouvelles règles permettront à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») de (…)
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Taux de retenue à la source: ce que les employeurs doivent savoir sur la modification apportée sur l’impôt provincial
Le 21 mars 2023, à l’occasion de son traditionnel discours sur le budget, le ministre des Finances du Québec a annoncé que les particuliers québécois bénéficieraient d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu à compter de 2023. Cette baisse aura pour effet de réduire les taux d’imposition (…)
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Budget Québec 2023 : congé fiscal pour les investissements liés aux minéraux critiques et stratégiques
Le 21 mars dernier, le ministre des Finances du Québec a déposé son budget pour l’exercice fiscal 2023-2024. L’une des mesures phares de celui-ci est la mise en place d’un nouveau congé fiscal en lien avec la réalisation de grands projets d’investissement. Malgré qu’à première vue cette mesure ne (…)
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La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »), une mesure permettant aux employeurs de bénéficier d'une subvention basée sur la rémunération payée à leurs employés et sur la perte de revenu qu'ils ont subie (…)
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Budget fédéral 2022 : bonne nouvelle pour les sociétés d’exploration minière!
Le 7 avril, la ministre des Finances, Chrystia Freeland, a déposé le nouveau budget du gouvernement fédéral pour 2022. Celui-ci comporte plusieurs mesures fiscales pertinentes pour les participants du secteur minier au Canada. Le gouvernement fédéral canadien entend investir 3,8 milliards de (…)
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Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Le 29 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale. Ce projet de loi viendra solutionner un problème dénoncé depuis longtemps par les professionnels de la fiscalité, incluant Lavery, affectant les transferts d’entreprise (…)
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Consultation préalable de l'Agence du Revenu du Canada (ARC) : un service pratique encore méconnu
La fiscalité canadienne est fort complexe et tend à se complexifier au fil du temps. Les amendements aux lois fiscales des dernières années n’ont pas simplifié notre système fiscal, bien au contraire. L’introduction de divers tests d’intention dans la législation fiscale a aussi élargi la latitude (…)
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COVID-19 : anticipez l’imposition de vos gains en capital, de votre patrimoine, de vos donations et de vos successions
Les déficits qui sont actuellement créés par les mesures d’urgence annoncées par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial depuis le mois de mars 2020 remettent en perspective l’importance des déficits antérieurs à la crise. Cette conjoncture générera inévitablement une augmentation du (…)
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Paiement à des non-résidents du Canada : comment l’instrument multilatéral (IM) peut-il s’appliquer?
L’internationalisation des échanges commerciaux a entraîné la multiplication des paiements par des entreprises canadiennes à des non-résidents du Canada. Ces paiements sont très fréquemment assujettis à des retenues fiscales canadiennes. Les payeurs canadiens doivent s’assurer de retenir le bon (…)
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Le système fiscal à la rescousse de la presse écrite
La diminution des revenus de publicité des journaux canadiens au profit des géants de l’Internet au cours des dernières années a mis en péril l’existence même de plusieurs de ces journaux. Afin d’assurer la survie de la presse écrite indépendante, les gouvernements ont annoncé en 2018 plusieurs (…)
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Télétravail : quels sont les dépenses permises pour les employés et les impacts fiscaux pour les employeurs?
La pandémie de la COVID-19 a bouleversé les milieux de travail canadiens. Pour de nombreuses organisations, la pandémie et les mesures mises en place pour en limiter la propagation ont accentué et accéléré le phénomène du télétravail. Dans ce contexte, l’Agence du Revenu du Canada (l’« ARC ») et (…)