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  • Québec – Recours collectif historique contre les cigarettiers : la Cour supérieure octroie des dommages-intérêts de plus de 15 milliards de dollars

    Dans un jugement rendu le 27 mai 2015 dans deux recours collectifs1, la Cour supérieure du Québec condamne les trois principales compagnie de tabac canadienne à verser plus de 15 milliards de dollars en dommages moraux et en dommage punitifs. Cette décision fait suite à plus de 253 jours d’audience2 et 16 ans de procédure. LES RECOURS COLLECTIFS En février 2005, le juge Pierre Jasmin a autorisé deux recours collectifs contre les défenderesses JTI-Macdonald (JTM), Imperial Tobacco (ITL) et Rothmans, Benson & Hedges (RBH). Le premier recours collectif a été intenté par Cécilia Létourneau au nom de 918 000 fumeurs dépendants de la cigarette. La somme réclamée s’élevait à 5 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs par membre du groupe. Le second recours collectif, mieux connu comme le dossier Blais, a été intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé (CQTS) au nom de près de 100 000 fumeurs et anciens fumeurs ayant été diagnostiqués avec le cancer du poumon, le cancer de la gorge ou l’emphysème. La somme réclamée s’élevait à 100 000 $ en dommages moraux et 5 000 $ à titre de dommages punitifs par membre du groupe. Les demandeurs avaient renoncé à leur droit de présenter des réclamations individuelles pour dommages-intérêts compensatoires. Les deux recours collectifs, couvrant la période de 1950 à 19983, ont été regroupés en une seule instance. LE JUGEMENT Dans un jugement de 276 pages, le juge Brian Riordan a conclu que les compagnies de tabac connaissaient les dommages causés par le tabagisme, qu’elles avaient caché des renseignements essentiels et qu’elles avaient sciemment fait des déclarations publiques fausses et trompeuses. La Cour a examiné le comportement de chaque défenderesse et a tiré les conclusions suivantes : Les compagnies de tabac ont fabriqué et vendu un produit qui était dangereux et mauvais pour la santé des consommateurs. Les compagnies de tabac connaissaient les risques et dangers associés à l’utilisation de leur produit. Les compagnies de tabac ont minimisé les risques et dangers du tabagisme et ont omis de divulguer des renseignements sur le sujet pendant toute la durée des recours collectifs. À compter de 1962, les compagnies de tabac ont comploté pour empêcher les consommateurs de connaître les risques inhérents à l’utilisation de leurs produits. Les compagnies de tabac ont porté atteinte au droit à la vie, à la sécurité et à l’intégrité des membres du groupe, faisant intentionnellement passer leurs profits avant la santé des fumeurs. LA FAUTE Les défenderesses ont commis des fautes graves en vertu du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection du consommateur et de la Charte des droits et libertés de la personne . La Cour est d’avis que les compagnies de tabac : ont contrevenu à leur obligation générale de ne pas causer de préjudice à autrui4; ont contrevenu à l’obligation d’un fabricant d’informer ses clients des risques et des dangers que comporte l’utilisation de ses produits5; ont porté atteinte de façon illicite à un droit protégé par la Charte québécoise6; se sont livrées à une pratique interdite visée par la Loi sur la protection du consommateur7. L’EXONÉRATION PARTIELLE En droit civil québécois, le fabricant peut être exonéré s’il démontre que le consommateur connaissait ou était en mesure de connaître le défaut de sécurité du bien8. Dans son jugement, le juge Riordan a précisé que dans le cas de produits dangereux pour le bien-être physique des consommateurs, le critère d’évaluation de la connaissance du public est plus « rigoureux » et nécessite l’application de normes plus élevées. Malgré les avertissements figurant sur les paquets de cigarettes depuis 1972, il a été déterminé que de tels énoncés étaient incomplets et insuffisants. La Cour a établi qu’à compter du 1er janvier 1980, les consommateurs connaissaient ou auraient raisonnablement dû connaître les risques de contracter les maladies liées à l’usage du tabac9, et que, à compter du 1er mars 1996, ils connaissaient les risques de dépendance. Par conséquent, les membres qui ont commencé et continué à fumer après ces périodes10 ont commis une faute contributive. La Cour a attribué 80 % de la responsabilité aux compagnies de tabac et 20 % aux membres du recours. LE LIEN DE CAUSALITÉ Les fautes commises par les compagnies de tabac sont l’un des facteurs ayant causé le tabagisme chez les membres du recours. Le juge Riordan a privilégié le critère de la raisonabilité, indiquant que la présence d’autres facteurs externes menant au tabagisme n’a pas eu comme effet d’exonérer les compagnies de tabac de leur responsabilité. Les présomptions de fait ne doivent pas nécessairement éliminer toutes les autres possibilités, dans la mesure où les demandeurs démontrent que les fautes commises ont amené d’une manière logique, directe et immédiate les membres à fumer. Concernant le lien de causalité individuel entre les maladies dont ont souffert les membres et les fautes commises par les défenderesses, le juge Riordan a convenu que la preuve épidémiologique suffisait pour le démontrer. Il a cependant précisé que cette preuve était permise en raison de l’application de l’article 15 de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac11 qui prévoit que le lien de causalité peut être établi « sur le seul fondement de renseignements statistiques ou d’études épidémiologiques ». LES DOMMAGES-INTÉRÊTS Le tribunal ordonne le recouvrement collectif si la preuve permet d’établir d’une façon suffisamment exacte le montant total des réclamations des membres12. Pour ce qui est du dossier Létourneau, malgré le fait que la Cour ait jugé que les trois éléments de la responsabilité étaient réunis, elle n’a pas attribué de dommages moraux car la preuve ne permettait pas d’établir d’une façon suffisamment exacte la nature et le degré des dommages entre les membres du groupe. Dans le dossier Blais, la Cour a attribué des dommages moraux solidaires de 6 858 864 000 $13. Les défenderesses étant respectivement responsables à 67 % pour ITL, 20 % pour RBH et 13 % pour JTM. De plus, la Cour a jugé que les trois sociétés s’étaient livrées à un comportement répréhensible qui justifiait l’octroi de dommages-intérêts punitifs en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne et de la Loi sur la protection du consommateur. À la lumière du comportement des parties et de leur capacité respective de payer, le juge a ordonné aux défenderesses de verser la somme de 1,31 milliard de dollars à titre de dommages punitifs14 aux membres des deux groupes. Il faut souligner qu’au Québec, dans les affaires de recouvrement collectif où la liquidation individuelle est ordonnée, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas remettre le remboursement de la partie non réclamée aux défenderesses. Il dispose du reliquat en tenant compte de l’intérêt des membres15. Le solde est généralement attribué à titre de donation à des organismes à but non lucratif dont les activités sont reliées aux intérêts des membres du groupe. LE DÉPÔT INITIAL Un jugement ordonnant le recouvrement collectif des réclamations enjoint le débiteur soit de déposer la somme établie soit de prendre une mesure réparatrice déterminée, ou d’exécuter les deux16. Afin de garantir l’indemnisation des membres, la Cour a fixé un dépôt initial de 1 milliard de dollars. Le juge a réservé aux demandeurs le droit de solliciter des sommes additionnelles si ce montant devait se révéler insuffisant. L’EXÉCUTION PROVISOIRE NONOBSTANT APPEL Compte tenu de la nature exceptionnelle de cette affaire, la Cour a accueilli la demande par laquelle les demandeurs ont sollicité l’exécution provisoire partielle des dommages attribués. Le juge a souligné que l’affaire avait commencé 17 ans auparavant et qu’un appel pourrait prendre jusqu’à six ans. Considérant que le tabagisme affecte le bien-être physique des membres, le juge Riordan a estimé qu’il était dans l’intérêt de la justice que ceux-ci soient indemnisés dès que possible. Conséquemment, la Cour a ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel d’une somme correspondant au dépôt initial à titre de dommages moraux plus les montants attribués en dommages punitifs, pour un total d’environ 1 milliard de dollars. Les défenderesses devront déposer ces sommes en fiducie dans les 60 jours suivant le jugement et le mode de répartition de ces fonds sera déterminé ultérieurement. CONCLUSION Les défenderesses ont déjà annoncé leur intention d’interjeter appel de la décision et de demander à la Cour d’appel de suspendre l’ordonnance d’exécution provisoire. Il faut souligner qu’au moins sept recours collectifs similaires se poursuivent au Canada, de même que dix poursuites judiciaires en recouvrement des coûts de soins de santé. Les sommes réclamées dans bon nombre de ces affaires sont supérieures à la somme accordée par la Cour supérieure du Québec. Il s’agit du premier recours collectif dans lequel les membres du groupe obtiennent des dommages-intérêts dans une affaire impliquant des cigarettiers au Canada. Notons que la certification d’un recours collectif similaire avait été refusée en Ontario en 2004 dans l’affaire Caputo17. Il sera intéressant d’observer l’impact qu’aura le présent jugement sur le dénouement des autres instances actuellement pendantes. SUMMARY TABLES OF DAMAGES AWARDED18 SOCIÉTÉ DOMMAGES-INTÉRÊTS MORAUX BLAIS DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS BLAIS DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS LÉTOURNEAU ITL 670 000 000 $ 30 000 $ 72 500 000 $ RBH 200 000 000 $ 30 000 $ 46 000 000 $ JTM 130 000 000 $ 30 000 $ 12 500 000 $   DOMMAGES-INTÉRÊTS MORAUX RESPONSABILITÉ Les membres du groupe Blais qui ont commencé à fumer avant le 1er janvier 1976 Sociétés – 100 % Les membres du groupe Blais qui ont commencé à fumer à compter du 1er janvier 1976 Sociétés – 80 % / Membres 20 % Les membres du groupe Létourneau qui ont commencé à fumer avant le 1er mars 1992 Sociétés – 100 % Les membres du groupe Létourneau qui ont commencé à fumer à compter du 1er mars 1992 Sociétés – 80 % / Membres 20 %   DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS RESPONSABILITÉ La réclamation du groupe Blais accumulée avant le 20 novembre 1995 Prescrite La réclamation du groupe Létourneau accumulée avant le 30 septembre 1995 Sociétés – 100 % La réclamation du groupe Blais accumulée au 20 novembre 1995 Sociétés – 100 % La réclamation du groupe Létourneau accumulée au 30 septembre 1995 Sociétés – 100 %   _________________________________________ 1 Létourneau c. JTI-MacDonald Corp. (C.S., 27-05-2015), 2015 QCCS 2382. 2 Le procès a débuté le 12 mars 2012 et s’est terminé le 11 décembre 2014. 3 Date de signification des requêtes pour autorisation. 4 Art. 1457 du Code civil du Québec. 5 Art. 1468 et suivants du CCQ. 6 Art. 1 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne. 7 Art. 219 et 228 de la Loi sur la protection du consommateur. 8 Art. 1473 CCQ. 9 Cancer du poumon et de la gorge ou emphysème. 10 La Cour a estimé qu’il faut environ quatre ans pour devenir dépendant de la cigarette. Par conséquent, les membres du groupe Blais qui ont commencé à fumer après le 1er janvier 1976 et les membres du groupe Létourneau qui ont commencé à fumer après le 1er mars 1992 et qui ont continué de fumer par la suite doivent assumer une partie de la responsabilité. 11 Art. 15 de la Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac ch.R-2.2.0.0.1 (Qc) adoptée en 2009. Dans une action prise sur une base collective, la preuve du lien de causalité existant entre des faits qui y sont allégués, notamment entre (...) l’exposition à un produit du tabac et la maladie ou la détérioration générale de l’état de santé (...) peut être établie sur le seul fondement de renseignements statistiques ou tirés d’études épidémiologiques, d’études sociologiques ou de toutes autres études pertinentes, y compris les renseignements obtenus par un échantillonnage (…). 12 Art. 1031 CPC. 13 Une fois que l’on ajoute les intérêts et l’indemnité additionnelle du Code civil, cette somme augmente à 15 500 000 000 $. 14 Le juge a estimé que les circonstances justifiaient que 90 % des dommages-intérêts punitifs totaux soient octroyés aux membres du groupe Blais et 10 % aux membres du groupe Létourneau. Compte tenu du montant attribué pour les dommages-intérêts moraux dans le dossier Blais, la Cour a ordonné à titre symbolique à chaque société de verser des dommages punitifs de 30 000 $, à savoir un dollar pour chaque décès que cette industrie cause au Canada chaque année. 15 Art. 1036 CPC. 16 Art. 1032 CPC. 17 Caputo c. Imperial Tobacco Ltd., 2004 24753 (CS ON). 18 Tableaux 910 et 1113 de la décision.

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  • Recours collectifs : la « saga des banques » en arrive à son dernier chapitre

    Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le 19 septembre 2014, la Cour suprême du Canada a rendu ses décisions dans les affaires dites « des banques »1 dans le cadre desquelles des consommateurs ont intenté des recours collectifs pour obtenir le remboursement des frais de conversion imposés sur les opérations par carte de crédit en devises étrangères par plusieurs institutions émettrices de telles cartes. Les demandeurs invoquaient que ces frais contrevenaient à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « L.p.c. »). Dans ces arrêts, la Cour suprême devait, notamment, se prononcer sur les éléments suivants :  1) La nécessité pour les représentants d’un groupe en matière de recours collectif d’avoir une cause d’action directe contre chacune des défenderesses pour avoir le statut leur permettant de poursuivre l’ensemble de celles-ci; 2) L’application ou non de la L.p.c. aux banques compte tenu de la Loi constitutionnelle de 1867;  3) Le droit des membres du groupe d’obtenir le remboursement des frais de conversion qu'ils avaient payés et, dans le cas de certaines banques le paiement de dommages-intérêts punitifs. Quant à la première question, la Cour a décidé que les représentants du groupe avaient le statut leur permettant de poursuivre toutes les banques soulignant au passage que le Code de procédure civile du Québec (le « C.p.c. ») permet l’exercice d’un recours collectif même si le représentant n’a pas une cause d’action directe contre chaque défendeur ou un lien de droit avec chacun d’eux lorsque le recours permet d’atteindre un résultat similaire dans le cas de chaque défenderesse. Quant à la seconde question, la Cour examine la question de savoir si les articles 12 et 272 L.p.c., qui s’appliquent à la mention des frais en question et visant les recours possibles en cas de manquement à ces obligations, n’entravent pas la compétence fédérale sur les banques. La Cour se déclare d'avis que l’obligation de mentionner certains frais accessoires à un type de crédit à la consommation n’entrave pas ni ne constitue autrement une atteinte importante à l’exercice de la compétence fédérale permettant de légiférer en matière de prêt bancaire. Par conséquent, puisque la Cour conclut que les banques ont en l’espèce enfreint les dispositions de la L.p.c. et que cette loi s’applique à elles en cette matière, elle décide qu’il convient d’accorder aux membres du groupe la réduction de leurs obligations correspondant au montant des frais de conversion imposés pendant la période où ils n’étaient pas indiqués conformément à la L.p.c. Enfin, la Cour condamne un certain nombre de banques poursuivies à verser des dommages-intérêts punitifs aux membres du groupe puisque celles-ci ont, à son avis, enfreint la L.p.c. sans explication pendant des années, assimilant ce comportement à une attitude laxiste, passive ou ignorante à l’égard des droits du consommateur et de leurs propres obligations, ou un comportement d’ignorance, d’insouciance ou de négligence sérieuse. Lavery publiera prochainement une analyse plus approfondie de ces trois décisions, qui auront certainement un impact important en matière de droit de la consommation et sur l’application de certains principes applicables au véhicule procédural du recours collectif. _________________________________________ 1 Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55, Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56, et Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57.

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  • L’affaire Theratechnologies inc.

    Le 20 février dernier, la Cour suprême du Canada a accueilli la demande d’autorisation de pourvoi de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec rendu dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc.1. Dans cet arrêt unanime, la Cour d’appel a décidé qu’un jugement autorisant un recours collectif basé sur l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec)2 est susceptible d’appel et ce, sans égard, aux règles actuelles prescrites par le Code de procédure civile (ci-après C.p.c.) qui n’autorise pas l’appel d’un jugement accueillant une requête pour exercer un recours collectif.Pour plus de détails relativement à cet arrêt de la Cour d’appel, nous vous suggérons de lire notre bulletin Droit de Savoir Express intitulé « Décision inédite de la Cour d’appel : un jugement autorisant un recours collectif en vertu de la LVM est susceptible d’appel » par Sophie de Saussure, Josianne Beaudry et Jean-Philippe Lincourt.Le jugement à venir de la Cour suprême du Canada sera d’autant plus intéressant que le 21 février 2014, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile a été sanctionnée. Elle apporte certaines modifications en matière de recours collectifs, plus particulièrement celle qui permet l’appel sur permission d’un jugement accueillant une requête en autorisation d’exercer un recours collectif. Un bulletin sur ces modifications sera publié par Lavery prochainement.________________________________12013 QCCA 1256.2L.R.Q., c. V-1.1.

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  • Réforme du Code de procédure civile – Place à la nouvelle action collective

    Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale du Québec adoptait le projet de loi no 28 intitulé Loi instituant le nouveau Code de procédure civile.Il s’agit d’une étape importante de la réforme amorcée en 2003 qui avait fait l’objet d’un rapport d’évaluation du ministère de la Justice en 2006. La promotion de l’entente entre les parties sur le déroulement de l’instance ainsi que l’utilisation accrue de la conférence de gestion de l’instance sont apparues comme d’importantes pistes de solutions et d’améliorations visant à favoriser un meilleur accès à la justice.Dans son mémoire présenté en 20111, le Barreau soulignait que les problèmes de coûts et de délais constituent des obstacles importants empêchant bon nombre de citoyens d’accéder à la justice.Il va sans dire que l’action collective représente une mesure privilégiée d’accès à la justice et une façon efficace de faire valoir ses droits, surtout pour de petites réclamations, combinant efficacité et réalisation d’économies judiciaires.Dans cette nouvelle mouture du Code de procédure civile (« C.p.c. »), les règles particulières à l’action collective sont regroupées au Livre VI, titre III, articles 571 à 604 C.p.c; elles remplaceront les dispositions actuelles traitant du recours collectif, soit les articles 999 à 1051 C.p.c.Nous en soulignons les principales nouveautés.L’ACTION COLLECTIVE (ARTICLE 571 C.P.C)Le législateur remplace la terminologie actuelle par la notion de « l’action collective » qui est empruntée à sa version anglaise « class action ». Le Barreau suggérait plutôt de s’en tenir à la notion actuelle de « recours collectif », qui a l’avantage d’être connue du public et couramment utilisée notamment dans les moteurs de recherche Internet. Nous partageons cette préoccupation et sommes aussi d'avis que le maintien de la terminologie actuelle aurait été souhaitable afin d’assurer une cohérence avec une notion fermement ancrée chez les justiciables et praticiens, dont l’usage remonte à 1978.QUALITÉ DE MEMBRE DU GROUPE : LA RÈGLE DES 50 EMPLOYÉS ET MOINS EST ABOLIEParmi les nouveautés significatives, le nouvel article 571 C.p.c. supprime l’exigence actuelle de l’actuel article 999 C.p.c. suivant laquelle une personne morale de droit privé, une société ou une association ne peut pas être membre d’un groupe si au cours des douze mois précédant le dépôt d’une requête pour autorisation, elle comptait sous sa direction et sous son contrôle plus de 50 employés.« 571. L’action collective est le moyen de procédure qui permet à une personne d’agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un groupe dont elle fait partie et de le représenter.Outre une personne physique, une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut être membre du groupe.Une personne morale de droit privé, une société ou une association ou un autre groupement sans personnalité juridique peut, même sans être membre d’un groupe, demander à représenter celui-ci si l’administrateur, l’associé ou le membre désigné par cette entité est membre du groupe pour le compte duquel celle-ci entend exercer une action collective et si l’intérêt de la personne ainsi désignée est lié aux objets pour lesquels l’entité a été constituée. »Le Québec est actuellement la seule juridiction canadienne qui fait cette distinction en ne permettant pas aux entreprises de 50 employés et plus d’être membres d’un groupe. Cette exigence les prive ainsi de la possibilité d’exercer leurs droits dans le cadre d’une action collective intentée au Québec. On le déplore plus particulièrement en regard des recours reposant par exemple sur l’article 36 de la Loi sur la concurrence relativement à des pratiques anticoncurrentielles ou de recours en matière de valeurs mobilières. Ainsi, étant donné qu’elles ne pouvaient pas se prévaloir du mécanisme procédural de l’action collective, certaines entreprises de plus de 50 employés, par exemple une PME ou une coopérative, étaient confrontées au choix de devoir intenter un recours individuel ou d’exercer leurs droits ailleurs qu’au Québec en se greffant à un recours collectif évoluant dans une autre juridiction canadienne afin d’obtenir réparation de leur préjudice.Le nouveau Code permettra à une personne morale de droit privé, une société ou une association qui est membre d’un groupe qu’elle cherche à représenter de n’avoir aucune autre condition à remplir que sa seule appartenance au groupe. Par contre, elle pourra même sans être membre du groupe agir comme représentant, mais à condition que l’un de ses administrateurs, l’associé ou le membre qu’elle désigne soit membre du groupe pour le compte duquel elle entend exercer une action collective et si l’intérêt de la personne ainsi désignée est lié aux objets pour lesquels elle a été constituée. C’est par le truchement de ce mécanisme qu’un organisme voué à la défense des consommateurs, tel Option Consommateur, peut exercer un recours collectif fondé sur la Loi sur la protection du consommateur pour le compte d’un groupe de consommateurs même s’il n’est pas membre du groupe, mais à condition que l’organisme s’adjoigne une personne désignée qui énonce sa cause d’action personnelle contre l’intimée, tel que l’exige l’actuel article 1048 C.p.c.L’ACTION COLLECTIVE MULTITERRITORIALE (ARTICLE 577 C.P.C.)Autre nouveauté, le législateur a jugé utile de légiférer en matière d’actions collectives multiterritoriales; ces actions collectives multiples constituent un amalgame parfois complexe de recours qui se chevauchent, ceux-ci étant parfois concurrents ou en d’autres occasions déposés par le même cabinet d’avocats dans plus d’une juridiction canadienne. Elles affichent souvent la triple identité de parties, d’objet et de causes susceptibles de créer une situation de litispendance internationale pouvant entraîner un dédoublement des ressources judiciaires, sans parler du risque de jugements contradictoires.« 577. Le tribunal ne peut refuser d’autoriser l’exercice d’une action collective en se fondant sur le seul fait que les membres du groupe décrit font partie d’une action collective multiterritoriale déjà introduite à l’extérieur du Québec.Il est tenu, s’il lui est demandé de décliner compétence ou de suspendre une demande d’autorisation d’une action collective ou une telle action, de prendre en considération dans sa décision la protection des droits et des intérêts des résidents du Québec.Il peut aussi, si une action collective multiterritoriale est intentée à l’extérieur du Québec, refuser, pour assurer la protection des droits et des intérêts des membres du Québec, le désistement d’une demande d’autorisation ou encore autoriser l’exercice par un autre demandeur ou représentant d’une action collective ayant le même objet et visant le même groupe s’il est convaincu qu’elle assure mieux l’intérêt des membres. »À priori, le tribunal du Québec ne pourra donc refuser l’exercice d’une action collective déposée au Québec en se fondant sur le seul fait que les membres du groupe font partie d’une action collective déjà introduite à l’extérieur du Québec, ce qui est d’ailleurs conforme à l’approche généralement adoptée par les tribunaux du Québec.Par contre, le législateur inscrit un critère particulier dans l’appréciation que le tribunal doit faire de la situation avant de prendre une décision, faisant ainsi le lien avec les actuels articles 3135 et 3137 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») qui stipulent les règles de droit international privé en matière de compétence et de litispendance.En tout état de cause, le tribunal devra prendre en considération la protection des droits et des intérêts des résidents du Québec s’il lui est demandé de décliner compétence ou de suspendre la demande d’autorisation d’une action collective intentée au Québec. Cette nouvelle exigence de l’article 577 C.p.c. est destinée à baliser davantage la discrétion du juge lorsqu’une demande de surseoir lui est présentée.De façon sous-jacente, il est manifeste que le législateur désire favoriser une justice de proximité en faisant en sorte que ce soit un juge du Québec qui dispose des droits des membres du groupe de résidents québécois, à plus forte raison lorsqu'ils impliquent l’application de dispositions ou de lois d’ordre public, par exemple en matière de droit des assurances, en droit du travail ainsi qu’en droit de la consommation. Il veut en fait éviter qu’un juge d’une autre juridiction puisse statuer sur les droits des résidents du Québec assujettis à de telles législations et regroupés dans un sous-groupe, ce qui pourrait être le cas si une action collective québécoise devait être suspendue au profit d’une instance évoluant ailleurs au Canada.Notons qu’un juge de la Cour supérieure du Québec jouit déjà d’une très large discrétion à cet égard et peut même, en certaines circonstances, refuser la demande de suspension du recours québécois qui lui est soumise s’il estime que les intérêts des membres du Québec, même en présence d’une situation de litispendance internationale, seront mieux servis si la demande de suspension n’est pas accordée comme ce fut le cas récemment dans l’affaire Choquette c. Atlantic Power Corporation2.De la même façon, tel que prévu à l’article 577 C.p.c. troisième alinéa, le tribunal ne pourra accorder le désistement d’une demande d’autorisation déposée au Québec au profit d’un recours ayant le même objet intenté ailleurs et visant le même groupe, que s’il est convaincu qu’un tel désistement sert mieux l’intérêt des résidents québécois faisant partie du groupe. Mentionnons que cette discrétion de permettre ou non un désistement existe déjà, puisque l’actuel article 1016 C.p.c. prévoit que le requérant ne peut pas se désister d’une action collective sans l’autorisation du tribunal.D’ailleurs, le Barreau du Québec a exprimé certaines réserves quant à la nécessité d’adopter l’article 577 C.p.c. et sur l’utilité de légiférer sur des actions collectives à portée multiterritoriale. Il a fait valoir qu’à l’heure actuelle le tribunal dispose de tous les pouvoirs qui lui permettent de suspendre l’examen d’une demande d’autorisation en vertu notamment des règles de droit international privé prévues aux articles 3076 et suivants C.c.Q. Mais le législateur souhaite manifestement baliser plus clairement la discrétion du juge. Celui-ci ne pourra pas dorénavant accorder une demande de suspension de l’action collective intentée au Québec ou son désistement, à moins de démontrer qu’une telle demande n’est pas contraire aux intérêts de la justice et que les intérêts des membres du recours québécois seront mieux servis si on devait permettre à l’action collective d’évoluer dans une autre juridiction que le Québec.DROIT D’APPEL AU STADE DE L’AUTORISATION (ARTICLE 578 C.P.C.)L’actuel article 1010 C.p.c. ne permet pas à la partie intimée d’en appeler d’un jugement autorisant une action collective alors que le jugement rejetant la demande d’autorisation est sujet à appel de plein droit par le requérant; ceci représentait un irritant majeur pour les parties intimées depuis que ce droit d’appel, qui existait à l’origine, fut supprimé en 1982.Le Barreau exprimait depuis plusieurs années le souhait que la partie intimée obtienne un droit d’appel, sur permission, du jugement autorisant l’exercice du recours collectif qui serait soumis aux règles régissant l’appel des jugements interlocutoires.Bien que le droit d’appel demeure asymétrique, cette nouvelle règle favorisera un accès équitable à la Cour d’appel à toute partie ayant une question d’importance et d’intérêt à faire trancher.« 578. Le jugement qui autorise l’exercice de l’action collective n’est sujet à appel que sur permission d’un juge de la Cour d’appel. Celui qui refuse l’autorisation est sujet à appel de plein droit par le demandeur ou, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, par un membre du groupe pour le compte duquel la demande d’autorisation a été présentée.L’appel est instruit et jugé en priorité. »Cet appel sur permission permettra un filtrage renforcé d’une action collective dans l’optique où la partie intimée pourra plaider que le recours est voué à l’échec et bénéficier ainsi de l’éclairage de la Cour d’appel. La position de la Cour d’appel sera donc connue plus tôt, sans avoir à se diriger vers le procès au mérite comme c’est le cas actuellement, ce qui pourra se traduire par une économie en ressources judiciaires. Cela permettra également un meilleur arrimage avec la législation sur l’action collective en vigueur dans les autres provinces canadiennes, notamment en Ontario où la législation prévoit la même règle, soit un appel sur permission3, et en Colombie-Britannique où l’appel est permis de plein droit pour les deux parties4.Nous croyons que le rétablissement du droit d’appel pour la partie intimée n’est pas susceptible de nuire à l’objectif de rapidité prescrit par le législateur, d’autant plus que l’article 578 C.p.c. prévoit que l’appel, s’il est autorisé, doit être instruit et jugé en priorité. L’argument selon lequel accorder un droit d’appel sur permission à la partie intimée risquerait de retarder l’instance de l’action collective, peut être écarté par le fait que l’action collective au Québec est soumise obligatoirement à une gestion particulière de l’instance par un juge de la Cour supérieure, ce qui élimine à peu près tout risque de dérapage.INDEMNITÉ AU REPRÉSENTANT (ARTICLE 593 C.P.C.)En disposant d’une action collective au mérite ou d’une demande d’approbation d’une transaction, le tribunal accordera au représentant, s’il a gain de cause, une indemnité pour le paiement de ses débours, des frais de justice et des honoraires de son avocat payables à même le montant du recouvrement collectif et avant le paiement des réclamations individuelles. Si l’action collective est rejetée, ce sont les règles de la succombance qui s’appliquent de sorte que le représentant devra assumer les dépens et les honoraires de son avocat bien que, dans les faits, le représentant soit généralement tenu indemne de toute réclamation à cet égard par le cabinet d’avocats qui agit au nom des membres du groupe. Lorsque le recours est financé par le Fonds d’aide aux recours collectifs (FARC), c’est celui-ci qui assume le paiement des frais de justice suivant les règles usuelles de l’attribution des dépens.« 593. Le tribunal peut accorder une indemnité au représentant pour le paiement de ses débours de même qu’un montant pour le paiement des frais de justice et des honoraires de son avocat, le tout payable à même le montant du recouvrement collectif ou avant le paiement des réclamations individuelles.Il s’assure, en tenant compte de l’intérêt des membres du groupe, que les honoraires de l’avocat du représentant sont raisonnables; autrement, il peut les fixer au montant qu’il indique.Il entend, avant de se prononcer sur les frais de justice et les honoraires, le Fonds d’aide aux actions collectives si celui-ci a attribué une aide au représentant. Le tribunal ne prend pas en compte le fait que le Fonds ait garanti le paiement de tout ou partie des frais de justice ou des honoraires. »L’article 593 C.p.c. est inspiré de la jurisprudence et des pratiques actuelles en ce que le législateur prévoit maintenant expressément que le représentant, s’il a gain de cause, a droit au remboursement des honoraires de l’avocat qui le représente, le tribunal devant par ailleurs s’assurer qu’ils sont raisonnables et les fixer au montant qu’il indique. Cette nouvelle disposition permettra également au représentant de recevoir une indemnité pour ses débours à titre de compensation pour les ressources consacrées dans la conduite de l’action collective pour le bénéfice de l’ensemble des membres. Elle reconnaît ainsi un usage assez fréquent, surtout lorsqu’il y a règlement hors cour, de verser une indemnité au représentant parfois assez substantielle, qui doit cependant être approuvée par le tribunal. Le législateur a donc jugé utile de reconnaître cette pratique en adoptant l’article 593 C.p.c. Il faut toutefois s’interroger sur les motifs qui animent le législateur de conférer ainsi au FARC le droit de faire des représentations sur les frais de justice et les honoraires pour des recours qu’il n’a pas financé. Le FARC est intervenu régulièrement au cours des dernières années dans le cadre de l’approbation d’une transaction pour s’opposer à quelque forme d’indemnité monétaire au représentant.CONCLUSIONDans l’ensemble, cette réforme précise davantage les règles du jeu en matière d’actions collectives, soit en consacrant les pratiques actuelles et même en innovant de façon significative. C’est le cas de l’appel sur permission d’un jugement accueillant une demande d’autorisation d’exercer un recours collectif, qui du coup élimine un irritant majeur considéré par certains comme un accroc au principe de l’équité procédurale.Le législateur ne modifie pas les conditions matérielles de l’exercice d’une action collective que l’on retrouve dans l’actuel article 1002 C.p.c. qui sera remplacé par l’article 574 C.p.c. Il en va de même des critères d’autorisation qui seront dorénavant énoncés à l’article 575 sous-paragraphes 1 à 4 du nouveau Code de procédure civile.Le Barreau du Québec aurait souhaité que le législateur encadre davantage la possibilité de présenter une preuve appropriée au stade de l’autorisation en vertu de l’actuel article 1002 C.p.c. ou de reconnaître les ententes conclues à cet égard entre les parties, mais cette disposition n’a pas été modifiée par l’article 574 C.p.c. On a sans doute choisi de ne pas intervenir considérant que la jurisprudence est maintenant suffisamment établie quant aux critères justifiant la présentation d’une preuve appropriée au stade de l’autorisation.Il s’agit d’une réforme qui ne modifie pas en profondeur les règles du jeu en matière d’actions collectives, mais qui intègre certaines pratiques et approches tout en rendant le régime de l’action collective québécois un peu plus attrayant dans un environnement où l’on assiste à un foisonnement des recours multiterritoriaux impliquant des résidents du Québec. Il faut d'ailleurs s'en réjouir.Il est prévu que le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur à l’automne 2015._________________________________________1 Mémoire du Barreau du Québec sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile.2 2013 Q.C.C.S. 6617.3 Article 30(2) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6.4 Article 36(1)(a) R.S.B.C.1996 c. 50.

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  • Régimes de retraite et recours collectif : l’affaire Vivendi

    Le 16 janvier 2014, la Cour suprême du Canada1 a confirmé le jugement de la Cour d’appel du Québec2 ayant autorisé le recours collectif institué contre la compagnie Vivendi Canada inc. (« Vivendi »). Cette importante décision réaffirme notamment que les règles d’autorisation des recours collectifs au Québec sont plus libérales que celles prévalant dans les provinces de common law.LES FAITSFondée en 1857, la Compagnie Seagram (« Seagram ») se spécialise dans la production de vins et spiritueux. Son siège social et sa principale place d’affaires sont situés à Montréal.En 1977, Seagram met sur pied un régime d’assurance-maladie complémentaire pour les membres de la direction et les employés non syndiqués (le « régime »). Le régime couvre les employés admissibles tant pendant la durée de leur emploi qu’une fois à la retraite.En 1985, Seagram modifie le document décrivant les conditions du régime en y ajoutant une clause de modification unilatérale en vertu de laquelle elle se réserve le droit de modifier ou de suspendre le régime en tout temps.En décembre 2000, Vivendi S.A. acquiert Seagram qui compte alors plus de 700 employés.En décembre 2001, les actifs de Seagram liés à la production de vins et spiritueux sont vendus à Pernod Ricard et à Diageo et Seagram devient ultimement Vivendi.En septembre 2008, Vivendi informe les retraités et bénéficiaires que des modifications au régime prendront effet le 1er janvier 2009 (les « modifications »), soit :  la franchise annuelle que doivent payer les retraités et bénéficiaires sera substantiellement augmentée; seuls les médicaments sur ordonnance inscrits sur la liste des médicaments de la province de résidence des retraités ou bénéficiaires seront dorénavant remboursés; un maximum à vie de 15 000 $ pour l’ensemble des protections offertes par le régime sera introduit alors qu’il n’y en avait aucun auparavant.En 2009, M. Michel Dell’Aniello demande au tribunal d’autoriser l’exercice d’un recours collectif et de lui attribuer le statut de représentant pour les personnes suivantes :« Tous les membres de la direction et salariés retraités de l’ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (les « bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1er janvier 2009. »Par son recours, M. Dell’Aniello cherche notamment à faire déclarer que Vivendi a modifié sans droit le régime, ainsi qu’à faire annuler les modifications et rétablir le régime tel qu’il était avant ces modifications. Le groupe proposé comprend quelque 250 retraités ou conjoints survivants de retraités qui travaillaient dans six provinces, soit 134 au Québec, 82 en Ontario, 3 en Alberta, 16 en Colombie-Britannique, 2 en Saskatchewan et 13 au Manitoba.LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC3Le 3 août 2010, la Cour supérieure du Québec rejette la requête pour autorisation d’exercer un recours collectif de M. Dell’Aniello. Contrairement à ce que prétendait Vivendi, le juge conclut qu’à la lumière de l’article 3148 (3) C.c.Q., les autorités québécoises auraient compétence pour entendre l’action dans la mesure où le recours collectif serait autorisé. Il mentionne entre autres qu’il est plus facile et commode d’intenter le recours collectif au Québec puisque plus de la moitié des membres éventuels du groupe, soit 53,7 %, demeurent au Québec.Par contre, le juge refuse d’autoriser le recours collectif, car il estime qu’il s’agit d’un faisceau de recours individuels et que le critère de la similarité et de la connexité prévu à l’article 1003 a) C.p.c. n’est pas satisfait. Le recours collectif ne constitue donc pas selon lui le véhicule procédural approprié. Il est d’avis que si le recours est autorisé, le juge aura à se livrer à un examen détaillé d’une multitude de circonstances propres à chaque individu constituant en quelque sorte une multitude de petits procès. En effet, puisque le droit aux prestations d’assurance se cristallise lors du départ à la retraite, c’est à ce moment selon lui qu’il faut rechercher l’intention des parties quant aux droits acquis. On doit alors examiner le contrat et toutes les communications échangées entre l’employeur et chaque membre du groupe afin de connaître l’existence des droits acquis de ce dernier, le cas échéant.Le juge examine également la situation de certains sous-groupes de retraités et bénéficiaires et mentionne que leur droit aux prestations d’assurance post-retraite n’est pas cristallisé, principalement au motif que la clause de modification unilatérale ajoutée en 1985 est contraire à une intention d’accorder un droit acquis.Enfin, le juge ajoute que la diversité des règles de droit applicables aux réclamations individuelles, qui découle du fait que les retraités ont travaillé dans six provinces différentes, démontre le manque d’homogénéité du groupe proposé et constitue un autre motif pour refuser l’autorisation du recours.LE JUGEMENT DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC2Le 29 février 2012, la Cour d’appel du Québec infirme le jugement de première instance et autorise M. Dell’Aniello à intenter un recours collectif. Dans ses motifs qui ont été rédigés par le juge Léger, la Cour conclut qu’au stade de l’autorisation, l’analyse que doit faire le tribunal se limite à l’apparence de droit. Or, selon la Cour d’appel, le premier juge s’est prononcé sur le fond du litige en statuant que le droit de certains retraités et bénéficiaires aux prestations d’assurance post-retraite ne s’était pas cristallisé. Cette démarche du premier juge illustre le fait qu’il s’est livré non pas à une analyse préliminaire mais plutôt à une analyse approfondie de questions individuelles. La Cour d’appel est d’avis que l’étape de l’autorisation est un simple mécanisme de filtrage et que, par conséquent, le premier juge ne pouvait pas se livrer à un tel exercice.Après avoir fait une étude des critères applicables et des allégations de la requête de M. Dell’Aniello, la Cour d’appel conclut qu’il y a bel et bien une question commune qui est au cœur du recours collectif, soit la validité ou la légalité des modifications effectuées au régime. La Cour mentionne :« [64] Dans ce contexte particulier, j'estime que la principale question en litige est la validité ou la légalité des Modifications de 2009, qui se pose à l'égard de tous les membres du Groupe. Évidemment, elle peut elle-même être divisée en questions particularisées qui constituent ensemble les questions connexes ci-après que l'appelant a identifiées dans sa requête en autorisation. Dès lors, si on examine le dossier en fonction des questions véritablement en litige, plutôt qu'en fonction de différences factuelles non nécessairement pertinentes au stade de la requête en autorisation, il n'est pas nécessaire de trancher la question principale par rapport aux sous-groupes. »La Cour ajoute que la multitude de principes juridiques pouvant s’appliquer à chacun des membres du groupe n’est pas au cœur du litige mais concerne plutôt l’existence de droits acquis.En fait, la Cour d’appel conclut que la question commune soulevée par la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif de M. Dell’Aniello est connexe pour tous les membres du groupe et que les questions subséquentes qu’aura à se poser la Cour si le recours est autorisé ne peuvent être examinées au stade de l’autorisation.LE JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA1La Cour confirme le jugement de la Cour d’appel et conclut que le juge de la Cour supérieure devait autoriser le recours collectif en vertu des critères prévus à l’article 1003 C.p.c.Premièrement, la Cour d’appel était justifiée d’intervenir et de modifier le jugement d’autorisation. En effet, ce n’est pas au juge de l’autorisation de se prononcer sur le fond du litige. En agissant de la sorte, la premier juge a commis une erreur dans son application du critère de la connexité énoncé à l’article 1003 a) C.p.c.Pour qu’une question commune se dégage d’un recours collectif, il n’est pas nécessaire que le succès d’un membre du groupe entraîne nécessairement celui de tous les membres du groupe. Toutefois, le succès d’un membre ne doit pas provoquer l’échec d’un autre.Ainsi et particulièrement au Québec, le critère de la connexité prévu au Code de procédure civile doit être interprété de façon libérale. La Cour suprême met en garde l’importation des principes de common law dans l’analyse des critères prévus au Code de procédure civile. Elle mentionne :« [52] Deuxièmement, en comparant l’al. 1003a) aux lois des provinces de common law, on constate que le critère de la communauté de questions est formulé différemment dans ces dernières. À titre d’exemple, le C.p.c. du Québec décrit ce critère en termes plus larges et plus flexibles que la loi ontarienne. En effet, cette dernière requiert non seulement l’existence de questions similaires ou connexes, mais également de « questions communes » : Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6, al. 5(1)c).Par ailleurs, le libellé adopté dans la loi ontarienne se trouve dans les lois de toutes les autres provinces canadiennes de common law qui ont légiféré en matière de recours collectifs : Class Proceedings Act, S.A. 2003, ch. C-16.5, al. 5(1)(c); Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, ch. 50, al. 4(1)(c); Loi sur les recours collectifs, L.S. 2001, ch. C-12.01, al. 6(1)c); Loi sur les recours collectifs, C.P.L.M. ch. C130, al. 4c); Class Proceedings Act, S.N.S. 2007, ch. 28, al. 7(1)(c); Loi sur les recours collectifs, L.R.N.-B. 2011, ch. 125, al. 6(1)c); Class Actions Act, S.N.L. 2001, ch. C-18.1, al. 5(1)(c). »(nos soulignés)et plus loin:« [57] L’approche québécoise à l’égard de l’autorisation se veut ainsi plus souple que celle appliquée dans les provinces de common law, bien que celles-ci demeurent généralement fidèles à une interprétation favorable à l’exercice des recours collectifs. Elle est également plus flexible que l’approche suivie actuellement aux États-Unis : Wal-Mart Stores, Inc. c. Dukes, 131 S. Ct. 2541 (2011). Selon le professeur Lafond, « [l]a procédure québécoise surpasse sur ce plan celles des autres provinces canadiennes, de l’Angleterre et des États-Unis, aux prises avec les concepts rigides de ‘même intérêt’ ou d’‘intérêt commun’, et de ‘prédominance des questions communes’ » : Le recours collectif comme voie d’accès à la justice pour les consommateurs, p. 408. »En somme, les juges d’autorisation ne doivent pas insister sur la possibilité que de nombreuses questions individuelles devront éventuellement être analysées. Ils doivent plutôt se demander si la personne qui désire instituer un recours collectif établit la présence d’une question identique, similaire ou connexe de nature à faire progresser le litige pour l’ensemble des membres du groupe et pouvant avoir une incidence sur le sort ultime du litige.La diversité des règles de droit susceptibles d’être applicables aux réclamations individuelles ne constitue pas non plus une raison suffisante selon la Cour suprême pour empêcher l’autorisation du recours.La Cour suprême rappelle également que la règle de proportionnalité prévue à l’article 4.2 C.p.c. ne constitue pas un critère supplémentaire à soupeser au stade de l’autorisation d’un recours collectif. En effet, bien que la règle de proportionnalité puisse servir à l’examen de chacun des critères prévus à l’article 1003 C.p.c., ceux-ci sont exhaustifs. Lorsque le juge d’autorisation est d’avis que les quatre critères de l’article 1003 C.p.c. sont respectés, il doit autoriser le recours collectif sans se demander s’il est le véhicule procédural le plus adéquat.La Cour suprême conclut donc que les questions soulevées dans la requête de M. Dell’Aniello sont suffisamment connexes et similaires pour que le recours collectif soit autorisé.CONCLUSIONCe jugement rappelle d’abord que les conditions d’autorisation d’un recours collectif sont plus libérales au Québec qu’ailleurs au Canada comme l’avait également souligné la Cour suprême récemment dans l’affaire Infineon4. Ainsi, les jugements portant sur le critère des questions communes rendus par les tribunaux de common law, bien qu’ils peuvent parfois servir de guide, doivent être analysés avec circonspection. Aux États-Unis, les tribunaux appliquent le critère de la prédominance des questions communes. Au Québec, il suffit de démontrer l’existence d’une seule question pertinente et non insignifiante pour l’ensemble des membres du groupe, comme l’a rappelé la Cour d’appel dans le dossier du Suroît5. Par ailleurs, certains recours collectifs qui soulèvent des questions intrinsèquement individuelles (par exemple en ce qui a trait à des représentations fausses et trompeuses en matière contractuelle) ne devraient pas, selon nous, respecter les critères permettant l’autorisation d’un recours.________________________________1 Vivendi Canada Inc. c. Dell’Aniello, 2014 CSC 1, les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner (motifs rédigés par les juges LeBel et Wagner).2 Dell’Aniello c. Vivendi Canada inc., 2012 QCCA 384 (les juges Jacques Chamberland, André Rochon et Jacques A. Léger).3 Dell’Aniello c. Vivendi Canada inc., 2010 QCCS 3416 (juge Paul Mayer).4 Infineon Technologies A.G. c. Option consommateurs, 2013 CSC 59.5 Collectif de défense des droits de la Montérégie (CDDM) c. Centre hospitalier régional du Suroît du Centre de santé et de services sociaux du Suroît, 2011 QCCA 826.

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  • « Market Timing » : La Cour suprême du Canada se prononce en matière de recours collectifs

    Les faits et l’historique judiciaireLa Cour suprême du Canada a rendu un arrêt qui risque de faire couler beaucoup d’encre sur la scène canadienne des recours collectifs. La Cour s’est en effet prononcée le 12 décembre 2013 dans l’affaire AIC Limitée c. Fischer1 dans ce qu’il est maintenant convenu d’appeler « l’affaire du market timing2 ». Bien que ce problème ait donné lieu à des recours collectifs dans plusieurs provinces canadiennes, le dossier sous étude émane de l’Ontario et c’est en vertu des règles de cette province applicables en matière de recours collectifs3 que la Cour a rendu une décision unanime4.Dans cet arrêt, la Cour donne finalement le feu vert à la certification d’un recours collectif entrepris par des investisseurs, dont M. Fischer, à l’encontre de gestionnaires de fonds d’investissement (AIC Limitée et CI Mutual Funds) qui se sont livrés à du market timing. Cette opération consiste à tenter de prédire la direction du marché à partir d’indicateurs économiques conjoncturels et à effectuer des décisions d’achat ou de vente de titres sur la base de ces prédictions. Le market timing est une pratique risquée, qui peut être préjudiciable à la valeur des placements à long terme.L’intérêt principal de cette décision découle du fait que la Cour se prononce sur le critère dit de la « preferable procedure ». Selon ce critère, le tribunal doit évaluer si, dans les circonstances de l’espèce, la certification d’un recours collectif est « préférable » à d’autres moyens pour les membres du groupe proposé d’obtenir réparation; autrement dit, la Cour doit déterminer si le recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes.Dans Fischer, la Cour décide qu’un recours collectif peut aller de l’avant malgré que les gestionnaires de fonds d’investissement visés par celui-ci aient déjà conclu une entente avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario afin de rembourser les épargnants d’un certain pourcentage des pertes subies découlant desdites activités de market timing. Cette entente de remboursement a été conclue dans le contexte d’une procédure réglementaire parallèle dans le cadre de laquelle les épargnants, membres du groupe dans les recours collectifs proposés, n’étaient pas parties.La Cour tranche donc que cette procédure réglementaire parallèle ne constitue pas une procédure « préférable » susceptible de faire échec à la certification du recours collectif qui demeure, lui, le meilleur moyen de régler les questions communes.Le juge de première instance5 refuse la certification du recours collectif puisque, constatant que les membres du groupe proposé avaient déjà reçu une compensation monétaire, le recours collectif ne constituait pas, dans les circonstances, la procédure « préférable » au sens de l’article 5 (1) d) de la L.R.C.Les tribunaux d’appel subséquents6 ont tous les deux renversé la décision du premier juge; ils ont donc certifié le recours collectif, mais pour des motifs différents.Pour sa part, la Cour divisionnaire a accueilli l’appel et certifié le recours collectif. Elle a comparé le montant de l’indemnité versée à l’issue de la procédure réglementaire à celui des dommages-intérêts réclamés dans le cadre du recours collectif projeté. Cette comparaison l’a amenée à conclure que le recours collectif pouvait encore permettre le recouvrement d’une somme substantielle [pour les membres du groupe] et que, par conséquent, l’instance devant la CVMO ne pouvait se révéler préférable au recours collectif projeté.Quant à la Cour d’appel de l’Ontario, elle a confirmé cette conclusion de la Cour divisionnaire. Cependant, elle a fondé sa décision sur une comparaison des droits procéduraux offerts aux membres du groupe projeté dans le cadre d’un recours collectif et le fait que ces derniers ne peuvent participer que de façon limitée au processus réglementaire. Elle a donc décidé que l’analyse que doit faire le tribunal pour déterminer si, dans un cas donné, le recours collectif constitue la procédure « préférable », doit comprendre une composante liée aux droits procéduraux offerts aux membres du groupe proposé.L’arrêt de la Cour suprême du Canada et l’importance du critère de l’accès à la justiceIl faut retenir que la Cour suprême, dont les motifs ont été rédigés par le juge Cromwell, fait siens les motifs des tribunaux d’appel inférieurs, mais elle propose une méthode d’analyse nouvelle pour décider du critère de la procédure « préférable ». Précisant que l’article 5(1) d) de la L.R.C. impose au tribunal une analyse comparative entre deux ou plusieurs recours possibles, la Cour suprême établit un test en cinq étapes pour y parvenir,à savoir :1) Quels sont les obstacles à l’accès à la justice?2) Dans quelle mesure le recours collectif permet-il d’éliminer ces obstacles?3) Quels autres moyens y a-t-il?4) Dans quelle mesure les autres moyens permettent-ils d’aplanir les obstacles à l’accès à la justice?5) Quel est le résultat de la comparaison des deux instances?La Cour ajoute que le concept central de cette analyse est celui de l’accès à la justice et que cet aspect concerne deux composantes fondamentales de la justice, à savoir l’aspect substantif et l’aspect procédural :« [24] L’accès à la justice est assurément un objectif important du recours collectif. Mais en quoi consiste-t-il dans le contexte qui nous occupe? Il comporte deux dimensions interreliées. L’une intéresse la procédure et la question de savoir si les demandeurs disposent d’une voie équitable de règlement de leurs réclamations. L’autre intéresse le droit substantiel — l’issue recherchée — et la question de savoir s’ils obtiendront une réparation juste et adéquate si le bien-fondé des réclamations est établi. Ces deux dimensions sont interreliées, car, dans bien des cas, des vices de forme soulèvent des doutes sur l’issue quant au fond et des vices de fond peuvent susciter des questions à propos de la procédure. Comme l’explique l’honorable Frank Lacobucci : [TRADUCTION] « l’accès à la justice doit comporter un aspect procédural et un aspect substantiel. Je conçois mal qu’on puisse mettre à la disposition de parties lésées une procédure leur permettant de faire valoir leurs prétentions sans veiller à ce qu’elle débouche sur une juste réparation au fond si celle-ci est justifiée » (« What Is Access to Justice in the Context of Class Actions? », dans J. Kalajdzic, dir., Accessing Justice: Appraising Class Actions Ten Years After Dutton, Hollick & Rumley (2011), 17, p. 20). Bien qu’il soit peut-être commode sur le plan analytique d’étudier séparément la procédure et le fond, on ne doit pas le faire au détriment d’une évaluation globale des répercussions du recours collectif projeté sur le plan de l’accès à la justice. »Tel que mentionné plus tôt et après s’être livrée à l’analyse en cinq temps qu’elle propose, la Cour conclut que la procédure devant la CVMO n'était pas préférable et confirme les décisions des cours d’appel inférieures : le recours collectif proposé par les investisseurs est donc « certifié ».Conclusion et impact sur le recours collectif au Québec et au CanadaNous sommes d’avis que cette décision aura un impact significatif sur les litiges en matière de recours collectifs au Canada. Jusqu’à présent, les avocats de la défense plaidaient, parfois avec succès, que la possibilité que les membres puissent obtenir réparation par le truchement d’un autre moyen que le recours collectif devait faire échec à la certification de celui-ci. L’argument selon lequel les objectifs du recours collectif – l’accès à la justice, l’économie des ressources judiciaires et la modification des comportements – puissent être atteints autrement qu’en sollicitant les tribunaux de droit commun était séduisant et un nombre important de recours collectifs ont déjà été rejetés sur cette base à l’étape de la certification.Il y a fort à parier cependant que cet arrêt de la Cour suprême aura pour effet de faciliter la certification des recours collectifs même lorsque des processus réglementaires sont possibles ou encore lorsque les intimées auront prévu un processus de règlement volontaire pour répondre à une problématique particulière auprès de leur clientèle si le représentant démontre que ces autres procédures n'ont pas permis de vider complètement le débat.Il est important de souligner que le critère de la « procédure préférable » n’existe pas dans la législation québécoise. Il sera intéressant de voir si l’affaire Fischer aura un impact restreint ou plus marqué sur le droit du recours collectif québécois. Il est possible que les tribunaux québécois choisissent de se baser sur cet arrêt dans leur évaluation des critères d’autorisation des recours collectifs, mais ce sera, selon nous, pour rappeler l’importance de la notion d’accès à la justice et le fait qu’elle constitue sans contredit un des piliers qui a justifié la création de la procédure de recours collectif en 1978.________________________________1 2013 CSC 69.2 La traduction française officielle de l’arrêt de la Cour suprême fait référence à la notion d’ « arbitrage sur la valeur liquidative ».2 Plus précisément en vertu de l’article 5 (1) d) de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6.(ci-après la « L.R.C. »).4 L’arrêt de la Cour a été rédigé par le juge Cromwell (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner).5 Juge Perell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.6 La Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, 2011 ONSC 292 (la juge Molloy, avec l’accord des juges Swinton et Herman) et la Cour d’appel de l’Ontario, 2012 ONCA 47 (le juge en chef Winkler, avec l’accord des juges Epstein et Pardu (ad hoc)).

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  • Recours collectifs : La Cour suprême du Canada se prononce sur le cas des acheteurs indirects et sur la compétence des tribunaux québécois en ce qui concerne les contrats conclus à distance

    Le 31 octobre 2013, la Cour suprême du Canada a rendu trois arrêts en matière de recours collectifs à l’étape de l’autorisation (appelée « certification » dans les provinces de common law), l’un en provenance du Québec1 et les deux autres de la Colombie-Britannique2.Les faits à l’origine des trois arrêts portent sur la majoration des prix de produits de consommation en contravention de la Loi sur la concurrence3 notamment par le biais de complots. Les représentants demandent d’être autorisés à intenter des recours collectifs contre les entreprises apparemment responsables pour le compte des membres du groupe qui ont acquis directement ou indirectement ces produits dont les prix auraient ainsi été majorés. Les trois recours sont fondés sur la faute civile de ces entreprises.Dans l’affaire Infineon, on reproche aux fabricants d’une micro-puce (connue sous le nom de « DRAM » en langue anglaise) qui permet de stocker de l’information dans une grande variété d’appareils électroniques d’avoir participé à un complot international pour fixer les prix de ce produit, entraînant par le fait même la majoration du coût d’achat. Dans l’affaire Pro-Sys, on allègue que Microsoft a illégalement majoré le prix de ses systèmes d’exploitation et de ses logiciels d’application pour ordinateurs personnels compatibles avec le processeur Intel. Dans l’affaire Sun-Rype, on prétend que des fabricants de denrées alimentaires ont participé à un complot pour fixer illégalement le prix d’un sirop de maïs à haute teneur en fructose utilisé comme édulcorant dans la confection de produits vendus à grande échelle, des boissons gazeuses entre autres.Ces trois arrêts posent tous la question de savoir si les acheteurs indirects des produits en cause, c’est-à-dire ceux qui ne les ont pas directement achetés de l’entreprise responsable de la majoration des prix, mais d’un autre intermédiaire qui se trouve en aval du canal de distribution, peuvent poursuivre directement l’auteur de la majoration du prix même s’ils n’ont pas acheté le produit directement de lui. Les motifs de la Cour en réponse à cette question ont été rendus dans l’affaire Pro-Sys et appliqués dans les deux autres arrêts. Ce faisant, la Cour suprême règle une controverse jurisprudentielle sur les droits et recours de l’acheteur indirect en pareilles circonstances.Dans l’affaire Sun-Rype, la Cour se prononce sur la question de savoir si un groupe composé à la fois d’acheteurs directs, c’est-à-dire ayant acquis des produits directement de l’auteur de la majoration de prix, et d’acheteurs indirects peut être suffisamment indentifiable pour justifier le recours collectif.Enfin, dans l’affaire Infineon, la Cour tranche la question de savoir si les tribunaux québécois ont compétence pour autoriser l’exercice d’un recours collectif même si le produit a été acheté par Internet ou « en ligne » d’une entreprise l’ayant fabriqué et ayant ses activités à l’extérieur de la province, donc par contrat conclu à distance.Le recours des acheteurs indirects : l’affaire Pro-SysDans cette affaire dont les motifs ont été rendus par le juge Rothstein, la Cour conclut que les acheteurs indirects peuvent tenter de recouvrer la perte qu’ils ont subie en se procurant un bien dont le prix aurait été illégalement majoré. Le juge écarte l’argument selon lequel seuls les acheteurs directs qui auraient pu par la suite transférer le coût supplémentaire illégalement imposé aux acheteurs subséquents auraient un recours. Le risque de recouvrements multiples et la complexité de la preuve qu’auraient à présenter les représentants du groupe ne constituent pas selon lui des considérations suffisantes pour priver les acheteurs indirects d’un recours contre le responsable de la majoration. Aussi, compte tenu de l’effet dissuasif que sont censées avoir les dispositions canadiennes de la Loi sur la concurrence, il faut selon lui permettre le recours.La Cour suprême du Canada s’écarte ainsi d’une décision de la Cour suprême des États-Unis4 qui a conclu qu’un acheteur indirect n’a pas de cause d’action contre le responsable de la majoration. Selon le juge Rothstein, le refus de plusieurs États américains d’appliquer cette décision et les plus récents articles écrits sur la question penchent en faveur de l’autorisation au Canada du recours des acheteurs indirects contre l’auteur de la majoration illégale.La Cour suprême, après avoir procédé à l’examen des critères de certification, constate qu’en l’espèce ils ont tous été respectés et que le recours collectif doit être certifié.Le groupe formé d’acheteurs directs et indirects : l’affaire Sun-RypeLa majorité des juges de la Cour suprême, dont les motifs ont été rendus par le juge Rothstein5, conclut qu’un groupe formé d’acheteurs directs et indirects respecte le critère du groupe identifiable. La formation de tels groupes, même si certains membres ne pourront prouver une perte individuelle directe, permet cependant la restitution globale de gains provenant d’activités illégales.Par contre, la Cour en vient à la conclusion que les critères de certification ne sont pas respectés dans ce cas. En effet, selon la preuve présentée, les acheteurs indirects ne peuvent savoir si les produits qu’ils ont consommés contenaient ou non le produit en cause, soit le sirop de maïs à haute teneur en fructose. Le fait que les membres ne peuvent savoir s’ils appartiennent ou non au groupe démontre qu’il n’existe aucun fondement factuel nécessaire à l’autorisation du recours collectif. Selon le juge Rothstein, on ne dépasse pas en l’espèce le stade des simples conjectures et le recours ne repose pas selon lui sur un fondement factuel suffisant. Le recours collectif n’est donc pas certifié par la majorité de la Cour.La juge Karakatsanis, avec l’accord du juge Cromwell pour la minorité, en vient à la conclusion contraire qu’il existe en l’espèce suffisamment d’éléments permettant de conclure à l’existence d’un groupe identifiable reposant sur un certain fondement factuel. Selon eux, les difficultés de preuve invoquées ne justifient pas le rejet de la demande de certification.La compétence des tribunaux québécois : l’affaire InfineonDans Infineon Technologies, Option consommateurs a poursuivi les fabricants d’une micro puce insérée dans divers appareils électroniques, dont des ordinateurs. La représentante du groupe a acheté, à l’aide d’une carte de crédit, son ordinateur en ligne d’une compagnie qui exerce des activités exclusivement à l’extérieur du Québec, où elle n’a aucune place d’affaires. Le complot pour fixation des prix a cependant été ourdi à l’extérieur du Québec. Les fabricants prétendaient donc que les tribunaux québécois n’ont pas compétence puisque le contrat a été conclu à l’extérieur du Québec et que les gestes reprochés, dont le complot, n’y ont pas été commis.En ce qui a trait à la question de la compétence, la Cour reconnaît qu’elle peut être soulevée au stade de l’autorisation. Même si le tribunal québécois conclut qu’il a compétence, la question pourra être soulevée de nouveau au mérite après l’autorisation, puisque la décision à ce stade n’est qu’interlocutoire.Invoquant l’article 3148 du Code civil du Québec, les juges LeBel et Wagner concluent, dans une décision unanime de la Cour, que les tribunaux québécois ont compétence. Selon eux, le préjudice économique allégué qui aurait été subi par les acheteurs des produits en cause, soit le prix d’achat plus élevé en raison du complot, est suffisant pour établir un lien de rattachement avec le Québec. Autrement dit, le préjudice économique a été subi au Québec, ce qui permet d’octroyer la compétence aux tribunaux québécois. De plus, le contrat en cause constitue un contrat à distance au sens de la Loi sur la protection du consommateur6, laquelle prévoit qu’il est donc réputé avoir été conclu à l’adresse du consommateur, au Québec en l’occurrence.Enfin, les juges LeBel et Wagner concluent que les critères d’autorisation de l’article 1003 du Code de procédure civile sont respectés. Ils réitèrent qu’à cette étape préliminaire et procédurale, les conditions d’autorisation d’un recours collectif doivent être interprétées de façon libérale et qu’il s’agit d’un fardeau de démonstration et non d’un fardeau de preuve. La Cour réitère que ce fardeau au stade de l’autorisation est moins exigeant au Québec qu’ailleurs au Canada à l’étape de la certification. Ainsi, et contrairement à ce qui est exigé par d’autres ressorts canadiens où les acheteurs indirects doivent démontrer que leur demande repose sur un fondement factuel suffisant et présenter des témoignages d’experts, cette démonstration n’est pas nécessaire au Québec à cette étape. Le recours collectif est donc autorisé.ConclusionCes trois arrêts permettront certainement de faciliter la tâche des acheteurs directs et indirects de produits qui désirent obtenir l’autorisation d’intenter un recours collectif. Ainsi, le consommateur qui achète un bien de consommation de son domicile par le truchement d’Internet, par exemple, dispose d’un recours contre le responsable d’un acte ayant entraîné illégalement l’augmentation du prix d’un produit. De plus, puisque ce recours peut être déposé au Québec dans la mesure où un préjudice économique y a été subi, il est fort probable que les consommateurs québécois et les associations qui les représentent fassent davantage appel au mécanisme procédural qu’est le recours collectif même si les entreprises délinquantes ont commis les gestes anticoncurrentiels reprochés ailleurs dans le monde._________________________________________ 1 Infineon Technologies A.G. c. Option Consommateurs, 2013 CSC 59.2 Pro-Sys Consultants Ltd. c. Microsoft Corporation, 2013 CSC 57 et Sun-Rype Products Ltd. c. Archer Daniels Midland Company, 2013 CSC 58. 3 L.R.C. 1985, ch. C-34.4 Illinois Brick Co. c. Illinois, 431 U.S. 720 (1977). 5 Avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Fish, Abella, Moldavert et Wagner.6 L.R.Q., ch. P-40.1.

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  • Décision inédite de la Cour d'appel : un jugement autorisant un recours collectif en vertu de la LVM est susceptible d'appel

    INTRODUCTIONLe 17 juillet dernier, la Cour d’appel rendait un jugement inédit au Québec, dans l’affaire Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc1. Sous la plume du juge Clément Gascon, la Cour d’appel décide, dans un arrêt unanime, qu’un jugement ayant autorisé une action en dommages par voie de recours collectif en vertu de l’article 225.4 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec)2 (ci-après « LVM ») est susceptible d’appel, malgré la règle établie par le Code de procédure civile du Québec (ci-après « C.p.c. ») en matière de jugement autorisant l’exercice d’un recours collectif voulant qu’un tel jugement ne soit pas susceptible d’appel. FAITS À L’ORIGINE DU LITIGEDans cette affaire, 121851 Canada inc. (ci-après « 121CAN ») reproche à Theratechnologies, une société inscrite à la Bourse de Toronto, ainsi qu’à ses dirigeants (ci-après collectivement « Thera ») d’avoir omis de divulguer par communiqué de presse un « changement important », obligation qui lui incombait en raison de son statut d’émetteur assujetti au sens de la LVM et de l’obligation d’information continue qui s’y rattache en vertu des articles 73 LVM et 7.1 du Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue3. 121CAN, ayant été détentrice de 190 000 actions ordinaires de Theratechnologies, demande l’autorisation d’exercer un recours collectif. LES PROCÉDURES EN PREMIÈRE INSTANCEDevant la Cour supérieure du Québec, 121CAN a déposé une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif uniquement en vertu des dispositions du C.p.c. qui a été suivie d’une requête en irrecevabilité déposée par Thera, au motif que l’autorisation préalable exigée par l’article 225.4 alinéa 1 LVM n’avait pas été obtenue. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la Loi 194, un recours civil spécifique permet aux investisseurs du marché secondaire des valeurs mobilières d’intenter une action en dommages intérêts à la suite d’informations fausses ou trompeuses, écrites ou verbales, ou de défaut de l’émetteur de respecter ses obligations de divulgation.Lors de l’audience de la requête en irrecevabilité déposée par Thera, le juge Marc-André Blanchard de la Cour supérieure autorise un amendement afin que 121CAN puisse ajouter une seconde requête demandant l’autorisation requise au sens des articles 225.4 et suivants LVM5.Les deux requêtes sont entendues lors d’une audience commune au terme de laquelle le juge Blanchard accorde les deux demandes et autorise l’action en dommages intérêts exercée par voie de recours collectif6. L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBECDevant la Cour d’appel, Thera demande la permission d’en appeler de l’autorisation accordée en vertu de l’article 225.4 LVM. Concédant que la requête accordée en vertu de l’article 1003 C.p.c. ne pouvait faire l’objet d’un tel appel puisqu’il est clairement proscrit par le second alinéa de l’article 1010 C.p.c., Thera plaide qu’un tel droit d’appel existe toutefois en vertu de la LVM.La permission d’en appeler relève habituellement de la compétence d’un juge seul, mais en raison du caractère inédit de la question, elle a été déférée à la Cour d’appel7 en formation de trois juges.Dans une décision unanime rendue sous la plume du juge Gascon, la Cour d’appel accueille la requête pour permission d’appeler, déposée par Thera, puis rejette l’appel. Dans le présent bulletin, nous nous pencherons davantage sur la question de la permission d’en appeler d’un jugement d’autorisation fondé sur l’article 225.4 LVM, plutôt que sur les motifs à l’appui du rejet de cet appel sur le fond. La permission d'appeler - Décision du juge GasconPour fonder son analyse et trancher la question, le juge Gascon examine en détail le contexte de l’adoption du régime de responsabilité mis en place par l’introduction de la Loi 19 et des articles 225.2 et suivants LVM, ainsi que la raison d’être de ce nouveau recours.Historiquement, pour obtenir gain de cause dans une action en dommages en vertu de la LVM, le demandeur devait faire la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, comme dans toute action en responsabilité civile. Cependant, dans le contexte particulier des marchés financiers, ces exigences constituaient des barrières presque insurmontables pour les investisseurs, qui devaient démontrer qu’ils s’étaient fiés « à l’information fausse ou à l’omission de déclarer un changement important pour acheter le titre et que la variation du titre résultait de la fausse déclaration ou de l’omission de déclarer »8. Ces exigences rendaient également très difficile l’exercice d’un recours collectif parce que les faits ayant mené à chacun des investissements par les membres du groupe pouvaient être différents.C’est dans ce contexte que le Comité Allen de la Bourse de Toronto a publié un rapport en 1997 dans lequel il proposait la création d’un régime de responsabilité propre aux contraventions aux obligations d’information continue prévues par la loi. Les recommandations issues de ce rapport ont servi de fondement à l’adoption de la Loi 19.Le juge Gascon analyse ce nouveau régime de responsabilité comme suit :« [62] Le recours a comme objectif de contribuer à améliorer la quantité et la qualité de l'information divulguée sur le marché; il vise d'abord la dissuasion et ensuite l'indemnisation des victimes.[63] De manière à équilibrer les forces, le nouveau recours établit une présomption en faveur de l'investisseur : lorsque le titre est acquis ou cédé de manière concomitante à une fausse déclaration ou une omission de signaler un changement important, la fluctuation de la valeur du titre est présumée être attribuable à cette faute. L'investisseur est donc libéré d'un lourd fardeau, soit celui de démontrer qu'il s'est fié à l'information fausse ou à l'omission de signaler un changement important et que la variation du prix du titre est le résultat de cette information ou omission.[64] En contrepartie, pour éviter les abus, un mécanisme d'autorisation des recours entrepris par les investisseurs est instauré afin d'écarter les recours intentés de mauvaise foi et qui n'ont pas de possibilité raisonnable d'obtenir gain de cause. »(nos soulignés)Estimant que le silence de la loi ne constitue en aucun cas une négation du droit d’appel, et que d’ailleurs ni le rapport Allen, ni les débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la Loi 19 n’ont évoqué une telle interdiction, le juge Gascon conclut que le législateur a choisi sciemment de ne pas interdire le droit d’appel à l’article 225.4 LVM.Considérant alors que la portion du jugement ayant autorisé l’action en dommages est un jugement interlocutoire, le juge Gascon, pour la Cour, est d’avis que les principes généraux en matière de droit d’appel énoncés aux articles 29 et 511 C.p.c. doivent être appliqués en l’espèce pour trancher la question, et que, par voie de conséquence, ce jugement est susceptible d’appel sur permission. La Cour souscrit donc à la position plaidée devant elle par Thera.Rappelant au passage que le recours prévu à l’article 225.4 LVM peut être exercé tant par voie de recours collectif que par voie de recours individuel, la Cour accorde donc à Thera la permission d’en appeler. CommentairesPar cet arrêt, la Cour d’appel établit clairement une distinction entre les règles applicables au régime d’autorisation d’exercice des recours collectifs en vertu des articles 999 et suivants C.p.c., d’une part, et celles qui s’appliquent au régime spécial de responsabilité consacré par les modifications de la LVM apportées par la Loi 19, d’autre part. En effet, malgré l’audience commune de ces deux demandes d’autorisation, la Cour d’appel refuse l’analogie suggérée par 121CAN, selon laquelle il faille traiter de façon identique les deux demandes et, par conséquent, que la Cour devait refuser la permission d’en appeler de la portion du jugement autorisant l’exercice d’une action en dommages. Bien que la Cour reconnaisse que le véhicule procédural du recours collectif est souvent le plus approprié dans de telles circonstances pour les investisseurs, elle insiste sur les raisons d’être de ces deux mécanismes, qu’elle estime propres et distincts:« [69] Il s'ensuit que, au chapitre de sa raison d'être, le mécanisme d'autorisation prévu à l'art. 225.4 LVM se distingue de celui prévu au Code de procédure civile en matière de recours collectifs. Alors que le second vise à s'assurer de la qualité du syllogisme juridique proposé par le biais d'un fardeau de démonstration et non de preuve, le premier vise à écarter les recours opportunistes où la bonne foi fait défaut et où la preuve du manquement reproché n'est pas ‘raisonnablement établie’. »Dans le cas à l’étude, les parties se sont donc retrouvées dans une situation où, sans l’accès au régime particulier offert par la LVM, elles auraient été privées de l’éclairage de la Cour d’appel sur des questions touchant directement l’autorisation du recours collectif.Cet arrêt est une illustration du fait que la Cour d’appel pourrait valablement jouer le rôle de « gatekeeper » qui lui incomberait si l’appel d’un jugement d’autorisation était possible sur permission.Nous sommes également d’avis qu’un tel droit d’appel permettrait de rétablir l’équilibre entre les forces en présence en mettant fin à cette asymétrie procédurale.À ce propos, il est utile de mentionner que le Barreau du Québec a émis une recommandation favorable à cette avenue dans le cadre de la consultation relative à la réforme du Code de procédure civile (projet de Loi 28) dans un contexte où un tel droit d’appel serait conforme aux règles régissant l’appel des jugements interlocutoires.Enfin, bien que l’affaire Theratechnologies puisse être à juste titre considérée comme un cas d’espèce, nous nous interrogeons également sur les conséquences pratiques d’une telle décision pour l’avenir. Par exemple, qu’en serait-il d’une situation où l’autorisation du recours collectif serait accordée en vertu du C.p.c., sans que ce jugement soit susceptible d’appel, lors même que la Cour d’appel, après avoir autorisé l’appel sur permission en vertu de la LVM, jugerait qu’il n’existe pas de possibilité raisonnable que le demandeur ait gain de cause en vertu de ce régime particulier ?_________________________________________  1 2013 QCCA 1256. 2 L.R.Q., c. V-1.1. 3 RRQ, c V-1.1, r. 24, (Valeurs mobilières). 4 Cette loi fut incorporée à la LVM le 9 novembre 2007, au moyen des art. 225.2 à 236.1 LVM, sous le titre « Sanctions civiles ». 5 Voir 121851 Canada inc. c. Theratechnologies inc., 2010 QCCS 6021. 6 121851 Canada inc. c. Theratechnologies inc., 2012 QCCS 699. 7 Par. [32] du jugement. 8 Voir 2013 QCCA 1256, supra note 1, au par. 58.

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  • Non-conformité avec les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur en ce qui concerne les avis de déchéance du bénéfice du terme

    Bien que la non conformité avec la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») soit habituellement sanctionnée par la nullité des clauses non conformes à la LPC, voire du contrat dans son ensemble, dans certaines causes portant sur les avis écrits de déchéance du bénéfice du terme, les tribunaux ont parfois décidé de maintenir la validité des avis non conformes si cela n’avait causé préjudice aux droits du consommateur. Deux jugements confirment cette position.LE JUGEMENT CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DU PORTAGEDans un jugement récent de la Cour du Québec, Caisse Populaire Desjardins du Portage c. Létourneau1, la Cour a rejeté le plaidoyer de la défenderesse qui cherchait à faire annuler les avis de déchéance du bénéfice du terme au motif que les états de compte accompagnant les avis n’étaient pas en tous points conformes aux exigences du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le « Règlement »). Contrairement aux exigences des paragraphes 67e) et 67f) du Règlement, les états de compte en cause n’indiquaient pas clairement le solde du capital net après chaque somme d’argent payée par la défenderesse et portée à son compte, non plus que pour chaque somme d’argent portée au compte de la défenderesse, on n’indiquait la partie imputée au capital net ni celle imputée aux frais de crédit.Après avoir envoyé deux avis de déchéance du bénéfice du terme et avoir attendu les trente (30) jours requis pour que la déchéance se produise, la Caisse a poursuivi la défenderesse afin d’obtenir le remboursement des deux prêts personnels en défaut.Lors du procès, la défenderesse n’a pas contesté devoir certaines sommes à l’égard des prêts; toutefois, elle a soulevé que les avis étaient nuls parce que les états de compte n’indiquaient pas tous les renseignements exigés par le Règlement. Par conséquent, elle n’aurait pas perdu le bénéfice du terme et elle ne devait payer à la Caisse uniquement les versements échus plutôt que le solde des prêts.La Caisse a reconnu que les états de compte n’étaient pas en tous points conformes aux exigences du Règlement, avant d’ajouter que les renseignements manquants étaient mineurs et ne justifiaient pas que la Cour prononce la nullité des avis.La Cour note que l’état de compte joint à un avis de déchéance du bénéfice du terme a pour objet d’informer le consommateur des sommes dues, de sorte qu’il puisse, dans les trente (30) jours de la réception de l’avis, corriger le défaut en payant ces sommes au commerçant. Dans le présent cas, la Cour s’est rangée du côté de la Caisse et convient que les avis et les états de compte les accompagnant contenaient l’information nécessaire pour que la défenderesse comprenne son défaut et y remédie. Faisant référence à un autre jugement de la Cour du Québec rendu en 2009, soit Banque de Montréal c. Bujold2, la Cour rappelle que la LPC a été adoptée pour protéger les consommateurs victimes de pratiques interdites aux commerçants, mais qu’elle ne doit pas permettre aux consommateurs de se soustraire à leurs obligations en invoquant des vétilles.LE JUGEMENT BUJOLDDans l’affaire Bujold, la Banque a intenté une poursuite pour le solde total dû en vertu du contrat de vente à tempérament signé aux fins de l’achat d’un véhicule d’occasion. Le défendeur y avait aussi plaidé que l’avis de déchéance du bénéfice du terme ne respectait pas les paragraphes 67e) et 67f) du Règlement et devait donc être annulé. Toutefois, le défendeur avait également fait valoir que le contrat de crédit lui-même devait être annulé compte tenu de l’omission de la banque de procéder à une enquête suffisante de sa situation financière et compte tenu du fait que le véhicule acheté lui était parfaitement inutile. La Cour note que la LPC visait à protéger tout consommateur vulnérable et qu’elle ne devait pas être utilisée de façon abusive afin d’obtenir la nullité de clauses ou de contrats par ailleurs valablement conclus. La Cour a admis qu’eu égard aux prétentions du défendeur, elle pouvait annuler l’avis de déchéance du bénéfice du terme, mais qu’une telle décision serait contraire à l’intérêt supérieur de la justice, car il en résulterait inévitablement l’émission d’un nouvel avis par la demanderesse, causant des délais additionnels et, vraisemblablement, de nouvelles procédures de contestation par le défendeur.En ce qui concerne la nullité du contrat de consommation lui-même, la Cour a douté de la bonne foi de M. Bujold compte tenu de ses nombreuses déclarations manifestement inexactes sur le formulaire de demande de crédit, y compris une fausse déclaration quant à son emploi, à ses revenus et aux paiements à l’égard de son prêt hypothécaire et l’omission flagrante de déclarer l’existence de plusieurs prêts personnels non remboursés. Pourtant, le défendeur n’avait pas hésité à signer au bas du formulaire de demande de crédit pour attester que tous les renseignements fournis à la banque étaient vrais et exacts.Dans ces circonstances, la Cour a décidé que la Banque n’avait fait preuve d’aucune négligence quant à l’enquête effectuée afin de se former une opinion sur la capacité financière du défendeur avant de lui accorder un crédit. Selon la Cour, si le défendeur a obtenu un prêt pour l’achat d’un véhicule dont il n’avait pas besoin, c’est uniquement en raison de ses propres fausses déclarations et de son manque général de sens des affaires. Qui plus est, la Cour a critiqué le comportement répréhensible du défendeur et a décidé que ce comportement constituait une fin de non recevoir empêchant le défendeur de faire valoir les lacunes de l’avis. La Cour a donc ordonné au défendeur de payer l’encours de la dette à la Banque.COMMENTAIRESLes commerçants ne devraient toutefois pas croire, en se fondant sur les affaires citées, que les tribunaux sont généralement indulgents lorsqu’il est question de non-conformité avec la législation sur la protection du consommateur. Toutefois, ces affaires rappelent que les droits des commerçants ne devraient pas être écartés en raison de points de détail ou d’une non-conformité sans importance qui ne portent pas préjudice au consommateur.Bien qu’il soit difficile d’établir une règle générale à partir de ces décisions, les tribunaux donnent au moins une certaine marge de manoeuvre aux commerçants lorsque les avis de déchéance du bénéfice du terme présentent des lacunes techniques. Le véritable critère semble être de savoir si le défendeur pouvait comprendre la nature de son défaut et y remédier.Le jugement dans l’affaire Bujold donne également quelques indications quant à la portée de l’obligation des commerçants d’apprécier le consentement donné par un consommateur conformément aux critères énoncés à l’article 9 de la LPC (parmi lesquels se trouvent la condition des parties, les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu et les avantages qui résultent du contrat pour le consommateur). Les circonstances personnelles du consommateur peuvent être examinées et vérifiées par le commerçant avant de s’engager contractuellement avec un consommateur, tel qu’enseigné par la jurisprudence. Ce faisant, le commerçant pourrait se fonder sur les déclarations (apparemment exactes) d’un consommateur._________________________________________ 1. Caisse Populaire Desjardins du Portage c. Létourneau, 2013 QCCQ 4395. 2. Banque de Montréal c. Bujold, 2009 QCCQ 5530.

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  • La Cour d’appel confirme qu’en assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat sans consulter les adhérents

    Le jugement de la Cour d’appel La Capitale était attendu depuis que la Cour supérieure avait rejeté en février 2012 le recours collectif intenté contre un assureur qui, avec le consentement du preneur, avait modifié unilatéralement la clause d’exonération des primes faisant partie du contrat d’assurance collective.1Aux fins de mise en contexte, veuillez vous reporter à notre bulletin de juin 2012 à l'occasion du dépôt du jugement de la Cour supérieure.LES FAITSDeux poursuites ont été intentées contre La Capitale par MM. Tremblay et Beaver, employés du secteur public; ceux-ci ont obtenu l’autorisation d’intenter un recours collectif et de représenter les personnes couvertes par la police d’assurance collective qui sont ou étaient invalides depuis 1996 et à qui le bénéfice de l’exonération des primes a été retiré par modification du contrat d’assurance. Le groupe visait environ 1 200 adhérents.Les demandeurs sont devenus invalides en 1996 et 1997 respectivement, le sont toujours, et prétendent bénéficier de l’exonération des primes en vertu de leur contrat d’assurance collective jusqu’à l’âge de 65 ans, et ce, tant qu’ils seront invalides.Le demandeur Tremblay était membre d’une unité de négociation qui était régie par des conventions collectives conclues avec la FTQ lors du début de son invalidité en 1996. Le CHSLD pour lequel il travaillait a mis fin à son lien d’emploi en 2000 en raison de son invalidité. En 2005, son unité d’accréditation s’est désaffiliée de la FTQ et en juin 2006, l’assureur l’avisait du retrait des couvertures d’assurance puisque son syndicat n’avait plus d’affiliation à la FTQ.La situation du demandeur Beaver est quelque peu différente. Il était employé d’une commission scolaire lorsqu’il est devenu invalide en 1997. Il a conservé son lien d’emploi depuis. Il fut avisé par son assureur en novembre 2007 qu’en vertu d’une nouvelle disposition au contrat d’assurance, l’assureur pouvait cesser d’accorder l’exonération des primes après 36 mois de prestations. Puisqu’il en avait bénéficié depuis 1997, l’assureur se disait justifié d’y mettre fin.Les recours des demandeurs Tremblay et Beaver sont joints pour audition et les demandeurs réclament au nom des membres que soient rétablis leurs droits au bénéfice de l’exonération des primes.Tous les contrats intervenus entre leur invalidité respective et les modifications les privant de l’exonération des primes en assurance maladie et soins dentaires, entrés en vigueur en 2001, contenaient une clause intitulée Modification au contrat, laquelle se lit comme suit :« Le Preneur peut en tout temps, après entente avec l’Assureur, apporter des modifications au contrat concernant les catégories de personnes admissibles, l’étendue des protections et le partage des coûts entre les catégories d’assurés. De telles modifications peuvent alors s’appliquer à tous les assurés, qu’ils soient actifs, invalides ou retraités. »(notre soulignement)LE JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURELa Cour supérieure conclut qu’en raison du pouvoir accordé aux intervenants au contrat, soit les preneurs de la police (regroupement de nombreuses associations représentant les assurés) ainsi que l’assureur, ceux-ci pouvaient négocier des modifications au contrat puisqu’une clause spécifique les y autorisait. Par conséquent, la clause mettant un terme à l’exonération des primes était valide sans l’accord des assurés individuels.La Cour supérieure ajoute que l’exonération n’est pas un bénéfice reconnu à la police d’assurance, mais bien une disposition se trouvant dans la section relative au paiement de la prime, ce qui confirme que l’exonération des primes n’est pas un des bénéfices assurés.Bien que les faits en litige et le nombre de parties impliquées fassent en sorte que ce jugement soit complexe, la véritable question en litige est de déterminer si le preneur et l’assureur avaient le droit de modifier unilatéralement un contrat d’assurance collective.LE JUGEMENT DE LA COUR D’APPELLes appelants ont repris tous leurs arguments. Ils ont soutenu que « l’invalidité » et l’exonération de prime qui y était attachée au début de leur invalidité respective étaient un risque assuré. Ce droit à l’exonération se serait cristallisé lors de la survenance de leur invalidité et la modification apportée au contrat collectif le 1er janvier 2001 n’était pas valide. En dernier lieu, ils soutenaient que l’assureur avait commis une faute entraînant sa responsabilité.La Cour, sous la plume de la juge Thibault, fait d’abord l’historique des contrats successifs et des dispositions du Code civil qui leur sont applicables.Elle constate que le contrat en vigueur le 1er mars 1991 prévoyait non seulement une exonération de prime en cas d’invalidité, mais également une clause autorisant des modifications au contrat sur accord de l’assureur et du comité (preneur) et ces modifications s’appliquent à tous les assurés, qu’ils soient actifs, invalides ou retraités.Le contrat en vigueur depuis le 1er janvier 1997 prévoyait une exonération de prime en cas d’invalidité, mais celle-ci cessait à 65 ans ou lorsque l’assuré cessait de remplir les conditions d’assurabilité. La clause prévoyant le pouvoir du preneur et de l’assureur de modifier le contrat était similaire.Le contrat en vigueur depuis le 1er janvier 2001 ajoutait comme cause de cessation du privilège d’exonération des primes la date à laquelle le Comité confirme la cessation d’appartenance au groupe de salariés à la partie syndicale, qui est le preneur, ou la cessation d’appartenance du membre au groupe de salariés. La limite de 65 ans et la clause permettant de modifier le contrat sont toujours similaires.Le 1er janvier 2008, un avenant est ajouté au contrat de 2001 et prévoit que, outre les causes déjà décrites, les régimes d’assurance maladie et de soins dentaires cessaient à la date de rupture du lien d’emploi ou 36 mois après la date du début de l’invalidité du participant.La Cour d’appel confirme que les prestations que l’assureur doit verser en raison des garanties maladie et soins dentaires ne dépendent pas de la survenance d’une invalidité; elles sont des garanties distinctes de l’invalidité.Quant à l’exonération de prime qui est attachée à la survenance de l’invalidité, il ne s’agit pas d’une garantie à laquelle s’est obligé l’assureur, car elle n’est pas assumée par lui, mais elle est plutôt répartie entre les adhérents. Cet avantage découle de la décision du preneur de transférer aux adhérents actifs les primes dont les adhérents invalides sont exonérés.La Cour examine ensuite l’argument portant sur la « cristallisation » du droit des appelants au moment de leur invalidité, car il est important pour les assureurs qu’ils sachent si ces contrats successifs sont ou non des contrats distincts, et ce, bien qu’elle juge cette question secondaire compte tenu du fait que le contrat de 1997 contient un préambule indiquant qu’il s’agit d’une consolidation du contrat et des avenants en vigueur depuis 1991.Le contrat applicable lors de la survenance de l’invalidité de chacun des appelants est celui de 1997. Bien que celui-ci ait été remplacé par le contrat de 2001 et modifié par l’avenant de 2008, toutes les modifications ont été apportées à la demande du preneur parce que les employés actifs ont exprimé leur mécontentement à l’égard du coût élevé des primes payées pour le régime. À l’époque, la conseillère en assurance du preneur l’avait informé que le bénéfice d’exonération des primes jusqu’à 65 ans était très généreux et que la plupart des régimes limitaient cette période d’exonération à 3 ans.Étant donné que tous les contrats qui ont été en vigueur depuis l’invalidité des appelants autorisaient le preneur et l’assureur à les modifier sur entente et qu’ils prévoient que ces modifications s’appliquaient à tous les assurés, quel que soit leur statut, aucun droit ne pouvait se « cristalliser » à la date de l’invalidité. Il est toutefois entendu que les appelants continuent de bénéficier de l’assurance vie avec exonération des primes.Enfin, les appelants plaidaient que l’article 2405 C.c.Q. exigeait que la modification mettant fin au contrat en cas de changement d’allégeance syndicale ait été portée à leur connaissance. La Cour rejette cet argument; le contrat d’assurance collective repose sur la définition d’un groupe déterminé au profit duquel il est négocié. Le preneur a l’autorité de ce groupe pour négocier et pouvait convenir d’une modification concernant les catégories de personnes admissibles. La Cour retient les écrits de Me Gilbert affirmant que l’article 2405 C.c.Q. « ne peut s’appliquer qu’à l’assurance individuelle car on ne peut s’attendre à ce que l’adhérent se manifeste à propos d’une modification à laquelle il demeure étranger ».CONCLUSIONLes clauses de modification sont valides et tout changement, ajout ou retrait d’une garantie ou d’un privilège sera opposable à tous les assurés actifs, invalides ou retraités, sans qu’ils aient à en être avisés, si la procédure d’entente bilatérale est respectée.Les demandeurs ont 60 jours pour présenter une demande d’autorisation de pourvoi devant la Cour suprême._________________________________________   1 2012 QCCS 746.

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  • Recours collectifs : La Cour d’appel assouplit la règle de l’antériorité du recours (first to file)

    Au Québec comme dans les provinces de common law, le déroulement efficace d’une instance en recours collectif exige que l’on dispose, à un stade préliminaire du dossier, de la question des recours concurrents qui créent une situation de litispendance. Cette détermination, avant même que le statut de représentant ne soit accordé, vise à éviter la multiplicité des procédures et la possibilité bien réelle de jugements contradictoires, tout en évitant aux défendeurs les inconvénients pouvant découler de recours multiples.La Cour d’appel vient de rendre une décision ayant une incidence importante sur cette question. La règle de l’antériorité du recours (first to file), soit la préséance à la première requête en autorisation déposée au greffe fait dorénavant l’objet d’un assouplissement permettant de tenir compte « du meilleur intérêt des membres du groupe ».

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  • Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française

    Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives » (le « Projet de loi »). Le législateur s’inquiète du fait que la langue anglaise soit utilisée de façon systématique dans certains lieux de travail. Le Projet de loi a été présenté le 5 décembre 2012 et les modifications qui y sont suggérées visent à réaffirmer la primauté de la langue française en tant que langue officielle et langue commune au Québec.

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  • Vol ou perte de carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?

    Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Lavery suit de près l’évolution du droit de la consommation. Son expertise pointue dans le domaine du commerce de détail et celui des recours collectifs a été maintes fois confirmée par les intervenants du milieu. Lavery se fait un devoir de tenir la communauté d’affaires informée en cette matière en publiant régulièrement des bulletins traitant des développements jurisprudentiels ou législatifs susceptibles de laisser leur marque et d’influencer, voire transformer les pratiques du milieu. Le présent bulletin traite d’un jugement récent de la Cour du Québec concernant la responsabilité d’un détenteur de carte de crédit en cas de vol de carte ainsi que des modifications législatives en la matière proposées par le Projet de loi 24.

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