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  • L’assurance responsabilité et la famille reconstituée : où en est la Cour d’appel ?

    Au mois d’août 2009, la Cour d’appel rendait un jugement réglant des questions d’ordre pratique intéressantes en matière d’assurance responsabilité, à savoir : Quel est le véhicule procédural approprié en matière de recours d’un assureur responsabilité contre un autre en cas de pluralité d’assurances ? L’exception de la maison de l’assuré s’applique-t-elle à l’égard de l’assureur responsabilité de la personne faisant partie de la « maison de l’assuré », responsable du préjudice ? Quelle est l’interprétation devant être donnée à une personne « habitant sous le même toit que l’assuré ? »

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  • La Cour d’appel autorise l’assureur à intenter un recours subrogatoire de façon préventive

    Le 14 mai 2009, la Cour d'appel a mis fin à une polémique jurisprudentielle concernant l'interprétation de l'article 216 C.p.c. et du moyen procédural dont l’assureur dispose pour protéger ses droits de subrogation. La question examinée par la Cour est ainsi formulée : « l'assureur qui, refusant de verser l'indemnité à la personne assurée, est poursuivi par celle-ci, peut-il, en vertu de l'article 216 C.p.c., forcer l'intervention au dossier du tiers potentiellement responsable du sinistre? » Après avoir fait la revue complète de la jurisprudence controversée sur la question, la Cour répond affirmativement et permet à l'assureur de faire intervenir le tiers potentiellement responsable dans le cadre du litige entre lui et son assuré.

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  • La garantie de qualité ne visait pas seulement le foyer !

    Le 20 avril 2009, la Cour d’appel rendait jugement dans trois affaires reliées concernant la défectuosité d’un foyer ayant causé un incendie entraînant la perte partielle de l’immeuble appartenant aux assurés de Alpha. Cette dernière a poursuivi le vendeur immédiat de ses assurés ainsi que les propriétaires précédents. Les trois défendeurs soutenaient que Alpha ne pouvait réclamer que le coût de réparation du foyer. La Cour d’appel estime que l’objet de la vente était la maison entière et qu’on ne pouvait en dissocier le foyer; l’incendie ayant causé la perte d’usage du domicile des assurés, la garantie s’étendait aux coûts de réparations de l’immeuble et ce même si les assurés étaient de bonne foi. Cette décision met fin à la controverse quant à l’étendue des dommages qui peuvent être réclamés lors de la perte d’un immeuble découlant d’un vice caché affectant l’une de ses composantes alors que le vendeur est de bonne foi. Il est maintenant très clair que l’objet de la vente étant l’immeuble, la mesure du dommage est la perte d’usage de l’immeuble et non pas la seule composante viciée.

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  • Une mouche dans la bouteille d’eau : la Cour suprême précise la notion de prévisibilité raisonnable dans les actions fondées sur la négligence

    Le 22 mai 2008, la Cour suprême du Canada rendait jugement dans une affaire traitant de la notion de prévisibilité raisonnable dans les actions pour négligence. Ce jugement confirme que le droit de la responsabilité civile délictuelle, en common law, permet d'indemniser le préjudice psychologique causé à autrui sur la base d'une prévisibilité raisonnable, et non pas comme une assurance. Monsieur Waddah Mustapha a poursuivi Culligan, un fournisseur et fabricant d'eau embouteillage alléguant une préjudice psychologique après avoir trouvé une mouche morte et des restes d'une autre mouche dans une nouvelle bouteille alors qu'il remplaçait l'ancienne. M. Mustapha a poursuivi Culligan tant sur le plan de la responsabilité contractuelle que sur celui de la responsabilité délictuelle, ce qui, contrairement au Québec, est permis en Ontario et dans d'autres provinces de common law. Par contre, la Cour suprême du Canada a fondé son analyse uniquement sur les principes de la responsabilité délictuelle.

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  • Nouvel assureur

    Le 16 août dernier, la Cour d'appel a rendu un jugement portant sur l'absence de déclaration initiale de risque au nouvel assureur, dans le cadre d'un transfert de portefeuille par un courtier. L'assureur qui accepte un transfert de police sans s'assurer du caractère actuel du risque est présumé avoir renoncé à ces informations. La Cour établit clairement qu'on ne peut parler de « renouvellement » lorsque les parties au contrat ne sont plus les mêmes.

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