Publications
-
Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 15
Les conditions de travail d’un employé étranger L’actionnariat : un survol Attestation de propriété intellectuelle relative aux logiciels
-
Francisation - Projet de loi nº 14 modifiant la Charte de la langue française
Cette publication a été écrite par Luc Thibaudeau, ex-associé de Lavery maintenant juge à la Chambre civile de la Cour du Québec, district de Longueuil. Le titre du présent bulletin résume bien les notes explicatives qui font office de prologue au Projet de loi nº 14 intitulé « Loi modifiant la (…)
-
L’affaire Metron Construction Corp. : Une autre condamnation pour négligence criminelle en matière de santé et de sécurité au travail
Depuis l’adoption en mars 2004 du projet de loi C-45 modifiant certaines dispositions du Code criminel, les employeurs ont une responsabilité accrue en matière de santé et de sécurité du travail. En effet, les articles 22.1 et 217.1 du Code criminel ont pour effet de faciliter le dépôt (…)
-
Un employeur peut-il interdire l’enregistrement par ses employés de conversations au moyen de téléphone cellulaire?
À l'ère des téléphones intelligents et de leurs applications de plus en plus sophistiquées, le contrôle d'un employeur sur ce que font ses employés avec leur téléphone cellulaire, alors qu'ils sont au travail, peut s'avérer difficile. Mais quel pouvoir un employeur a-t-il sur l'utilisation qu'un (…)
-
La Cour d’appel se prononce sur la portée de l’article 59 du Code du travail dans le contexte d’une fermeture définitive d’entreprise
La Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d’emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart de Jonquière. Dans la foulée des multiples recours visant à obtenir réparation pour ces pertes d’emplois, les Travailleurs et (…)
-
Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 14
Dernier appel : détenez-vous des actions de sociétés privées dans votre REER? Le Plan Nord : maximisez vos occasions d’affaires Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une clause juste et suffisante de congédiement?
-
Le Centre jeunesse de Montréal pouvait adopter une politique encadrant la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l'apparence personnelle
L’employeur, le Centre jeunesse de Montréal – Institut universitaire (ci-après, le « Centre »), a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les « piercings », les tatouages et l’apparence personnelle des employés (ci-après, la « Politique (…)
-
La Cour d’appel confirme qu’une distinction fondée sur l’âge prévue à l’article 56 de la LATMP n’est pas discriminatoire
Le 14 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la validité de l’alinéa 2 de l’article 56 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après, « LATMP » ou la « loi »). Bien que cet article établisse une distinction (…)
-
Bulletin trimestriel d’information juridique à l’intention des professionnels de la comptabilité, de la gestion et des finances, Numéro 16
La fiducie : un outil efficace pour la protection d’actif Modifications des obligations des employeurs qui font appel à de la main-d’oeuvre - un an plus tard : êtes-vous prêts pour la vérification de service Canada ? Le saviez-vous ? La responsabilité fiscale d’un (…)
-
Le refus de signer une clause de non-concurrence peut-il constituer une cause juste et suffisante de congédiement?
La Cour d’appel a récemment répondu à cette question dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. en décidant que le refus par un employé de signer en cours d’emploi un engagement de non-concurrence, dont il avait été question à son embauche et qui lui est présenté pour la première fois (…)
-
Les négociations dans l’industrie de la construction : enfin un rôle pour les donneurs d’ouvrage
Le projet de Loi 33, dont le titre annonçait l’élimination du placement syndical afin de viser l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction, a été adopté le 2 décembre 2011.Les médias ont fait grand état des changements proposés par ce projet de loi, (…)
-
Bulletin d’information juridique à l’intention des entrepreneurs et des décideurs, Numéro 12
Les pouvoirs de l’inspecteur de la CSST L’entente de confidentialité, ou l’importance de protéger ses secrets Votre premier financement auprès d’une institution financière
-
Les mesures disciplinaires relatives à l’utilisation du matériel informatique : Coca-cola est contrainte à réintégrer un salarié
La Commission des relations du travail s’est récemment prononcée sur la façon dont un employeur a procédé pour imposer une mesure disciplinaire à un employé en raison de son utilisation du matériel informatique appartenant à cet employeur.Le 11 octobre 2011, la Commission a accueilli la (…)