Publications

Riches en information pertinente, nos publications vous permettent d’être à l’affût de l’actualité juridique qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos professionnels s’engagent à vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers l’analyse des derniers jugements, modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires.

Recherche avancée
  • Traitement des plaintes : nouvel encadrement à venir pour les institutions financières et les intermédiaires financiers

    En septembre dernier, le projet de Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier (le « Projet de Règlement ») a été publié par l’AMF. La période de consultation se terminait le 8 décembre 2021. L’AMF examine actuellement les nombreux commentaires reçus. Le Projet de Règlement1 vise à harmoniser et à renforcer le traitement des plaintes dans le secteur financier en prévoyant notamment de nouveaux mécanismes afin d’assurer la célérité et l’efficacité du traitement des plaintes. Actuellement, dans le domaine des assurances, seuls les cabinets et les assureurs sont soumis à l’obligation d’adopter et d’appliquer une politique de traitement des plaintes et de règlement des différends. Le Projet de Règlement prévoit que ces obligations s’appliqueront également aux sociétés et aux représentants autonomes. Il introduit d’ailleurs de nouvelles exigences et restrictions ainsi que des sanctions pécuniaires en cas de non-respect, entre autres, du contenu obligatoire des communications avec l’auteur d’une plainte. Voici certaines nouveautés figurant au Projet de Règlement : Élargissement de la définition d’une « plainte », soit : une insatisfaction ou un reproche; auquel on ne peut remédier dans l’immédiat et pour lequel une réponse finale est attendue; à l’égard d’un service ou d’un produit offert par une institution financière ou un intermédiaire financier; L’exigence qu’une plainte soit écrite2 n’apparaît pas au Projet de Règlement.  D’ailleurs le Projet de Règlement prévoit l’obligation pour les institutions financières et les intermédiaires financiers de mettre en place un service d’assistance à la rédaction d’une plainte3 . Une note devra être laissée à chaque dossier afin d’indiquer si l’auteur d’une plainte a sollicité ce service ou non. Interdiction d’utiliser le terme « ombudsman » dans toute représentation ou communication destinée au public afin de désigner le processus de traitement des plaintes ou les personnes responsables de sa mise en œuvre4 . Exigences précises quant au contenu obligatoire de la politique de traitement des plaintes, de l’accusé de réception et de la réponse finale à transmettre à l’auteur d’une plainte, des dossiers de plainte et du registre des plaintesé. Pour chaque plainte reçue, le dossier de plainte devra comporter les renseignements suivants : La plainte; Si l’auteur de la plainte a sollicité le service d’assistance à la rédaction d’une plainte; La communication initiale de l’auteur; une copie de l’accusé de réception transmis à l’auteur de la plainte; Tout document et renseignement ayant servi à l’analyse de la plainte, notamment tout échange avec l’auteur de la plainte; Une copie de la réponse finale communiquée à l’auteur de la plainte. De nouveaux délais à respecter : Dans les 10 jours suivant la réception d’une plainte, l’assureur doit aviser par écrit son auteur en lui mentionnant que celui-ci doit également formuler sa plainte auprès des autres institutions financières, des intermédiaires financiers ou agents d’évaluation du crédit concernés en lui fournissant leurs coordonnées.5 Un délai de 20 jours doit être accordé pour permettre à l’auteur d’une plainte d’évaluer une offre qui lui est faite en vue de la régler et y répondre, y compris un délai suffisant pour que l’auteur de la plainte puisse obtenir des conseils afin de prendre une décision éclairée.6 Si l’auteur de la plainte accepte l’offre, l’assureur dispose de 30 jours pour y donner suite.7 Un délai de rigueur de 60 jours pour fournir une réponse finale à l’auteur de la plainte pour les institutions financières ou les intermédiaires financiers8 . Nouveau délai de 15 jours pour transmettre le dossier de la plainte à l’AMF9 . Un processus simplifié est prévu pour les plaintes qui se règlent dans les 10 jours de leur consignation au registre des plaintes : La réponse finale tient lieu d’accusé de réception et doit contenir les renseignements suivants : le code d’identification du dossier de plainte; la date de réception de la plainte par l’assureur ou le représentant en assurance; le nom et les coordonnées du membre du personnel chargé du traitement de cette plainte visé à l’article 7 du Projet de Règlement ou à la Ligne directrice sur les saines pratiques commerciales; un résumé de la plainte reçue; la conclusion motivée de l’analyse de la plainte et le résultat de son traitement; une mention du droit pour l’auteur de la plainte de demander de faire examiner le dossier de sa plainte par l’AMF; la signature du responsable du traitement des plaintes. une mention selon laquelle l’auteur de la plainte a accepté l’offre visant à régler celle-ci. Nouvelles sanctions administratives pécuniaires – Soyez alertes! Le Projet de Règlement prévoit en outre des sanctions administratives pécuniaires dont le montant oscille entre 1000 $ et 5000 $, applicables au cas de non-respect de certaines exigences ou interdictions prévues par le Projet de Règlement. Par exemple, seront passibles d’une sanction administrative pécuniaire de 5000$ : le fait d’assortir une offre d’une condition visant à empêcher l’auteur de la plainte d’exercer pleinement ses droits; ou encore le fait d’utiliser le terme « ombudsman » ou toute autre qualification de même nature pour toute représentation ou communication destinée au public pour désigner le processus de traitement des plaintes ou les personnes affectées à sa mise en œuvre qui laissent croire que ces personnes n’agissent pas pour le compte de l’institution financière ou de l’intermédiaire financier. Dans ce dernier cas, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée même hors le cadre précis d’une plainte, car l’interdiction vise « toute représentation ou communication destinée au public ». Les assureurs et intermédiaires financiers devraient dès maintenant revoir leurs communications, incluant le sommaire de leur politique de traitement des plaintes qui apparaît sur leur site web. Concerne l’ensemble des entités régies par l’AMF, mais le bulletin traite plus particulièrement des institutions financières et intermédiaires financiers du domaine des assurances. Comme indiqué actuellement sur le site de l’AMF. Projet de Règlement, art. 11. Id., art. 26 par. 2. Id., art. 15. Id., art. 13. Id. Id., art. 12, par. 4. Id., art. 25.

    Lire la suite
  • Modifications aux catégories de contrats visés par les dérogations à l’obligation de défendre de l’assureur – Le Règlement qui entrera en vigueur

    Le 20 avril 2022, le gouvernement a publié le décret 656-2022 qui apporte des modifications importantes au Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 (« Règlement »). La version originale du projet de règlement portant le même titre (le « Projet de règlement ») avait fait l’objet d’une publication de notre part en septembre dernier. Le Règlement tel que modifié entrera en vigueur le 15e jour suivant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, soit le 5 mai 2022.  Contexte Le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit aux articles 2500 et 2503 que les limites d’assurance prévues aux contrats d’assurance responsabilité civile et les frais qui résultent des actions contre l’assuré, dont ceux associés à la défense, sont à la charge de l’assureur en sus de ces limites. En juin 2021, le Gouvernement a modifié l’article 2503 C.c.Q.  afin que « certaines catégories de contrat d’assurance » et « certaines catégories d’assurés » à être déterminées par règlement puissent déroger à ces règles.  C’est dans ce contexte que le Projet de règlement a vu le jour. À la suite de certaines observations faites par de nombreux acteurs de l'industrie de l'assurance, le gouvernement l’a significativement modifié. Les modifications D’abord, les articles 1 et 2 du Projet de Règlement sont modifiés afin de préciser l’époque à laquelle l’assuré doit remplir les conditions visées par ces articles, soit au moment de la souscription. Par ailleurs, la durée des contrats visés par les deux premiers articles du Règlement est limitée à un an en vertu du nouvel article 3. En cas de renouvellement du contrat, l’assuré doit remplir les conditions prévues à ces articles. Les dispositions de l’ancien article 5 demeurent, avec les adaptations nécessaires, et sont reportées à l’article 4. Finalement, notons que les articles 6, 7 et 8 ont tout simplement été retirés. Les catégories d’assurés visées Voici donc les catégories d’assurés qui pourront souscrire des polices dérogeant aux règles prévues aux articles 2500 et 2503 C.c.Q. : Article 1 Les fabricants de médicaments en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments[1]; Certaines compagnies constituées en vertu de Lois d’intérêts privés[2]; et Les administrateurs, dirigeants et fiduciaires de ces entreprises, sauf pour leurs activités à titre de membre d’un comité de retraite.   Article 2 Les entreprises non visées à l’article 1, remplissant l’une des conditions suivantes « lorsque la couverture totale de tous les contrats d’assurance responsabilité civile qu’elles ont souscrits est d’au moins 5 000 000 $ » : Les grandes entreprises pour les fins de la Loi sur la taxe de vente[3], à savoir généralement les entreprises qui ont pour un exercice donné, un total de ventes taxables excédant 10 millions de dollars; Les émetteurs assujettis ou leurs filiales au sens de la Loi sur les valeurs mobilières[4]; Les sociétés étrangères au sens de la Loi sur les impôts[5] ou de la Loi de l’impôt sur le revenu[6], à savoir généralement une société qui ne réside pas au Canada; et Les administrateurs, dirigeants et fiduciaires de ces entreprises, sauf pour leurs activités à titre de membre d’un comité de retraite. La suite On dénote dans les modifications au Projet de règlement une volonté de simplifier son application. À ce sujet, le retrait de l’article 8 sera sans doute bien reçu. Il demeure néanmoins que le Québec continue de faire figure d’exception au principe de la pleine liberté contractuelle. Ce faisant, les petites et moyennes entreprises de certains secteurs pourraient continuer à subir les conséquences du durcissement du marché de l’assurance au Québec, notamment celles du secteur manufacturier qui exportent aux États-Unis. Reste à voir si le Règlement sera appelé à évoluer dans le temps. N’hésitez pas à communiquer avec un membre du secteur de l’assurance de Lavery en lien avec ce qui précède, notamment. [1] A-29.01. [2] Loi constituant le Capital régional et coopératif Desjardins (C-6.1), Loi constituant Fondaction, le Fonds dedéveloppement de la Confédération des Syndicats Nationaux pour la Coopération et l’emploi (F-3.1.2) et la Loiconstituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F-3.2.1). [3] T-0.1. [4] V-1.1. [5] I-3. [6] L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.).

    Lire la suite
  • Limitation de défendre de l’assureur : le Projet de règlement précisant les catégories de contrats visés est publié

    Le 8 septembre 2021, le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté son projet de règlement précisant les catégories de contrats d’assurance responsabilité civile (« ARC ») pouvant déroger aux règles d’ordre public jusqu’alors applicable en matière d’assurance responsabilité (« Projet de Règlement »), à savoir celles prévues aux articles 2500 et 2503 du Code civil du Québec (« CCQ ») concernant l’obligation de défendre de l’assureur et l’affectation exclusive de la couverture d’assurance aux tiers lésés. Mise en contexte Depuis le 27 mai 2021, l’article 2503 CCQ se lit comme suit : L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance. Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d’assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue à l’article 2500, de même que des catégories d’assurés qui peuvent être visés par de tels contrats. Il peut également prévoir toute norme applicable à ces contrats. Lors de la présentation pour adoption du projet de Loi 82, le ministre des Finances semblait suggérer que les catégories de modifications viseraient les entreprises publiques ainsi que les assurances ARC pour administrateurs et dirigeants. Or, bien que les petites et moyennes entreprises ne soient pas visées par le projet de règlement, force est de constater que celui-ci prévoit plusieurs catégories d’assurés qui pourraient bénéficier de telles dérogations. Projet de Règlement –les catégories visées Le Projet de Règlement sembler viser « tout contrat d’assurance de responsabilité », mais fixe des conditions devant être satisfaites par l’assuré pour pouvoir bénéficier d’une dérogation. Finalement, plusieurs entreprises ainsi que leurs administrateurs et dirigeants pourront souscrire des polices dérogeant aux articles 2500 et 2503 CCQ. Voici un sommaire des dérogations permises :   Article 1 Catégorie d’assuré Les fabricants de médicaments en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments; Certaines compagnies constituées en vertu de Loi d’intérêts privés1; et Les administrateurs, dirigeants et fiduciaires de ces entreprises, sauf pour leurs activités à titre de membre d’un comité de retraite. Dérogations Ces assurés pourront souscrire des polices dérogeant aux règles prévues à l’article 2500 CCQ et celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article 2503 CCQ2. Article 2 Catégorie d’assuré Les entreprises non visées à l’article 1, remplissant l’une des conditions suivantes  « lorsquela couverture totale de tous les contrats d’assurance responsabilité civile qu’il a souscrits est d’au moins 5 000 000 $ » : Les grandes entreprises pour les fins de la Loi sur la taxe de vente, à savoir généralement les entreprises qui ont pour un exercice donné, un total de ventes taxables excédant 10 millions de dollars; Émetteur assujetti ou une filiale de celui-ci au sens de la Loi sur les valeurs mobilières; Une société étrangère au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) ou de la Loi de l’impôt sur le revenu, à savoir généralement une société qui ne réside pas au canada; et Société exerçant une activité à l’extérieur du Canada et en tirant un revenu. Les administrateurs, dirigeants et fiduciaires de ces entreprises, sauf pour leurs activités à titre de membre d’un comité de retraite. Dérogations Ces assurés pourront souscrire des polices dérogeant aux règles prévues à l’article 2500 CCQ et celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article 2503 CCQ. Article 3 Catégorie d’assuré Les entreprises non visées aux articles 1 et 2 qui exercent des activités afin de rendre des services prévus à la Loi sur les services de santé et les servicessociauxà titre de : de ressource intermédiaire non visée par la Loi sur la représentation des ressources de type familialet de certaines ressources intermédiaires et sur le régimede négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2) et qui est une ressource de type soutien à l’autonomie des personnes âgées; de résidence privée pour aînés; ou d’établissement privé de santé et de services sociauxexploitant un centre d’hébergement et de soins de longuedurée ou un centre de réadaptation. Les administrateurs, dirigeants et fiduciaires de ces entreprises, sauf pour leurs activités à titre de membre d’un comité de retraite. Dérogations Ces assurés pourront souscrire des polices dérogeant aux règles prévues à l’article 2500 CCQ et celles prévues au deuxième alinéa seulement de l’article 2503 CCQ. Article 4 Catégorie d’assuré Les entreprises non visées à l’article 2, par exemple parce qu’elles n’auraient pas la couverture totale d’au moins $5 000 000, qui exercent des activités à l’extérieur du canada et en tire un revenu. Toutefois, seulement les couvertures visant ces activités étrangères peuvent faire l’objet de dérogation. Les polices visant les activités canadiennes des entreprises devront respecter les règles d’ordre public.   Dérogations Ces assurés pourront souscrire des polices dérogeant aux règles prévues à l’article 2500 CCQ et celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article 2503 CCQ. Article 6 Catégorie d’assuré Les entreprises non visées aux articles 1 à 3 disposant de contrats d’ARC de première ligne conforme aux dispositions des articles 2500 et 2503 CCQ, couvrant les frais et frais de justice qui résultent des actions contre elles, y compris deux de la défense ainsi que des intérêts sur le montant de l’assurance. Dérogations Ces assurés pourront souscrire des polices d’assurance excédentaires dérogeant aux règles prévues à l’article 2500 CCQ et celles prévues au premier et deuxième alinéas de l’article 2503 CCQ. En lien avec ces dérogations, le Projet de Règlement stipule que lorsque la police d’assurance ne prévoit pas l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de l’assuré (premier alinéa de l’article 2503 CCQ), l’assuré conserve le choix de son avocat, mais doit tenir l’assureur informé du déroulement des procédures et lui permettre de participer à la défense. Finalement, le législateur prévoit à l’article 8 du Projet de règlement que le montant qui n’est pas affecté exclusivement au paiement des tiers lésés ne doit pas excéder 50% du montant de l’assurance, sauf si l’assuré est déclaré non responsable ou si les paiements aux tiers lésés n’atteignent pas ce 50%. Toutefois, lorsque la Loi impose un montant minimal de couverture d’ARC, ce montant doit être entièrement affecté au paiement des tiers lésés sans égard aux dérogations ci-discutées. La suite Si certains accueilleront d’un bon œil l’ouverture du législateur à permettre aux preneurs et aux assureurs d’assouplir certaines obligations qui peuvent avoir contribuer à un durcissement du marché de l’assurance au Québec, d’autres redouterons les conséquences que ces changements pourront avoir, notamment sur l’accessibilité à des polices d’assurance « non dérogatoires » pour des assurés visés par le Projet de Règlement.  Dans tous les cas, il s’agit d’un changement important qui générera de nombreuses discussions entre gestionnaires de risque, intermédiaires de marché et souscripteurs.  Aussi, certains pourraient être intéressés à obtenir des renseignements additionnels concernant le Projet de Règlement ou commenter celui-ci. Les demandes de renseignements peuvent être adressées au coordonnateur à la Direction générale du droit corporatif et des politiques relatives au secteur financier, ministère des Finances et les commentaires formulés par écrit à l’attention du ministre des Finances d’ici le 23 octobre 2021. N'hésitez pas à communiquer avec un membre du secteur de l’assurance de Lavery en lien avec ce qui précède. Loi constituant le Capital régional et coopératif Desjardins (C-6.1), Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des Syndicats Nationaux pour la Coopération et l’emploi (F-3.1.2) et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F-3.2.1). Tel que reproduit ci-dessus, le premier alinéa de l’article 2500 CCQ concerne l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de l’assuré à l’égard des réclamations couvertes et le deuxième alinéa précise que l’assureur assume les frais de justice, intérêts et dépens, en plus du montant de l’assurance.

    Lire la suite
  • Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle

    L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige1. Les faits En avril 2016, l’entrepreneur général Cégerco inc. (« Cégerco ») a retenu les services de Construction Placo inc. (« Placo ») pour la fourniture et l’installation d’un revêtement extérieur constitué de panneaux muraux métalliques, eux même fabriqués par Kingspan Insulated Panels Ltd (« Kingspan »). Le 24 mai 2017, Cégerco a résilié son contrat avec Placo en raison des nombreux retards accumulés par cette dernière dans l’échéancier des travaux. Placo a donc intenté des procédures contre Kingspan pour récupérer les sommes qu’il lui avait avancées et contre Cégerco en raison des dommages causés par la résiliation du contrat. Or, ces dernières parties se sont portée demanderesses reconventionnelles, alléguant un défaut d’exécution de Placo. Faisait l’objet d’une demande reconventionnelle de la part de Cégerco et de Kingspan, Placo s’est tournée vers son assureur afin que celui-ci assume sa défense dans le cadre des demandes reconventionnelles faites à son encontre.   Or, l’assureur a décidé d’adopter comme position qu’elle n’avait pas l’obligation de défendre Placo ni d’accepter sa demande d’indemnisation. Placo s’est donc adressée à la Cour supérieure par l’entremise d’une demande de type Wellington pour que l’assureur prenne fait et cause pour elle dans le cadre du litige l’opposant à Cégerco et Kingspan. Motifs Après avoir repris de manière succincte les principes encadrant les demandes de type Wellington ainsi que les enseignements de la Cour suprême dans l’arrêt de principe Progressive Homes2, la Cour conclut que les dommages réclamés dans le cadre de la demande reconventionnelle de Kingspan ne découlent pas de dommages matériels ou d’un « sinistre ». Ce faisant, elle ne s’attarde pas davantage sur cette question, car elle est d’avis que la couverture d’assurance n’est pas applicable. Ensuite, la Cour se penche sur la demande reconventionnelle de Cégerco. Ici aussi, elle retient que les dommages réclamés ne sont pas des dommages matériels au sens de la police d’assurance applicable. Ainsi, après avoir procédé à une analyse de la ventilation des dommages présentée par Cégerco, elle retient que ceux-ci sont des dommages économiques résultant du fait que Placo n’a pas exécuté son obligation, soit de livrer des panneaux conformes.  La Cour souligne d’ailleurs que la portée de la couverture d’assurance de responsabilité civile applicable ne comprend pas « les pertes économiques liées à des produits défectueux ou non conformes ». La Cour distingue les faits en l’espèce de ceux de l’arrêt Progressive Home précité3, soulignant que le contrat n’a ici tout simplement pas été exécuté. La Cour indique que puisque les panneaux n’ont pas été installés au bâtiment, ils ne peuvent pas être la cause des dommages matériels subis par Cégerco. Elle est d’avis que ces dommages « résultent plutôt d’un incident normal sinon prévisible qui aurait pu survenir dans le cours normal des activités de toute entreprise ». Ainsi, selon la Cour, bien que Cégerco ait été obligée de prendre des mesures pour pallier le retard dans la livraison des panneaux et que ces mesures ont pu résulter en des dommages à l’ouvrage, l’inexécution du contrat par Placo n’est pas la source d’un sinistre rendant possible l’application de la couverture d’assurance. Pour ces raisons, la Cour rejette la demande Wellington de la demanderesse et défenderesse reconventionnelle Placo. Conclusion Ce que nous retenons de cette décision, c’est que bien que l’obligation de défendre de l’assureur prenne naissance dès qu’il y a une possibilité que les dommages matériels réclamés relèvent de la police d’assurance, les dommages purement économiques subis en raison d’une inexécution contractuelle ne fournissent pas une assise juridique suffisante justifiant le déclenchement de l’obligation de défendre de l’assureur. Construction Placo inc. c. Kingspan Insulated Panels Ltd., 2021 QCCS 1230 Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33, [2010] 2 R.C.S. 245. Id.

    Lire la suite
  • Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée

    Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption d’un projet de loi ayant fait l’objet d’une publication de notre part en décembre dernier, soit le projet de loi  82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020. L’alinéa ajouté prévoit que dans des cas à être prévus par règlement, l’obligation de défendre de l’assureur et l’affectation exclusive de la couverture d’assurance aux tiers lésés au sens de l’article 2500 du Code civil du Québec pourront maintenant faire l’objet de dérogation : 2503. L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance. Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d’assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue à l’article 2500, de même que des catégories d’assurés qui peuvent être visés par de tels contrats. Il peut également prévoir toute norme applicable à ces contrats.  Cette modification législative confirme la volonté du gouvernement de permettre que « certaines catégories de contrat d’assurance » et « certaines catégories d’assurés » puissent établir des limites contractuelles à certaines règles d’ordre public jusqu’alors applicable en matière d’assurance responsabilité. Selon les échanges du 12 mai 2021, le gouvernement n’aurait pas l’intention d’inclure dans les catégories visées les contrats d’assurance pour les individus ainsi que les petites et moyennes entreprises. Le ministre des Finances Éric Girard a plutôt fait référence aux entreprises publiques ainsi qu’aux assurances pour administrateurs et dirigeants. Il s’est exprimé ainsi lors de la présentation pour adoption du projet de loi le 27 mai : « Au niveau de l’assurance, il y a aussi un changement sur les frais de défense, qui pourront être exclus de la responsabilité de l’assureur, parce que nous avions, dans le Code civil québécois, une distinction avec le reste du Canada qui mettait les grandes compagnies publiques québécoises en désavantage par rapport à leurs concurrents, c’est-à-dire que les primes d’assurance pour administrateurs et dirigeants étaient beaucoup plus élevées, au Québec, et là, avec ce que nous introduisons ici, nous pourrons faire une différence et aider nos entreprises à croître et encourager les sièges sociaux à être ici. » Nous continuerons de surveiller de près la présentation du règlement qui viendra préciser les dérogations permises au sens du nouvel article 2503 Code civil du Québec.

    Lire la suite
  • Obligation de défendre de l’assureur: le Projet de loi 82 ouvre la porte à d’éventuelles limitations

    Le 11 décembre 2020, le ministre des Finances, Éric Girard, a présenté puis déposé devant l’Assemblée nationale le projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (ci-après le « Projet de loi »).  Le Projet de loi ouvre la porte à d’éventuelles limitations de l’obligation de défendre en ce qui concerne certaines catégories de contrats d’assurance responsabilité civile (« ARC ») qui seront déterminées par règlement. Mise en contexte Le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit aux articles 2500 et 2503 C.c.Q. que les limites d’assurance prévues aux contrats ARC et les frais qui résultent des actions contre l’assuré, dont ceux associés à la défense, sont à la charge de l’assureur en sus de ces limites. Ces dispositions étant d’ordre public, les parties au contrat ne peuvent convenir du contraire et l’obligation de l’assureur d’acquitter ces frais de défense est pratiquement illimitée. L’accroissement de la fréquence des sinistres et de leur envergure, de même que l’explosion des coûts associés à la défense des assurés ont contribué à un durcissement du marché qui sévit depuis maintenant 2019.  Dans un tel marché, les sociétés d’assurance appliquent une tarification plus stricte et exigent des primes plus élevées. Dans certains cas, certains assureurs se retirent complètement du marché ou de certains secteurs créant ainsi des difficultés réelles pour bon nombre d’entreprises. L’absence de limitation possible de l’obligation de défendre des assureurs, un principe propre au Québec, était de nature à rendre ce marché moins intéressant pour les assureurs nationaux et internationaux. Changement législatif proposé Le Projet de loi prévoit donc que l’obligation de défendre des assureurs découlant des articles 2500 et 2503 C.c.Q. pourra être limitée en ce qui concerne certains contrats d’assurance responsabilité civile (« ARC ») qui seront déterminés par règlement. Advenant que la modification proposée soit acceptée dans son état actuel, le nouvel article 2503 C.c.Q. se lira dorénavant comme suit : 2503. L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle. Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance. Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d’assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue à l’article 2500, de même que des catégories d’assurés qui peuvent être visés par de tels contrats. Il peut également prévoir toute norme applicable à ces contrats.  [Partie ajoutée en gras] Cette modification n’a aucune incidence concrète à court terme puisqu’un règlement devra être adopté pour préciser les contrats qui pourront faire l’objet de cette limitation. Nous prévoyons que le législateur ciblera d’abord des catégories de contrats ARC plus spéciaux, souvent souscrits par des assurés plus sophistiqués, par exemple, les contrats d’assurance responsabilité civile (« ARC ») des administrateurs et dirigeants. Qu’à cela ne tienne, il s’agit d’une avancée significative qui stimulera sans doute l’intérêt de certains assureurs spécialisés pour les risques québécois. La suite Le Projet de loi, bien que déposé, doit franchir plusieurs étapes avant que la modification qu’il propose devienne en vigueur. Même si celui-ci pourrait être sanctionné au cours des prochains mois, il demeure qu’un règlement donnant effet au nouveau paragraphe de l’article 2503 C.c.Q. devra également être rédigé et adopté. Nous continuerons donc de surveiller l’évolution de ce dossier législatif.

    Lire la suite
  • Êtes-vous protégé contre la fraude par courriel?
    Ce que dit la Cour d'appel en matière d'assurances

    Véritable fléau, la fraude par hameçonnage ne cesse de sévir et occasionne des pertes majeures à travers le monde. L’opération consiste à envoyer des courriers électroniques en usurpant l’identité d’un tiers de confiance ou d’une entreprise légitime afin d’obtenir du destinataire des renseignements confidentiels dans le but de commettre une fraude1. Dans l’arrêt Co-operators c. Coop fédérée2, la Cour d’appel a confirmé l’obligation de l’assureur d’indemniser son assuré pour des pertes découlant d’une telle fraude, confirmant du coup que l’assureur était forclos d’invoquer un nouveau moyen de défense au procès. La Cour aborde également la notion d’assurance spécifique prévue à l’article 2496 du Code Civil du Québec (ci-après « C.c.Q.») en présence de pluralité d’assurances. Les Faits En août 2014, La Coop fédérée (« Coop ») a été victime d’hameçonnage. Sous de faux prétextes, sa contrôleuse envoya un ordre de paiement à la banque de la Coop (la « banque ») qui, s’exécutant, a transféré la somme de 4 946 355,26$ en devises américaines à une compagnie étrangère. Le 23 août 2014, la Coop s’est aperçue du stratagème frauduleux et la banque n’a pu ni interrompre l’opération ni récupérer les fonds. À l’époque, le compte de la Coop affichait un découvert de 3 386 361,80$, auquel fut rajouté le montant du transfert. La Coop contesta auprès de la banque la validité du transfert frauduleux ainsi que le découvert additionnel en résultant. Elle avisa aussi ses assureurs pour les pertes encourues. Or, la Compagnie d’assurance générale Co-operators (« Co-operators ») refusa la réclamation étant d’avis que l’augmentation du découvert n’était pas un bien couvert par la police, que l’argent détourné appartenait à la banque et, incidemment, que la Coop n’avait pas subi une perte indemnisable. Quant à la compagnie Liberty International Underwriters (« Liberty »), qui avait établi une police d’assurance « contre la fraude et le détournement », elle accepta la réclamation sous réserve des règles de la contribution entre assureurs. La Coop s’est donc adressée à la Cour supérieure pour forcer Co-operators à l’indemniser pour la perte subie. En parallèle, Liberty réclama de Co-operators le remboursement d’une partie de l’indemnité qu’elle a quant à elle versée à la Coop. Cour supérieure Quant à la responsabilité de la perte, le juge de première instance conclut d’abord que la Loi sur les lettres de change (« LLC ») ne s’applique pas au transfert électronique de fonds (« TEF »), soit des transferts sans circulation de documents papier. Ensuite, il conclut que le découvert sur le compte de la Coop constituait bien un prêt et que la Coop était devenue propriétaire de la somme détournée en vertu de l’article 2327 C.c.Q. et donc, qu’elle devait en supporter la perte. Cette conclusion a notamment amené le juge à rejeter la demande de modification de la défense de Co-operators, qui souhaitait faire valoir que le refus de la Coop d’invoquer l’invalidité de l’ordre de paiement ne pouvait lui être opposable et constituait un motif de non-couverture. Le juge se plia plutôt aux arguments de la Coop et de Liberty qui alléguèrent que Co-operators ne pouvait pas invoquer de façon aussi tardive un nouveau motif de refus de couverture. Pour la Cour, Co-operators avait fait son lit dès la négation de couverture initiale. En ce qui concerne la couverture d’assurance de Co-operators, le juge souligne être en présence d’un contrat « d’assurance des biens et pertes d’exploitations ». Considérée comme une police de type « manuscrite », l’intention des parties doit avoir préséance. Or, aucune preuve n’a été faite quant à cette intention. En l’absence d’exclusion précise sur la fraude informatique, le juge trancha que la perte subie par la Coop constituait un risque couvert par cette police d’assurance. Le juge de première instance a conclu que la perte subie était couverte tant par la police d’assurance Co-operators que par celle de Liberty. La police d’assurance de cette dernière n’était, pour le juge de première instance, pas une police d’assurance spécifique en ce que celle-ci couvrait tous les biens de l’assuré ainsi que tous les risques pouvant les atteindre, au même titre que la police de Co-operators. Les deux polices d’assurance couvrant les mêmes risques, la Cour conclut à la pluralité d’assurance et a réparti les contributions de chacun des assureurs en proportion de la part de chacun dans la garantie totale, tout en tenant compte des franchises applicables. Cour d'appel du Québec Les juges de la Cour d’appel rejetèrent le pourvoi, à l’exclusion de la conclusion sur la nature de la police d’assurance Liberty. Tout comme le juge de la Cour supérieure, la Cour d’appel statua que la LLC ne s’applique pas à l’ordre de paiement dans la mesure où un TEF n’est pas une lettre de change au sens de la LLC. En outre, la Cour d’appel les différencia par le fait que le TEF ne comporte pas de procédure de présentation de paiement, a un caractère immédiat et définitif et que, contrairement à la lettre de change, le bénéficiaire du TEF ne possède aucun titre ou écrit lui permettant de réclamer le paiement en cas d’échec de l’opération. Sur la demande de modifications de la défense de Co-operators, la Cour rappela que la décision d’accueillir une demande de modification est un pouvoir discrétionnaire du juge de première instance. Pour ce faire, ce dernier doit se baser sur trois principes : La modification est permise si elle ne cause pas un retard dans le déroulement de l’instance ou n’est pas contraire aux intérêts de la justice; Elle ne constitue pas une demande entièrement nouvelle; La Cour d’appel conclut aussi que Co-operators avait fait son lit en omettant de soulever ce motif dès la négation de couverture initiale. La Cour d’appel conclut aussi que Co-operators avait fait son lit en omettant de soulever ce motif dès la négation de couverture initiale. La Cour d’appel confirme aussi que la somme détournée était bien la propriété de la Coop. De ce fait, le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a déterminé que la police couvrait tous les biens de toute nature et vise tous les risques, dont la perte résultant d’une fraude informatique. La police ne souffrait pas d’ambigüité et aucune exclusion ne s’appliquait. Pour la Cour, il y avait effectivement pluralité d’assurances au sens de l’article 2496 CcQ. Aussi, tant la police de Co-operators, que celle de Liberty comportaient une clause excédentaire ou communément appelée « excess clause » de sorte que l’effet de celles-ci devait être annulé afin d’éviter que l’assuré se retrouve en situation d’absence d’indemnisation, conformément aux enseignements de l’arrêt Family Insurance Corp3. Dans le cas présent, la Cour d’appel détermina que la police de Liberty était bel et bien une assurance dite spécifique, puisqu’elle couvrait plutôt une catégorie particulière de risques à savoir la fraude et le détournement. Par conséquent, cette assurance en devenait une de première ligne. Considérant ce qui précède, la Cour d’appel ne se prononce pas sur la méthode de calcul appliquée par la Cour Supérieure pour partager les contributions des assureurs en présence de pénalité d’assurance de même rang. Conclusion Plusieurs points sont à retenir de cet arrêt. Soulignons entre autres que l’importance pour les assureurs de s’assurer, au moment de nier la couverture, d’énoncer de façon exhaustive tous les motifs qui les amènent à refuser de payer l’indemnité. Aussi, en ce qui concerne la pluralité d’assurance, nous retenons que même si une police d’assurance inclut une clause excédentaire, cette dernière pourrait ne pas trouver application si l’assuré possède une autre assurance avec ce même type de clause. Finalement, la Cour d’appel confirme qu’il ne faut pas restreindre indument la qualification d’assurance spécifique au seul cas couvrant les biens individualisés et considérer que l’assurance consentie pour une catégorie particulière de risque peut selon le contexte, constituer une telle assurance spécifique.   Centre antifraude du Canada, Hameçonnage. Compagnie d’assurances générales Co-operators c. Coop fédérée, 2019 QCCA 1678. Family Insurance Corp v. Lombard Canada Ltd., [2002] 2 SCR 695.

    Lire la suite
  • Obligation de défendre de l'assureur: la Cour d’appel se prononce à nouveau

    La Cour d’appel du Québec a de nouveau été appelée à se prononcer sur une demande de type Wellington visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré1. Au fil des années, une abondante jurisprudence s’est développée quant à l’étendue de cette obligation. Dans ce cas particulier, la Cour ordonne le partage des frais de défense, car elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte par la police d’assurance est divisible et identifiable. Faits Développement Les terrasses de l’Îles Inc., Darcon Inc. et Groupe Dargis Inc. (collectivement les « Assurées ») avaient souscrit une police d’assurance responsabilité civile des entreprises auprès d’Intact compagnie d’assurances (« Intact »). Elles poursuivent cette dernière pour la forcer à assumer leur défense dans le cadre d’un recours en dommages intenté contre elles par le Syndicat des copropriétaires Prince of Wales (le « Syndicat ») alléguant l’existence de malfaçons dans la construction d’un immeuble en copropriété divise. La demande introductive d’instance fut modifiée en cours d’instance pour ajouter des problèmes d’infiltration d’eau et de moisissures, en plus de problèmes structurels dans l’immeuble. La question en litige était donc celle de déterminer si les dommages matériels étaient couverts par la Police et, de ce fait, entraînaient l’obligation de défendre de l’assureur. Première instance Selon la Cour supérieure, il n’y avait pas lieu de considérer qu’un vice de conception ou de construction pouvait s’apparenter à un sinistre ou un accident, tel que l’avançaient les Assurées. Ainsi, la Cour conclut que les dommages réclamés ne résultaient pas d’un « sinistre » au sens de la police, mais plutôt des déficiences attribuables à des erreurs commises par les assurés eux-mêmes ou leurs sous-traitants. Cela valait également pour les allégations visant les infiltrations d’eau et les moisissures découlant prétendument d’une conception erronée ou d’une malfaçon dans la construction des fondations. Au surplus, la Cour supérieure conclut que, de toute façon, les dommages réclamés étaient exclus aux termes des clauses 2.7, 2.9 et 2.14 de la Police qui visent respectivement les dommages matériels sur les biens en cour de construction, les dommages matériels aux travaux et les dommages matériels occasionnés par la prestation de services professionnels. En Appel À l’unanimité, la Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance. Tout d’abord, la Cour nous rappelle les principes généraux dégagés notamment dans l’arrêt Progressive Homes2en matière d’obligation de défendre des assureurs, à savoir qu’il suffit que les dommages matériels allégués, par leur nature véritable, relèvent possiblement de la police d’assurance pour que l’obligation de défendre de l’assureur prenne naissance. De ce fait, (1) l’assuré doit démontrer que les dommages peuvent relever de la police d’assurance. Par la suite, (2) l’assureur pourra repousser sa responsabilité en prouvant qu’une clause d’exclusion claire et non ambiguë écarte la protection. À ce stade-ci, (3) l’assuré pourra toujours faire valoir qu’une exception à l’exclusion s’applique. Ensuite, la Cour d’appel réitère le principe voulant que les dispositions sur les protections doivent recevoir une interprétation large et que les clauses sur les exclusions doivent recevoir une interprétation restrictive. Sur ce fondement, la Cour d’appel détermine que le juge de première instance a interprété les termes « sinistre » et « accident » de manière trop restrictive eu égard aux préceptes juridiques tirés de la jurisprudence. Les vices de conception ou de construction avaient causé des dommages matériels qui n’étaient pas anticipés à l’immeuble, faisant naître l’obligation de défendre de l’assureur. Du reste, Intact n’ayant pas prouvé qu’une exclusion écartait la protection de la couverture d’assurance, elle pouvait être tenue d’indemniser les dommages matériels découlant des déficiences détectées, exception faite des coûts pour les corriger. Dans le cas présent, la Cour d’appel souligne que le Syndicat alléguait non seulement une série de malfaçons, mais également des problèmes causés ou susceptibles d’avoir été causés par les malfaçons, dont des dommages par l’eau. Toutefois, selon la Cour d’appel, il n’était pas clair si les malfaçons alléguées avaient en effet causé des dommages (souvent appelé dommages résultants) et si ces dommages étaient réclamés par le Syndicat. Qu’à cela ne tienne, la Cour d’appel conclut, sur la base des procédures, que l’obligation de défense est déclenchée. Malgré cette incertitude, elle conclut que la portion des dommages qui pourrait être couverte est divisible et identifiable et limite l’obligation de défendre de l’assureur à cette portion. Commentaires La Cour d’appel applique les principes développés par les tribunaux en matière d’obligation de défendre. Ce faisant, la Cour d’appel limite toutefois l’obligation de défendre de l’assureur alors qu’il n’est pas clair si effectivement les dommages comprennent des dommages autres que les malfaçons. Cette conclusion risque de poser de sérieuses difficultés pratiques, sachant qu’il est normalement peu aisé de distinguer les moyens de défense, et incidemment les coûts, strictement en lien avec les malfaçons de ceux en lien avec les dommages qui en résultent. Rappelons d’ailleurs que, dans l’affaire Cirvek Fund I3, la Cour d’Appel avait statué que l’obligation de défendre de l’assureur ne devrait être limitée que dans les cas où l’assureur démontre que les tâches requises pour la défense des éléments couverts sont distinctes de celles se rapportant aux éléments non couverts.   Développement les Terrasses de l’Îles inc. v. Intact, Compagnie d’assurances, 2019 QCCA 1440 Progressive Homes Ltd. c Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33, [2010] 2 R.C.S. 245. Société d'assurances générales Northbridge (Lombard General Insurance Company of Canada) c. Cirvek Fund I, l.p., 2015 QCCA 168

    Lire la suite
  • Projet de Loi 141 et copropriétés divises : Quelles modifications en matière d'assurance pour les copropriétaires?

    Le 13 juin 2018, le Projet de loi 141, intitulé Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières (ci-après la « Loi »), a été sanctionné. Cette réforme a une incidence importante sur certaines lois régissant les secteurs financiers, modifiant au passage le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») en matière de copropriété divise d’un immeuble. Alors que plusieurs des modifications législatives devront attendre l’entrée en vigueur des règlements, d’autres sont entrées en vigueur le 13 décembre dernier. En voici un aperçu. Les obligations des syndicats relatives à l’assurance Les dispositions de l’article 6411 de la Loi modifient le mode d’encadrement des obligations du syndicat relatives à l’assurance prévues à l’article 1073 C.c.Q. Voici une brève description de ces modifications : Franchise Les assurances souscrites par les syndicats devront être assorties d’une franchise raisonnable. Il appartiendra au législateur de définir ce concept dans un règlement à venir. Risques couverts Les risques couverts de plein droit seront déterminés par règlement. Ceux-ci seront réputés couverts, à moins que la police ou un avenant n’indique expressément et en caractères apparents ceux de ces risques qui sont exclus. Montant d’assurance Le montant de l'assurance devra pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l'art en vigueur, coût qui devra être réévalué tous les cinq (5) ans par un membre d'un ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement. Assurés Les membres du conseil d'administration des syndicats, leurs gérants, le président et le secrétaire de l'assemblée des copropriétaires ainsi que les autres personnes chargées de voir à son bon déroulement devront désormais être assurés à l’égard de leur responsabilité envers les tiers. Notons que le gérant peut être, conformément à l’article 1085 C.c.Q, un copropriétaire ou un tiers. La qualité d’assuré d’une compagnie de gestion pour les fins de la police d’un syndicat pourra avoir des incidences significatives sur les recouvrements potentiels des assureurs. Identification des améliorations aux parties privatives En plus de devoir constituer un fonds de prévoyance ainsi qu'un fonds d'exploitation, les syndicats devront constituer un fonds d'auto-assurance liquide et disponible à court terme2. L’identification de ces améliorations aura en principe l’avantage de bien circonscrire ce qui relève des assurances de la copropriété et ce qui relève des assurances du copropriétaire en cause. À défaut d’être identifiables, les améliorations demeureraient sous la responsabilité des syndicats. Création d’un fonds d'auto-assurance Le Projet de loi 141 prévoit que les syndicats doivent désormais tenir à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables3. Ce fonds sera affecté au paiement des franchises prévues aux assurances souscrites par les syndicats et à la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels les syndicats ont un intérêt assurable, lorsque le fonds de prévoyance ou une indemnité d'assurance ne pourra y pourvoir. Le montant du fonds d'auto-assurance devra être établi en fonction du montant de la franchise et prévoir un montant raisonnable additionnel permettant de couvrir les autres dépenses pour lesquelles il est constitué. Obligation d’assurance Chacun des copropriétaires devra souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers les tiers, dont le montant d’assurance minimal obligatoire sera déterminé par règlement4. Dommages au bien - Réparation ou réclamation L’article 642 de la Loi prévoit l’insertion des articles 1074.1 à 1074.3 à la suite de l’article 1074 C.c.Q.5. Ces articles disposent de ce qui suit : Lorsqu’un risque couvert par une d'assurance de biens souscrite par un syndicat survient et que ce dernier décide de ne pas se prévaloir de l'assurance, ce syndicat sera responsable de procéder avec diligence à la réparation des dommages causés aux biens assurés. Le Syndicat ne pourra alors poursuivre un copropriétaire, une personne qui fait partie de la maison d'un copropriétaire ou une personne à l'égard de laquelle le syndicat est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité pour les dépenses engendrées. A contrario, il semble que le syndicat pourrait bénéficier d’un droit de recours advenant un sinistre ne mettant pas en jeu la garantie prévue par une assurance. Or, il est prévu que les syndicats ne pourront récupérer des copropriétaires, autrement que par leur contribution aux charges communes, les sommes déboursées pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens pour lesquels il détient un intérêt assurable, sous réserve des dommages-intérêts que les syndicats pourraient réclamer d’un copropriétaire advenant la démonstration d’une faute. Cette réserve permettant de réclamer des dommages-intérêts laisse place à interprétation. Il serait possible de lire ces nouveaux articles et de conclure que les syndicats conservent des droits de recours contre un copropriétaire pour des dommages aux biens dans lesquels ils ont un intérêt assurable dans l’éventualité où aucune garantie d’assurance n’est en jeu et où la faute du copropriétaire peut être démontrée. Autrement, peut-être le législateur a-t-il voulu réserver les droits des syndicats de réclamer des dommages-intérêts autre que le coût de la réparation du préjudice occasionné au bien, à l’instar de ce que permet l’article 1728 C.c.Q. en matière de vice caché. Ces modifications et cette notion de dommages-intérêts seront sans doute appelées à être clarifiées par les tribunaux. Finalement, les assurances des syndicats auront préséance advenant que les mêmes risques et biens soient couverts par plus d’une assurance. Recours subrogatoire des assureurs Les limitations aux droits subrogatoires des assureurs en matière de copropriété divise sont désormais codifiées. L'assureur du syndicat, du copropriétaire, d'une personne qui fait partie de la maison d'un copropriétaire ou d'une personne à l'égard de laquelle le syndicat est tenu de souscrire une assurance de responsabilité se verra refuser le droit d'intenter un recours subrogatoire contre l'une de ces personnes. La seule dérogation possible à la règle s'applique en matière de préjudice corporel ou moral, ou lorsque le préjudice résulte d'une faute lourde ou intentionnelle5. Conclusion Bien que plusieurs des modifications susmentionnées demeurent tributaires de l’adoption de règlements, il demeurera pertinent pour les représentants des syndicats de copropriété d’effectuer les vérifications nécessaires afin de valider leurs besoins en matière d’assurance et d’obtenir les conseils appropriés des professionnels de ce secteur. Les assureurs devront également ajuster leurs pratiques en conséquence, tant lors de la souscription que lors de la gestion de réclamations.   Ces modifications entreront en vigueur 12 mois suivant la publication d’un règlement pris en application du 3e alinéa de l’article 1073 C.c.Q. Un premier règlement devra être publié au plus tard le 13 juin 2020. Les dispositions de l’article 638 entrent en vigueur à différentes dates selon la date d’établissement des copropriétés concernées. Voir les articles 653 et 814 par. 2 du Projet de loi 141. Les dispositions concernant le fond d’auto-assurance entreront en vigueur 24 mois suivant la publication d’un règlement pris en application du 3e alinéa de l’article 1072 CCQ. Un premier règlement devra être publié au plus tard le 13 juin 2020. L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnelle à l’adoption d’un règlement devant être publié au plus tard le 13 juin 2020. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 13 décembre 2018.

    Lire la suite
  • Exclusion de garde, direction ou gestion en assurance – L’interprétation de la CSC

    Le 19 octobre 2018, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt 3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard1 sous la plume de l’Honorable Clément Gascon, en appel de la Cour d’appel du Québec. Il y est principalement question de l’application de la clause d’exclusion standard de garde, direction ou gestion, également connue sous le vocable « garde et contrôle ». À retenir Cet arrêt permet de clarifier l’application de l’exclusion de garde, direction ou gestion à la lumière de la distinction entre la notion de garde de la simple détention physique. Les assureurs doivent déterminer, en fonction des faits propres à chacune des réclamations, si leur assuré s’est véritablement vu transférer la garde avant d’invoquer cette exclusion tout en gardant à l’esprit que celle-ci ne doit pas anéantir une garantie dont l’application est prévisible ou raisonnable pour l’assuré. Les faits Éconolodge Aéroport (ci-après « Éconolodge ») offrait un service d’hébergement, de stationnement et de navette (« park and fly ») près de l’Aéroport Pierre-Elliot-Trudeau, à Montréal. Pendant la saison hivernale, les clients devaient obligatoirement remettre les clés de leur véhicule aux représentants d’Éconolodge pour permettre le déneigement du stationnement. À l’hiver 2005-2006, deux clients d’Éconolodge se font voler leur véhicule dans ledit stationnement. Après avoir indemnisé leur client respectif, les assureurs des biens de ces clients ont chacun entrepris un recours subrogatoire contre Éconolodge afin de recouvrer l’indemnisation versée, faisant valoir que cette dernière n’avait pas pris des mesures raisonnables pour empêcher les vols. Dans les deux dossiers, l’assureur d’Éconolodge, la Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard (« Lombard »), était soit poursuivi directement, soit appelé en garantie. Ultimement, les actions relativement aux deux vols ont été réunies. Lombard plaidait qu’elle n’avait pas à payer les réclamations, invoquant l’exclusion selon laquelle l’assureur n’était pas responsable pour la perte des véhicules dont Éconolodge avait la garde et la gestion. Cette exclusion se lisait comme suit : Sont exclus de la présente assurance : (...) H) La privation de jouissance, la détérioration ou la destruction : (...) d) De biens meubles dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou gestion; L’historique judiciaire Les cours d’instances inférieures ont toutes conclu qu’Éconolodge était responsable pour le vol des deux véhicules. En qualifiant le contrat entre Éconolodge et ses clients de contrat de service, elles ont conclu qu’Éconolodge avait manqué à son obligation, au sens de l’article 2100 du Code civil du Québec, de veiller avec prudence et diligence aux mieux des intérêts de ses clients. En ce qui concerne la clause d’exclusion de garde, direction ou gestion, la Cour du Québec avait conclu qu’elle ne s’appliquait pas, car Éconolodge n’avait ni la garde ni un réel pouvoir de gestion ou de direction sur les véhicules. Pour elle, la remise des clés dans le but de permettre les opérations de déneigement du stationnement n’opérait pas un réel transfert de la garde des véhicules. La Cour d’appel, pour sa part, était plutôt d’avis que la remise des clés par les clients aux représentants d’Éconolodge impliquait nécessairement que cette dernière exerçait la garde des véhicules. Selon cette Cour, il était également incongru de conclure à un devoir de prudence et de diligence à l’égard des véhicules sans conclure à un transfert de la garde de ceux-ci. Ainsi, la Cour d’appel aurait appliqué la clause d’exclusion. La décision de la CSC Tout comme les instances inférieures, la Cour suprême conclut qu’Éconolodge était responsable pour le vol des véhicules. Cependant, elle infirme la conclusion de la Cour d’appel du Québec selon laquelle la clause d’exclusion invoquée par Lombard s’appliquait, déterminant que l’hôtelier n’avait pas la garde et la gestion des véhicules au sens juridique de ces termes. Elle considère en l’espèce que la clause d’exclusion ne comportait aucune ambiguïté qui requérait d’être dissipée par un exercice d’interprétation. Pour les fins de l’application de cette clause, la Cour devait déterminer quel était l’effet de la remise des clés sur la notion de garde, rappelant qu’il existe une distinction entre la garde et la simple détention physique d’un bien. La question de savoir si une personne détient un pouvoir de garde sur un bien ou si elle en a plutôt la simple détention physique est contextuelle. Dans ces cas-ci, les clients laissaient leurs clés à l’hôtelier pour une raison bien précise, soit pour faciliter le déneigement du stationnement. Les clients n’étaient d’ailleurs pas tenus de laisser leurs clés durant l’été. La Cour détermine qu’Éconolodge n’assumait donc pas réellement la garde des véhicules puisqu’elle ne pouvait exercer qu’un pouvoir circonscrit et limité sur ceux-ci, soit celui de déplacer les véhicules en cas d’accumulation de neige. Dans le cadre de son analyse, la Cour mentionne que la raison d’être de la clause d’exclusion était d’éviter à l’assureur de « lier son obligation d’indemniser à des aléas résultant des initiatives que peut entreprendre l’assuré […] et qui n’auraient rien à voir avec le genre d’activités commerciales auquel il s’adonne et que l’assureur connaît ». Or, selon la Cour, le stationnement constitue un élément essentiel de l’éventail de services offerts par Éconolodge à titre d’hôtel de type « park and fly ». Lombard connaissait donc la formule commerciale de son assuré et avait émis la police d’assurance en toute connaissance de cause. La Cour est d’avis que l’application de l’exclusion minerait l’utilité de la garantie à l’égard de l’une des trois activités principales de l’assuré. Enfin, selon la Cour, il serait insensé que l’application de l’exclusion soit dépendante des saisons. Pour finir, la Cour conclut que Lombard est tenue d’indemniser Éconolodge pour le vol des voitures. Conclusion La nature très contextuelle associée à la qualification de la notion de garde commande une analyse rigoureuse des faits entourant la relation juridique entre l’assuré et le bien endommagé ou perdu. Dans le cadre de cette analyse, les assureurs devront tâcher de déterminer si leur assuré s’est véritablement vu transférer la garde du bien plutôt que sa simple détention physique. Au surplus, il convient de rappeler que l’application de l’exclusion ne doit pas ultimement avoir pour effet de miner ou d’anéantir une garantie dont l’application est prévisible ou raisonnable pour l’assuré.    3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2018 CSC 43.

    Lire la suite
  • Demande de type Wellington - lettre de réserve et fin de non-recevoir

    Le 9 juillet 2018, la Cour Supérieure abordait à nouveau les principes applicables aux demandes de type Wellington dans une affaire opposant deux entrepreneurs à leurs assureurs responsabilité dans le cadre d’un litige institué par la Société des traversiers du Québec (ci-après « STQ »). Les entrepreneurs opposaient, entre autres, une fin de non-recevoir quant à l’application de deux exclusions invoquées tardivement1. Les faits Lors d’une tempête hivernale, un quai de la STQ sur lequel travaillaient les entrepreneurs a été endommagé. Les palplanches fournies par la STQ et installées par les entrepreneurs se sont décrochées du quai et sont tombées dans le fleuve. Initialement, les experts en sinistre mandatés par les assureurs niaient couverture en référant aux exclusions pour les dommages matériels à des biens dont les entrepreneurs étaient propriétaires, locataires ou occupants. Dans sa Demande introductive d’instance, la STQ reprochait aux entrepreneurs, de façon générale, la mauvaise exécution des travaux et la non-conformité de ceux-ci aux plans et devis de soudure. Les entrepreneurs ont introduit une demande de type Wellington afin de forcer les assureurs de prendre leur fait et cause. Quelques jours par la suite, STQ a modifié son recours pour préciser les défauts qui affectaient le travail des entrepreneurs et communiquer deux rapports d’expertise. Ce n’est que dans le cadre de l’audition de la demande de type Wellington que les assureurs ont finalement soulevé l’application d’exclusions visant les dommages à une partie d’un bien immeuble sur lequel les entrepreneurs étaient appelés à travailler pour cause de mauvaise exécution des travaux.  La décision D’entrée de jeu, la Cour rappelle qu’un assureur a l’obligation de prendre fait et cause pour un assuré lorsqu’à la lecture même des actes de procédure, il existe la simple possibilité que la police d’assurance s’applique. À cette étape, le juge n’a pas à se demander si la responsabilité de l’assuré sera établie au fond, mais doit simplement déterminer si une possibilité de couverture existe. À la lumière des allégués de la dernière Demande introductive d’instance modifiée,  la Cour conclut d’abord que les exclusions initialement soulevées par les experts en sinistre des assureurs ne s’appliquaient pas, les entrepreneurs n’ayant jamais été propriétaires, locataires ou encore emprunteurs des palplanches. Quant aux exclusions visant la mauvaise exécution des travaux, la Cour conclut qu’elles s’appliquaient dans la mesure où les allégations de STQ étaient tenues pour avérées. Or, les entrepreneurs plaidaient que ces exclusions étaient invoquées tardivement. Il est reconnu qu’un assureur peut se voir opposer une fin de non-recevoir et être déclaré forclos d’invoquer une exclusion tardivement soulevée ou gardée en réserve en cas d’échec d’un autre moyen de défense2. Selon les entrepreneurs, les assureurs ne pouvaient invoquer les exclusions visant la mauvaise exécution des travaux au stade de la Demande Wellington, sans les avoir préalablement soulevées. Les assureurs ont, quant à eux, plaidé que, bien que la Demande initiale de STQ  reproche de façon générale aux entrepreneurs la mauvaise exécution des travaux, ils étaient justifiés de soulever ces nouvelles exclusions car la demande de STQ venait d’être modifiée pour cristalliser et préciser les reproches faits aux entrepreneurs. Au demeurant, les assureurs soulignent qu’ils s’étaient également réservé le droit d’invoquer subsidiairement toute autre exception de la police d’assurance dans leurs  lettres de négation initiale. Au final, la Cour donne raison aux assureurs et rejette la demande de type Wellington des entrepreneurs. Quant à la question de la fin de non-recevoir, la Cour, « considérant l’évolution des allégations dans la Demande introductive d’instance » et l’ajout récent d’allégations précisant et cristallisant les reproches, conclut que les assureurs n’étaient pas en défaut d’avoir soulevé en temps opportun les exclusions maintenant appliquées. Conclusion Alors que les demandes de type Wellington continuent de faire couler beaucoup d’encre, il convient de rappeler l’importance des lettres de réserve et de négation. Ceci étant et comme le souligne la Cour, il arrivera que l’évolution des reproches formulés à l’égard d’un assuré permettra l’application d’exclusions jusqu’alors non invoquée. Il demeure néanmoins que les exclusions possiblement applicables doivent être invoquée dès la première occasion et il conviendra également d’inclure aux lettres de réserve et de négation le droit d’invoquer toute autre condition, limitation et exclusions prévues dans la police advenant que des faits nouveaux soit portés à la connaissance de l’assureur.   Société des traversiers du Québec c. Construction CGP, 2018 QCCS 3088; En date de la publication du présent article, aucune inscription en appel ne figurait au dossier de Cour. The Continental Insurance Company c. Tracy Plate Shop inc., 1987 CanLII 211 (QCCA)

    Lire la suite
  • L’aggravation du risque : l’importance des questions au preneur

    Le 23 janvier 2018, dans une affaire opposant Marcelin Fortier (ci-après le « demandeur ») à son assureur, la Cour supérieure rendait une décision1 dans laquelle elle rappelle les principes applicables en matière d’aggravation du risque et insiste sur l’importance des questions posées par les assureurs au moment de la souscription du contrat d’assurance.   Le 8 janvier 2015, la résidence du demandeur était gravement endommagée par les flammes. Le demandeur s’est par la suite adressé à son assureur afin d’être indemnisé pour les dommages en résultant. L’assureur a nié couverture et demandé la nullité ab initio du contrat, alléguant que le demandeur avait omis de divulguer que son ex-épouse, ayant de lourds antécédents judiciaires, était retournée habiter sous son toit depuis octobre 2011. L’assureur a plaidé qu’il s’agissait là d’une aggravation du risque de nature à invalider le contrat d’assurance. D’entrée de jeu, rappelons qu’un assuré a l’obligation de divulguer à son assureur toute aggravation du risque de nature à transformer le contrat d’assurance initialement souscrit. Cette obligation se limite à la divulgation de l’aggravation du risque résultant des faits et gestes de l’assuré2. Une fois l’aggravation divulguée, l’assureur a le choix de ne rien faire, de majorer la prime ou de résilier le contrat depuis la survenance de l’aggravation. Par conséquent, le défaut pour l’assuré de divulguer une aggravation du risque peut entrainer la réduction proportionnelle de l’indemnité ou même la nullité du contrat en cas de sinistre. Dans ce dernier cas, l’assureur doit faire la preuve qu’un assureur raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait mis fin au contrat s’il avait été avisé de ladite aggravation en temps utile ou encore que l’assuré a agi de mauvaise foi. Dans l’affaire sous étude, l’assureur prétendait que s’il avait été informé de la reprise de vie commune avec madame à la résidence, il aurait mis fin au contrat. Selon lui, les antécédents judiciaires des assurés sont de la plus haute importance en assurance de dommages et justifiaient en l’espèce la résiliation du contrat. Pour sa part, le demandeur alléguait que l’assureur ne l’a jamais questionné quant aux antécédents judiciaires des membres de la maisonnée, et ce, même au moment de la déclaration initiale de risque. Dans cette optique, il n’a pas cru nécessaire de divulguer à son assureur la reprise de vie commune avec une personne possédant des antécédents judiciaires. Dans sa décision, la Cour rappelle que c’est au terme d’un test en deux étapes cumulatives qu’il est possible de déterminer si l’aggravation du risque entraine des conséquences sur l’indemnité due par l’assureur. D’abord, il s’agit d’établir si le risque que l’on prétend aggravé est de nature à influencer un assureur raisonnable dans sa décision de l’accepter. Ensuite, le Tribunal doit évaluer si l’assuré s’est comporté comme l’aurait fait un assuré normalement prévoyant. La Cour mentionne que les antécédents judiciaires d’un tiers au contrat d’assurance ne peuvent pas avoir le même impact que ceux de l’assuré,  s’appuyant sur le fait qu’un tel tiers n’aurait aucun avantage pécuniaire à tirer s’il causait délibérément un sinistre aux biens assurés. En l’espèce, la Cour note que l’assureur n’avait jamais posé de questions spécifiques au demandeur quant aux antécédents judiciaires des membres de la maisonnée. La Cour conclut donc que le comportement de l’assureur ne démontrait pas qu’il accordait effectivement la « plus haute importance » à l’arrivée d’un résident avec un passé judiciaire dans son évaluation du risque au point de déclencher une obligation de déclaration en cours de contrat. La Cour souligne que les assureurs doivent prendre les moyens nécessaires afin de faire comprendre à leurs assurés l’importance qu’ils accordent à un risque particulier, notamment en leur posant des questions précises. Au final, la Cour rejette la défense de l’assureur, concluant que le demandeur s’était  comporté en assuré normalement prévoyant en ne divulguant pas la reprise de vie commune avec son ex-conjointe, bien que celle-ci ait de lourds antécédents judiciaires. Plus encore, la Cour se dit convaincu qu’une multitude de propriétaires n’auraient pas le réflexe d’aviser leur assureur en cours de contrat si un membre de la maisonnée était déclaré coupable d’un crime en lien avec le risque assuré, limitant d’autant l’obligation résiduelle du preneur de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon matérielle l’appréciation du risque par un assureur.    Cette décision a été portée en appel le 26 février dernier. Entre temps, cette décision invite les assureurs à poser davantage de questions à leurs assurés et à adopter une approche proactive pour établir clairement ce qui pourrait constituer pour eux une aggravation du risque. Rappelons toutefois que les assureurs doivent se garder de poser des questions trop précises afin d’éviter de limiter ou même anéantir l’obligation résiduelle du preneur eu égard à l’objet de la question.     Fortier c. SSQ, société d’assurances générales inc., 2018 QCCS 1495. Art. 2466 C.c.Q.  

    Lire la suite
  • Nullité ab initio – déclarations mensongères hors processus de souscription

    Le 18 août 2016, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de l’honorable François Duprat, rendait jugement dans l’affaire opposant Jimmy Laporte (ci-après le « Demandeur ») à son assureur biens Intact, Compagnie d’assurances1. La Cour rejette le recours du Demandeur et déclare la police d’assurance en litige nulle ab initio en raison des déclarations mensongères du Demandeur à son créancier hypothécaire. Le résumé qui suit présente les grandes lignes de cette affaire. Le litige Le 24 juillet 2011, la résidence du Demandeur est gravement endommagée par un incendie. Le Demandeur réclame à son assureur les dommages pour la perte totale du bâtiment, la perte du contenu ainsi que des frais de subsistance. Intact refuse de payer. La Cour résume comme suit la position de l’assureur : « L’assureur refuse de payer la réclamation et offre une défense tous azimuts : l’incendie est criminel et provoqué avec la complicité de l’assuré. La police d’assurance est nulle ab initio vu les liens de Jimmy Laporte avec le crime organisé. L’assureur est également d’avis que la police doit de toute manière être considérée comme nulle ab initio puisque Monsieur Laporte ne peut justifier ses revenus et, en fait, n’en déclare pas et a faussement dépeint sa situation financière à son créancier hypothécaire. Au surplus, Monsieur Laporte conservait du cannabis pour fins de trafic à sa résidence et ceci amène l’application de l’exclusion pour les gestes criminels posés par l’assuré ou l’annulation de la police d’assurance vu le risque moral douteux. Enfin, le montant de la réclamation pour le contenu est exagéré ou faux et déclenche le rejet de l’indemnité. » Après analyse, la Cour ne retient qu’un seul moyen de défense, soit celui des déclarations mensongères faites par le Demandeur à son créancier hypothécaire. Les motifs du jugement sur la nullité ab initio pour déclarations mensongères fournies au créancier hypothécaire Intact soumet que des faux documents ont été fournis par le Demandeur au créancier hypothécaire afin d’obtenir un prêt. Selon Intact, la connaissance de cette situation aurait entraîné un refus d’assurer puisque le fait que le Demandeur ait caché la vérité à son créancier hypothécaire corrompt de façon irrémédiable son appréciation du risque moral au moment de la souscription. À cet égard, Intact explique avoir également refusé d’indemniser le créancier hypothécaire, lui reprochant sa négligence dans l’analyse des documents pour justifier le prêt. Il appert des faits mis en preuve que le créancier hypothécaire a reçu une attestation d’emploi signée par le Demandeur, un relevé des revenus et retenues démontrant un salaire annuel de 84 000 $ ainsi que des avis de cotisation de l’Agence du Revenu du Canada et de Revenu Québec. Le Demandeur admet que le contenu de l’attestation d’emploi est faux. Il indique cependant ne pas avoir pris connaissance du relevé des revenus et retenues et ne pas reconnaître les avis de cotisation mis en preuve. La Cour ne retient pas le témoignage du Demandeur, concluant plutôt que celui-ci a menti dans sa demande de prêt. Dans son analyse, la Cour rappelle que l’assureur doit démontrer que les informations non déclarées étaient pertinentes à son appréciation du risque ou à sa décision de l’accepter au sens de l’article 2408 du Code civil du Québec. L’assureur doit également prouver l’existence d’un lien de connexité entre la circonstance en cause et le risque pris en charge. Selon ce qui précède, le Cour conclut qu’Intact a rempli son fardeau et démontré que les déclarations mensongères du Demandeur à son créancier hypothécaire constituent un élément pertinent à l’appréciation du risque. La Cour précise que ce n’est pas l’existence d’un prêt qui crée un problème, mais plutôt le fait que le Demandeur ait obtenu le prêt en vertu de faux renseignements. La Cour écrit : « (...) Le prêt est intimement lié à l’achat de la résidence et l’hypothèque affecte le bien assuré. Il n’y a rien de surprenant ou d’illogique dans l’affirmation de l’assureur que s’il avait su, au moment de l’émission de la police, que le prêt avait été consenti sous de faux renseignements, il n’aurait pas voulu du risque. » Trois souscripteurs ont témoigné, pour Intact, à l’effet qu’un refus d’assurer aurait suivi si les déclarations mensongères du Demandeur à son créancier hypothécaire avaient été dévoilées. Aucune preuve contradictoire n’a été présentée à ce sujet. À retenir Aux termes de cette décision, il apparaît que les déclarations mensongères d’un preneur faites en dehors du contexte de la souscription d’une police d’assurance peuvent constituer un changement matériel du risque moral et peuvent être invoquées au soutien d’une demande afin que soit déclarée la nullité ab initio de la police. Très souvent, l’intérêt du créancier hypothécaire dans la police d’assurance est consacré par l’inclusion d’une clause hypothécaire. Toutefois, les assureurs ne détiennent normalement que peu d’information relativement à l’obtention des prêts, si ce n’est que l’identité du créancier. Dans une certaine mesure, la décision permet aux assureurs d’approfondir leur enquête au-delà des déclarations faites par le preneur dans le cadre de la souscription et de tenter d’identifier des contradictions, réticences et déclarations mensongères faites à d’autres parties. Une question demeure toutefois, à savoir jusqu’où pourra aller la cueillette d’information. Laporte c. Intact, Compagnie d’assurances (Axa Assurances inc.), 2016 QCCS 3922.

    Lire la suite
1 2