Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée

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Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption d’un projet de loi ayant fait l’objet d’une publication de notre part en décembre dernier, soit le projet de loi  82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.

L’alinéa ajouté prévoit que dans des cas à être prévus par règlement, l’obligation de défendre de l’assureur et l’affectation exclusive de la couverture d’assurance aux tiers lésés au sens de l’article 2500 du Code civil du Québec pourront maintenant faire l’objet de dérogation :

2503. L’assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l’assurance et d’assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle.

Les frais et frais de justice qui résultent des actions contre l’assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l’assurance, sont à la charge de l’assureur, en plus du montant d’assurance.

Le gouvernement peut toutefois, par règlement, déterminer des catégories de contrats d’assurance qui peuvent déroger à ces règles et à celle prévue à l’article 2500, de même que des catégories d’assurés qui peuvent être visés par de tels contrats. Il peut également prévoir toute norme applicable à ces contrats. 

Cette modification législative confirme la volonté du gouvernement de permettre que « certaines catégories de contrat d’assurance » et « certaines catégories d’assurés » puissent établir des limites contractuelles à certaines règles d’ordre public jusqu’alors applicable en matière d’assurance responsabilité. Selon les échanges du 12 mai 2021, le gouvernement n’aurait pas l’intention d’inclure dans les catégories visées les contrats d’assurance pour les individus ainsi que les petites et moyennes entreprises. Le ministre des Finances Éric Girard a plutôt fait référence aux entreprises publiques ainsi qu’aux assurances pour administrateurs et dirigeants. Il s’est exprimé ainsi lors de la présentation pour adoption du projet de loi le 27 mai :

« Au niveau de l’assurance, il y a aussi un changement sur les frais de défense, qui pourront être exclus de la responsabilité de l’assureur, parce que nous avions, dans le Code civil québécois, une distinction avec le reste du Canada qui mettait les grandes compagnies publiques québécoises en désavantage par rapport à leurs concurrents, c’est-à-dire que les primes d’assurance pour administrateurs et dirigeants étaient beaucoup plus élevées, au Québec, et là, avec ce que nous introduisons ici, nous pourrons faire une différence et aider nos entreprises à croître et encourager les sièges sociaux à être ici. »

Nous continuerons de surveiller de près la présentation du règlement qui viendra préciser les dérogations permises au sens du nouvel article 2503 Code civil du Québec.

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