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  • La Cour d’appel se prononce sur la portée de l’article 59 du Code du travail dans le contexte d’une fermeture définitive d’entreprise

    La Cour d’appel du Québec a rendu un important jugement concernant la légalité de la terminaison d’emploi des quelque 190 salariés du magasin Wal-Mart de Jonquière. Dans la foulée des multiples recours visant à obtenir réparation pour ces pertes d’emplois, les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 503 (ci-après le « Syndicat ») soutenaient que la fermeture du magasin en avril 2005 contrevenait à l’article 59 du Code du travail (ci-après le « C.tr. »). Cet article impose un gel des conditions de travail à compter du dépôt d’une requête en accréditation, et ce, tant que le droit au lock-out ou à la grève n’est pas exercé ou qu’une sentence arbitrale n’est pas intervenue. Essentiellement, la question à laquelle la Cour d’appel devait répondre était la suivante : l’article 59 C.tr. peut-il trouver application dans le cadre d’une fermeture définitive d’entreprise ?

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